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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 27 N°067
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 27 N°067
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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 06 03+N°140
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 06 22 N°140
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 27 +N°140
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 27 +N°140)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-140
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-06-24-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE de Poitiers (1 page) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
(16 pages) Page 6
86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (15 pages) Page 23
86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (11 pages) Page 39
86----00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°252 Réglementant
temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faire
face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne (4
pages) Page 51
86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne. (11 pages) Page 56
86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage
d'art" implantée sur la commune de Liglet (8 pages) Page 68
86-2025-06-26-00002 - Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150)
et communes limitrophes (3 pages) Page 77
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de
l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du
Thouet (8 pages) Page 81
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025
accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 90
2 PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin
2025 portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit
d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200
drones lumineux effectué par la société SPARKLIGHT, le 27 juin 2025,
à l'occasion d'une réception privée au domaine de Puygiraud,
86260 Saint-Pierre-De-Maillé. (5 pages) Page 93
UDAP /
86-2025-06-20-00007 - as0860662500001 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 99
86-2025-06-20-00005 - as0860662500002 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 102
86-2025-06-20-00006 - as0860662500003 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (2 pages) Page 105
86-2025-06-24-00002 - dp08605825x0013 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 108
3 DDFIP de la Vienne
86-2025-06-24-00004
Arrêté de fermeture du SPFE de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-24-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE de Poitiers 4 En F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Futé Direction départementale des finances publiques de la vienne 11 rue RIFFAULT - BP 549 B6020 POITIERS CEDEX: Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers
Le directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,
directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-03 du 1° avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Vienne à Monsieur Bruno MONTMUREAU en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim ;
Arrête :
Article 1:
Le service de publicité foncière et del ‘enregistrement de Poitiers (SPFE), 15 rue de Slovénie à Poitiers, relevant de la Direction départementale des finances publiques de la Vienne sera fermé exceptionnellement le jeudi 17juillet 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Poitiers, le 24 juin 2028,
Par délégation du Préfet,
mental des finances
ne, par intérim,
Le directeur
publiqués
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-24-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE de Poitiers 5 DDT 86
86-2025-06-26-00007
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 6 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité :
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°249
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_241 du 19 juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne ; /
Considérant le niveau d'alerte d'été établi à 0,50 m‘/s à la station hydrométrique de Cloué (rivière Vonne) dans l'arrêté cadre sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué (Vonne) le 25 mai 2025 (0,52 m“/s) et le 26 mai 2025 (0,45 m/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau d'alerte d'été établi à 1 m°/s à la station hydrométrique de Château Larcher (rivière Clouère) dans l'arrêté cadre sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Château Larcher (Clouère) le 25 juin 2025 (1,04 m/s) et le 26 mai 2025 (1 m/s) justifient la prise de mesures de restriction
20 rue de |a Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 7 temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau d'alerte d'été établi à 0,50 m“/s à la station hydrométrique de Quinçay (Rivière Auxance) dans l'arrêté cadre sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Quinçay (Auxance) le 25 mai 2025 (0,52 m“/s) et le 26 mai 2025 (0,48 m°/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usages sur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels sur l'ensemble du département de la Vienne ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il convient de maintenir une vigilance, sur ces indicateurs, engagée par l'arrêté n° 2025 DDT_SEB_241 sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant la consultation des membres de la cellule de vigilance le 25 juin 2025 pour la mise en œuvre de mesures de restriction sur le bassin du Clain ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2114 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2025_DDT_SEB_241 du 19 juin 2025 est abrogé à compter du 30 juin 2025 - 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 8 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Indicateurs de
Sous-bassins rattachement Niveaux de Mesure à respecter . : gestion
Niveaux de gestion
| Voulon Sensibilisation au regard de la Le Clain amont al Vigilance baisse des niveaux de (Petit Allier) ne ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages
Dive de Couhé - Voulon (Neuil) …. à compter du lundi 23 juin Bouleure Vigilance 2025
Château Larcher
(Le Rozeau)
Sensibilisation au regard de la
La Clouère baisse des niveaux de La Douce HE ressource en eau et incitation
Vigilance à la sobriété des usages
à compter du lundi 23 juin
2025
Prélèvements à La M Cloué
usage agricole a vonne (Pont de Cloué)
en RIVIERE dans a le bassin du Sensibilisation au regard de la
“Clain baisse des niveaux de . . ressource en eau et incitation
Vouneuil-sous-Biard \ NE La Boivre Vigilance à la sobriété des usages
(Ribalière) 8 à compter du lundi 23 juin
2025
Quincay
LAEMEE (Rochecourbe)
Poitiers Vigilance | Sensibilisation au regard de la
Le Clai | baisse des niveaux de
£ ain ava Vallée Moreau Vigil ressource en eau et incitation (Roches-Prémaries) ELEC à la sobriété des usages
à compter du lundi 23 juin
2025 La Pallu Vendeuvre Vigilance
. 20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 9 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous- Indicateurs de Niveaux de Mesure à respecter bassins rattachement gestion P
Renardières
. : Vigilance Le Clain (Saint-Romain)
amont Bé de sommières
(Romagne) Vigilance
La Dive du |Bréjeuille supra
Sud (Rom)
(ou Dive de HOUR
Couhé)
La Charpraie
(Magné) Vigilance
La Clouère | 26 s Petit Chez
HePenE Dauffard (Magné) Vigilance Sensibilisation au regard de la vSage agrico baisse des niveaux de NAPPE LIBRE DU Villiers Vigilance ressource en eau et incitation à SUPRATOARCIEN la sobriété des usages
dans le bassin du L'Auxance Lourdines Vigil 2 compter SES 23 juin
Clain (Migné-Auxances) IBI'ance
Puzé (Champigny- ..
Le-Sec) Vigilance
La Pallu
Chabournay EE
(Chabournay) Vigilance
La Cagnoche ..
