Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 06+N°204
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 06 N°204
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 10+N°205
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 02 N°101
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 06 10+N°088
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 16+N°209
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 20 N°116
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 30 N°126
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 10 09 N°125
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 08 N°102
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 06+N°204
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 06+N°204)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-204
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2023-09-25-00007 - Avis de la Commission de Sélection d'Appel à
projets médico-social pour l'Appel à Projets relatif à la création de 10 places
d'accueil de jour prioritairement sous forme itinérante, rattaché à un
EHPAD ou autonome dans le Sud et l'extrême Est de la Vienne réunie le 18
septembre 2023 (1 page) Page 4
DDETS /
86-2023-10-03-00004 - Cessation d'activité Services à la personne DOUDOU
Naomi (1 page) Page 6
DDFIP de la Vienne /
86-2023-10-02-00017 - Délégation de signature SIE Poitiers (3 pages) Page 8
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2023-09-25-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-482 portant dérogation à
l’arrêté n°2023_DDT_SEB_454 du 11 septembre 2023 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne, et accordant la manœuvre des vannes du Moulin
d’Angles-sur-Anglin - Bassin versant hydrologique de la Gartempe et de
l’Anglin (6 pages) Page 12
DDT 86 / SEB
86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. (14 pages) Page 19
86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne (17
pages) Page 34
DIRA /
86-2023-10-06-00001 - Arrêté n° 2023-ang-48 du 6 octobre 2023 relatif aux
travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 2+100 au PR 1+800 sens
Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges (4 pages) Page 52
86-2023-10-05-00003 - Arrêté n° 2023-ANG-50 du 5 octobre 2023 relatif aux
travaux de purges de chaussée de la RN10 aux PR 74+600 et 73+300 sens
Angoulême/Poitiers Commune de Vivonne (4 pages) Page 57
86-2023-10-05-00001 - Arrêté n° 2023-ang-61 du 5 octobre 2023 relatif aux
travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR
89+500 au PR 90+700 Commune de Valence-en-Poitou (2 pages) Page 62
2 86-2023-10-05-00004 - Arrêté n° 2023-ang-63 du 5 octobre 2023 relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne
(4 pages) Page 65
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs
habitats Création de la Centrale solaire au sol du Vigeant, commune du
Vigeant (86) LE VIGEANT ENERGIE (VALOREM) (25 pages) Page 70
86-2023-09-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détention et d’utilisation de spécimens d’animaux morts d’espèces
protégées accordée à l’association Vienne Nature pour la détention et
l’utilisation de spécimens morts d’espèces protégées constituant une
collection à usage pédagogique détenue dans leurs locaux (7 pages) Page 96
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2023-09-25-00007
Avis de la Commission de Sélection d'Appel à
projets médico-social pour l'Appel à Projets
relatif à la création de 10 places d'accueil de jour
prioritairement sous forme itinérante, rattaché à
un EHPAD ou autonome dans le Sud et l'extrême
Est de la Vienne réunie le 18 septembre 2023
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-09-25-00007 - Avis de la Commission de Sélection d'Appel à projets médico-social pour l'Appel à Projets relatif à la création de 10 places d'accueil de jour prioritairement sous 4 AT eu qu vienne
Avis de la Commission de Sélection d'Appel à projets médico-social pour
l’Appel à Projets relatif à la création de 10 places d’accueil de jour
prioritairement sous forme itinérante, rattaché à un EHPAD ou autonome
dans le Sud et l’extrême Nord Est de la Vienne
réunie le 18 septembre 2023
Dossiers présentés en réponse à l'appel à projet n°03-PA 2022
Dans le cadre de l'appel à. projets relatif à la création d'un accueil de jour de 10 places dans le département de la Vienne, lancé conjointement par le Conseil Départemental et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, en février 2023, deux dossiers ont été reçus, un dans les délais impartis et un autre hors délai (en complément d'autres irrégularités administratives) à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine - site de la délégation départementale de la Vienne - et au Conseil Départemental de la Vienne. La commission de sélection d'appel à projets médico-sociale s'est réunie le 18 septembre 2023.
Etant donné l'instruction d'une seule candidature, la commission de sélection ne peut pas se prononcer sur un classement mais a formulé un avis. Il se base sur les rapports des instructeurs et la prestation orale du candidat/promoteur.
Dans l'étude du dossier présenté, la commission a été spécialement attentive à l'examen des points suivants :
- L'adaptation et les aménagements des locaux pour chaque site susceptible d'accueillir les bénéficiaires,
- Le niveau d'encadrement des bénéficiaires et la disponibilité de l'équipe pluridisciplinaire de l'EHPAD de Pressac
- L'analyse des besoins réalisée par le promoteur justifiant ses choix de communes, - Les modalités de transport des usagers (achat, transporteur...) et l'accompagnement de l'aidant.
La Commission, à l'unanimité de ses membres, s'est prononcée sur un rejet du dossier présenté par AUDACIA -— EHPAD « La Roseraie » de Pressac.
