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Conseil Municipal - CM 141125
Conseil Municipal - CM 211221
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 211221)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Bois et produits du bois,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 21 décembre 2021
L’an Deux Mille Vingt et Un, le vingt et un décembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 15 décembre 2021, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.
Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,
Monsieur le Maire Délégué Jean-Marc LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA, Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER, Jean-Michel LAFLEUR et Céline ULLMANN, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Evelyne DING, Pierre LORENTZ, Michel SCHMITT, Caroline LEININGER, Nathalie GASSER, Christine SICOT, Daniel BALDAUFF, Thierry BURCKER, Delphine PICAMELOT, Raphael BURCKERT, Julien SILVA, Michel MEYER (à partir du point n° 2021-12-113), Elodie REPPERT, Mohamed DIB, Serge KOCH, Marie-Lyne UNTEREINER, Charlotte BACH et Marc HASSENFRATZ.
Absents excusés avec procuration :
M. Louis KOENIG a donné procuration à Mme Christine SICOT,
Mme Isabelle KELLER a donné procuration à M. Jean-Michel LAFLEUR, M. Marc REYMANN a donné procuration à M. Marc HASSENFRATZ.
Absent :
M. Michel MEYER (jusqu’au point n° 2021-12-113).
Assistait également à la réunion :
Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 25 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Michel MEYER.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
Ville de
Reichshoffen Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
O R D R E D U J O U R
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2021-12-107 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2021
2021-12-108 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES FINANCIERES
2021-12-109 Loyers et tarifs communaux 2022
2021-12-110 Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2022
2021-12-111 Acquisition d’un immeuble : 4 rue des Roses
2021-12-112 Mise en place des titres-restaurant
DEVELOPPEMENT URBAIN
2021-12-113 Forêt communale : Approbation de l’E.P.C. – T.E.R. 2022
2021-12-114 Forêt communale : Approbation de l’état d’assiette 2023
PERSONNEL
2021-12-115 Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
2021-12-116 Mise à jour du régime indemnitaire RIFSEEP
2021-12-117 Modification du tableau des effectifs communaux
2021-12-118 Présentation du Rapport Social Unique 2020 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
C O M P T E - R E N D U
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures. Il rappelle l’ordre du jour et procède à l’appel des membres présents.
2021-12-107. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Mrs LELLE, BURCKER et HASSENFRATZ, Mme BACH) :
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2021.
2021-12-108. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI 2020 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 15 novembre au 2 décembre 2021
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
15.11.2021
Espace Cuirassiers : Remplacement éclairage par des LED (grande salle)
Titulaire : WACKERMANN Electricité
Montant : 6 650 € T.T.C.
15.11.2021
Maison Forestière Eyler : Mise en conformité électrique
Titulaire : WACKERMANN Electricité
Montant : 1 776,50 € T.T.C.
16.11.2021
Ecole « François Grussenmeyer » : Réparation de fuite
Titulaire : Espace WENDLING
Montant : 1 850,38 € T.T.C.
18.11.2021
Location d’une nacelle pour l’installation des décorations de Noël
Titulaire : NACEL+
Montant : 5 081,28 € T.T.C.
22.11.2021
Exploitation et débardage de parcelles forestières communales
Titulaire : WOLF et Fils
Montant : 21 072 € T.T.C.
25.11.2021
Marché de Noël : Spectacle de feu « Fuego »
Titulaire : Cie ACROBALLES
Montant : 2 320 €
2.12.2021
Marché de Noël : Location d’une patinoire éphémère
Titulaire : SYNERGLACE
Montant : 28 800 € T.T.C. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Alinéa 8 : Concessions dans les cimetières
22 concessions ont été attribuées depuis le dernier Conseil Municipal.
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
2021-12-109. LOYERS ET TARIFS COMMUNAUX 2022
a. Loyers
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
Entré en vigueur le 10 février 2008, ce nouvel indice de référence des loyers se substitue à l’indice de référence institué par l’article 35 de la loi n° 5005-841 du 26 juillet 2005 précitée.
L’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 2ème trimestre 2021 a été publié par l’INSEE le 13 juillet 2021, il s'établit à 131,12. Il est en hausse de + 0,42 % par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2020.
La fixation des loyers 2022 des logements communaux tient compte des indices mentionnés ci-dessus.
b. Acomptes sur charges locatives
Comme suite au principe adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010, le montant des acomptes sur charges locatives pour l’année 2022 a été approuvé.
c. Baux professionnels
Par délibération en date du 16 décembre 2008, le Conseil Municipal a décidé d’indexer la révision annuelle des loyers en fonction de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) créé par décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008.
La valeur de l’Indice des Loyers Commerciaux s’établit à 118,41 au 2ème trimestre 2021, soit une augmentation de 2,59 % par rapport à 2020.
Il est rappelé que par délibération du 19 novembre 2019, sur proposition de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, le Conseil Municipal a décidé de ne plus indexer sur l’Indice des Loyers Commerciaux le loyer du local occupé par l’antenne de la Mission Locale d’Alsace du Nord.