(Coulombiers) Vigilance
Sarzec
Le Clain aval |(Montamisé) L- Vigilance
Vallée Moreau Vigilance
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 10 Prélèvements dans la nappe cavtive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra Vigilance
Prélèvements à usage ; a
agricole en Suoue Vigilance
NAPPE DE |Fondore Lens L'INFRATOARCIEN enr La Raudière 1e ressource en eau et incitation dans le bassin Vigilance à la sobriété des usages du Clain . un à compter du lundi 23 juin La Preille Vigilance 2025
Rouillé Vigilance
Les Saizines Vigilance
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Sur l'ensemble du
bassin du Clain
à compter du lundi
23 juin 2025
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau:
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025 DDT_SEB_192 du 23 mai 20285.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 11 Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics où privés prélevant sur les ré- seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :
httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"* classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 _ Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8- Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/13
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 12 ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 6 JUIN 2095
Poure préfet et par délégation,
Le directeur dé y ental
( __* ter
Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03:13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/12
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 13 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°249
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
VALENCE-EN-POITOU
ANCHÉ BRUX
BLANZAY CHAUNAY
BRUX VALENCE-EN-POITOU SAINT-SAUVANT
| VIVONNE
| VOULON
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ MAGNÉ LA FERRIÈRE-AIROUX BRION ASLONNES MARNAY MAGNÉ CHATEAU-GARNIER AVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAY BOURESSE PAYROUX LA FERRIÈRE-AIROUX BRION | PRESSAC MAGNÉ CHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAY HILAIRE PAYROUX CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËRE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/12
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 14 Sous-bassin de la Vonne
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CLOUÉ
COULOMBIERS
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLÉ
SAINT-SAUVANT
SANXAY
VALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLÉE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
| FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
POITIERS
QUINÇAY
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSÉ
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
MAILLÉ
QUINCAY
VILLIERS
VOUILLÉ
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSÉ
MIGNÉ-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/12
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 15 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSÉ
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ANCHÉ
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BATON
MAUPRÉVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/12
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 16 Nappes captives de l’infra-toarcien
Bréjeuille_Infra VALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHÉ MARIGNY-CHEMEREAU | CELLE-LÉVESCAULT VIVONNE CLOUÉ VOULON
COULOMBIERS
Fontjoise ASLONNES MARNAY CHATEAU-LARCHER ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ GIZAY
Preille BOIVRE-LA-VALLÉE
Raudière AYRON
CHALANDRAY
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
LATILLÉ
Rouillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNAN JAZENEUIL
Saizines CHARROUX MAUPRÉVOIR GENOUILLÉ PRESSAC
LA CHAPELLE-BATON SAVIGNÉ
LIZANT SURIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/12
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 17 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUËRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGÉ
MARCAY
VIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYR
DISSAY
LAVOUX
LINIERS
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
POITIERS
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-
MAUPERTUIS
ROCHES-PRÉMARIE-
ANDILLÉ
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 18 Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 19 Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 20 Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 21 Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2025-06-26-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 22 DDT 86
86-2025-06-26-00008
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 23 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_N°250
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national et du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°232 du 12 juin 2025 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit d'alerte est établi à 011 m/s à la station hydrométrique de Thuré sur la rivière «Envigne» dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Thuré le 24/06/2025 (0115 m°/s) et le 25/06/2025 (0113 m/s) justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 Juin 2025
ont mis en évidence des difficultés sur les Blourdes et affluents du bassin de la Vienne, les points d'observations étant en écoulement visible faible, ruptures d'écoulement ou en assec ;
Considérant que les observations de la DDT et des opérateurs GEMA ont mis en évidence des écoulements visibles faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs sur les Blourdes et affluents du bassin de la Vienne ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/11
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 24 Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024 _DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usages sur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels sur l'ensemble du département de la Vienne ;
Considérant les observations transmises le 25 juin 2025 à la cellule de vigilance pour la mise en œuvre de mesures de restriction sur le bassin de la Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2025_DDT_SEB_232 du 12 juin 2025 est abrogé à compter du 30 juin 2025, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
. Indicateurs de Rivière / Niveaux de : Sous-bassins : Mesures à respecter _| rattachement Nappe __ gestion |"
Sensibilisation au
regard de la baisse des
Prélèvements niveaux de ressource
Ozon Châtellerault en rivière et Vigilance en eau et incitation à en nappe libre la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
Sensibilisation au
regard de la baisse des
Prélèvements niveaux de ressource
Ozon Ingrandes en nappe Vigilance en eau et incitation à captive la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/1
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 25 Sous-bassins Indicateurs de rattachement
Envigne Thuré
Envigne Ingrandes
Rivière /
Nappe
Prélèvements
en nappe
captive
Niveaux de
gestion
Vigilance
Mesures à respecter
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
Axe Vienne Nouâtre Prélèvements en rivière Vigilance
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
Axe Vienne Ingrandes Prélèvements en rivière Vigilance
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
Axe Vienne Lussac-Les- Châteaux
Les Blourdes Lussac-Les- Châteaux
Les Blourdes Lussac-Les- Châteaux
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/
Prélèvements
en rivière
3/11
Vigilance
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 26 Sous-bassins Indicateurs de rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Issoire-Blourdes Lussac-Les- Châteaux
Prélèvements
en rivière
(affluents de
la Vienne)
Vigilance
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
Issoire-Blourdes Lussac-Les- Châteaux Prélèvements en nappe Vigilance
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
Blourde-Talbat Lussac-Les- Châteaux
Prélèvements
en rivière
(affluents de
la Vienne)
Vigilance
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
Blourde-Talbat Lussac-Les- Châteaux Prélèvements en nappe Vigilance
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
Blourde-Talbat Ingrandes
Prélèvements
en rivière
(affluents de
la Vienne)
Vigilance
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
Blourde-Talbat Ingrandes Prélèvements en nappe Vigilance
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ api
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 27 en nappe
L Indicateurs de Rivière / Niveaux de : Sous-bassins . Mesures à respecter rattachement Nappe gestion
Sensibilisation au
2 regard de la baisse des Prélèvements ; ir: niveaux de ressource . en rivière r. A TERR Talbat-Clain Ingrandes Vigilance en eau et incitation à (affluents de r . la sobriété des usages la Vienne) : . © à compter du 18 juin
2025
Sensibilisation au
regard de la baisse des
Prélèvements niveaux de ressource
Talbat-Clain Ingrandes en nappe Vigilance en eau et incitation à PP la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
Sensibilisation au
7: regard de la baisse des Prélèvements : d en rivière L niveaux de ressource
Clain-Creuse Ingrandes Vigilance en eau et incitation à (affluents de : u la sobriété des usages la Vienne) k n° à compter du 18 juin
2025
Sensibilisation au
regard de la baisse des
ze niveaux de ressource . Prélèvements — LE. Clain-Creuse Ingrandes Vigilance en eau et incitation à la sobriété des usages
à compter du 18 juin
2025
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Blourde et Talbat
Talbat et Clain
Clain et Creuse
*Sous-bassins de l’Ozon
*Rivière axe Vienne
* Sous-bassin de la Vienne
entre les confluences de
l'issoire et des Blourdes
*Sous-bassin de la Vienne
entre les confluences
*Sous-bassin de la Vienne
entre les confluences
*Sous-bassin de la Vienne
entre les confluences
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ sn
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 28 Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aaquatiaqaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025, minuit.
