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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 180 recueil du 1er Août 2024 1
Document publié le Jeudi 1 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 180 recueil du 1er Août 2024 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-180
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-31-00010 - AP auto defrichement JERPHANION Lionel Cne
CHAMPAGNE (3 pages) Page 3
07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE (2
pages) Page 7
07-2024-07-31-00011 - AP retrait décision tacite de non-opposition à
déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay (3
pages) Page 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 (20 pages) Page 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-07-30-00006 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CAARUD géré par l'ANPAA 07 (3 pages) Page 35
07-2024-07-30-00005 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07 (3 pages) Page 39
07-2024-07-30-00003 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Méridionale (2 pages) Page 43
07-2024-07-30-00004 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Nord (2 pages) Page 46
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la durée de validité d'une
partie des éléments dE L'EXAMEN exhaustif de l'étude de
dangers actualisée des barrages de L'Aménagement
hydroélectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA
COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE (5 pages) Page 49
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-31-00010
AP auto defrichement JERPHANION Lionel Cne
CHAMPAGNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00010 - AP auto defrichement JERPHANION Lionel Cne CHAMPAGNE 3 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Jerphanion Lionel sur la commune de Champagne
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30845, reçu complet le 1er juillet 2024 et présenté par Monsieur Jerphanion Lionel dont l’adresse est 16 lot le Florial – 38540 Heyrieux et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,3059 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Champagne (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00010 - AP auto defrichement JERPHANION Lionel Cne CHAMPAGNE 4 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3059 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Champagne et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Champagne A 1236 0,3059 ha 0,3059 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3059 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 02 janvier 2024 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 131,83 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00010 - AP auto defrichement JERPHANION Lionel Cne CHAMPAGNE 5 A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00010 - AP auto defrichement JERPHANION Lionel Cne CHAMPAGNE 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-31-00001
AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 7 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel
de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ALBA-LA-ROMAINE ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ALBA-LA-ROMAINE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 8 Arrête
Article 1er : M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALBA-LA- ROMAINE .
Ces opérations auront lieu du 31 juillet 2024 au 02 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ALBA-LA-ROMAINE et au président de l’ACCA de ALBA-LA-ROMAINE .
Privas, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-31-00011
AP retrait décision tacite de non-opposition à
déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey -
Commune St-Alban-d'Ay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait décision tacite de non-opposition à déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 10 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant retrait d’une décision tacite de non-opposition à une déclaration relative à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques formulée par l'EARL de Matrey pour l'établissement d'une retenue d'eau à Saint-Alban-d'Ay et opposition à déclaration.
Dossier GUN n° 0100045818
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 181-17, L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-4, L. 214-10, L. 414-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 242-1, L. 412-1 à L. 412-8 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 en date du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 en date du 25 mars 2024, portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement, de la direction départementale des territoires ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 122-1, R. 214-1, R. 214-2, R. 214-32, R. 214-33, R. 214-35, R. 214-36 à R. 214-38, R. 214-42, R. 214-112, R. 214-119, R. 414-19, R. 514-3-1 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de Matrey dont le numéro SIRET est 38847516200011, ayant établi son siège social au lieu-dit Matrey à Saint-Alban-d'Ay (Ardèche), représentée par son gérant M. Patrice PARRICHE a déposé par courrier une déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-2 du code de l'environnement le 11 avril 2024 en vue de l'établissement d'une retenue d'eau dont