Poitiers, le SAN ne teur LOS _
La Coprésidente de la La Coprésidente de la
Commission de sélection Commission de sélection
Représentant l'Agence Régionale de Santé Représentant le ail Départemental
Appel à projets création d'un accueil de jour de 10 places dans le Département de la Vienne - avis de classement Page 1
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-09-25-00007 - Avis de la Commission de Sélection d'Appel à projets médico-social pour l'Appel à Projets relatif à la création de 10 places d'accueil de jour prioritairement sous 5 DDETS
86-2023-10-03-00004
Cessation d'activité Services à la personne
DOUDOU Naomi
DDETS - 86-2023-10-03-00004 - Cessation d'activité Services à la personne DOUDOU Naomi 6 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solldarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@vienne. gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 3 octobre 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,
Vous m'avez confirmé par mail du 31 août 2023 avoir cessé à compter du 1° juillet 2022 les
activités de la microentreprise DOUDOU Naomi, Siret n° 879511525 00013, domiciliée 160 rue
Bourbon 86100 Châtellerault, dont la déclaration a été enregistrée le 1% mai 2021 dans mes
services sous le N° SAP 879511525.
Du fait de cette cessation totale d'activité, je vous confirme que je procède à l’annulation de la
déclaration d’activité n° SAP 879511525 avec prise d'effet au 1° juillet 2022. Ainsi, votre dossier
est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 1° juillet 2022.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Je vous prie d’agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
DDETS P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Madame DOUDOU Naomi
41e Micheline Oste La Cheffe du Pôle 160 cn
anrbon . CS 10560 rtién Solidarités Emploi,
86100 Châtellerau - $
86021 POITIERS Cectex “À VC We te (
W—
c! Anne DELAFOSSE
Sa Vienne
Direction départementale de l’emplol, du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emplol.ouv.fr - www.economle gouv.fr
DDETS - 86-2023-10-03-00004 - Cessation d'activité Services à la personne DOUDOU Naomi 7 DDFIP de la Vienne
86-2023-10-02-00017
Délégation de signature SIE Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-02-00017 - Délégation de signature SIE Poitiers 8 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’arrêté de nomination en date du 24 juillet 2023 affectant M. BERGERON Nicolas en qualité de responsable du SIE de Poitiers à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Le responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS, 15 rue de Slovénie à Poitiers,
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Véronique BOURG, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Emeline BREMAND, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Nadège SAINTPEYRE, Inspectrice des Finances Publiques,
Adjointes au Responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-02-00017 - Délégation de signature SIE Poitiers 9 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
l'octroi d'un
délai de
paiement
BOUHIER Claire
BREGEAT Valérie
CHEVRIER Didier
DAHAN David
DUVERGER Corinne
EMPEREUR Damien
FARGEAUD Peggy
FAUVEAU Sylvie
GUERERRO Sandra
GONZALEZ Caroline
GUIBERAT Pascal
LHOULLIER Sophie
MARONNEAU Ludovic
MILLET Nathalie
MOUSSET Vincent
PAIREMAURE-COUSIN Maud
PENAGUIN Nathalie
PEQUIN Muriel
PHILISTIN Jaobelinirina
PREVOST Christophe
ORGERET Agnès
SARRAZIN Fabrice
Contrôleur 10 000 € 6 000 € 3 mois 15 000 €
ABDOULAYE-DJIBO Amadou
ARBAOUI Virginie
BEGUINET Claire
FAIX Julien
FORTET Manuela
KOTLEROWSKI Alyssa
LEBEAU Léa
OURZIK Mouna
PELLETIER Baptiste
ROY Nathalie
VERNET Anaïs
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-02-00017 - Délégation de signature SIE Poitiers 10 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom Grade
FAUVEAU Sylvie
GUIBERAT Pascal
LHOULLIER Sophie
PENAGUIN Nathalie
PHILISTIN Jaobelinirina
Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne
A Poitiers, le 2 octobre 2023
L’inspecteur principal des Finances publiques
Responsable du SIE de Poitiers
Nicolas BERGERON
DDFIP de la Vienne - 86-2023-10-02-00017 - Délégation de signature SIE Poitiers 11 DDT 86
86-2023-09-25-00006
Arrêté n°2023-DDT-SEB-482 portant dérogation
à l’arrêté n°2023_DDT_SEB_454 du 11
septembre 2023 réglementant temporairement
les prélèvements d’eau en rivière et en nappe
dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de
l'Anglin dans le département de la Vienne, et
accordant la manœuvre des vannes du Moulin
d’Angles-sur-Anglin - Bassin versant hydrologique
de la Gartempe et de l’Anglin
DDT 86 - 86-2023-09-25-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-482 portant dérogation à l’arrêté n°2023_DDT_SEB_454 du 11 septembre 2023 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de 12 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SEB-482 du 2.5 SEP, 2023
portant dérogation à l'arrêté n°2023 DDT_SEB_454 du 11 septembre 2023 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la
Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, et accordant la manœuvre des vannes
du Moulin d’Angles-sur-Anglin
Bassin versant hydrologique de la Gartempe et de l’Anglin
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-16 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions
et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du
1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la
Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans les départements de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2023 DDT SEB 454 en date du 11 septembre 2023 réglementant temporairement
les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de
FAnglin dans le département de la Vienne.