Article 6 -— Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 6/11
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 29 Article 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement-risques-naturels- et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquati
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.. EAN ft
Poitiers, le 2 6 JUN 1025
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur mental
des tefritaires
Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 7m
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 30 Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements
en rivière ou en nappe :
1 — Axe Vienne
Communes concernées :
ANNEXE 1
prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVAILLES-LIMOUZINE
| BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
CHATELLERAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY
CIVAUX
DANGE-SAINT-ROMAIN
GOUEX
| INGRANDES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 8/1
L'ISLE-JOURDAIN
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOUSSAC
LES ORMES
PERSAC
PORT-DE-PILES
QUEAUX
VALDIVIENNE
VAUX-SUR-VIENNE
LE VIGEANT
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 31 2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
| CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L'ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
| MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L'ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
| SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 32 3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat Clain
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAUELT
BELLEFONDS
| BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
| JARDRES
MOULIERE
LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
| LES ORMES
LINIERS
LES ORMES
MONDION
NAINTRE
OYRE
| PORT-DE-PILES
LA CHAPELLE
POUILLE
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
| SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
4 — Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY-MARIGNY
LENCLOITRE
MIREBEAU
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
|
| THURE
SAINT-GENEST-D'AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVEAUX
THURAGEAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 10/11
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 33 5 — Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
| ARCHIGNY FLEIX
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIERE
BELLEFONDS LAUTHIERS
BONNES LEIGNE-LES-BOIS
BONNEUIL-MATOURS MONTHOIRON
CENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SEC
CHATELLERAULT PLEUMARTIN
CHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
CHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne gouv.fr/ 11/1
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 34 Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
interdit entre
Th et 18h
interdit
Cas particuliers: interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit entre
Th et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf |
Lavage de véhicules
enstation (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression où équipées
de système de recyclage
{minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
travaux publics
entreprise de bâtiment et |
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibili té technique
Annexe 2
08-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 35 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit,
Interdit, à l'exception des greens,
à l'exception des par un arrosage réduit à
greens et départs [350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
vollnes réduction des entre 20h et 8h,
de 15 à 30% volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie ° 60% d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement,
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique où à la délivrance d’eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Annexe 2
08-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 36 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
forage, pompage cours | ”révenir les mer € 9h et ge, FE & agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h moins de 1000m3/an
Irrigation agricole
excepté les . : . 2 . 212 ( pre . Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur prélèvements à partir de . nm ere agriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadre retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
GP. Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier Interdit . agriculteurs des parcelles concernées plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Rembplissage/vidange Interdit x|x des plans d’eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné |
Manoeuvres de vannes Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de xx l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte x (8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux | (fragilisation des berges, des digues, .)
Sensibiliser le Prélèvements réduits Prélèvement pour grand public et au strict minimum l'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des X canaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction à bon usage minima de 25 %* d'économie
d'eau * Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage pour le passage des écluses. des écluses.
. . * Mise en place de Navigation fluviale Mise en place de restrictions adaptées et frestrictions adaptées et X spécifiques selon les axes et enjeux locaux Ispécifiques selon les axes
(8) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
Annexe 2 4
08-07-2024 3
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 37 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu ‘il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de avane) Le unités de lavage des garages ett'stutionssenvies, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse e en activité ssurr le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : REA afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à aà la DDT(M) aainsi i qu'à à la DREAL 0ouy DEAL
concernée.
(8) 1! est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet ESAANTEEeNr de SE
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par ‘exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l’eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des RL constructions RHERTERES, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de ia valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l'articie L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2 4/4
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-06-26-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°250 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 38 DDT 86
86-2025-06-26-00009
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 39 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 DDT _SEB_N°251
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°225 du 12 juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit d'alerte renforcée est établi à 3,75 m/s à la station hydrométrique de Montmorillon, dans l'arrêté cadre départemental 2024 _DDT_SEB_ 269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon ont franchi le seuil d'alerte le 23 juin 2025 (3,73 m* /s) et le 24 juin 2025 (3,63 m°/s) et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2025 justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départemental n°2024 _DDT_SEB_269 sus-visé :
Considérant que les observations de la DDT et des opérateurs GEMA ont mis en évidence des écoulements visibles faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs sur des affluents du bassin de la Gartempe et de l'Anglin ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 40 Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usages sur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels sur l'ensemble du département de la Vienne ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 25 juin 20285 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2025_DDT_SEB_225 en date du 12 juin 2025 est abrogé à compter du 30 juin 2025, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
. Indicateurs de | _. : . . Bassins rattachement Rivière / Nappe | Niveaux de gestion Mesures à respecter
Sensibilisation au
regard de la baisse des
os niveaux de ressource Prélèvements ae es en eau et incitation à Angles-sur- en rivière Axe a: A
Anglin : | Vigilance la sobriété des usages Anglin Anglin À ; à compter du lundi 16
juin 2025
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 41 Indicateurs de Rivière / Nappe | Niveaux de gestion
Bassins rattachement
Prélèvements
en rivière
Affluents de
. Angles-sur- l'Anglin :
Agir Anglin Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Prélèvements
Anglin Angles-sur- en nappe Anglin
Gartempe amont
de Montmorillon Montmorillon
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Gartempe amont
de Montmorillon Montmorillon
Prélèvements
rivière
Affluents de la
Gartempe
Gartempe amont Prélèvements
Mesures à respecter
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
station Vicq-sur- än fGve
hydrométrique de Gartempe PP : souterraine Montmorillon
Sensibilisation au
regard de la baisse des Gartempe aval cs : | Prélèvements niveaux de ressource station Vicq-sur- es De ©. k hyd ro en nappe Vigilance en eau et incitation à ydrométrique de Gartempe ve - souterraine la sobriété des usages Montmorillon | . à compter du lundi 16
juin 2025
Sensibilisation au
regard de la baisse des
- Prélèvements niveaux de ressource Gartempe aval de Vicq-sur- = Er mr D. . rivière Axe Vigilance en eau et incitation à Montmorillon Gartempe D. Gartempe la sobriété des usages
à compter du lundi 16
juin 2025
Prélèvements
Gartempe aval de Vicq-sur- rivière
Montmorillon Gartempe Affluents de la
Gartempe
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 42 Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Bassin de la Gartempe
entre Montmorillon et Vicq-
sur-Gartempe
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :
httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aaquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 43 Article 7 : Droit des tiers
x
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9 6 JUIN 2075
délégation our le préfet, pa
artemental
ires
Le directeur
des
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00 Benoît PRÉVOST REVOL https://wwwvienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 44 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS ARCHAMBAULT |LIGLET HAIMS PINDRAY BRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE COULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE |LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN HEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE HAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE JOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 45 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance E
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique X santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux
Interdit
Arrosage des espaces . Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour arborés, pelouses, Interdit entre , ; . les arbres et arbustes plantés X massifs fleuris, espaces 11h et 18h . . : en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les verts a. An: : de à
Sensibiliser le pépinières de production et jardineries grand public et
les collectivités
= aux règles de . Arrosage des jardins bon usage neatuenare Interdit de 9h à 20h x
potag d'économie
d'eau.