la superficie est supérieure à 0,1 hectare mais inférieure à 3 hectares, enregistrée sous le n° GUN 0100045818 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait décision tacite de non-opposition à déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 11 CONSIDÉRANT les compléments apportés par courriel le 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des vérifications opérées postérieurement que la déclaration effectuée par l'EARL de Matrey vise la réalisation d'un barrage de retenue d'eau ou un ouvrage assimilé mentionné à la rubrique 3.2.5.0 relevant d'un régime d'autorisation et non simplement la création d'un plan d'eau mentionné au 2° de la rubrique 3.2.3.0 relevant d'un régime de déclaration ; que ce projet relève de la rubrique 3.2.5.0 et par conséquent d'un régime d'autorisation et non de déclaration ;
CONSIDÉRANT qu'en l'état de la déclaration, la réalisation du projet porterait une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement de sorte qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier, en particulier les intérêts visés aux 2°, 3° et 6° du I de cet article ;
CONSIDÉRANT le courriel adressé au demandeur le 24 juin 2024 indiquant que le dossier n'est pas recevable en l'état et doit faire l'objet d'une opposition à déclaration de la part du préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des éléments qui viennent d'être mentionnés, la décision tacite de non-opposition à déclaration est frappée d'illégalité ; qu'il convient de retirer cette décision tacite pour lui substituer une décision expresse d'opposition à déclaration ;
CONSIDÉRANT que la déclaration ne s'accompagne d'aucune pièce technique permettant d'établir qu'un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 132-132 a conçu le barrage de retenue du plan d'eau à créer ainsi que les dispostions du I de l'article R. 214-119 du code de l'environnement l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la déclaration ne comporte ni étude d'impact ni décision de dispense d'évaluation environnementale émanant de l'autorité compétente en matière de cas par cas ; qu'il ressort de la rubrique 21 de la nomenclature annexée à l'article R. 122-1 du code de l'environnement que les barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker relèvent d'un examen au cas par cas lorsque ces barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker de manière durable non mentionnés dans la liste des projets soumis à évaluation environnementale de manière systématique constituent des barrages de classe B et C pour lesquels le nouveau volume d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m3 ; qu'il ressort des pièces de la déclaration que le volume d'eau retenue est de 0,19 million de m3 ; que les caractéristiques de l'ouvrage à créer font apparaître une hauteur de digue de 11 m ; que l'application de ces paramètres à la formule H2 x V 0,5 telle que prévue par les dispostions du tableau figurant à l'article R. 214-112 du code de l'environnement aboutit à la valeur de 52,7 ; que cette valeur supérieure à 20 combinée à la hauteur de la digue supérieure à 5 m conduit à établir que l'ouvrage ressort de la classe C a) du tableau mentionné à l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; que le projet est susceptible d'incidence sur l'environnement et relève d'une soumission à évaluation environnementale au cas par cas ; que la réalisation du projet n'est possible que sous réserve que le maître d'ouvrage produise une étude d'impact ou une décision de dispense d'évaluation environnementale prise par l'autorité administrative compétente en matière de cas par cas ;
CONSIDÉRANT que l'EARL de Matrey a été invitée à formuler des observations sur le projet du présent arrêté par lette du jj/mm/aaaa dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ; que l'EARL de Matrey à fait part des remarques par la voie de son avocat Me Muller-Kapp reçues par courriel à la DDT le 25 juillet 2024 et par voie postale le 29 juillet 2024 ; considérant que ces remarques ne lèvent pas les réserves exprimées par le service instructeur sur le dossier de déclaration de l'EARL de Matrey ;
CONSIDÉRANT par conséquent que le préfet doit retirer la décision tacite, et s'opposer à la déclaration de l'EARL de Matrey,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait décision tacite de non-opposition à déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 12 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La décison tacite de non-opposition à la déclaration formulée par l'EARL de Matrey tendant à établir un barrage de retenue et un plan d'eau est retirée.
ARTICLE 2 :
Il est fait opposition à la déclaration formulée par l'EARL de Matrey tendant à établir un barrage de retenue et un plan d'eau, en conséquence de quoi l'EARL de Matrey ne pourra pas réaliser le projet par l'effet de sa déclaration.
ARTICLE 3 :
La présente décision est notifiée à l'EARL de Matrey.
Préalablement à un recours contentieux contre le présent arrêté, le déclarant ou l'exploitant doit saisir le préfet de l'Ardèche d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet. L'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision.
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoite non plus que le délai de recours contentieux.