Vu la demande de dérogation présentée par monsieur Paillé, enregistrée sous le n°86-2023-
00027 et relative à l'opération « Remplacement des planches sur les deux vannes du moulin
d'Angles-sur-l'Anglin » localisée sur la commune d’Angles sur l'Anglin ;
Considérant que la demande de dérogation à la manœuvre de vannes se situe dans le bassin de
la Gartempe et de l'Anglin ;
Considérant que l’article 3 de l'arrêté n° 2023 DDT _SEB_454 en date du 11 septembre 2023
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Gartempe et de lAnglin dans le département de la Vienne permet de déroger à
l'interdiction de manœuvre de vannes si nécessaire ;
Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Remplacement des planches
sur les deux vannes du moulin d'Angles-sur-l'Anglin » localisée sur la commune d’Angles sur
l'Anglin, des manœuvres de vannes sont nécessaires pour abaisser le niveau d'eau dans le cours
d'eau « l'Anglin » ;
Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être
maintenu dans le cours d'eau « l'Anglin » ;
1/5
DDT 86 - 86-2023-09-25-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-482 portant dérogation à l’arrêté n°2023_DDT_SEB_454 du 11 septembre 2023 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de 13 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
monsieur Paillé
2, rue du Donjon
86260 ANGLES-SUR-L'ANGLIN
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 3 ci-dessous,. sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les. « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Remplacement des planches sur les deux vannes du moulin d'Angles-sur-l'Anglin », sont localisés sur la commune de Angles sur l'Anglin. Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> retirer les pelles du système de vannage ;
> reconstruire les pelles avec des nouvelles planches en bois de chêne ;
> reimplanter les pelles dans le système de vannage.
Article 3 : Consistance de la dérogation
Sous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans le
cadre de la réalisation de l’opération définie dans l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2023 _DDT _SEB_454 du 11. septembre 2023
réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant
les travaux, le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction
des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu dans le cours d’eau « l'Anglin » soit par
gravité ou soit par pompage.
Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :
> l’abaissement et la remontée du niveau d’eau se fera lentement et progressivement en
n'excédant pas 10 cm/heure ;
> les lâchures massives sont proscrites ;
> la manœuvre ne doit pas conduire à une coupure totale de l'écoulement ;
> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la flore
aquatique sur le cours d'eau « l'Anglin ».
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé),
la présence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur
du cours d’eau.
2/5
DDT 86 - 86-2023-09-25-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-482 portant dérogation à l’arrêté n°2023_DDT_SEB_454 du 11 septembre 2023 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de 14 Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d’eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines.
Le bénéficiaire s’assurera également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la
qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur
du cours d'eau.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou 1 envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se
fait le long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est
installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l'Anglin »
(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son
propre fait.
315
DDT 86 - 86-2023-09-25-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-482 portant dérogation à l’arrêté n°2023_DDT_SEB_454 du 11 septembre 2023 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de 15 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. A
ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l’incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément
aux plans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2023 DDT SEB_454 du 11
septembre 2023 susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Durée de la dérogation
La dérogation aux dispositions de l'arrêté 2023 _ DDT_SEB_454 du 11 septembre 2023 susvisé
est accordé dans un délai de 7 jours à compter de la date du présent arrêté. À défaut, la dérogation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard 3 jours avant l'échéance ci-dessus.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
4/5
DDT 86 - 86-2023-09-25-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-482 portant dérogation à l’arrêté n°2023_DDT_SEB_454 du 11 septembre 2023 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de 16 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Angles sur l'Anglin pour affichage pendant toute la durée
de restriction encadrée par l'arrêté 2023_DDT_SEB_454 du 11 septembre 2023. Un procès verbal
municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 -,86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'Etat dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée
par l'arrêté 2023 DDT _SEB_454 du 11 septembre 2023.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ; |
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Angles sur
l'Anglin, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de
gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur, par délégation
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
Es
Catherine AUPERT
5/5
DDT 86 - 86-2023-09-25-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-482 portant dérogation à l’arrêté n°2023_DDT_SEB_454 du 11 septembre 2023 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de 17 ....
DDT 86 - 86-2023-09-25-00006 - Arrêté n°2023-DDT-SEB-482 portant dérogation à l’arrêté n°2023_DDT_SEB_454 du 11 septembre 2023 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de 18 DDT 86
86-2023-10-06-00002
Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 19 E > DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2023 DDT_ SEB_505 du 6 octobre 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° en date du définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté N° _DDT_SEB_476 du 20 septembre 2023 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Considérant que le seuil de crise 2 est établi à 1,90 m‘/s à la station hydrométrique de Poitiers (point nodal) sur le bassin du Clain, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus- visé ; :
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers (point nodal) le 04 octobre 2023 (1,87 m‘/s) et le 05 octobre 2023 (1,85 m/s) justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que l’article 3.2 et l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé prévoient que l'ensemble des prélèvements en rivière et en nappe sur le bassin du Clain doivent être suspendus dès que le DCR2 (débit seuil de crise 2) est atteint pour l'indicateur de Poitiers (point nodal du bassin du Clain) ;
Considérant qu'il convient de réaliser une exception pour les forages situés sur le bassin hydrographique de la Charente, et rattachés en gestion à l'indicateur des Saizines et au bassin du Clain ;
Considérant l'évolution défavorable et les tendances à court terme du niveau des nappes et des rivières sur l'ensemble des bassins sur le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ; |
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 20 n°2022 DDT_ n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d'eau ;
Considérant les observations des derniers relevés du réseau ONDE en date du 25 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° _DDT_ SEB_476 (arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau) du 20 septembre 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Arrêté bassin du Clain 2113