Remplissage et vidange Interdiction de vidange et de remplissage, de piscines sauf remise à niveau et premier . remplissage si le chantier a débuté Interdit X non-collective . , | RS avant le niveau d'alerte et Uniquement (de plus d’1m°) is À nneé pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage interdit : : . UT remise à Real ne sauf
Remplissage et vidange ou en cas de premier demandé ArlAES ou la
des piscines à usage Autorisé remplissage ou pour ré OR _. X collectif (13) la réglementation rai ce tai . = pour raisons isons sanitaires (15) (16)
sanitaires (15) (16)
Autorisé sur les pistes équipées de
Lavage de véhicules haute-pression QU EQUIPESS Interdit, . de système de recyclage ' . en station (4) ES on Sauf dérogation X {minimum 70 % d'eau recyclée) . . î (article 4.8) ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Lavage de véhicules interdit à titre privé à domicile chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
grand public et
les collectivités Interdit sauf impératif aux règles de sanitaire ou sécuritaire Nettoyage des façades, bon usage interdit et réalisé par une vitrages, toitures, a économie sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou une trottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage X et autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à des imperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Aligentation des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert x fontaines publiques et
privées d'ornement est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 46 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau « Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit
{sauf autorisation du
service police de l’eau
pour Un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit,
Interdit Interdit, à l'exception des greens, de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à 350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
réduction des entre 20h et 8h,
volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie
60 % d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
greens et départs
réduction des
volumes
de 153 30%
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
{appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement,
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 9h et 20h
interdit
entre 11h et 18h
Annexe 2
08-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 47 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1 Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
forage, pompage cours
d'eau
moins de 1000m3/an
Usages Vigilance
Maraîchage
à partir d'un puits, Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l'article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier Interdit
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage pour le passage des écluses. des écluses.
* Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et enjeux locaux spécifiques selon les axes (9) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
Annexe 2
08-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 48 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
y Ces mesures ne sont Hpas pps dès lors qu'il y a utilisation d’eaux de Fi TRANS.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations Fo) LL Massunités ad LL. des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par lentreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse er en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à: ddt-arretes-secheresse@vienne. gouv. fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(2) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaireà la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de lirrigätion gravitaire pourra siHIER faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérentsà la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à Usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction _
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines etHAS novvélls constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que te Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander Faugmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
Annexe 2 4/a 08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 49 ANNEXE 3
Organisation des tours d’eau de prélèvement sur la Vienne rattachés à — Sr
Pindicateur de Montmorillon:
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte d’été indicateur : Montmorillon.
Groupe A
RE Nappe/ Sous-ba Déb point de ni sas ap Le ous-bassin - iten prélèvement utilisation Rite indicateur de gestion commune lieudt neue
d'eau
092001 lirigation [Rivière IMONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE les mats 120
900152 |irigation |Rivière[MONTMORILLON | GARTEMPE RU SANT la prade | 15
900151 |imgaton |Rivière|MONTMORILLON | GARTEMPE |ÉÉTHPS-SAINT- Ge PRREAUX du moulin 5
Groupe B
N°DDT du | .
Mira utilisation ne : indicateur Es A commune lieucit Ces
d'eau
900188 llrigation [Rivière] MONTMORILLON | GARTEMPE ISAULGE rouflamme 158
Groupe À
Groupe B
Légende:
Autorisation d'irriguer
Interdiction d'irriguer
DDT 86 - 86-2025-06-26-00009 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°251 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 50 DDT 86
86----00001
Arrêté 2025_DDT_SEB_n°252 Réglementant
temporairement les usages de l'eau en période
de canicule, pour faire face à un risque de
pénurie dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86----00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°252 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 51 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 DDT_SEB_n°252
Réglementant temporairement les usages de l’eau en période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite 4
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2025_DDT_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et
les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2025_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2025_DDT_n°268 en date du 8 juillet 2024 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2025_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et
les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex.
Tél. : 05.49.03:13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86----00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°252 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 52 Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie ;
Considérant l'épisode de fortes chaleurs annoncées par Météo France du 28 juin au 1” juillet 2025 sur le
département de la Vienne ;
Considérant que l’article 4.7 des arrêtés cadre sus-visé prévoit qu'en cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2114 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable ainsi que les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du département de la Vienne, pour faire face à un risque de pénurie, selon les règles de gestion suivantes (qui viennent en complément des restrictions en vigueur) :
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
Sont interdits de 11h à 18h :
* __ Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts
+ __ Arrosage des jardins potagers
+ __ Arrosage des terrains de sport, y compris centres équestres, hippodromes + Arrosage des golfs
*__ irrigation agricole sauf en goutte à goutte
Article 3 - Application et Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du samedi 28 juin 2025 8h jusqu'au mercredi 02 juillet 2025 8h.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86----00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°252 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 53 Article 4 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5% classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 5 - Droit des tiers
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau :
* vigieau.gouv.fr
+ httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-i-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aaquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86----00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°252 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 54 Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes du département de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 6 JUIN 2025
pour le ERCES délégation
Le directeur départemental
C des ee
Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86----00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°252 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 55 DDT 86
86-2025-06-26-00006
Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 56 PRÉFET | Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 DDT_SEB_n°253
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevälier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2272-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et
les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_ 191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les
manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que le forage de « Champs Noir » présente des niveaux de nappe en baisse depuis le 10 juin 2025, avec -28,30 m en niveau statique et -56,91 m en niveau dynamique au 25 juin 20285 :
Considérant que la rupture de ce captage entraînerait l'impossibilité de desservir en eau potable les communes des périmètres de Massognes et des Trois Vallées ;
Considérant que les forages n°DDT008903 et n°DDT029902, rattachés à l'indicateur de Cuhon2, captent à la fois la nappe du Jurassique Supérieur libre et également la nappe du Jurassique Moyen captif, ressource captée par le forage d'eau potable de « Champs Noir » ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les éxigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 57 Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 25 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs Niveaux de
de Son Mesures à respecter
rattachement 8
Prélèvements à usage agricole en
rivière dans le bassin de la Dive du Pouançay Vigilance
Nord
| | Sensibilisation au regard de la Prélèvements à usage agricole en baisse des niveaux de nappe dans le bassin de la Dive du Pouançay Vigilance ressource en eau et incitation
Nord à la sobriété des usages à compter du lundi 23 juin
2025
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2 Vigilance
Nord
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 58 Indicateurs Niveaux de
de ; Mesures à respecter
rattachement gestion
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE du Jurassique Moyen Captif
dans le bassin de la Dive du Nord Cuhon 2
(liste des prélèvements concernés en
annexe 3)
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE dans le bassin de la Dive du
Nord
Secteur Amont Grimaudière et
Prepson (communes concernées :
Amberre, Cherves, Chouppes, c . uhon 1
Coussay, Cuhon, Maisonneuve,
Massognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint-
Jean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue,
Vouzailles)
(liste des prélèvements concernés en
annexe 3)
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages
à compter du lundi 23 juin
2025
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 1 Vigilance
Nord
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Bassin de la Dive du Nord
dans son intégralité
A compter du lundi 23 juin
2025
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 59 Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré- seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics où privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 15 juin 2025 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 60 Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le _ 2 6 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dé mental
terr)
Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 61 Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe :
ANNEXE 1
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux piézomètres de
Cuhon et 2
Département (86) Département (86)
AMBERRE AMBERRE ANGLIERS MONTS-SUR-GUESNES ARCAY ARCAY MORTON BASSES AULNAY MOUTERRE-SILLY BOURNAND BERRIE OUZILELY-VIGNOLLES CHERVES BERTHEGON POUANCAY CHOUPPES BOURNAND PRINCAY CUHON CHALAIS RANTON CURCAY-SUR-DIVE CHALANDRAY RASLAY GUESNES CHERVES ROIFFE LA ROCHE-RIGAULT CHOUPPES SAINT-JEAN-DE-SAUVES LES TROIS-MOUTIERS COUSSAY SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS LOUDUN CRAON SAINT-CLAIR MAISONNEUVE CUHON SAINT-LAON MASSOGNES CURCAY-SUR-DIVE SAIRES MAZEUIL DERCE SAIX MESSEME GLENOUZE SAMMARCOLLES MONCONTOUR GUESNES TERNAY SAINT-JEAN-DE-SAUVES LA CHAUSSEE VARENNES SAIRES LA GRIMAUDIERE VEZIERES SAMMARCOLLES LA ROCHE-RIGAULT VERRUE VERRUE LES TROIS-MOUTIERS VOUZAILLES VEZIERES LOUDUN VOUZAILLES MAISONNEUVE
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAZEUIL
MIREBEAU
MONCONTOUR
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 62 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «) Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance E
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique X santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux
Interdit
Arrosage des eSFeses . Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour arborés, pelouses, Interdit entre . . les arbres et arbustes plantés X massifs fleuris, espaces 11h et 18h lei . . VER en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les Sensibiliser le pépinières de production et jardineries
grand public et
les collectivités
Arr des jardin aux règles de Interdit entr _E € Jarans bon usage "A EL Interdit de 9h à 20h x
potagers d'économie €
d'eau.