En l'absence de décison expresse sur le recours gracieux pendant plus de quatre mois, la décision tacite de rejet peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ou d'un recours contentieux devant le tribunal admnistratif de Lyon - Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 - dans un délai de deux mois à compter de cette décision tacite de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :
La présente décision est notifiée au maire de la commune de Saint-Alban-d'Ay qui procédera à l'affichage en mairie pendant un mois au moins.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Privas, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du
service environnement
Signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait décision tacite de non-opposition à déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 13 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-30-00008
20240730 AP CCDSA 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 14 EM Cabinet ÉÈ Service Interministériel de Défense DE LARD ÈCHE et de Protection Civiles (SIDPC)
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII: Vu le Code forestier, notamment son article R.321-6 ;
Vu le Code des transports, notamment son article R1112-16 ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133- 1 et suivants ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitations, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-1102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à Un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans le département ; Vu l'arrêté du 9 janvier 1990 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-18-00004 du 18 avril 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous- commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 15 Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité émis lors de sa séance plénière du 28 mars 2024;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Sont créées dans le département de l'Ardèche une commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), des sous-commissions départementales spécialisées et des commissions d'arrondissement.
Le présent arrêté comporte quatre titres :
Table des matières
000000000000 00000006000600000662000008600050000260606002000000900 020262600600 000060000600 000 000000000000
TITRE Il/ Des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité... ss 5 CHAPITRE 1/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)..... nes CHAPITRE 1Il/ De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
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personnes handicapées... ssssssssssnrrrrrerrerresrerreeenrernerrerereerresnsensnesnes 7 CHAPITRE 1III/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes... 9 CHAPITRE IV/ De la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes SPOrTIVES..nnrnn rene esrreennereeere rene erneeennreennessneeseneesneeeneeessneesnneesneeseneeneneeene CHAPITRE V/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, garrigue et maquis... CHAPITRE VI/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport...
CHAPITRE VII/ De la sous-commission départementale pour les granss, rassemblements... ssssssssennnererrcececcesensnessecccceenneeeseccceceeneneececeneceneneneeeeececeneceeeececee
TITRE Ill/ Des commissions de sécurité et d'accessibilité des arrondissements de Privas,
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Largentière et TOUrNnoNn/RhôNE......... nn iiiinnse 15 CHAPITRE 1/ Des commissions de sécurité d'arrondissement... 15 CHAPITRE il/ Des commissions d'accessibilité d'arrondissement... 17
TITRE IV/ Des dispositions finales... ss 17
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 16 TITRE I/ De la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article 2
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée dans le département de l'Ardèche est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
Article 3
La CCDSA exerce les missions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précité.
Article 4
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'Etat :
- le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant; - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son. représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ; b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; c) Trois élus désignés par le conseil départemental de l'Ardèche ou leurs suppléants et trois maires ou leurs suppléants désignés par l'association des maires de l'Ardèche.
2. En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent arrêté.
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice- président où à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent arrêté.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur:
- Un représentant de la profession d'architecte.
La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des services d'incendie et de secours (sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)).
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 17 4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ; et, en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; - trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; - trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics. La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des territoires (sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées).
S. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif;
- un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
La liste nominative est tenue à jour par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives).
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie : - un représentant de l'Office national des forêts ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts ou des réserves communales de sécurité civile ;
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier. La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des territoires (sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, garrigue et maquis).
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
- un représentant des exploitants désigné par la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air.
La liste nominative est tenue à jour par le service interministériel de défense et de protection civiles (sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes).
Article 5
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou d'un des grades d'officier ou équivalent.
Article 6
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence ou avis motivé écrit des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 4 (1°, a et b);
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 (1°, a et b) ;- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui ou présence du président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou du vice-président ou du membre du comité ou du conseil de l'établissement public désigné par lui.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 18 La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint où du conseiller municipal désigné par lui et la présence du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président ou d'un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné sont facultatives pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du Il de l'article D. 165-4 du Code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précité.
Article 7
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de l'Ardèche ou son représentant.