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 21 ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Indicateurs de Niveaux de
Sous-bassins |rattachementNive estion Mesure à respecter
aux de gestion g
| Voulon
Le Clain amont
(Petit Allier)
Dive de Couhé — | Bouleure Voulon (Neuil)
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce
n Cloué Prélèvements La Vonne
agricole Vouneuil-sous- . en RIVIERE La Boivre Biard dans le bassin à Ribal du Clain Ne | Quincay L'Auxance (Rochecourbe)
Poitiers
Vallée Moreau
Le Clain aval (Lavoir des
Roches-
Prémaries)
La Pallu . Vendeuvre
Arrêté bassin du Clain 3.1 13
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 22 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion
Mesure à respecter
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE
LIBRE DU
SUPRATOAR
CIEN
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont
Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
Crise 2
La Dive du Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom)
Crise 2
La Clouère
La Charpraie
(Magné)
Petit Chez Dauffard
(Magné)
Crise 2
L'Auxance
Villiers
Lourdines
(Migné-Auxances)
Crise 2
La Pallu
Puzé (Champigny-
Le-Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Crise 2
Le Clain aval
La Cagnoche
(Coulombiers) Crise 2
Sarzec
(Montamisé) Crise 2
Vallée Moreau
Lavoir
(forages situés
dans la commune
des Roches-
Prémaries-Andillé)
Crise 2
Vallée Moreau Crise 2
Prélèvements interdits à
compter du samedi 7
octobre 2023 — 8h00
Arrêté bassin du Clain 4113
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 23 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra Crise 2
Choué Crise 2
Fontjoise
Prélèvements à crser
usage agricole en |La Raudière Crise 2 Prélèvements interdits à NAPPE DE compter du samedi 7
L'INFRATOARCIEN |La Preille Crise 2 octobre 2023 - 8h00
dans le bassin Rouillé Crise 2
du Clain
Les Saizines (forages
sur le bassin versant Crise 2
du Clain)
Les Saizines (forages Volumes Hebdomadaires
sur le bassin versant Alerte renforcée Réduits de 50 % (VHR:-50%) à compter du
de la Charente
vendredi 25 août 2023
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassin du ruisseau des
dames à compter du 10 juillet
2023
Sous-bassin de l'Auxance à
compter du 13 juillet 2023
Sous-bassin de la Clouère à
compter du 21 juillet 2023
Sous-bassins de la Pallu, de la
Boivre, du Clain aval, de la Dive
de Couhé, et du Clain amont à
compter du vendredi 25 août
2023
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré- sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l’article 4.1.3 de l'arrêté cadre inter- départemental du sus-visé.
Arrêté bassin du Clain 5/13
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 24 Manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les per- sonnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023 DDT_SEB_356.
ARTICLE 5 - Application et validité
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans aux articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
Arrêté bassin du Clain 6/13
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 25 ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou. leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> WWW. Rrosluvis, developpement-durable.gouv.fr/.
eboloaftes/CaireEmileux-cuetiques/Gestion-Quantitstive-de- -la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur,
| : ef. 2 —
... ätrscteur dépañftemen
des territofe
noît PRÉVOST REVOL
Arrêté bassin du Clain 2023 : 7113
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 26 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ANNEXE 1
ARRETE N°2023_DDT_SEB_505
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en nappe et en rivière :
|k
|
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
| CAUNAY (79)
| CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
| CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
| (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
| LA CHAPELLE-POUILLOUX
(79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
| MESSÉ (79) :
| PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-
CHÂTRE (79)
| SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
Château-Larcher
ANCHÉ
ASLONNES
| AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
Arrêté bassin du Clain 2023
Voulon (Neuil)
Sous-bassin de la Dive du Sud
Bréjeuille supratoarcien
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-
POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
Sous-bassin de la Clouère _
La Charpraie
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËÈRE |
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
| SAINT-SAUVANT
Petit Chez Dauffard
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
8/13
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 27 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY |
MARIGNY-CHEMEREAU
|
| BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
: Sous-bassin de la Vonne
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE |
VOUHÉ (79) |
|
Sous-bassin de la Boivre
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
Sous-bassin de lAuxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
|CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES :
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Arrêté bassin du Clain 2023 9/13
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 28 Sous-bassin de la Paliu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
_[VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON :
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
|
| —— =
| Voulon
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
| BLANZAY
| BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE ;
VOULON
Arrêté bassin du Clain 2023
_Sous-bassin du Clain amont
| Renardières
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
| LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
Bé de Sommières :
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
10/13
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 29 CAUNAY (78)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
Bréjeuille_Infra
ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
ASLONNES
|CHATEAU-LARCHER
| GIZAY
BOIVRE-LA-VALLEE
| AYRON
CHALANDRAY
| LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
| BOIVRE-LA-VALLEE
|JAZENEUIL
CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
Fontjoise
Preille
Raudière
Rouillé
Saizines
Arrêté bassin du Clain 2023
Nappes captives de l’infra-toarcien
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
VASLES (78)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
LUSIGNAN
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
11/13
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 30 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT f
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
Cagnoche Vallée Moreau
ANCHÉ BOIVRE-LA-VALLEE Beaumont-Saint-Cyr ASLONNES
ASLONNES COULOMBIERS Dissay GIZAY AVANTON FONTAINE-LE-COMTE |Lavoux NIEUIL-L'ESPOIR
BEAUMONT SAINT-CYR ITEUIL Hier NOUAILLE- LIGUGE . , MAUPERTUIS BÉRUGES Mignaloux-Beauvoir BIGNOUX MARCAY M sé ROCHES- . VIVONNE ontamis PREMARIE-ANDILLE BUXEROLLES Naintré ir SMARVES CELLE-LÉVESCAULT Poitiers VERNON CENON-SUR-VIENNE Saint-Georges-les-
Arrêté bassin du Clain 2023 12/13
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 31 Sous-bassin du Ciain Aval — Vallée Moreau (lavoir)
| Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 13/13
DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 32 DDT 86 - 86-2023-10-06-00002 - Arrêté 2023_DDT_SEB_505 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 33 DDT 86
86-2023-10-05-00005
Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 34 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté n°2023_DDT_SEB_504 du 05 octobre 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril
au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la
Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté N°DDT_SEB_496 en date du 02 octobre 2023 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le
département de la Vienne.