La fixation des loyers commerciaux pour 2022 tient compte des indices mentionnés ci-dessus. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
d. Autres tarifs
COMPLEXE SPORTIFf
Revalorisation sur la base de l’indice des prix à la consommation (+ 0,83 %)
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Location Gymnase (tarif horaire) 15,37 15,50
Occupation privative du domaine public
Tarif au m² 16,10 17,00
COÛT D’UTILISATION DU CHENIL Tarifs 2021 Tarifs 2022
Tarif journalier 36,20 37,00
PHOTOCOPIES Tarifs 2021 Tarifs 2022
Noir et blanc
A4 simple
A4 double
A3 simple
A3 double
Couleur
A4 simple
A4 double
A3 simple
A3 double
0,15
0,25
0,30
0,50
0,50
0,80
1,00
1,60
0,20
0,30
0,35
0,55
0,55
0,85
1,05
1,65
DROITS D’ENTREE PISCINE – LOCATION DE PARASOLS ET CHAISES Tarifs 2021 Tarifs 2022
Billets à l’unité
Enfants, vestiaires gardés
Adultes, vestiaires gardés
Abonnements (12 entrées)
Enfants
Adultes
Location de parasols et chaises
La pièce à la demi-journée
1,00
2,00
10,00
20,00
1,00
1,50
2,50
15,00
25,00
1,50
PLACE DE TAXI
Revalorisation sur la base de l’indice des prix à la consommation (+ 0,83 %) Tarifs
2021
Tarifs
2022
Droit de place « Taxi » 114,14 115,10
PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(Economie de fosse septique)
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) au titre du 1er logement Majoration pour logement supplémentaire raccordé sur le même branchement 800,00
10 %
800,00
10 %
TAUX HORAIRES DES TRAVAUX EN REGIE (Services Municipaux)
Revalorisation sur la base de l’indice des prix à la consommation (+ 0,83 %) Tarifs
2021
Tarifs
2022
Agents communaux
Ouvrier
Chef d’équipe
Femme de service
Véhicules communaux
Camion
Tracteur
Camionnette
Fourgonnette
Microtracteur
Balayeuse
31,17
32,50
15,51
58,80
57,42
35,55
23,24
31,48
52,49
31,43
32,77
15,64
59,29
57,90
35,85
23,43
31,74
52,92 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
CIMETIERE Tarifs 2021 Tarifs 2022
Concession tombe simple (15 ans)
Concession tombe double (15 ans)
Concession tombe triple (15 ans)
1ère concession caveau (15 ans)
- 2 m²
- 4 m²
Renouvellement concession caveau (15 ans)
- 2 m²
- 4 m²
Columbarium – 1 alvéole (15 ans)
Renouvellement concession columbarium – 1 alvéole (15 ans)
Ouverture et fermeture plaque columbarium
90,50
181,00
271,50
2 406,00
4 812,00
270,60
541,20
1 426,50
142,80
71,40
90,50
181,00
271,50
2 406,00
4 812,00
270,60
541,20
1 426,50
142,80
71,40
DROITS DE PLACE AU MARCHE
Tarif au ml
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Le mètre d’étalage (marchés hebdomadaires)
Le mètre d’étalage (marchés organisés à l’occasion des foires)
Exposition de voitures
Forfait branchement électrique
Abonnement (le mètre d’étalage) – un semestre
Tickets déchets
1,50
2,10
4,40
3,30
1,40
5,10
1,50
2,10
4,40
4,50
1,40
6,10
DROITS DE PLACE AU MESSTI Tarifs 2022
Modification des droits de place appliqués aux manèges et stands lors des foires, fêtes foraines et messti suite aux propositions de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 11 octobre 2021.
Manège/Attraction enfant (forfait)
Manège/Attraction adulte (forfait)
Stands de jeux divers
Stands alimentaires et confiserie
Emplacement de stationnement caravane de forain
(si stationnement à proximité des manèges, hors de la zone prévue)
100,00
200,00
2,00 €/m²
3,00 €/m²
5,00 €/m²
Lors de sa séance du 26 mai 2020, le Conseil municipal a donné délégation de pouvoir au Maire pour la fixation des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal. Les droits de place au messti étant concernés par ces dispositions, le Maire est autorisé à fixer ces tarifs en fonction des conditions météorologiques.
DROITS DE PLACE - CIRQUES Tarifs 2021 Tarifs 2022
Forfait 44,00 50,00
FERMAGE
Revalorisation sur la base de l’Indice National de Fermage (+ 1,09 %)
Tarifs
2021
Tarifs
2022
Loyer fermage 1,03 €/are 1,04 €/are
e. Jardins communaux
Les jardins potagers sont loués pour une période qui s’étend du 11 novembre au 10 novembre de l’année suivante.
Il est rappelé que les tarifs de location des jardins communaux n’avaient pas été revalorisés depuis l’année 1998.
Ils ont été revalorisés à hauteur de + 2,5 % en 2021. Il est proposé de ne pas augmenter ces montants en 2022. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Les tarifs proposés pour 2022 sont les suivants :
Ce tarif est divisé par deux pour les jardins régulièrement endommagés par des inondations du Falkensteinerbach.
Cette réduction du tarif concerne les terrains suivants :
Section 2, parcelles n° 93, 94, 95, 226 et 227.
f. Programmes d’Aménagement d’Ensemble
La participation des constructeurs aux différents P.A.E. instaurés sur le territoire communal est indexée sur l’évolution de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction (ICC).
La valeur de l’ICC s’établit à 1 821 au 2ème trimestre 2021, soit une variation annuelle de + 3,88 %.
Il est donc proposé de fixer les participations des constructeurs au titre de 2022 comme suit :
Désignation des P.A.E. Prix au m² de surface de plancher 2021 2022
Rue du Marais
Rue des Lanciers
Rue des Sapins
Chemin des Criquets
Rue des Faisans
Rue de la Mésange
Rue des Vignes
144,96
73,88
155,57
155,57
171,53
149,20
171,53
150,58
77,76
161,60
161,60
178,18
154,99
178,18
g. Participation pour Voiries et Réseaux
Par délibération en date du 12 décembre 2006, le Conseil Municipal a institué la participation pour le financement des voiries et réseaux publics dans la rue des Zouaves. Son montant a été fixé à 7,07 €/m² de terrain desservi.
Par délibérations du 25 novembre 2014, la P.V.R. a été instituée dans la rue des Myosotis et rue de l’Aubépine. Leurs montants ont été fixés respectivement à 50 € et 35 €/m² de terrain desservi.
Il a également été décidé d’actualiser cette participation au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice TP01. Suite à la rénovation en continu des branches, la série 849754 de l’indice TP01 a été arrêtée en septembre 2014 et peut être remplacée par la nouvelle série équivalente 1711007 avec le coefficient de raccordement 6,5345. Pour prolonger l’ancienne série au-delà de septembre 2014, les indices de la nouvelle base sont multipliés par le coefficient de raccordement.
La valeur de l’indice TP01 série 1711007 (coefficient 6,5345) est passé de 717,49 en juillet 2020 à 757,35 en juillet 2021 ce qui représente une augmentation de + 5,56 %.