Remplissage et vidange Interdiction de vidange et de remplissage, de piscines sauf remise à niveau et premier | . remplissage si le chantier a débuté Interdit X non-collective . . l 13 avant le niveau d'alerte et uniquement (de plus d'im:) A. nn pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage interdit . - .
sauf remise à niveau Rempissage interdit su
Remplissage et vidange ou en cas de premier ' = N . - demandé par l'ARS ou la des piscines à usage Autorisé remplissage ou pour réelementätion.pour X
collectif 113) Brégémentatien raisons sanitaires 2 16 pour raisons (15) (16)
sanitaires (15) (16)
Autorisé sur les pistes équipées de
Lavage de véhicules haute-pression ou ÉGHIESES Interdit, . de système de recyclage ' q enstation (4) se o £ Sauf dérogation X {minimum 70 % d'eau recyclée) . . : (article 4.8) ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique grand public et
les collectivités Interdit sauf impératif aux règles de sanitaire ou sécuritaire Nettoyage des façades, bon usage Interdit et réalisé par une vitrages, toitures, d Senamie sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou une trottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel | entreprise de nettoyage X et autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à des imperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert fontaines publiques et . . : oc - X Se , est interdite, sauf impossibilité technique privées d'ornement
Annexe 2 1/4 08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 63 Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau 1) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit,
Interdit, à l'exception des greens,
à l'exception des par un arrosage réduit à
greens et départs 1350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
réduction des entre 20h et 8h,
volumes d’au moins | sauf en cas de pénurie
60 % d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de15à 30%
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d‘'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n‘interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Annexe 2
08-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 64 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau («1 Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
go? PAT d'un Fd. Prévenir les Interdit Interdit 8° 7 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
moins de 1000m3/an
irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
{exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockagel
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier ù Interdit des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Prélèvements réduits
au strict minimum
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* {pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
* Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage
pour le passage des écluses. des écluses.
* Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes (9) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 65 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau 11 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
FE (4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d'une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de FARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
Annexe 2
08-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 66 Annexe 3 : Liste des prélèvements à usage d'irrigation agricole concernés par les mesures
de limitations temporaires pour préserver le forage AEP « Les Champs Noirs »
N° DDT
Point de Drébeseur es plvt_commune Société bénéficiaire prélèvement DESION
007304 CUHON 1 CHERVES SCEA DU RADAR
007305 CUHON 1 CHERVES EARL Branger Laurent
014401 CUHON 1 MAISONNEUVE EARL LES FORGES
014405 CUHON 1 MAISONNEUVE CUMA la Fraternelle 1
015009 CUHON 1 MASSOGNES EARL des Canepetieres
029905 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES
029906 CUHON 1 VOUZAILLES EARL Meunier Thierry
029911 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA AGUILLON
029914 CUHON 1 |VOUZAILLES EARL Meunier Thierry
029915 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES
008903 CUHON 2 CUHON EARL Meunier Christian
029902 CUHON 2 |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES
DDT 86 - 86-2025-06-26-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°253 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 67 DDT 86
86-2025-06-26-00001
Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
"Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur
la commune de Liglet
DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 68 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE | des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/244
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réhabilitation d’un ouvrage d'art » implantée sur la commune de LIGLET
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « vallée du Corchon » (zone spéciale de conservation FR5400459) ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue à la DDT de la Vienne et considérée complète le 8 janvier 2025, présentée par la Communauté de communes Vienne et Gartempe représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100284071 et relative à l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art » localisée sur la commune de Liglet ;
Vu l'absence de structure gestionnaire du site Natura 2000 ;
VU la contribution du 16 avril présentée par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu le courriel du 12 juin présenté par la Division réglementation des espèces protégées de la DREAL- NA ;
Vu le courriel du 17 juin 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ; |
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son courriel du 19 juin 2025 en réponse à la phase contradictoire ; ,
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement :
Considérant que l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau N°FRGR1865 - « LE CORCHERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA BENAIZE » ;
Considérant que l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art » est INTÉGRALEMENT SITUÉE DANS la zone spéciale de conservation Natura 2000 « vallée du Corchon » :
1/8
DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 69 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et le développement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la ZPS/ZSC ;
Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire : |
Communauté de communes Vienne et Gartempe
6 rue Daniel Cormier
86500 MONTMORILLON
réprésenté par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage
d'art», localisés sur la commune de Liglet, présentés dans la demande d'autorisation temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
> la mise en place en travers du cours d'eau « Le Corcheron», en amont de l'ouvrage d'un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Le batardeau est réalisé avec des big-bags pour une emprise d'environ 6,00 m de long pour 1,00 m de large ; > le maintien de l'écoulement du cours d'eau «le Corcheron » en réalisant une dérivation alimentée par buses.