TITRE !l/ Des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 8
AU sein de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité du département de l'Ardèche, il est créé les sept sous-commissions départementales spécialisées suivantes : + __ Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH);
° __Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; + _ Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
° __Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ; °__ Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, garrigue et maquis ;
+ Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
* __Sous-commission départementale pour les grands rassemblements.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la CCDSA.
Les membres avec voix délibérative de ces sous-commissions n'ont pas le droit de participer au vote si le dossier les concerne.
Article 9
Nonobstant les dispositions de l’article 24 ci-après, en cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, ou faute de la présence de la moitié des membres, les sous- commissions ne peuvent délibérer.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 19 CHAPITRE !/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)
Article 10
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH exerce les attributions de la CCDSA visées au 1. de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.
Elle est compétente pour :
a) les IGH et ERP de première catégorie présents dans l'ensemble du département de l'Ardèche :
b) les parcs de stationnement couverts implantés dans l'arrondissement de Privas ; c) les établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze
personnes implantés ;
d) toute demande de dérogation aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique quel que soit le type d’'ERP concerné et son implantation (étude) ; e) tous les locaux accessibles au public situés dans le domaine public du chemin de fer, rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci dans le département de l'Ardèche ;
f) les établissements pénitentiaires dans le département de l'Ardèche ; g) donner son avis sur la conformité avec la réglementation en vigueur des dossiers techniques amiante (DTA) des établissements recevant du public de 1 ère et 2° catégorie de l'ensemble du département. Le rapporteur de ces dossiers, désigné par le préfet, est soit le représentant de la direction départementale des territoires, soit le représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
De sa propre initiative et après avis de la commission concernée ou à la demande d'un président de commission d'arrondissement, la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH peut décider de suivre tout ERP dont les contraintes d'exploitation ou de sécurité le justifient, quel que soit sa catégorie et son lieu d'implantation. Le préfet peut saisir la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH afin de recueillir son avis sur tout établissement recevant du public, quel que soit son lieu d'implantation et la catégorie à laquelle il appartient.
Article 11
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À ou un militaire du grade d'officier ou de major.
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du service des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint, ou le secrétaire général de la sous- préfecture territorialement compétent ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention ;
- le directeur départemental des territoires.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 20 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui ou en lieu et place du maire, le président de l'EPCI ou son représentant, s'il détient la police spéciale des ERP à usage d'hébergement et pour ces seuls établissements. - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés à l'article 11, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1*° catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le tableau annexe n° 1 reprend la présence des différents membres aux groupes de visite et aux commissions.
Article 12
En application des articles 49 et suivants du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité, il est créé au sein de la sous-commission départementale de sécurité un groupe chargé de réaliser les visites mentionnées aux chapitres Il et III du titre II du livre 1er du code de la construction et de l'habitation.
Sa composition est déterminée par les articles 49-1 et 49-2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.
Article 13
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
CHAPITRE II/ De la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Article 14
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées exerce les attributions de la CCDSA visées au 2 de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.
Elle est compétente pour :
a) les IGH et ERP de première catégorie présents dans l'ensemble du département de l'Ardèche ;
b) tous les locaux accessibles au public situés dans le domaine public du chemin de fer,
rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci, quels que soient leur catégorie et leur lieu d'implantation dans le département de l'Ardèche ;
c) tous les établissements pénitentiaires du département de l'Ardèche ; d) les parcs de stationnement couverts implantés dans l'arrondissement de Privas ; e) se prononcer sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour tous les ERP, quels que soient leur catégorie et leur lieu d'implantation et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ;
f) se prononcer sur les dossiers d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour tous les ERP, quels que soient leur catégorie et leur lieu d'implantation.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 21 g) les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la construction et de l'habitation.
h) les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 162-2,R. 162-4 et KR. 162-7 du code de la construction et de l'habitation. 1) les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l'article L. 1621 du code de la construction et de l'habitation.
j) les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmé des services de transport. k) la procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation.
1) les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail conformément aux dispositions des articles R. 4214-26, R. 4214-27 et R. 4214-28 du code du travail.
m) les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Le préfet peut saisir la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées afin de recueillir son avis sur tout établissement recevant du public, quel que soit son lieu d'implantation et la catégorie à laquelle il appartient.