Terrains Tarifs 2021 Tarifs 2022
Terrains de moins de 3 ares
Terrains de 3 à 6 ares
Terrains de 6 à 10 ares
Terrains de plus de 10 ares
20,50
28,70
42,02
54,32
20,50
28,70
42,02
54,32 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Manifest.
payantes
Manifest.
gratuites
Salles 1 - 2 - 3 (B - F - Verrière) 330,00 € 412,00 € 240,00 € 300,00 € 300,00 € 375,00 € 495,00 € 330,00 € 240,00 € 25,00€/heure
Salles 1 - 3 (B - Verrière) 215,00 € 269,00 € 130,00 € 163,00 € 163,00 € 204,00 € 323,00 € 215,00 € 130,00 €
Salles 2 - 3 (F - Verrière) 195,00 € 244,00 € 120,00 € 150,00 € 150,00 € 188,00 € 293,00 € 195,00 € 120,00 €
Salle 3 (Verrière) 75,00 € 94,00 € 60,00 € 75,00 € 75,00 € 94,00 € 113,00 € 75,00 € 60,00 €
- repas chaud 70,00 € 70,00 € 70,00 € 70,00 € 70,00 € 70,00 € 70,00 € 70,00 € 70,00 €
- repas froid 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Location vaisselle
(par 50 couverts) 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 €
Particuliers
100,00 €
Gaz Toute détérioration (perte, vol, destruction......) sera directement facturée à l'occupant.
Sanitation de la station de tirage de bière 7,00 €
Résident Non résident Résident Non résident
Arrhes
Associations
Entreprises
TARIFS SPECIAUX
1 location par
an
Locations suivantes
AUTRES CONDITIONS
Mariages
Résident Non résident
TARIFS COURANTS
Manifestations payantes Manifestations gratuites
12,50 €/heure
Locations en soirée
(du lundi au vendredi)
Associations locales
Charges com prises à
l'exclusion des frais
de nettoyage
Une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à l'occupation et l'utilisation des
locaux (avec ses équipements) est obligatoire pour tout occupant.
En cas de réservation non honorée du fait de l'occupant, celui-ci reste redevable de 50 %
de la somme due (location sans les charges)
Forfait de
100 €
(charges
incluses)
Frais de nettoyage (suite nettoyage
incorrect) 31,43 euros/heure
Caution
Vaisselle/m obilier détruits ou perdus -
Autres détériorations
50 % du m ontant de la location
120 % de la valeur de renouvellem ent ou
réparation
0,15 € le KWh
Autres charges (électricité….) 0,28 € le KWh
Cuisine
Il est donc proposé de fixer la Participation pour Voiries et Réseaux au titre de 2022 comme suit :
Désignation des P.V.R. Prix au m² 2021 2022
Rue des Zouaves
Secteur « Rue des Myosotis »
Secteur « Rue de l’Aubépine »
9,97
51,97
36,38
10,52
54,85
38,40
h. Espace Cuirassiers
Il est proposé de revaloriser les tarifs pour 2022, notamment les charges en raison de la flambée du coût des énergies. Le tarif « frais de nettoyage incorrect » doit être réajusté suite à la revalorisation du coût horaire d’un ouvrier, indexé sur l’Indice des Prix à la Consommation qui est de + 0,83 % (source INSEE du 12 novembre 2020). Le coût horaire passe donc de 31,17 € en 2021 à 31,43 € en 2022.
Il est également rappelé que le prix coûtant du gaz est majoré de 20 % pour tenir compte des économies réalisées par l’occupant du fait du maintien de la température de la salle entre 12 et 15° pendant son inoccupation.
i. Cour des Tanneurs
Suite à la rénovation du bâtiment de la Cour des Tanneurs et à l’instauration d’un règlement d’utilisation des locaux, il est envisagé de proposer ce lieu à la location. Pour cela, Il est proposé de fixer les tarifs de location suivants : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Manifest.
payantes
Manifest.
gratuites Résident
Non
résident Résident
Non-
résident
Forfait 80 €
C ha rge s
c o mpris e s
ho rs f ra is
ne t to ya ge
inc o rre c t
Location vaisselle
(par 50 couverts) 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 €
Toute détéri oration (perte, vol, des truction......) s era di recteme nt facturée à l'occupant.
Une a s sura nce couvra nt l 'ens embl e des ri sques l iés à l'occupation et l'util isa ti on
des l oca ux (a vec ses équipements ) es t obl igatoi re pour tout occupa nt.
Frais de nettoyage (suite nettoyage
incorrect) 31,43 euros/heure
Caution
Vaisselle/m obilier détruits ou
perdus - Autres détériorations
Particuliers
100,00 €
Associations
50 % du m ontant de la location
120 % de la valeur de renouvellem ent ou réparation
Autres charges (électricité….) 0,28 € le KWh
En cas de ré serva ti on non honorée du fai t de l'occupa nt, cel ui -ci reste redeva ble de
50 % de la s omme due (l oca ti on sa ns le s charges )
12,50 €
AUTRES CONDITIONS
110,00 € 90,00 € 220,00 275,00
journée sam edi ou
dimanche
1 location
par an
Salle + Cuisine + Cour 90,00 € 120,00 € 110,00 € 137,50 € 130,00 162,50
C ha rge s c o m pris e s ho rs
f ra is de ne tt o ya ge
inc o rre c t
forfait WE com plet
Locations w eek-end
TARIFS SPECIAUX
Arrhes
TARIFS COURANTS EN SEMAINE
Résident Non résident Résident Non résident
Locations suivantes
Manifestations payantes Manifestations gratuites Locations à la 1/2 journée
Forfait 4H
Associations locales
50,00
j. Chasse communale
L’arrêté préfectoral définissant le Cahier des Charges Type relatif à la période de location des chasses communales du 2 février 2015 au 1er février 2024 prévoit notamment les dispositions suivantes en termes de révision des prix :
« Le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l’Indice National de Fermage ».
