Conseil Municipal - CM 181113

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Conseil Municipal - CM 181113 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 181113)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 novembre 2018

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 novembre 2018

L’an Deux Mille Dix-Huit, le treize novembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 7 novembre 2018, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Madame le Maire Délégué Sylvie RIEGERT,

Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Yvette DUSCH, Pierre-Marie REXER, Monique POGNON, Olivier RISCH et Marie-Lyne UNTEREINER,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Martine HOLTZMANN, Francis ROESSLINGER, Carole GOMEZ (à partir du point n° 2018-11-079), Michel SCHMITT, Nathalie GASSER, Adèle KERN, Thierry BURCKER, Jean-Michel LAFLEUR, Eliane WAECHTER, Céline ULLMANN, Michel MEYER, Magalie WAECHTER, Bernard SCHMITT, Giuseppe CONTINO, Chantal PLACE et Marc HASSENFRATZ (à partir du point n° 2018-17-078).

Absentes excusées avec procuration :

• Mme Monique MACHI a donné procuration à M. Hubert WALTER,

• Mme Aline THEVENOT a donné procuration à Mme Yvette DUSCH.

Absents excusés :

• Mme Carole GOMEZ (jusqu’au point n° 2018-11-079),

• M. Marc HASSENFRATZ (jusqu’au point n° 2018-11-078).

Assistaient également à la réunion :

• M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services,

• M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.

CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 25 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : M. Bernard SCHMITT.

Secrétaire adjoint : M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services.

Ville de Ville de Ville de Ville de

Reichs Reichs Reichs Reichshoffen hoffen hoffen hoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 novembre 2018

O R D R E D U J O U R

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2018-11-077 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2018

2018-11-078 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

AFFAIRES FINANCIERES

2018-11-079 Approbation du Budget Supplémentaire 2018 : Budget Principal

2018-11-080 Approbation du Budget Supplémentaire 2018 : Service Assainissement

PERSONNEL

2018-11-081 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

2018-11-082 Compte Personnel de Formation (CPF)

2018-11-083 Secrétariat du Centre Communal d’Action Sociale : Mise à disposition d’un agent

2018-11-084 Modification du tableau des effectifs communauxVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 novembre 2018

C O M P T E - R E N D U

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.

2018-11-077. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2018

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions (Mme KERN, Mrs HECHT et MEYER) :

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2018.

Arrivée de M. Marc HASSENFRATZ au point n° 2018-11-078.

2018-11-078. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Période du 1er octobre au 4 novembre 2018

Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

15.10.2018

Mobilier aire de jeux – NEHWILLER

Titulaire : SEIBEL GmbH

Montant : 24 802,24 € H.T.

22.10.2018

Matériel d’illumination

Titulaire : BLACHERE

Montant : 7 115,78 € T.T.C.

Alinéa 6 : Contrats d’assurance

Date Objet de la décision

24.10.2018 Sinistre : Lampadaire – Rue du Général Leclerc Remboursement du solde : 1 000 € correspondant à la franchise

25.10.2018 Sinistre : Poteau d’incendie – 23 rue de Gumbrechtshoffen Remboursement de la vétusté (25 %) : 1 546,30 €

25.10.2018

Marché : Assurance des Dommages aux Biens et des Risques Annexes

Durée : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Titulaire : MAIF Collectivités Territoriales

Prime annuelle : 8 967,95 €

25.10.2018

Marché : Assurance des Responsabilités et Risques Annexes + Protection Juridique + Atteintes à l’Environnement

Durée : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Titulaire : GROUPAMA Grand Est

Prime annuelle : 5 608,02 €Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 novembre 2018

25.10.2018

Marché : Assurance des Véhicules à Moteur et Risques Annexes

Durée : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Titulaire : GROUPAMA Grand Est

Prime annuelle : 3 580 €

25.10.2018

Marché : Assurance fonctionnelle des Agents et des Elus

Durée : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Titulaire : GROUPAMA Grand Est

Prime annuelle : 237,08 €

Alinéa 8 : Concessions dans les cimetières

24 concessions ont été signées depuis le dernier Conseil Municipal

Après les explications de M. le Maire,

Le Conseil prend acte des décisions prises.