L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend les étapes suivantes :
+ _ Piquetage et implantation de la dérivation du cours d'eau;
+ Réalisation des travaux de terrassement et d'aménagement du lit provisoire du cours d'eau pour déviation avec buses, mise en place d'enrochement ou blindage pour maintien provisoire des talus et des berges ;
+ Démolition et évacuation de l'ouvrage existant;
* Démolition du radier si existant;
+ Remblaiement des abords de l'ouvrage et préparation pour la réalisation des dalles de transition ;
+ Mise en place du pont en éléments préfabriqués : dimension intérieure des cadres de 5mx3m ; + Intégration d'une tablette aux cadres préfabriqués pour passage de la faune sauvage ; + Réfection des équipements de l'ouvrage : accotement, garde-corps, glissières, chaussée ; + __ Travaux de reprofilage des berges et pose de dispositifs d'évacuation des eaux pluviales ; + _ Épreuves de contrôles et réception des travaux.
2/8
DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 70 Article 3 : Objet de l'autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 ét R.214-23 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur| Autorisation Arrêté du
d'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
‘espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, l'écoulement du cours d'eau « Le Corcheron » est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, iour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être est maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane et rejetées vers le cours d'eau «Le Corcheron» après passage dans un filtreà gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
3/8
DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 71 b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; > d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Le bénéficiaire s'assure de la mise en place d’une surveillance de toute trace de pollution qui pourrait découler de son chantier.
Article 6 : Mesures de préservation de la continuité écologique
Afin de garantir la continuité écologique du cours d'eau et le bon écoulement des eaux, la pose du pont cadre ne doit pas engendrer de hauteur de chute en amont ou en aval, ni de contre-pente. A l'amont, la cote « fil d'eau » du pont cadre est implantée à hauteur du fond du lit mineur du cours d'eau.
A l'aval, à défaut de raccord avec le fond du lit mineur, une recharge granulométrique avec des matériaux de diamètre 20 à 60 mm et de nature identique à ceux présents dans le cours d'eau, est mise en œuvre pour combler l'éventuelle hauteur de chute engendrée par la pose du pont cadre, ou en cas de contre-pente, un reprofilage du cours d'eau est autorisé sur les 5 premiers mètres en aval immédiat
du pont cadre.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces , de leurs habitats et du site Natura 2000
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La réalisation des travaux dans les cours d'eau « Le Corcheron » classé en première catégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre - 31 mars). La réalisation des travaux dans le cours d'eau «Le Corcheron » classé Natura 2000 fait l’objet de prescriptions spécifiques pour s'assurer de l'absence d'incidence sur les espèces d'intérêt communautaire : lamproie de planer (Lampetra planeri) et chabot (Cottus gobio). La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde réalisée par un organisme détenant la dérogation nécessaire. Le batardeau pourra être installé à partir de fin juillet (semaine 30) afin d'éviter la période de reproduction des mulettes.
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 72 Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place. La présence ou l'absence de mollusques protégés doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable du démarrage des travaux. La baisse du niveau d'eau dans la zone mise à sec doit être progressive sur plusieurs jours pour réduire le risque de présence de mollusques protégés au moment de l'assec complet.
Si nécessaire, les déplacements des spécimens protégés doit être encadré par une dérogation conformément à l'article L411-2., et ne peut avoir lieu avant la fin de la période de fraie. Le bénéficiaire et/ou la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de constats qui comprend, si nécessaire, les mesures d'évitement d'incidence sur les espèces protégées et leurs habitats.
Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicablesà la présente autorisation.
b) Préservation des chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères est à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de constats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurs habitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Après l'aménagement du pont cadre et compte tenu de l'absence d'anfractuosité favorable à l'installation de chiroptères, des gîtes artificiels seront installés.
Conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicablesà la présente autorisation.
c) Préservation des mammifères
La loutre d'Europe, citée dans le formulaire d ‘évaluation des incidences NATURA 2000, devra pouvoir accéder à la berge tout au long des travaux.
Comme préconisé dans l'évaluation de l'ouvrage pour la transparence en faveur des mammifères semi- aquatiques, ce nouveau pont cadre sera équipé d'une tablette pour favoriser le passage de la faune (encorbellement). Cette tablette devra :
- être installée entre les niveaux de crue Q3 (débit de crue pour une période de retour de 3 ans) et Q5 (débit de crue pour une période de retour de 5 ans),
- avoir Un tirant d'air au-dessus d’un minimum de 80 em,
- avoir Une largeur minimum de 50 cm,
- être impérativement jointive avec les berges de part et d'autre de l'ouvrage avec des pentes de l'ordre de 30 % pour cette jonction.
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie). :
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 73 Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire. prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « Le Corcheron » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10: Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installation
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à “ leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 74 portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments
d'appréciation.
Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporaire
a) Durée de l'autorisation temporaire
Conformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément aux dispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.
b) Renouvellement de l'autorisation temporaire
Conformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Le bénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de renouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Ladite demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée de l'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 15 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si là repousse spontanée de la flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales). Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 75 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Liglet pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur httos://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; > par les tiers dans Un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
I - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au «l» et «ll» du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Liglet, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 2 6 JUIN 2025
Pour le préfet, par délégation
Responsable de service Adjoint
ervice D” odiversité
| f
ÉyrikMONGOURD
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/244 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Réhabilitation d'un ouvrage d'art" implantée sur la commune de Liglet 76 DDT 86
86-2025-06-26-00002
Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-06-26-00002 - Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 77 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 juin 2025 par GERMANEAU Laurent , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Mornes - Mortaigues " sur la commune de Queaux (86150) ;
Vu l’avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00002 - Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 78 Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00002 - Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 79 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
Fi rasse
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-26-00002 - Arrêté n°24963198 du 26/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Queaux (86150) et communes limitrophes 80 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-20-00004
portant modification de la composition locale
de l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin du Thouet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 81 DES DEUX SÈVRES Direction départementale
Liberté | des territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à
R.272-48 :
VU la loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick Vautier;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du Préfet de la Région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté interpréfectoral (Maine et Loire, Deux-Sèvres, Vienne) du 20 décémbre 2010 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet et Chargeant le préfet des Deux-Sèvres du suivi de l'élaboration du SAGE pour le compte de l'État ; .