Pour 2021, l’Indice National des Fermages est établi à 106,48 en vertu de l’arrêté du 12 juillet 2021 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, paru au Journal Officiel le 20 juillet 2021. Sa variation par rapport à 2020 est de + 1,09 %.
Il est donc proposé de réviser les loyers des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2022 au 1er février 2023 comme suit :
Lots de chasse Superficie Loyers 2021 Loyers 2022
01 208,09 ha 2 555,48 2 583,33
02 340,37 ha 7 809,54 7 894,66
03 428,14 ha 9 199,72 9 300,00
04 309,06 ha 3 168,79 3 203,33
05 380 ha 8 700,88 8 795,72
06 305,07 ha 10 318,04 10 430,51
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 14 décembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’ensemble des tarifs et loyers communaux proposés au titre de l’année 2022,
décide de ne pas augmenter le tarif d’occupation du domaine public relatif à la statue du Sacré Cœur
facturé au Conseil de Fabrique de l’Eglise Catholique au titre de l’année 2022 et des années suivantes,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
2021-12-110. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022
M. le Maire rappelle au Conseil que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ces crédits seront repris dans les inscriptions budgétaires correspondantes au Budget Primitif 2022 - Budget Principal.
Il est proposé d’autoriser les engagements suivants :
Imputations Budgétaires
Autorisations
d’engagement
avant le vote
du B.P. 2022
Pour mémoire
Crédits
d’Investissement
ouverts en 2021
(hors remboursement
de la dette)
Montant
maximum de
l’autorisation
B U D G E T P R I N C I P A L
TOTAL 626 700 €
Chap. 20 Immobilisations incorporelles 45 000 €
2 847 824 € 711 956 €
2031 Étude signalétique en ville 15 000 €
2031 Étude réaménagement places de la Charte et de l’église 30 000 €
Chap. 21 Immobilisation corporelles 581 700 €
2112 Acquisition de bien immobilier : 4 rue des Roses 75 500 €
2183 Logiciel de gestion des Ressources Humaines 21 200 €
2135 Acquisition bâtiments modulaires périscolaire - Rue Cerf 300 000€
2135 Travaux réaménagement bâtiment - 5 rue Jeanne d’Arc 150 000€
21538 Défense extérieure contre l'incendie remplacement PI 30 000 €
21538 Défense extérieure contre l'incendie réparations PI 5 000 €
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 14 décembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
autorise le Maire à engager les dépenses d’investissement proposées avant le votre du Budget Primitif 2022,
précise que ces crédits seront repris dans les inscriptions budgétaires correspondantes au Budget Primitif
2022 du Budget Principal,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2021-12-111. ACQUISITION D’UN IMMEUBLE : 4 RUE DES ROSES
M. le Maire informe le Conseil qu’en date du 7 octobre 2021, une Déclaration d’Intention d’Aliéner datée du 5 octobre 2021 a été réceptionnée en Mairie, portant sur la vente de l’immeuble sis 4 rue des Roses, cadastré comme suit : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Section Parcelle Lieudit Superficie
4 10 Rue des Roses 1,05 a
4 11 4 rue des Roses 5,01 a
4 12 2 rue des Roses 1,35 a
Le prix de vente a été fixé à 67 000 €, auquel s’ajoute les honoraires d’acquisition qui s’élèvent à 7 000 € H.T.
Ayant à cœur la préservation du patrimoine bâti remarquable de son territoire, la Commune a manifesté son intérêt pour l’acquisition et la sauvegarde de cet ensemble immobilier ancien situé en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), qui devait faire l’objet d’importantes transformations et était partiellement menacé de démolition dans le cadre du projet de rénovation et de modernisation envisagé par le futur acquéreur.
En effet, l’acquisition de ce bien, une maison alsacienne traditionnelle datant de 1703, permettrait à la Ville de sauvegarder et de remettre en valeur ce patrimoine bâti ancien emblématique de son centre-ville historique, qui présente un intérêt architectural et patrimonial élevé et dont la restauration permettra de renforcer l’attractivité touristique et historique du bourg centre. A cet effet, une collaboration sera mise en place avec le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et l’Architecte des Bâtiments de France.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, sollicité par courrier du 19 novembre 2021 afin de déléguer au Maire le droit de préemption urbain dont la Communauté de Communes est titulaire, a accordé cette délégation par arrêté n° 2021/445 en date du 22 novembre 2021.
L’Office Notarial en charge de la vente a été informé de la volonté de la Commune d’exercer son droit de préemption, par téléphone le 19 novembre 2021, puis par lettre recommandée avec AR en date du 23 novembre 2021.
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner du 5 octobre 2021, réceptionnée en Mairie le 7 octobre 2021, portant sur la vente de l’immeuble sis 4 rue des Roses,
VU la demande de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain adressée en date du 19 novembre 2021 au Président de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains,
VU l’arrêté n° 2021/445 du 22 novembre 2021 du Président de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains portant délégation du droit de préemption urbain à la Ville de REICHSHOFFEN,
VU la lettre recommandée avec AR adressée par la Commune à Maître Marc SERFATY, notaire à NIEDERBRONN-les-Bains, afin d’exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la Déclaration d’Intention d’Aliéner du 5 octobre 2021 portant sur la vente de l’immeuble sis 4 rue des Roses à REICHSHOFFEN,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 14 décembre 2021,
CONSIDERANT que l’acquisition de cet immeuble permettrait à la Ville de sauvegarder et de remettre en valeur ce patrimoine bâti ancien emblématique de son centre-ville historique, qui présente un intérêt architectural et patrimonial élevé et dont la restauration permettra de renforcer l’attractivité touristique et historique du bourg centre,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (Mrs DIB et HASSENFRATZ) :
approuve l’acquisition de l’immeuble sis 4 rue des Roses cadastré comme suit :
Section Parcelle Lieudit Superficie
4 10 Rue des Roses 1,05 a
4 11 4 rue des Roses 5,01 a
4 12 2 rue des Roses 1,35 a Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
approuve le prix d’acquisition fixé à 67 000 €, plus 7 000 € H.T. de frais d’acquisition,
décide d’inscrire les crédits nécessaires à cette dépense d’investissement en autorisation d’engagement, de
liquidation et de mandatement avant le vote du Budget Primitif 2022,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’acte de vente ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente de la délibération.