Article 15
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée par un sous-préfet.
Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires ou son représentant lequel dispose alors de sa voix délibérative.
Article 16
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée:
1. d'un membre du corps préfectoral ou du directeur de cabinet, président de la sous- commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix délibérative ;
2. du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du directeur départemental des territoires avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
3. de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
4. pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
S. pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
6. pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 22 7. pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative ;
8. du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 6 du présent arrêté ; 9. avec voix consultative, de la sous-préfète référente handicap inciusion, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
ù
La liste nominative des représentants et personnes qualifiées est tenue à jour par la direction départementale des territoires (sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées).
Article 17
En application de l'article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité, il est créé au sein de la sous-commission départementale d'accessibilité un groupe chargé de réaliser les visites dans son domaine de compétence.
Sa composition est fixée comme suit :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou son représentant élu.
- au moins un représentant d'une association de personnes handicapées.
Article 18
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires ou son suppléant.
CHAPITRE llII1/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Article 19
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes exerce les attributions de prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 du Code de l'environnement.
Article 20
La sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son suppléant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 23 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;
- les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits.à l'ordre du jour ; - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
3. Est membre avec voix consultative :
- Un représentant des exploitants ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative : - le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
Article 21
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes est assuré par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de l'Ardèche.
CHAPITRE IV/ De la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Article 22
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est compétente en matière d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article L.312-5 du Code du sport et dans la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.
Article 23
La sous-commission est compétente pour formuler des avis sur les homologations d'enceintes sportives nouvellement créées, existantes ou faisant l'objet de modifications substantielles.
La procédure d'homologation concerne les enceintes sportives dont la capacité d'accueil est, pour les équipements de plein air, supérieure où égale à 3 000 spectateurs et, pour les équipements couverts, supérieure ou égale à 500 spectateurs. Pour les établissements de plein air d'une capacité supérieure à 15 000 spectateurs et les établissements couverts d'une capacité supérieure à 8.000 spectateurs, la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES) est saisie, sur envoi des pièces afférentes à l'établissement et après avis de la sous-commission départementale.
L'homologation est délivrée par le préfet de département après s'être assuré que toutes les dispositions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes et d'intervention des secours ont été prises. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 24 Trois procédures coexistent :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique : la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique est compétente à ce titre et n'est chargée que de l'application du règlement de sécurité ;
- l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- l'homologation.
Lorsque ces trois avis doivent être rendus sur un même dossier (établissements neufs notamment), la commission délibère en séance plénière.
Article 24
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur de cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le service départemental de la jeunesse et des sports ;
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour) ou un vice-président, ou un membre du comité ou du conseil, qu'il aura désigné.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le représentant du comité départemental olympique et sportif;
- les représentants des fédérations sportives concernées ;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
La sous-commission ne peut siéger que si les membres ayant voix délibérative pour toutes les attributions sont présents ou représentés. En l'absence d'un maire ou de son suppléant, et à défaut d'avis écrit motivé de l’un des membres, les dossiers inscrits à l'ordre du jour et se rapportant à la commune ne peuvent être examinés.
Les avis sont rendus à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 25
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son suppléant.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 25 CHAPITRE V/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, garrigue et maquis
Article 26
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, garrigue et maquis est compétente en matière de protection des forêts contre les risques d'incendie visées aux articles R133-7 et R134-1 du code forestier.
Article 27
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant; - le directeur départemental des territoires ;
- le directeur de l'Office national des forêts ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour;
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le président de la chambre d'agriculture ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;
- le président de l'agence de développement touristique de l'Ardèche ; - Un représentant des comités communaux des feux de forêts ou des réserves communales de sécurité civile ;
- Un représentant des forestiers-sapeurs (FORSAPS) du Département de l'Ardèche au titre de leur expertise technique.
Article 28
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 26 CHAPITRE VI/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Article 29
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est compétente pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 472-1 à L. 472-4 du code de l'urbanisme, L. 1611-1 et L. 1612-1 du code des transports.