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signaturé à
Monsieur Patrick Vautier, sécrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort :
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 82 Vu la déclaration de dissolution, en date du 28 février 2025, de l'association régionale des
amis des moulins du bocage vendéens et de la Gâtine ;
Vu la demande en date du 3 février 2025 du Président de l'association de sauvegarde des rivières, de l'environnement et des moulins des Deux-Sèvres de devenir membre de la commission locale de l'eau du SAGE: Thouet en lieu et place de l'association régionale des amis des moulins du bocage vendéen et de la Gâtine dont elle assure la continuité des missions ;
Vu l'absence de réponse de l'association des maires du département des Deux-Sèvres dans le délai de deux mois pour désigner un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 14316 du code de l'urbanisme au sens de l'article R.212-30 du code de l'environnement ;
Vu le changement dénomination de l'association la sauvegarde de l’Anjou en France nature environnement Anjou lors de la modification des statuts de l'association en date du 11 mars 2023;
Vu la demande en date du 29 avril 2025 du président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres d'intégrer la CLE du Sage Thouet à la place de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine et en tant qu'organisme unique de gestion collective ;
Considérant qu'il y a lieu de donner suite à ces demandes ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.212-30 du code de l'environnement « /e collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants proposés par les associations départementales des maires concernés ou, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai de deux mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le préfet et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs. » ;
Considérant que l'association des maires des Deux-Sèvres a été sollicitée le 24 mars 2025 pour désigner un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
Considérant que cette demande est demeurée sans réponse ;
Considérant que, suite à la sollicitation des services de la préfecture en application de l'article R.212-30 du code environnement, Monsieur Didier GAILLARD, Président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Pays de Gâtine a accepté de siéger à la commission locale de l'eau du SAGE Thouet en tant que représentant du Schéma de cohérence territorial du Pays de Gâtine ;
Sur proposition du secrétaire général ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 83 ARRÊTE
Article 1er: La Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Bassin du Thouet dont la composition est fixée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susvisé du 22 décembre 2023, est modifiée ainsi qu'il suit (les modifications figurent en gras) :
| - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (33 membres) :
Représentant du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Emmanuel CHARRE, Conseiller régional
Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Monsieur André MARTIN, Vice-président du Conseil régional
Représentant du Conseil Départemental de la Vienne :
Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Vice-président du Conseil départemental
Représentant du Conseil Départemental de Maine et Loire :
Madame Jocelyne MARTIN, Conseillère départementale
Représentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :
Monsieur Olivier FOUILLET, Vice-président du Conseil départemental
Madame Esther MAHIET-LUCAS, Vice-présidente du Conseil départemental
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Vienne :
Monsieur Philippe GARANGER, Maire de Cuhon
Madame Evelyne VALENÇON, Maire de Craon
Monsieur Alain NOE, Maire de Arçay
Communauté de Communes du Pays Loudunais :
Monsieur Bruno LEFEBVRE, Vice-président
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires des Deux-Sèvres :
Monsieur Pascal BIRONNEAU, Maire de Saint-Loup-Lamairé
Monsieur Johann BARANGER, Maire de Saint Pardoux-Soutiers
Monsieur Jean-François MOREAU, Adjoint au maire de Bressuire
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 84 Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais :
Monsieur Pascal LAGOGUEE, Vice-président
Communauté de Communes du Thouarsais :
Madame Maryline GELEE, Vice-présidente
Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet :
Madame Monique NOLOT, Vice-présidente
Communauté de Communes Val de Gâtine :
Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-Président
Communauté de Communes de Parthenay — Gâtine :
Monsieur Philippe ALBERT, Vice-président
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Maine-et-Loire :
Monsieur Luc JOURDAIN, Adjoint au maire du Puy-Notre-Dame
Monsieur Benoit PIERROIS, Conseiller municipal de Lys-Haut-Layon
Communauté d'Agglomération Saumur - Val de Loire :
Monsieur Eric MOUSSERION, Vice-président
Communauté d'Agglomération du Choletais :
Monsieur Dominique SECHET, Conseiller délégué
Représentant du Schéma de cohérence territorial du Pays de Gâtin
Monsieur Didier GAILLARD, Président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Pays de Gâtine
Représentant du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine :
Monsieur Michel PONCHANT
Représentant du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet :
Monsieur Olivier CUBAUD, Président
Représentant du Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret:
Monsieur Gérard GIRET, Président
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 85 Représentant du Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Dive :
Monsieur Germain GIROUARD, Vice-président
Représentant du Syndicat d'Eau du Val du Thouet :
Monsieur Patrice THOMAS, Vice-président
Représentant du Syndicat du Val de Loire :
Madame Dominique RÉGNIER, Présidente
Représentant du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine :
Monsieur Didier VOY, Vice-président
Représentant de la Société publique locale des Eaux du Cébron :
Monsieur Bruno BILLEROT, Administrateur
Représentant du Syndicat des Eaux de la Vienne (SIVEER) :
Monsieur Édouard RENAUD, Vice-président
Représentant du Syndicat des Eaux du Centre-Ouest :
Monsieur Dominique MEEN, Vice-président
Il — Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (16 membres)
- Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente- Maritime et des Deux-Sèvres ou son représentant, (OUGC Thouet),
- Monsieur le Président de la Chambre régionale d'agriculture Pays de la Loire où son représentant,
- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ou son représentant,
- Monsieur le Président du Syndicat des forestiers privés en Poitou-Charentes ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association France nature environnement Anjou ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des irrigants Aquanide ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Poitou Charentes nature ou son représentant,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 86 - Monsieur le Président de l'Union fédérale des consommateurs “Que Choisir” des Deux-Sèvres
OU son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association de sauvegarde des rivières, de l'environnement et des
moulins des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Président du Syndicat de valorisation et de promotion des étangs du Poitou- Charentes Vendée ou son représentant,
- Monsieur le Président du Comité départemental de Maine-et-Loire de Canoë-Kayak ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Agro-Bio des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des irrigants réalimentés par les barrages des Deux-
Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Bocage pays branché ou son représentant.
11 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (14 membres)
- Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, Coordonnatrice du
Bassin Loire-Bretagne ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
- Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Office français de la biodiversité ou
son représentant,
- Madame la Directrice régionale Pays de la Loire de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant,
- Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant,
- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 87 - Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires-de la Vienne ou son représentant,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire et de la Vienne, et sera mis en ligne sur le site Internet
désigné par le ministère chargé de l'environnement www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa .
publication aux recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire et de la Vienne et le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
| Niort, le 2Q JUIN 2025
Pour le ffséfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
LL. | de ———…
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 88 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-20-00004 - portant modification de la composition locale de l'Eau du Schéma d'(Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 89 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-26-00004
Arrêté n°2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025
accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de
la promotion du 14 juillet 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 90 PRÉFET | CABINET
DE LA VIENNE | Bureau de la représentation de l'État
PS et de la communication interministérielle Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des communes :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU l'arrêté n° 2024/CAB/350 en date du 18 juin 2025;
ARRÊTE
Article 1er - Les dispositions de l'arrêté n° 2025/CAB/350 en date du 18 juin 2025 sont _ abrogées en raison de l'inéligibilité de l'agent de collectivité locale dont le nom suit, :
!
Médaille d'argent
- Monsieur AUDINET Sébastien
Conseiller municipal, COMMUNE DE PLEUMARTIN.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 91 Article 2 - Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POITIERS, le 26 juin 2025
Le Préfet
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Serge BOULANGER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025/CAB/370 en date du 26 juin 2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 92 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-24-00003
Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin
2025
portant dérogation à l'interdiction de voler de
nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un
spectacle de 200 drones lumineux effectué par
la société SPARKLIGHT, le 27 juin 2025, à
l'occasion d'une réception privée au domaine de
Puygiraud, 86260 Saint-Pierre-De-Maillé.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux 93 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET |
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un
spectacle de 200 drones lumineux effectué par la société SPARKLIGHIT, le 27 juin 2025, à l'occasion
d'une réception privée au domaine de Puygiraud, 86260 Saint-Pierre-De-Maillé.