2021-12-112. MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANT
La loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, et notamment l’article 9, autorisant l’attribution de titres-restaurant dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir.
Les titres-restaurant représentent des avantages à la fois pour l’employeur et les agents.
Un règlement intérieur d’attribution a été établi dont les principaux éléments sont énumérés ci-dessous :
Les bénéficiaires sont :
les agents titulaires,
les agents stagiaires,
les contractuels de droit public dont le contrat est d’un an minimum,
Les agents en remplacement d’un agent titulaire, les contrats courts (inférieur à 1 an), les saisonniers, les apprentis, les contrats de droit privé ne peuvent pas prétendre à l’attribution des titres-restaurant.
Les situations suivantes n’ouvrent pas droit à l’attribution du titre-restaurant :
Congés annuels,
Récupération des heures supplémentaires,
Congé de maladie ordinaire,
Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie,
Hospitalisation,
Accident du travail,
Maladie professionnelle,
Congé de maternité, congé de paternité, congé parental,
Disponibilité,
Congé pris au titre du compte épargne-temps,
Congé pour garde d’enfants malade,
Congé exceptionnel et autorisation d’absence,
Stages, (formations, colloques, séminaires…),
Congé sans solde,
Congé de formation,
Service non fait avec retenue sur la rémunération,
Grève.
Chaque agent souscripteur recevra une carte qui sera rechargée en début de mois par l’employeur. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Modalités d’attribution
L’année est fractionnée en douze mois d’attribution. Le calcul de l’attribution des titres-restaurant se fait à terme échu. La carte de l’agent sera créditée en début de chaque mois pour le mois M-1. Le montant du mois M sera déduit sur la fiche de paie de l’agent en M+1 (les titres du mois de janvier seront crédités sur la carte début février, et déduit de la paie de février).
La souscription est volontaire. Elle est valable pour une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre, renouvelée tacitement.
Toute résiliation ou adhésion (hormis pour les nouveaux arrivants) devra être transmise, par écrit au Service des Ressources Humaines, avant le 31 octobre pour l’année suivante.
A son départ de la collectivité, l’agent perd ses droits et ne perçoit plus de titres-restaurant.
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 14 décembre 2021,
VU l’avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la mise en place des titres-restaurant au 1er janvier 2022, tel que proposé ci-dessus,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2022 du Budget Principal.
Arrivée de M. Michel MEYER au point n° 2021-12-113.
2021-12-113. FORÊT COMMUNALE : APPROBATION DE L’E.P.C. – T.E.R. 2022
M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, informe l’assemblée que les services de l’O.N.F. ont élaboré un programme de Travaux d’Entretien et de Renouvellement (T.E.R.), ainsi qu’un Etat Prévisionnel des Coupes (E.P.C.) pour l’année 2022, basé sur l’état d’assiette 2022 approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2020, et comprenant des reports de coupes des années précédentes.
Le bilan prévisionnel pour l’E.P.C. – T.E.R. 2022 se présente comme suit :
Taux Recettes € H.T. Dépenses € H.T. E.P.C. - T.E.R. 2022
Recettes brutes d'exploitation 166 060,00 151 290,00
Dépenses d'abattage et de façonnage 60 730,00 66 760,00
Dépenses de débardage 34 130,00 31 680,00
Travaux d'entretien et de renouvellement 105 362,00 132 012,00
Honoraires O.N.F. pour abattage et façonnage 3 à 3,5 €/m3 9 455,00 9 635,00
Honoraires O.N.F. gestion main d'œuvre E.P.C. 5 % 2 548,00 3 338,00
Honoraires O.N.F. pour travaux d'entretien 13 % 13 697,00 17 162,00
Honoraires O.N.F. gestion main d'œuvre T.E.R. 5 % > 10 % 6 548,00 9 206,00 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Location de la chasse 29 925,00 29 925,00
Concessions en forêt communale 891,00 891,00
Impôts fonciers 23 492,00 23 492,00
Contribution régime forestier (2 €/hectare) 2 €/ha 2 523,56 2 523,56
Frais de garderie O.N.F. (12 %) 12 % 12 241,92 10 039,92
Frais de recouvrement (1 %) 1 % 1 660,60 1 512,90
Total : 196 876,00 272 388,08
Bilan : -75 512,08 -125 255,38
Coût prestations O.N.F. : 48 674,08 53 417,38
VU l’Etat Prévisionnel des Coupes et les Travaux d’Entretien et de Renouvellement dressé par l’Office National des Forêts pour l’année 2022,
VU l’avis de la Commission Forêt du 9 décembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’Etat Prévisionnel des Coupes ainsi que les Travaux d’Entretien et de Renouvellement pour
l’année 2022 conformément aux documents présentés par l’Office National des Forêts dont les caractéristiques financières sont indiquées sur le tableau ci-dessus,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats à intervenir pour l’exécution des
coupes et travaux prévus à l’E.P.C. – T.E.R. 2022 ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2021-12-114. FORÊT COMMUNALE : APPROBATION DE L’ETAT D’ASSIETTE 2023
M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, informe le Conseil que les services de l’O.N.F. ont proposé à la Ville l’état d’assiette des coupes prévues au plan d’aménagement pour l’année 2023. Cet état d’assiette, concernant une surface de 167,05 hectares de forêt réparti sur 20 parcelles différentes, représentant un volume théorique de 5 846,75 m3 de bois à récolter, s’établit comme suit :