Considérant que le débit de crise est établi à 24 m‘/s à la station hydrométrique de Nouâtre sur la
rivière «Vienne» dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Nouâtre le
_ 03/10/2023 (23,53 m‘/s) et le 04/10/2023 (23,26 m“/s) justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application
de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que le débit de crise 2 est établi à 16 m/s à la station hydrométrique d'Ingrandes sur
la rivière «ingrandes» dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique d'Ingrandes le
03/10/2023 (15,49 m‘/s) et le 04/10/2023 (15,75 m“/s) justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application
de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant qu’en l'absence d'évolution de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il convient de maintenir les mesures prescrites sur ces indicateurs par l'arrêté n° 2023 DDT SEB 496 sus-visé ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code
de l’environnement ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne. gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 35 Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2022_DDT_n°155 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des
économies d’eau :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N°DDT_SEB_ 496 en date du 02 octobre 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
2/12
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 36 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Sous- Indicateurs de |. _. 5 bassine ralachomen Niveaux de gestion | Mesures à respecter
Prélèvements | TS CNED GI en RIVIÈRE à FRERE ù L'Ozon Châtellerault Crise dérogation à compter du
et NS lundi 26/06/2023 - 8h ibre
Prélèvements “ed ous ; vement in sa en NAP PE L'Ozon Ingrandes Crise 2 dérogation à compter du capt PtIVE samedi 7/10/2023 - 8h
Prélèvements pr Fe TER relevement sa
en RIVIERE L'Enviane Thuré Crise dérogation à compter du
ten NAPPE 9 e De mardi 18/07/2023 - 8h ibre
Prélèvements : Prélèvement interdit sauf
en NAPPE L'Envigne Ingrandes Crise 2 dérogation à compter du
Prélèvements en de NE
rivière (affluents | _ | d sea ne ee Eee de la Vienne) | S°uS-bassin ngrandes fe ce ts Blourde- samedi 7/10/2023 - 8h Talbat,
Clain-
as Creuse, Prélèvement interdit sauf Prélèvements en | +jbat-Clain Ingrandes Crise 2 tion à compter du
nappe samedi 7/10/2023 - 8h
Prélèvements en Crise ,
rivière (affluents Lussac Les pour les points de ph ice me Er de la Vienne) Châteaux Mesa. À lundi 10/07/2023 - 8h 3 -n° 1
Sous-bassin Alerte Renforcée
Blourde, pour les points de
Issoire- prélèvements
Blourde, n°019001-n°900235 VHR 50 % (volume Prélèvements en Lussac Les n°028901-n°028908 hebdomadaire réduit 50%) nappe Châteaux n°028904-n°028905 à compter du n°020310-n°020309
n°900068-n°900067
n°020304-n°020301
n°020308
lundi 10/07/2023 - 8h
3/12
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 37 . Indicateurs de s ; OUS- in Sous-bassins rattachement Niveaux de gestion
Ingrandes
Prélèvements sur la rivière Lussac-les-
Vienne (axe Vienne) Chateaux
Nouâtre
En période de suspension de l'irrigation avec activation de la dérogation, les bénéficiaires devront
déclarer tous les lundis avant 08 h, leur index via démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/index_ irrigation bassin vienne
4/12
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 38 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2
du présent arrêté.
Rembplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres des.vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans
d'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur
de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
5/12
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 39 Une dérogation est accordée à E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche
et Chardes dans le cadre du soutien d’étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX.
E.D.F. pourra abaisser temporairement les plans d'eau concernés dans le respect des règlements
et conventions de concession et de soutien d’étiage.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours
à l’avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE Vienne doivent respecter celle-ci.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspensioh pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023 _DDT_SEB_356.
6/12
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 40 ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2023, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur Le préfet à deux journaux
du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
712
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 41 ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées, .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le recteur
-8 direéteur départemental
itoires
Fenoît PRÉVOST REVOL
8/12
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 42 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
4 — Axe Vienne
Communes concernées :
prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVAILLES-LIMOUZINE
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
CHATELLERAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY
CIVAUX
DANGE-SAINT-ROMAIN
GOUEX
INGRANDES
L'ISLE-JOURDAIN
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOUSSAC
LES ORMES
PERSAC
PORT-DE-PILES
QUEAUX
VALDIVIENNE
VAUX-SUR-VIENNE
LE VIGEANT.