Arrivée de Mme Carole GOMEZ au point n° 2018-11-079.

2018-11-079. APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 :

BUDGET PRINCIPAL

Après avoir précisé et commenté les principaux ajustements proposés et approuvés par la Commission des Finances et du Développement Economique, le 6 novembre 2018, M. le Maire présente les vues d’ensemble du Budget Supplémentaire 2018.

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 6 novembre 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le Budget Supplémentaire 2018 selon balance ci-après :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 123 400,00 Dépenses - 57 300,00

Recettes 123 400,00 Recettes - 57 300,00

2018-11-080. APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 :

SERVICE ASSAINISSEMENT

M. le Maire présente et commente les vues d’ensemble du Budget Supplémentaire 2018.

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 6 novembre 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le Budget Supplémentaire 2018 selon balance ci-après :Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 novembre 2018

Exploitation Investissement

Dépenses 0,00 Dépenses 0,00

Recettes 0,00 Recettes 0,00

2018-11-081. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

M. le Maire rappelle que par délibération du 20 décembre 2016, le Conseil Municipal a instauré et fixé les modalités d’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des filières administratives et sociales.

Par délibération du 14 novembre 2017, le RISEEP a été instauré pour les agents relevant de la catégorie C de la filière technique.

Il rappelle également que le RIFSEEP se compose de deux parts :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise, à l’expérience professionnelle et le cas échéant à la valeur contextuelle (IFSE),

• et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil Municipal avait fixé les montants de référence en tenant compte du fait que le CIA devait être versé annuellement. Or il a été précisé par la suite qu’en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, le CIA pouvait être versé mensuellement. Cette possibilité permet à la fois un versement régulier pour les agents et une valorisation plus importante de la manière de servir sur la base des résultats des entretiens professionnels.

Implicitement, la part de l’IFSE modulée en fonction de la valeur contextuelle relève davantage du CIA.

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents relevant des filières administratives et sociales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2017 instaurant le RIFSEEP pour les agents relevant de la catégorie C de la filière technique,

CONSIDERANT qu’en application du principe de libre administration des collectivités territoriales le complément indemnitaire CIA, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, peut être versé mensuellement,

CONSIDERANT que dans le cadre du régime indemnitaire précédent, le Conseil Municipal avait décidé de valoriser fortement la manière de servir des agents,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 6 novembre 2018,

VU l’avis du Comité Technique du 13 novembre 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de modifier les délibérations des 20 décembre 2016 et 14 novembre 2017 comme suit :

• Suppression au niveau de l’IFSE des critères relatifs à la valeur contextuelle,

• Intégration desdits critères dans la part CIA, à savoir :

Gestion de projets, réunion de service,

Participation groupes de travail,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 novembre 2018

Tutorat,

Référent formateur,

Assistant prévention,

Sauveteur Secouriste du Travail,

Service hivernal,

Pénibilité STEP,

Présence exceptionnelle administrative,

Savoir-faire spécifique supplémentaire en plus du métier,

Efficience professionnelle.

décide de modifier, à compter du 1er janvier 2019, les groupes et les montants de référence au titre de

l’IFSE,

décide de modifier, à compter du 1er janvier 2019, les groupes et les montants de référence au titre du CIA,

décide, à compter du 1er janvier 2019, le versement mensuel du CIA,

décide de maintenir en vigueur les autres dispositions arrêtées par les délibérations respectives.

2018-11-082. COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

M. le Maire informe le Conseil que l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé. Ce texte ouvre aux agents publics le bénéfice du Compte Personnel d’Activité qui s’articule autour du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

1. Les bénéficiaires

Le décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif qui bénéficie à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires, stagiaires et contractuels).

Les agents contractuels, quelle que soit la durée de leur contrat ou leur motif de recrutement, entrent dans le champ d’application du décret. La notion d’emploi permanent n’est évoquée à aucun moment, les dispositions du décret s’appliquent donc indifféremment aux agents occupant un emploi permanent ou non permanent.