Parcelles
proposées Surface
Surface
assiette Peuplement Type de coupe prévue Lieudit
37.b 7,84 7,84 Futaie de hêtre perchis Eclaircie « Riesthal »
37.c 7,30 2,00 Futaie de hêtre BM Amélioration « Riesthal »
40.b 9,11 9,11 Futaie de douglas perchis Eclaircie « Riesthal »
45.c 27,50 27,50 Futaie de hêtre BM Amélioration « Riesert »
46.b 6,42 6,42 Futaie de hêtre PB Amélioration « Riesert »
46.c 17,94 14,61 Futaie de hêtre PB Amélioration « Riesert »
18.c 11,72 11,72 Futaie de hêtre BM Amélioration « Reisakerberg »
42.d 15,74 15,74 Irrégulier hêtre BM Amélioration « Steinig Bach »
43.a 14,75 6,00 Futaie de hêtre et chêne GB Régénération « Riesert »
20.c 5,84 2,00 Futaie de chêne et hêtre BM Amélioration « Reisakerberg »
63.c 12,29 12,29 Futaie de hêtre BM Amélioration « Spitzklan »
65.a 12,86 12,86 Futaie de chêne GB Régénération « Eyler »
30.c 6,62 6,62 Futaie de hêtre BM Amélioration « Kleinwintersberg »
2.a 4,33 4,33 Futaie de hêtre Perchis Régénération « Finsterthal »
6.b 4,21 1,91 Futaie de hêtre PB Amélioration « Weiherkopf »
55.a 12,82 6,50 Futaie de hêtre GB Amélioration « Mittel Rhein » Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
26.a 4,57 3,35 Futaie de hêtre et pin sylvestre Amélioration « Potaschkehl »
67.b 24,82 1,27 Futaie de pin sylvestre Accidentel en Régénération « Eyler »
9.a 16,01 7,22 Futaie de hêtre GB Accidentel en Régénération « Ochsenkopf »
60.b 24,02 7,76 Futaie de hêtre perchis Amélioration BI « Eyler »
246,71 167,05
Cette assiette des coupes prévues en 2023 a été vue sur place par M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, en compagnie de Mme BEE, Responsable du Service Forêt à l’agence O.N.F. Nord Alsace, M. KRIMM, responsable O.N.F. de l’Unité Territoriale de NIEDERBRONN-les-Bains, et de M. Martin REMPP, agent patrimonial O.N.F. en charge de la gestion de la forêt communale.
Suite à cette sortie sur le terrain, il est proposé de refuser l’exploitation des parcelles suivantes :
Parcelles
refusées Surface
Surface
assiette Peuplement
Type de coupe
prévue Lieudit Observation
37.b 7,84 7,84 Futaie de hêtre perchis Eclaircie « Riesthal » Exploitée en 2021
40.b 9,11 9,11 Futaie de douglas perchis Eclaircie « Riesthal » Exploitée saison 2021/2022
45.c 27,50 27,50 Futaie de hêtre BM Amélioration « Riesert » Exploitée en 2018
18.c 11,72 11,72 Futaie de hêtre BM Amélioration « Reisakerberg » Incertitude sur le dépérissement du Hêtre
42.d 15,74 15,74 Irrégulier hêtre BM Amélioration « Steinig Bach » Baisse capital sur pied réalisé, pas d'installation de régénération
63.c 12,29 12,29 Futaie de hêtre BM Amélioration « Spitzklan » Passage en rotation 8 ans
65.a 12,86 12,86 Futaie de chêne GB Régénération « Eyler » Diam d'exploitabilité non atteint, régénération sur les clôtures
30.c 6,62 6,62 Futaie de hêtre BM Amélioration « Kleinwintersberg » Incertitude sur le dépérissement du hêtre et du sapin pectiné
2.a 4,33 4,33 Futaie de hêtre perchis Régénération « Finsterthal » Attente acquisition régénération
55.a 12,82 6,50 Futaie de hêtre GB Amélioration « Mittel Rhein » Parcelle exploitée en 2018, touchée par la tempête CIARA
120,83 114,51
et donc de réduire l’état d’assiette 2023 à 52,54 hectares, soit un volume de récolte prévisionnel estimé à 1 839 m3, état d’assiette qui s’établirait comme suit :
Parcelles
retenues Surface
Surface
assiette Peuplement Type de coupe prévue Lieudit
37.c 7,30 2,00 Futaie de hêtre BM Amélioration, avec abandon des produits « Riesthal »
46.b 6,42 6,42 Futaie de hêtre PB Amélioration « Riesert »
46.c 17,94 14,61 Futaie de hêtre PB Amélioration « Riesert »
43.a 14,75 6,00 Futaie de hêtre et chêne GB Régénération « Riesert »
20.c 5,84 2,00 Futaie de chêne et hêtre BM Amélioration « Reisakerberg »
6.b 4,21 1,91 Futaie de hêtre PB Amélioration « Weiherkopf »
26.a 4,57 3,35 Futaie de hêtre et pin sylvestre Amélioration « Potaschkehl »
67.b 24,82 1,27 Futaie de pin sylvestre Accidentel en Régénération « Eyler »
9.a 16,01 7,22 Futaie de hêtre GB Accidentel en Régénération « Ochsenkopf »
60.b 24,02 7,76 Futaie de hêtre perchis Amélioration BI « Eyler »
125,88 52,54
VU l’avis de la Commission Forêt du 9 décembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’état d’assiette des coupes modifié pour 2023 tel que présenté ci-dessus, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
refuse l’exploitation des parcelles 2a, 18c, 30c, 37b, 40b, 42d, 45c, 55a, 63c et 65a inscrites par l’O.N.F. à
l’état d’assiette initial pour les motifs évoqués ci-dessus,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2021-12-115. INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 27 juin 2017 avait instauré l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires pour les filières administratives et sociales. Concernant la filière technique, la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire était encore valable.
Afin de regrouper l’ensemble des filières mais aussi de détailler l’ensemble des cadres d’emplois et des grades pouvant bénéficier de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires, il y a lieu de reprendre et de compléter la délibération du 27 juin 2017.
Principes généraux
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2001 portant adoption de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail définies par le cycle de travail.