Article 30
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
- le directeur départemental des territoires ;
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2. Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées : - le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ; - le où les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
- le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ; - les gestionnaires des infrastructures ferroviaires concernés ;
- les gestionnaires de voirie ; | - les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
- des représentants des professionnels de la route ;
- des représentants d'associations des usagers de la route ;
- toute autre personne, service, association ou institution dont la présence est jugée nécessaire par la présidence de la commission pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 31
Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets et articles réglementaires pris en application des textes cités dans l'article 29.
Article 32
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 27 CHAPITRE VII/ De la sous-commission départementale pour les grands rassemblements
Article 33
La sous-commission départementale pour les grands rassemblements est compétente pour traiter des mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements.
Article 34
La sous-commission départementale pour les grands rassemblements est présidée par un membre du corps préfectoral, le chef du service des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou les secrétaires généraux des sous-préfectures.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - le directeur départemental des territoires ;
- pour les rassemblements comprenant entre 3000 et 5000 personnes : le secrétaire géné- ral de la sous-préfecture de l'arrondissement concerné ou le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou l'adjoint au chef du SIDPC ;
- pour les rassemblements supérieurs à 5000 personnes, le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du SIDPC ou l’adjoint au chef du SIDPC ;
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon la zone de compétences ;
- le responsable départemental du SAMU ;
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ; - les gestionnaires de voirie ;
- les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire.
2. Sont membresà titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ; - le représentant du conseil départemental (service des routes);
- toute autre personne, service, association ou institution dont la présence est jugée nécessaire par la présidence de la commission pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 35
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour les grands rassemblements est assuré par le sous-préfet de l'arrondissement de compétence, par le directeur de cabinet pour l'arrondissement de Privas et pour tous les rassemblements de plus de 5000 personnes.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 28 TITRE IlI/ Des commissions de sécurité et d'accessibilité des arrondissements de Privas, Largentière et Tournon/Rhône
Article 36
Ilest créé dans le département de l'Ardèche :
° une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Largentière ; ° une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Privas ; ° une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Tournon sur Rhône ; ° une commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Largentière ; ° une commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Privas ; ° une commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Tournon sur Rhône ;
CHAPITRE I/ Des commissions de sécurité d'arrondissement
Article 37
Les commissions de sécurité d'arrondissement sont compétentes en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2e à 4e catégorie et 5e catégorie si ces derniers comportent des locaux à sommeil, situés dans leur ressort conformément aux dispositions des articles R146-25 à R146-35 et R143-1 à R143-47 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 38
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.
Article 39
Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- Un Sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2; - le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
Est membre avec voix délibérative en lieu et place du maire, le président de l’EPCI ou son représentant, s’il détient la police spéciale des ERP à usage d'hébergement et pour ces seuls établissements.
Est membre avec voix délibérative le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie.
Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé (types P — salles de danses et salles de jeux, REF - refuges de montagne, centres de
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 29 rétention administrative et établissements pénitentiaires) et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En cas d'égalité des voix, la voix du président de la commission d'arrondissement est prépondérante.
Le tableau annexe n° 1 reprend la présence des différents membres aux groupes de visite et aux commissions.
Article 40
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 39 ou faute de son avis écrit motivé, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Sans préjudice de la production d'avis écrit, la moitié des membres doit être physiquement présente pour que la commission puisse délibérer valablement.
Article 41
Le secrétariat des commissions de sécurité des arrondissements de Largentière et Tournon sur Rhône est assuré par le sous-préfet de l'arrondissement de compétence ou son représentant.
Le secrétariat de la commission de sécurité de l'arrondissement de Privas est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 42
En application des articles 49 et suivants du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité, il est créé au sein de chacune des commissions de sécurité d'arrondissement un groupe chargé de réaliser les visites mentionnées aux chapitres ll et IH du titre Il du livre 1er du code de la construction et de l'habitation. | Sa composition est déterminée par les articles 49-1 et 49-2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.