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
9/12
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 43 2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS MOULISMES
AVAILLES-LIMOUZINE MOUSSAC
ASNIERES-SUR-BLOUR MOUTERRE-SUR-BLOURDE
BOURESSE NERIGNAC
BRION NIEUIL-L'ESPOIR
CHAUVIGNY PAIZAY-LE-SEC
CIVAUX PERSAC
DIENNE PINDRAY
FLEIX PLAISANCE
| FLEURE POUILLE
GIZAY_ QUEAUX
GOUEX SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
LA CHAPELLE-VIVIERS SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE |
LEIGNES-SUR-FONTAINE SAINT-SECONDIN
LE VIGEANT SAULGE |
LHOMMAIZE SAVIGNY-L'EVESCAULT
L'ISLE-JOURDAIN SILLARS
LUCHAPT TERCE
LUSSAC-LES-CHATEAUX VALDIVIENNE
MAZEROLLES VERNON
MILLAC VERRIERES
10/12
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 44 3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat Clain
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe |
ANTRAN JARDRES | POUILLE AVAILLES-EN- LA CHAPELLE SAINT-JULIEN-L'ARS CHATELLERAULT MOULIERE AMICALE ES CAELT BELLEFONDS LAVOUX UT RER BONNES LEIGNE-SUR-USSEAU | SEVRESANXAUMONT | BONNEUIL-MATOURS eu ORMES TERCE | CENON-SUR-VIENNE LINIERS ANR CHATELLERAULT LES ORMES eu CHAUVIGNY MONDION SUR ENNE DANGE-SAINT-ROMAIN NAINTRE Ne
ORNE ne VOUNEUIL-SUR-VIENNE PORT-DE-PILES
. — Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe |
BEAUMONT-SAINT-CYR | NAINTRE
CERNAY_ ORCHES
CHATELLERAULT OUZILLY
CHOUPPES SAINT-GENEST-D'AMBIERE
COLOMBIERS | SAVIGNY-SOUS-FAYE
DOUSSAY SCORBE-CLAIRVEAUX |
JAUNAY-MARIGNY THURAGEAU |
LENCLOITRE THURE |
MIREBEAU SAINT-MARTIN-LA-PALLU |
11/12
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 45 5 — Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY |
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CHENEVELLES
FLEIX
LA BUSSIERE
LAUTHIERS
LEIGNE-LES-BOIS
MONTHOIRON
PAIZAY-LE-SEC
PLEUMARTIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
12/12
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 46 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations ne ue aus . (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses LE : : ' ’ Interdiction
J ardins d'agréments means À l'exception des pépinières de production et jardineries X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins LÉÉnoipubte etiee Interdit entre x potagers collectivités aux DIAORION règles de bon
usage d'économie! Interdiction de vidange et de remplissage, Remplissage et vidange de d'eau. sauf remise à niveau et premier remplissage si le piscines privées chantier a débuté avant le niveau d'alerte et interdiction X (de plus d’1m*) uniquement pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
Remplissage et vidange | Renouvellement, remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS auprès de l’ARS
interdiction sauf :
avec du matériel haute . .
Interdiction, pression équipé de buses Installation réduite à : nr une rampe de lavage et un sauf avec du matériel optimisant la oriduelbar station deilavade
Lavage de véhicules par haute pression consommation d’eau et 4 : ds ame d'un.matéreuh L e 1x des professionnels OU disposant d'un {limité aux programmes les : réssioh st mis aux système de recyclage | plus économes en eau Ÿ de l'eau yc'ag P OU disposant d'un programmes les plus économes système de recyclage de en eau
l'eau
Sensibiliser le
Lavage de véhicules Igrand public et les Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers collectivités aux application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique règles de bon
usage d'économie
d'eau. Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou | et réalisé par une collectivité ou vitrages, toitures, trottoirs une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à] une entreprise de nettoyage x et autres surfaces des travaux réalisés par une entreprise de professionnel ; ou lié à des imperméabilisées bâtiment et travaux publics travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines ue . . . . . ; ubliques et privées L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans x
p énon L la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2 Irrigation et milieu naturel 2023 06/06/2023
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 47 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance A
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
Arrosage des terrains de Sensibiliser le _ ARTS EONE les terrains ; : d'entraînement ou de compétition sport, y compris gran pui etes à enjeu national ou international, centres équestres règles de bon. Interdit entre 11h et 18h sauf en ri en eau
ne es j'sège GAconarie et à l'exception des carrières de P y ° centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d’au moins 60 % par une | Interdiction d’arroser les golfs. Sensibiliser le à diminuer la ane hoLE les | (Les greens pourront toutefois i ’ airways Arrosage des golfs grand public et les consommation d’eau ÿS fJ Être préservés, sauf en cas
° ae sur le volume de pénurie d’eau potable, (Conformément à l'accord | collectivités aux : < hebdomadaire par un arrosage ESTIVIrET 2024)lugesÈ eponel Pe15%à30% « réduit au strict nécessaire » q d'eau (un registre de Interdiction d’arroser les entre 20h et 8h, et qui ne pourra prélèvement ferrains de goif à Représenter plus de 30 % devra être rempli V “ J Des volumes habituels) hebdomadairement | Son e nn P pour l'irrigation) ES OI ENSENCEPANC
Les exploitants Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux ICPE sont tenus polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) de s'informer des Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . Excloitatiün des restrictions Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en install at Rs cissées pour d'usage qui leur œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et la’vrétection de P sont applicables | notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, l’'envirLe ement (ICPE) et de sensibiliser comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en leur personnel aux garantissant la sécurité des installations. règles de bon |L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux usage d'économie] mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une d’eau ICPE.