Bénéficiaires
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les contractuels de catégorie C et B des cadres d’emplois et des grades suivant :
Filière Cadre d'emploi Grade
Administrative
Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Police
Gardien brigadier de police municipale
Brigadier-chef principal
Chef de service de police municipale
Technique
Technicien
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Sociale ATSEM ATSEM principal de 2
ème classe
ATSEM principal de 1ère classe Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Conditions d’octroi
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut normalement pas dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, soit par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, après avis du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu de la dispersion physique des services, les moyens de contrôle des heures se feront sur la base des fiches individuelles visées par le responsable hiérarchique n+1 de l’agent.
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.
Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires.
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, prévues au titre du décret du 14 janvier 2002 sont exclusives des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.
Montant
L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations. Le taux horaire est déterminé comme suit :
Traitement brut annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + Indemnité de résidence 1820 (*)
(*) 1820 correspond au nombre réglementaire d’heures de service par semaine x 52.
Ce taux horaire est multiplié par :
1,25 pour les 14 premières heures,
1,27 pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 h 00 à 7 h 00) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.
La Nouvelle Bonification Indiciaire entre en compte pour le calcul des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Cas des agents à temps partiel ou bénéficiant d’une cessation progressive d’activité :
En cas de dépassement de la durée hebdomadaire de service légale, soit 35 h, les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein.
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 14 décembre 2021,
VU l’avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les modalités de mise à jour de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires telles que
définies ci-dessus,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
2021-12-116. MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP
M. le Maire rappelle que par délibération des 20 décembre 2016, 14 novembre 2017 et 13 novembre 2018, la Commune a instauré le nouveau régime indemnitaire pour les filières administratives, sociales et technique (catégorie C) : le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel plus connu sous le nom de RIFSEEP.
Ce nouveau régime devait permettre à l’ensemble des agents de toutes les filières de pouvoir bénéficier du versement de primes en complément de leur traitement de base.
Lors de l’adoption de ces délibérations, un certain nombre de grades détenus par nos personnels n’était pas encore bénéficiaire du RIFSEEP (ingénieurs, techniciens…).
Il explique qu’étant donné que les grades de catégorie A et B de la filière technique peuvent maintenant prétendre au RIFSEEP, et dans un souci de simplification, il est proposé de reprendre les délibérations des 20 décembre 2016, 14 novembre 2017 et 13 novembre 2018 et de les regrouper en une seule délibération.
Il est proposé de mettre en place le régime indemnitaire au profit des personnels territoriaux selon les modalités suivantes :
Le RIFSEEP se compose de deux parts :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
un complément indemnitaire (CI) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basés sur l’entretien professionnel. Il pourra également compléter l’IFSE en cas de nécessité lors des recrutements.
Dans sa réflexion, la collectivité vise à remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes,
valoriser l’expérience professionnelle,
tenir compte des éléments contextuels,
prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
Les avantages collectivement acquis avant la publication de la loi statutaire (article 111 loi du 26 janvier 1984) sont maintenus et se cumulent avec le RIFSEEP. Il s’agit notamment du complément de rémunération.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels de droit public des cadres d’emplois suivants :
Attachés,
Rédacteurs,
Adjoints administratifs,
Ingénieurs,
Techniciens,
Agents de maîtrise,
Adjoints techniques,
ATSEM. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) : Part fonctionnelle
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement.
Ce montant pourra faire l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités des critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modalités et critères :
Modulation selon l’absentéisme
En cas d’absence, l’IFSE est versé tant que l’agent n’aura pas dépassé 10 jours ouvrés cumulés d’arrêt de travail dans l’année, hors congé de maternité et accident de travail/maladie professionnelle.
A partir du 11ème jour, le régime indemnitaire sera suspendu pendant 1 mois. Il en sera de même pour tout nouvel arrêt de travail au cours de l’année.
Pour ne pas pénaliser les agents qui ne sont en congé de maladie que très occasionnellement, il est proposé d’instituer un système de crédits de points, comme suit :
L’agent qui n’était pas en congé de maladie pendant l’année est crédité d’un point. Ce crédit de point(s) sera utilisé pour compenser ou effacer la suppression du régime indemnitaire, à raison d’un point par mois de suppression.
L’attribution d’un point est toutefois maintenue si l’agent ne dépasse pas 5 jours ouvrés de congé de maladie pendant l’année.
a. Rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque fiche de poste est cotée à partir des critères professionnels tenant compte (cf. grille de répartition) :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
Niveau hiérarchique,
Nombre de collaborateurs encadrés directement,
Type de collaborateurs encadrés,
Niveau d’encadrement,
Niveau de responsabilités liées aux missions,
Niveau d’influence sur les résultats collectifs,
Délégation de signature. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Connaissance requise,
Technicité/Niveau de difficulté,
Champ d’application,
Diplôme,
Certification,
Autonomie,
Influence/motivation d’autrui,
Rareté de l’expertise.
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Relations externes/internes,
Contact avec publics difficiles,
Impact sur l’image de la collectivité,
Risque d’agression physique,
Risque d’agression verbale,
Exposition aux risques de contagion(s),
Risque de blessure,
Itinérance/Déplacements,
Variabilité des horaires,
Horaires décalés,
Contraintes météorologiques,
Travail posté,
Liberté pose congés,
Obligation d’assister aux instances,
Engagement de la responsabilité financière,
Engagement de la responsabilité juridique,
Actualisation des connaissances.
b. L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle de chaque agent selon les critères suivants :
Expérience dans le domaine d’activité,
Expérience dans d’autres domaines,
Connaissance de l’environnement de travail,
Capacité à exploiter les acquis de l’expérience,
Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie,
Capacités à exercer les activités de la fonction.
L’ensemble des indicateurs qui précèdent a fait l’objet d’une grille de cotation complexe.
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CI) : Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un Complément Indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
Ce complément indemnitaire sera versé mensuellement. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le Complément Indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modalités et critères :
Modulation selon l’absentéisme
En cas d’absence, le Complément Indemnitaire est versé tant que l’agent n’aura pas dépassé 10 jours ouvrés cumulés d’arrêt de travail dans l’année, hors congé de maternité et accident de travail/maladie professionnelle.
A partir du 11ème jour, le régime indemnitaire sera suspendu pendant 1 mois. Il en sera de même pour tout nouvel arrêt de travail au cours de l’année.