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord et notamment l'article 9 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Etienne BRUN-ROVET,
secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
VU la demande d'autorisation de dérogation de survol d'un aéronef télépiloté hors zone peuplée,
pendant la nuit formulée par Monsieur Romain BRIDOUX, au nom de la Société SPARKLIGNT, basée 52 B
rue Paulin de Nole, 33440 Ambarès et Lagrave, en date du 27 mai 2025.
Obiet de la mission : Dans le cadre d’une réception privée au domaine de Puygiraud, 86260 Saint-Pierre-
De-Maillé, la société SPARKLIGHT a été missionnée pour la réalisation d’un spectacle de 200 drones
lumineux.
VU l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers en date du
3 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - sous-direction régionale de la
circulation aérienne militaire (SDRCAM) - Base aérienne 701 à Salon de Provence (13661) en date du
4 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Vienne en date du
11 juin 2025 ; |
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique de la direction de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest, division opérations aériennes en date du 18 juin 2025;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux 94 ° ARRETE
Article 1:
Monsieur Romain BRIDOUX est autorisé à déroger à l'interdiction de vol de nuit le 27 juin 2025 de 21h00 à
23h55, dans le cadre de la tenue d'un spectacle de 200 drones lumineux, lors de la réception privée
ayant lieu sur le domaine de Puygiraud, 86260 Saint-Pierre-De-Maillé.
Article 2:
Le télépilote devra prévenir les mairies des secteurs concernés et leur transmettre les numéros de
contact des personnes intervenants.
Le télépilote devra se conformer strictement aux conditions techniques et opérationnelles définies par la
réglementation, respecter les déclarations faites et les dispositions suivantes :
- lieu de l'opération : domaine de Puygiraud, 86260 Saint-Pierre-De-Maillé
- activité particulière : spectacle lumineux de 200 drones
- types d'aéronefs : DROTEK ISO STAR MULTIROTOR
- déclaration d'activité : n° d'enregistrement d'exploitant d'UAS : USA-FR-268887
Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité
décrites dans l'annexe lil de l'arrêté susvisé et selon les Conditions ci-dessous :
- Distance horizontale maximale du télépilote de : 150 mètres.
- Hauteur de vol maximale au-dessus du sol : 80 mètres.
- Vitesse maximale d'évolution : 5m/s
- Zone de vol : selon le plan fourni dans la demande (voir annexe)
La zone spectateurs sera distante de 130 m de la zone de vol. La limite de la zone des spectateurs vis-à-vis
de la zone contrôlée sera garantie par des agents de sécurité ainsi que par des barrières, rubalise, et la
structure du terrain. L'accès à cette zone s'effectuera via la route Pichelèbe.
La zone de décollage sera implantée à 50 m de la zone d'évolution.
Il conviendra de limiter les zones spectateurs aux zones identifiées sur la demande afin de ne pas générer
de gênes supplémentaires aux espèces fréquentant les milieux naturels situés à proximité immédiate.
Préalablement, l'exploitant devra procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de l'adéquation
de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles de l'avis technique
rendu.
L'exploitant devra respecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation
d'exploitation en catégorie spécifique portant numéro FR-OAT-2025SPLTO86/001, qui lui a été délivrée le
18 juin 2025 par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Sud-Ouest. |
Article 3:
Les télé-pilotes, sous la responsabilité de Monsieur BRIDOUX devront se conformer aux injonctions de la
gendarmerie ou des élus locaux en cas de plaintes de riverains.
a présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en | Î = , La p t t t p tout t êt pendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux 95 La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour
la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du sud-
ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à :
- Monsieur Romain BRIDOUX, SPARKLIGHT ? 52 B rue Paulin de Nole, 33440 Ambarès et Lagrave
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
- soit Un recours gracieux auprès de :
Monsieur le Préfet de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le Ministre de l’intérieur et des Outre Mer
direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives
Place Beauvau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-
ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal a ———————
administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de
rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :
www.telerecours.fr .
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux 96 ‘1n98S
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux 97 WTE wi TOT
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00003 - Arrêté n°2025-DCL-BER-108 en date du 24 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'aéronefs télépilotés, dans le cadre d'un spectacle de 200 drones lumineux 98 UDAP
86-2025-06-20-00007
as0860662500001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
UDAP - 86-2025-06-20-00007 - as0860662500001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation 99 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086066 25 00001 U8601 déposée par AGENCE DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Coline BOYER
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-06-20-00007 - as0860662500001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation 100 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site patrimonial remarquable de CHATELLERAULT
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-06-20-00007 - as0860662500001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation 101 UDAP
86-2025-06-20-00005
as0860662500002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
UDAP - 86-2025-06-20-00005 - as0860662500002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation 102 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086066 25 00002 U8601 déposée par AGENCE DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Coline BOYER
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-06-20-00005 - as0860662500002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation 103 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
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Site patrimonial remarquable de CHATELLERAULT
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation 104 UDAP
86-2025-06-20-00006
as0860662500003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
UDAP - 86-2025-06-20-00006 - as0860662500003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation 105 E
PRÉFET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
Le préfet ,
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086066 25 00003 U8601 déposée par AGENCE DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Coline BOYER
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-06-20-00006 - as0860662500003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation 106 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
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ANNEXE :
Site patrimonial remarquable de CHATELLERAULT
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
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UDAP - 86-2025-06-20-00006 - as0860662500003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation 107 UDAP
86-2025-06-24-00002
dp08605825x0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-06-24-00002 - dp08605825x0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 108 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
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NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086058 25 X0013 U8601 déposée par Monsieur AMIRAULT Henri est refusée pour les motifs suivants :
La présente demande porte sur des bâtiments et installations réalisés sans autorisation. Ces bâtiments n'ont donc aucune existence légale, il ne peut donc pas être donnée une suite favorable à la modification de la couverture telle que proposée sur ces bâtiments illégaux. Par ailleurs, la pose de bac acier n'est pas permise dans le document d'urbanisme applicable sur la commune et la demande n'est donc pas conforme.
2)
Il convient que les demandeurs se rapprochent du service instructeur de Grand Poitiers, de la DREAL et de l'UDAP86 pour les éventuelles suites à donner.
NB : un PV d'infraction a été dressé en 2021 par la DREAL pour l'ensemble des travaux illégaux réalisés par les demandeurs sur cette parcelle.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-06-24-00002 - dp08605825x0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 109 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-06-24-00002 - dp08605825x0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 110 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
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UDAP - 86-2025-06-24-00002 - dp08605825x0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 111