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
oerreue àpie 5 Sense Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et l'éneraie. qui garantissent. | règles de bon thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit dans A hr a de l'intérêt lusa ge d'économid strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
général, d'eau et leurs arrêtés complémentaires.
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements Prévenir les Lu 5 a . à partir de retenues de agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur X
stockage déconnectées)
Annexe 2
06/06/2023
Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 48 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs es Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des si
PR matquee et agriculteurs parcelles concernées Interdiction médicinales, tabac, truffiers| et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / Interdiction, x Vidange des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les . . ue . A ne as Manoeuvres de vannes | collectivités aux Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de x règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
seau Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les 212 niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
PS tementenEsnaux liés à la baisse des niveaux 2 (fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de . ... passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et
Navigation fluviale Eee eu restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et ectAUX axes et enjeux locaux enjeux locaux règles de bon Arrêt de la navigation si usage d'économie nécessaire d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 49 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1 Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance PIEIC
Alimentation en eau
potable des populations ner ; (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIX]X
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses, Re . . . interdiction
Janine eurénents derenet À l'exception des pépinières de production et jardineries X | X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre x|x potagers public et les 11h et 18h collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction de vidange et de remplissage,
Interdiction XI X Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d’1m°)
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
Renouvellement, remplissage . . . Remplissage et vidange soumise à : SE X
Piscines ouvertes au public Autorisé A , et vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un équipé de buses optimisant la [portique par station de lavage X Lavage de véhicules par
des professionnels
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un système de
recyclage de l'eau
consommation d'eau et limité aux
programmes les plus économes en
eau OÙ disposant d'un système de
recyclage de l'eau
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus
économes en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
d'économie d'eau.
publiques et privées
d'ornement
Alimentation des fontaines
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bâtiment et travaux publics
interdit à titre privé à domicile x
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité
ou une entreprise de x
nettoyage professionnel ; ou
lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Arrosage des terrains de
public et les
de bon usage
Sensibiliser le grand
collectivités aux règles
d'économie d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable),
et à l'exception des carrières
2 arrosages par semaine
de centres équestres limités à
avec
Interdiction entre 11h et 18h
1/2 Annexe 3
06/06//2023 AEP_2023
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 50 Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P=
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire
de 15 % à 30%
(un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation)
60 % par une interdiction d’arroser
les fairways 7j/7
golf à l'exception
des « greens et départs »
Réduction des volumes d'au moins
Interdiction d'arroser les terrains de
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction d'arroser
Les golfs.
{Les greens pourront toutefois
être préservés, sauf en cas de
pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 %
des volumes habituels}
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux règles
de bon usage
d'économie d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes
(exceptés les prélèvement
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé Interdiction de 11h à 18h
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Annexe 3
06/06//2023
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
AEP_2023 2/2
DDT 86 - 86-2023-10-05-00005 - Arrêté n° 2023_DDT_SEB_504 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 51 DIRA
86-2023-10-06-00001
Arrêté n° 2023-ang-48 du 6 octobre 2023 relatif
aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du
PR 2+100 au PR 1+800 sens Angoulême/Poitiers
Commune de Limalonges
DIRA - 86-2023-10-06-00001 - Arrêté n° 2023-ang-48 du 6 octobre 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 2+100 au PR 1+800 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 52 E = Direction interdépartementale des routes PRÉFÈTE Atlantique
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-ang-48 du Ü 6 ACT. 2023
relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 2+100 au PR 1+800 sens
Angoulèême/Poitiers
Commune de Limalonges
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle
Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature à
monsieur lé directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2023-79-01 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 13 septembre 2023 de madame la présidente du conseil départemental des deux-Sèvres;
Vu l'avis réputé favorable au 22 septembre 2023 de monsieur le président du conseil départemental de la
Vienne;
Vu l'avis favorable du 13 septembre 2023 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des
deux-Sèvres ;
Vu l'avis réputé favorable au 22 septembre 2023 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vienne;
Vu l'avis réputé favorable au 22 septembre 2023 de madame la maire de Limalonges ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2023-10-06-00001 - Arrêté n° 2023-ang-48 du 6 octobre 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 2+100 au PR 1+800 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 53 Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 2+100 au PR 1+800 sens
Angoulèême/Poitiers sur le territoire de la commune de Limalonges, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du mardi 10 octobre 2023 à 8h00 au jeudi 12 octobre 2023 à 12h00 :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans lé sens Angoulème/Poitiers entre les PR 4+760 (79) et
107+050 (86), sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont
basculés entre les PR 4+760 (79) et 107+050 (86) sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/
Angoulême) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80
km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens
Poitiers/Angoulème.