Le secrétariat des groupes de visites est assuré :
- pour les arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, par le sous-préfet de l'arrondissement compétent ou son représentant,
- pour l'arrondissement de Privas, par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.
CHAPITRE il/ Des commissions d'accessibilité d'arrondissement
Article 43
Les commissions d'accessibilité d'arrondissements sont compétentes pour émettre des avis en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des ERP classés de la 2° à la 5e catégorie situés dans l'arrondissement de leur ressort conformément aux dispositions de l'article R. 122-6 du code de la construction et de habitation.
Leur compétence s'exerce aussi sur les parcs de stationnement dans le ressort de leur arrondissement.
Article 44
Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
. Le sous-préfet de l'arrondissement ou son représentant ;
. Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
. Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 30 - trois représentants d'association de personnes handicapées ;
Est membre avec voix délibérative en lieu et place du maire, le président de l’'EPCI ou son représentant, s'il détient la police spéciale des ERP à usage d'hébergement et pour ces seuls établissements.
Article 45 | Les commissions d'accessibilité d'arrondissement sont présidées par le sous-préfet d'arrondissement ou son représentant.
Article 46
Le secrétariat de la commission d'accessibilité d'arrondissement est assuré par le directeur départemental des territoires.
Article 47
En application de l'article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité, il est créé au sein de chacune des commissions d'accessibilité d'arrondissement un groupe chargé de réaliser les visites dans son domaine de compétence.
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou son représentant élu.
* aU moins Un représentant d’une association de personnes handicapées.
TITRE IV/ Des dispositions finales
Article 48
L'arrêté n° 07-2023-04-18-00004 du 18 avril 2023 est abrogé.
Article 49
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et Tournon sur Rhône, le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les chefs de services concernés, les maires et les présidents d'EPCI du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 3 0 JUIL. 20%
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Pour la Préfète
Le Directeur Cabinet
Gwenhn JEFRROY
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-30-00006
Détermination dotation globale de financement
2024 du CAARUD géré par l'ANPAA 07
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00006 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CAARUD géré par l'ANPAA 07 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2024-03-0032
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le
Sémaphore Ardèche géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
Ardèche (ANPAA 07)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 618 4
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4493 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 11 mars
2010, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4495 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 8 juin
2011, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) Le Sémaphore de TOURNON géré par l'association ANPAA 07 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00006 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CAARUD géré par l'ANPAA 07 36 Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4494 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 1er aout
2011, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-2023 du 1er
juillet 2013 portant regroupement des trois autorisations de fonctionnement des Centres d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) Le
Sémaphore à ANNONAY, TOURNON et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par
rattachement des CAARUD Le Sémaphore de TOURNON et d'AUBENAS au CAARUD Le
Sémaphore d'ANNONAY ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD Le Sémaphore Ardèche géré par l'ANPAA 07 sont autorisées comme
suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 742 €
334 210 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 245 656 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 29 812 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 334 210 €
334 210 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CAARUD Le
Sémaphore Ardèche géré par l'ANPAA 07 est fixée à 334 210 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du CAARUD Le Sémaphore Ardèche
géré par l'ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 334 210 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00006 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CAARUD géré par l'ANPAA 07 37 ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 juillet 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00006 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CAARUD géré par l'ANPAA 07 38 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-30-00005
Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00005 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2024-03-0030
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche spécialisé
substances psychoactives illicites – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 503 8
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-
4077 du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance
spécialisé substances psychoactives illicites à ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31
août 2011 portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance
spécialisé substances psychoactives illicites à AUBENAS au profit de l'association ANPAA 07 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00005 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07 40 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2016-3550 du 30
août 2016 portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des Centres de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoires Résonance spécialisés
substances psychoactives illicites à ANNONAY et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par
rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites géré
par l'ANPAA 07 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 747 €
836 083 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 703 709 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 92 627 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 829 682 €
836 083 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 6 401 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA
Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'ANPAA 07 est fixée à
829 682 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA Résonance Ardèche
spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2025
est fixée à 829 682 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l’Ardèche.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00005 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07 41 Fait à Privas, le 30 juillet 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00005 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07 42 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-30-00003
Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche
Méridionale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00003 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Méridionale 43 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2024-03-0027
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool – 16
avenue de Bellande - 07200 - AUBENAS géré par le centre hospitalier d’Ardèche Méridionale
N° FINESS EJ : 07 000 556 6 - N° FINESS ET : 07 000 495 7
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10
juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-432 du 3 juin
2010 autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré
par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-1230 du 27 mai
2013 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré
par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par le centre hospitalier d’Ardèche
Méridionale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00003 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Méridionale 44 Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ambulatoire spécialisé alcool d’Aubenas géré par le Centre Hospitalier
d'Ardèche Méridionale sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 464 €
243 732€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 206 955 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 7 313 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 231 818 €
243 732 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 1 914 €
Excédent de l'exercice N-1 10 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA
ambulatoire spécialisé alcool d’Aubenas géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est
fixée à 231 818 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire spécialisé
alcool d’Aubenas géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 241 818 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 juillet 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00003 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Méridionale 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-30-00004
Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Nord
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00004 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Nord 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2024-03-0028
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé
alcool - 6 rue Bon Pasteur - 07100 - ANNONAY géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord
N° FINESS EJ: 07 078 035 8 - N° FINESS ET: 07 000 497 3
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d’Annonay géré par le Centre
Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3902 du 8
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé
alcool d’Annonay géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00004 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Nord 47 ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d’Annonay géré par le centre
hospitalier d’Ardèche Nord sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 531 €
207 233€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 179 763 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 2 939 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 207 233 €
207 233 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA
ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d’Annonay géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord
est fixée à 207 233 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire La Cordée
spécialisé alcool d’Annonay géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 207 233 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 juillet 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00004 - Détermination dotation globale de financement 2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Nord 48 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-30-00007
AP Prolongeant la durée de validité d'une partie
des éléments dE L'EXAMEN exhaustif de l'étude
de dangers actualisée des barrages de
L'Aménagement hydroélectrique de la chute de
BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments dE L'EXAMEN exhaustif de l'étude de dangers 49 Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ SPRNH-POH-24-0351-AW
PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L’EXAMEN EXHAUSTIF DE L’ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BAIX LE LOGIS-NEUF CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier du Mérite agricole
Chevalier des Arts et des Lettres
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le Code de l’environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l’ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du Rhône ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix le Logis-Neuf et son cahier des charges spécial annexé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
2, ,
* 80, ,
, *93!,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments dE L'EXAMEN exhaustif de l'étude de dangers 50 VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-46/26 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU le mode opératoire du diagnostic exhaustif des ouvrages de l’aménagement de Baix le Logis-Neuf indice 0 du 28 juin 2022, complété par courrier en date du 30 mars 2023 référencé « LN-17-9100-23-0172-FM » et par courrier en date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284-FM » ;
VU le courrier en date du 1er juillet 2022 référencé « LN-17-9100-22-0392-FM » sollicitant une durée de validité plus longue pour une partie des éléments de l’examen exhaustif prévu par le II de l’article L.214-116 du Code de l’environnement, précisé par courrier en date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284- FM » ;
CONSIDÉRANT qu’il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Baix le Logis-Neuf, de procéder à l’intégralité des vérifications et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à vingt-quatre mois ;
CONSIDÉRANT que l’ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l’actualisation de l’étude de dangers des barrages de l’aménagement hydroélectrique prochainement attendue ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ
Les expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif, mentionnées dans le courrier en date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284-FM », et programmées plus de trente-six mois avant l’échéance de remise de l’actualisation de l’étude de dangers actualisée des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Baix le Logis-Neuf, sont reconnues comme valables.
Le courrier en date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284-FM » est annexé à la présente décision.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 30 juillet 2024
Pour les préfets et par subdélégation du directeur
régional, l’adjoint à la cheffe de service prévention
des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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COURRIER EN DATE DU 28 JUIN 2023 RÉFÉRENCÉ « LN-17-9100-23-0284-FM »
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