Les agents de droit privé ne sont pas mentionnés dans le décret ni dans l’ordonnance, en revanche la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mis en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la fonction publique précise que « Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés) relèvent des dispositions du Code du Travail. Les droits attachés au Compte Personnel de Formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il appartient à l’employeur public, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il ne cotise pas auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en charge cette demande, y compris sur le plan financier (art. L. 6323-20-1 du Code du Travail) ».

2. Les types de formation éligibles au Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation permet à l’agent d’accéder à une action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées) ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 novembre 2018

L’agent peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel. Cet accompagnement est assuré soit par la collectivité, soit par le Centre de Gestion dont c’est une mission obligatoire (art. 23-18° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Le Compte Personnel de Formation peut également être utilisé :

• en combinaison avec le Congé de Formation Professionnelle,

• en complément des congés pour Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et pour le Bilan de compétences,

• pour préparer des examens professionnels ou concours, le cas échéant, en combinaison avec le Compte Epargne Temps : l’agent inscrit à un concours ou un examen professionnel peut, dans la limite de 5 jours par année civile, utiliser son Compte Epargne Temps ou, à défaut de Compte Epargne Temps, son Compte Personnel de Formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par l’employeur (art. 2 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017).

Les actions de formation suivies au titre du Compte Personnel de Formation viennent compléter le plan de formation des agents de la collectivité.

Les actions de formation suivies au titre du Compte Personnel de Formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.

L’agent qui suit, hors de son temps de service, une formation au titre du Compte Personnel de Formation bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, mais ce temps ne compte pas pour la retraite. (Art. 13 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017).

3. La prise en charge des frais de formation

L’article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise : Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du Compte Personnel de Formation engagées entre administrations, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements. La pris en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant pour la fonction publique territoriale ».

En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais engagés par l’employeur.

Il convient dès lors de déterminer :

1. Les formations éligibles au Compte Personnel de formation pour les agents de la collectivité.

2. Les modalités de prise en charge des frais pédagogiques des actions de formation entrant dans le champ d’application des textes réglementaires ainsi que, le cas échéant des frais de déplacements.

Les plafonds de prise en charge évoqués dans le décret du 6 mai 2017 peuvent s’exprimer en pourcentage du coût total, éventuellement assorti d’un plafond en euros ou en euros par heure ou par jour de formation.

Les différents types de formation éligibles au Compte Personnel de Formation peuvent être identifiés de la façon suivante :

Développement d’un socle de connaissances et de compétences favorisant l’accès à la formation professionnelle et l’insertion professionnelle,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 novembre 2018

Prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (bilan de compétence, actions de formation),

Validation des Acquis de l’Expérience,

Acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification en rapport avec l’emploi exercé,

Préparation à un concours ou un examen professionnel hors C.N.F.P.T.

Sont exclues de ce dispositif :

Les formations obligatoires d’intégration,

Les formations de professionnalisation,

Les formations statutaires.

Les actions de formation éligibles au Compte Personnel de Formation doivent répondre à un objectif d’évolution professionnelle.

Afin de les aider à bâtir leur Projet d’Evolution Professionnelle, les agents disposent d’un droit à accompagnement individualisé à son élaboration. Cet accompagnement est assuré par la collectivité ou par le Centre de Gestion dont c’est une mission obligatoire. L’organe délibérant autorisera l’autorité territoriale à signer la convention individualisée d’accompagnement à l’élaboration du projet d’évolution professionnelle avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Lorsque plusieurs actions de formation sont sollicitées par les agents, l’autorité territoriale établira une priorité des départs en formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au Compte d’Engagement Citoyen du Compte Personnel d’Activité,

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

CONSIDERANT l’instauration d’un Compte Personnel de Formation au profit de tous les agents publics,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 novembre 2018

CONSIDERANT qu’il appartient aux employeurs d’une part de définir les formations éligibles au Compte Personnel de Formation pour leurs agents, d’autre part de définir les modalités et, le cas échéant, les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques des actions de formations engagés dans le cadre du dispositif de Compte Personnel de Formation,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 6 novembre 2018,

