Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 197 recueil du 26 Août 2024 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 197 recueil du 26 Août 2024 1 Document publié le Lundi 26 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 197 recueil du 26 Août 2024 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-197

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce

2024 (4 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-08-22-00006

AP-Convocation Électeurs Tribunal de

commerce 2024

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce 2024 3Es PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la

citoyenneté et de la

légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant convocation des électeurs pour l’élection annuelle 2024 de juges au tribunal de commerce d’AUBENAS

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, notamment les articles L.175, R.107 ;

VU le code de procédure civile, notamment les articles 641 et 642 ;

VU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à 14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à 31 ;

VU la loi N°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

VU la loi N°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;

VU la loi N°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU la note JUSB2415263C du 20 juin 2024 du ministère de la justice, la direction des services judiciaires, relative à l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce pour l’année 2024 ;

VU la liste définitive des membres du collège électoral du tribunal de commerce d'AUBENAS, arrêtée par la commission électorale du 02 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2024, dans le cadre de nouveaux mandats et de renouvellements de mandats, 6 sièges de juges sont à pourvoir au Tribunal de commerce d'AUBENAS ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 723-11 du code de commerce, des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit ;

CONSIDÉRANT que la dernière élection des juges du tribunal de commerce a eu lieu en 2023 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce 2024 4SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce d'AUBENAS devant élire les juges de cette même juridiction, sont appelés à voter le jeudi 10 octobre 2024 et le mardi 22 octobre en cas de second tour, pour procéder à la désignation de 6 juges consulaires.

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes seront effectuées publiquement par la commission d'organisation des élections, prévue à l'article L.723-13 du code de commerce, et se dérouleront à la préfecture de l’Ardèche, Bât B-1er étage, salle Bernadette Fayard, boulevard de Vernon à PRIVAS, aux dates suivantes :

- le vendredi 11 octobre 2024 pour le premier tour de scrutin,

- le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour de scrutin (chaque électeur devra s'enquérir par ses propres moyens de la nécessité d'un deuxième tour en contactant soit, le tribunal de commerce directement, soit le bureau des élections à la préfecture de l'Ardèche).

ARTICLE 2 : Les candidatures, individuelles ou collectives aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront déclarées à la préfecture de l’Ardèche (bureau des élections et de l’administration générale, boulevard de Vernon à Privas), et recevables jusqu'au mercredi 18 septembre 2024 à 18 heures.

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être réalisée par le candidat lui-même ou par un mandataire.

Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, joindre une copie d'un titre d'identité en cours de validité et une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :

- qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux 1° à 5° de l’article L.723-4 du code de

commerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d’éligibilité

fixées aux points 2° et 5° de l’article L.723-4 du code de commerce ;

- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités

prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2 et L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 du code de commerce

et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du même code ;

- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du

code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;

- qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Les modèles de déclaration sont disponibles sur le site internet de la préfecture, rubrique

"actions de l'Etat" puis "élections et citoyenneté" puis "élections professionnelles" ou sur

simple demande au Bureau des élections et de l'administration générale à la préfecture de

l'Ardèche.

La préfecture enregistre les candidatures et en donne récepissé. Aucun retrait ou

remplacement d'une candidature n'est acceptée après son enregistrement.

La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date

limite de dépôt et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel de

NIMES, soit le jeudi 19 septembre 2024.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce 2024 5ARTICLE 3 : Le vote se fait exclusivement par correspondance et aucun dépôt à la préfecture n'est accepté.

La préfecture adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, soit le vendredi 27 septembre 2024, le matériel de vote pour les deux tours de scrutin.

Le vote est clos le jeudi 10 octobre 2024 à 18h00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 22 octobre 2024 à 18h00, en cas de second tour.

La liste des votants est dressée par le bureau des élections et de l’administration générale de la préfecture et remise avec les enveloppes cachetées au président de la commission d’organisation des élections.

ARTICLE 4 : Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture, en même temps que les enveloppes de scrutin et d’acheminement des votes.

Ils devront alors préalablement remettre le lundi 20 septembre 2024 à 18h00, au plus tard, leurs bulletins, en nombre au moins égal à celui du nombre des électeurs inscrits, pour vérification de leur conformité, au président de la commission d'organisation des élections. Après cette date, aucun bulletin ne sera accepté.

Ceux-ci devront respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l'arrêté du 24 mai 2011 susvisé :

- être imprimés sur papier blanc ;

- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms ; - mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.

Ne peuvent donc apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.

Les bulletins imprimés par les candidats doivent être validés par la commission d'organisation des élections, y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, conformément à l'article R.723-11 du code de commerce.

ARTICLE 5 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture (soit le jeudi 19 septembre 2024). Elle prend fin la veille du scrutin à miniuit (soit le jeudi 10 octobre 2024 à minuit).

ARTICLE 6 : L'élection ayant lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s'il n'obtient pas un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE 7 : Le recensement des votes est effectué par la commission d'organisation des élections et les résultats sont proclamés publiquement par le président. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE 8 : A l'issue du dépouillement, la liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est comuniquée à tout électeur qui en fait la demande.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce 2024 6ARTICLE 9 : Le présent arrêté arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut aussi être déposé sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le président de la commission d'organisation des élections instituée pour l'élection des juges du tribunal d'AUBENAS, le président et le greffier du Tribunal de Commerce d’AUBENAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressé à chaque électeur.

Privas, le 22 août 2024

Pour la préfète,

La secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation Électeurs Tribunal de commerce 2024 7