Pour ne pas pénaliser les agents qui ne sont en congé de maladie que très occasionnellement, il est proposé d’instituer un système de crédits de points, comme suit :
L’agent qui n’était pas en congé de maladie pendant l’année est crédité d’un point. Ce crédit de point(s) sera utilisé pour compenser ou effacer la suppression du régime indemnitaire, à raison d’un point par mois de suppression.
L’attribution d’un point est toutefois maintenue si l’agent ne dépasse pas 5 jours ouvrés de congé de maladie pendant l’année.
Critères
Le Complément Indemnitaire (CI) sera déterminé en tenant compte des critères suivants ainsi que des résultats de l’entretien professionnel :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,
Compétences professionnelles et techniques évaluées suite à l’entretien professionnel,
Qualité relationnelle.
Gratification exceptionnelle
L’autorité territoriale peut valoriser un engagement ponctuel exceptionnel en versant à l’agent une gratification exceptionnelle. Cette attribution pourra se faire plusieurs fois au cours de l’année en une ou plusieurs mensualités et sans attendre les résultats de l’entretien professionnel.
MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE ANNUELLE
L’enveloppe globale annuelle se compose de l’IFSE, du CI et des gratifications exceptionnelles éventuelles. Elle s’entend en année civile. Les plafonds sont fixés à 70 % du montant plafond de la fonction publique d’Etat.
La réglementation en vigueur (les arrêtés sont cités dans le tableau ci-dessous) impose que les montants plafonds de la Fonction Publique d’Etat ne soient pas dépassés par les agents territoriaux. Chaque arrêté définit un maximum : l’autorité territoriale n’est pas tenue de verser le montant plafond. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Filières Catégories Groupes
Montant plafond
règlementaire
IFSE+CIA+GE
Plafonds
IFSE+CIA 70 %
Arrêté de
référence
Administrative
A
Attachés
G1 42 600 29 820
3.6.2015 G2 37 800 26 460
G3 30 000 21 000
B
Rédacteurs
G1 19 860 13 902
19.3.2015 G2 18 200 12 740
G3 16 645 11 652
C
Adjoints administratifs
G1 12 600 8 820 20.5.2014
G2 12 000 8 400
Sociale C
ATSEM
G1 12 600 8 820 20.5.2014
G2 12 000 6 480
Technique
A
Ingénieurs territoriaux
G1 55 200 38 640
5.11.2021 G2 47 400 33 180
G3 42 350 29 645
B
Techniciens
G1 21 510 15 057
5.11.2021 G2 20 330 14 231
G3 19 150 13 405
C
Agents de Maîtrise - Adjoints Techniques
G1 12 600 8 820 28.4.2015
G2 12 000 8 400
IFSE : Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise
CI : Complément Indemnitaire
GE : Gratification Exceptionnelle
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes acquis par les agents dans le cadre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels.
EN CAS DE RECRUTEMENT
Lors d’un recrutement, le montant de l’IFSE sera calculé en tenant compte du poste occupé par la nouvelle recrue et de ses caractéristiques personnelles (prise en compte de l’expérience professionnelle…).
Un Complément Indemnitaire (CI) sera éventuellement négocié afin de tenir compte des prétentions du candidat et du budget global que l’EPCI estime devoir injecter dans le poste en recrutement.
EVOLUTION ANNUELLE DU MONTANT DES PRIMES SUITE À ENTRETIEN PROFESSIONNEL
La modulation individuelle du montant des primes de chaque agent suite aux entretiens annuels est limitée : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Le montant de l’IFSE ne peut être réduit, puisqu’il est calculé par rapport aux critères du poste et à l’expérience professionnelle de l’agent,
Le CI peut être révisé au vu des résultats de l’agent concerné, résultats qui sont repris de l’entretien professionnel mené par le supérieur hiérarchique,
Le volume global IFSE + CI ne peut dépasser les plafonds évoqués ci-dessus sur une année civile donnée.
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 14 décembre 2021,
VU l’avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la mise à jour du régime indemnitaire RIFSEEP telle que proposée ci-dessus afin d’intégrer les
grades nouvellement éligibles à ce dispositif,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2021-12-117. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 14 décembre 2021,
CONSIDERANT le départ du Directeur des Services Techniques et qu’il y a lieu de le remplacer,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la continuité du service dans les écoles et dans les équipes extérieures,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de créer :
1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet (17.5/35ème) d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022,
1 poste permanent d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er février 2022,
1 poste permanent de technicien principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er février 2022,
applique à ces postes la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le
régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,
autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2021-12-118. PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020
M. le Maire informe le Conseil que l’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU), ancien Bilan Social. Ce rapport doit être réalisé chaque année. La date limite de transmission du RSU 2020 au Centre de Gestion est fixée au 30 septembre 2021 par la Direction Générale des Collectivités Locales. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 21 décembre 2021
Au-delà d'une obligation légale le Rapport Social Unique constitue un véritable outil en matière de gestion des ressources humaines. Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Il est établi autour de 10 thématiques : l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation… Ce travail d’analyse et de suivi des données « RH » permet de recueillir des indicateurs fiables pour mesurer les évolutions et permettre de répondre aux enjeux actuels.
Il explique que les données recueillies permettent à la Collectivité de bénéficier des 6 synthèses « RH » : Bilan Social, Égalité Professionnelle, Santé, Sécurité et Conditions de Travail, Risques Psychosociaux, Absentéisme et comparaison des indicateurs sur les années n-1 et n. Ces synthèses sont de véritables outils d’information, de dialogue social, de suivi, de communication et d’aide à la décision.
L’article 33-3 de la loi du 26 janvier 1984 énonce :
« Le Rapport Social Unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial ».
M. le Maire présente à l’assemblée le Rapport Social Unique de la collectivité tel que présenté au Comité Technique en date du mardi 14 décembre 2021, qui a émis un avis favorable.
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le Conseil prend acte du Rapport Social Unique de la collectivité pour l’année 2020.
La séance est levée à 20 h 45.