VU l’avis du Comité Technique en date du 13 novembre 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de ne pas prendre en charge les frais de déplacement dans le cadre des formations éligibles au

Compte Personnel de Formation pour les agents de la Collectivité,

décide de prendre en charge les frais pédagogiques liés à une action de formation réalisée dans le cadre du

Compte Personnel de Formation comme suit :

Types de formations éligibles au CPF

(Ordre de priorité décroissant) Prise en charge des frais pédagogiques

Prévention d’une situation d’inaptitude à

l’exercice des fonctions

(Bilan de compétences ou actions de formation)

50 % du coût des actions de formation dans la

limite de 500 €

Formations diplômantes ou qualifiantes

préparatoires aux métiers relevant (dans l’ordre

décroissant) :

- des emplois du Centre de Gestion

- des emplois de la Fonction Publique Territoriale

50 % du coût des actions de formation dans la

limite de 500 €

Validation des Acquis de l’Expérience 50 % du coût des actions de formation dans la limite de 500 €

autorise le Maire :

• à fixer un ordre de priorité d’octroi des actions de formation au titre du Compte Personnel de Formation en cas de demandes émanant de plusieurs agents,

• à signer avec le C.D.G. 67 la convention d’accompagnement individualisé à l’élaboration par l’agent de son projet d’évolution professionnelle pour être éligible au Compte Personnel de Formation,

décide d’inscrire au plan de formation des agents de la Collectivité les actions de formation éligibles au titre

du Compte Personnel de Formation, dont il est complémentaire,

décide de prévoir les crédits budgétaires correspondants au budget de la Collectivité.

2018-11-083. SECRETARIAT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT

M. le Maire rappelle que depuis des années, le Centre Communal d’Action Sociale verse annuellement à la Ville la somme de 7 600 € au titre de la rémunération de l’agent communal mis à sa disposition pour assurer le secrétariat.

Par courriel du 9 janvier 2018, les Services de la Trésorerie demandent que cette mise à disposition soit formalisée par la signature d’une convention et que le montant du reversement soit validé par une délibération du Conseil Municipal.

CONSIDERANT la nécessité de mettre un agent communal à la disposition du Centre Communal d’Action Sociale pour en assurer le secrétariat,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 novembre 2018

CONSIDERANT la demande exprimée par les Services de la Trésorerie par courriel du 9 janvier 2018,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 6 novembre 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

fixe à 7 600 € les charges de personnel mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale au titre de

l’exercice 2017,

fixe à 7 600 € les charges de personnel mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale au titre de

l’exercice 2018,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à conclure et signer la convention de mise à disposition à

intervenir ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

2018-11-084. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

a. Création de postes

VU le tableau des effectifs communaux,

VU les crédits budgétaires,

CONSIDERANT que le contrat d’un agent des Ateliers Municipaux prend fin le 30 novembre 2018, et qu’il est proposé de le reconduire dans ses fonctions,

CONSIDERANT que le contrat d’un agent du Complexe Sportif prend fin le 31 décembre 2018, et que pour assurer la continuité du service, il est proposé de le nommer stagiaire,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la continuité du service dans les écoles maternelles,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 6 novembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de créer :

• un poste d’adjoint technique contractuel, à temps complet, d’une durée d’un an à compter du 1er décembre 2018,

• un poste permanent d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er janvier 2019,

• un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, contractuel à temps non complet (24/35ème) à compter du 1er janvier 2019,

décide d’appliquer à ces postes les rémunérations conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, y

compris le régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,

autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 novembre 2018

b. Suppression de postes

VU le tableau des effectifs communaux,

VU les crédits budgétaires,

CONSIDERANT que certains postes ne sont plus occupés pour avancement de grade ou réussite au concours,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 6 novembre 2017,

VU l’avis du Comité Technique en date du 13 novembre 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de supprimer :

• un poste d’adjoint administratif, créé par délibération du 7 juillet 2015,

• un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, créé par délibération du 7 février 2012.

La séance est levée à 21 h 30.