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/ Poitiers dans l'échangeur du Centre Routier des Maisons
Blanches peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un
demi-tour à l'échangeur n°44 de Linazay via la RD37, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie de
la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches, la RD948 puis la rue
d'Aquitaine.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à
l'échangeur n°44 de Linazay via la RD37, la RN10 sens Poitiers/ Angoulême puis la bretelle de sortie de la RN10
sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD948, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches, la RN10 sens Poitiers/Angoulème, un demi- tour à l'échangeur n°46 de Montalembert via la RD113 puis la RN10 sens Angoulèême/Poitiers.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres,
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives de l'article premier peuvent être prolongées jusqu'au 13 octobre 2023 à 18h00
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2023-10-06-00001 - Arrêté n° 2023-ang-48 du 6 octobre 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 2+100 au PR 1+800 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 54 Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 :
+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture des deux-Sèvres ;
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des deux-Sèvres ;
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
+ Madame la présidente du conseil départemental des deux-Sèvres ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
‘+ Madame là maire de Limalonges ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
ou directeur ar dutégetion à ; rploitation Le directeurssl püchargé de l'exploi
D d
"Didier CAUDOUX
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durablé.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2023-10-06-00001 - Arrêté n° 2023-ang-48 du 6 octobre 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 2+100 au PR 1+800 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 55 ASH NN +85 de séptarals ef vtt
aohaitoiquet at cet MIE vuslo tt 4
AUCGUAG retbuter
DIRA - 86-2023-10-06-00001 - Arrêté n° 2023-ang-48 du 6 octobre 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du PR 2+100 au PR 1+800 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges 56 DIRA
86-2023-10-05-00003
Arrêté n° 2023-ANG-50 du 5 octobre 2023 relatif
aux travaux de purges de chaussée de la RN10
aux PR 74+600 et 73+300
sens Angoulême/Poitiers Commune de Vivonne
DIRA - 86-2023-10-05-00003 - Arrêté n° 2023-ANG-50 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 aux PR 74+600 et 73+300 57 £ Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-ANG-50 du D 5 OCT, 2023
relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 aux PR 74+600 et 73+300
sens Angoulême/Poitiers
Commune de Vivonne
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2023-86-01 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 18 septembre 2023 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne;
Vu l'avis réputé favorable au 22 septembre 2023 de madame la maire d'Iteuil ;
Vu l'avis favorable du 20 septembre 2023 de madame la maire de Marçay ;
Vu l'avis favorable du 25 septembre 2023 de madame la maire de Vivonne ;
Vu l'avis réputé favorable au 22 septembre 2023 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers aux PR
74+600 et 73+300 sur le territoire de la commune de Vivonne, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2023-10-05-00003 - Arrêté n° 2023-ANG-50 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 aux PR 74+600 et 73+300 58 Arrête
Article 1 afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Phase 1 - du lundi 9 octobre 2023 à 8h00 au mercredi 11 octobre 2023 à 12h00 :
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 75+000 et 73+700,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont basculés
entre les PR 75+000 et 73+700 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulème) dont
chaque voie est ouverte à un sens de circulation, La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens Angoulème/Poitiers.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°35 de Vivonne Sud peut être fer-
mée à la circulation, Les usagers sont déviés par la RD742, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angou-
lëme dans l'échangeur n°35 de Vivonne Sud, la RN10 sens Poitiers/Angoulèême, un demi-tour à l'échangeur
n°36 de Voulon via la RD97C et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Phase 2 — à l'issue de la phase 1 et jusqu’au vendredi 13 octobre 2023 à 18h00 :
Bascul nt de circulation :
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulème/Poitiers entre les PR 73+700 et 70+500,
sauf besoins du chantier, Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont basculés
entre les PR 73+700 et 70+500 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulème) dont
chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture de bretelle de sortie :
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°34 de Vivonne Nord peut être fer-
mée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur
n°32 d'Iteuil via la RD4C, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/An-
goulême dans l'échangeur n°34 de Vivonne Nord.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°34 de Vivonne Nord peut être fer-
mée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD31, la RD31EX, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poi-
tiers/Angoulême dans l'échangeur n°34 de Vivonne Nord, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à
l'échangeur n°35 de Vivonne Sud via la RD742 et la RN10 sens Angoulème/Poitiers.
Fermeture carrefour plan Naslin/l'Anjouinière :
Le sens Poitiers/l'Anjouinière peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés en amont par la RD95 et la VC de l'Anjouinière.
Le sens Naslin/Poitiers peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la VC de Naslin, la RD31, la
RD95 et la RN10 sens Angoulème/Poitiers,
Le sens Naslin/l'Anjouinière peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la VC de Naslin, la RD31, la RD95 et la VC de l'Anjouinière.
Le sens Naslin/Angoulême peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la VC de Naslin, la
9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2023-10-05-00003 - Arrêté n° 2023-ANG-50 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 aux PR 74+600 et 73+300 59 RD31 la RD4, la RD742, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°35 de Vivonne sud et la RN10 sens Poitiers/Angoulème.
Le sens l'Anjouinière/Poitiers peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la VC de l'Anjouinière, la RD95 et la RN10 sens Angoulème/Poitiers.
Le sens l'Anjouinière/Naslin peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la VC de l'Anjouinière, la RD95, la RD31 et la VC de Naslin.
Le sens L'Anjouinière/Angoulème peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la VC de l'Anjouinière, la RD95 et la RN10 sens Poitiers/Angoulème.
Le sens Angoulème/Naslin peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulème/Poitiers, la RD95, la RD31 et la VC de Naslin.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mème
chaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
Article 2 la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans lé mème délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5
«- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Madame la maire d'Iteuil ;
+ Madame la maire de Marçay ;
+ Madame la maire de Vivonne ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
cEREU ETATSélégation,
Le run teur Le char Di l'exploitation
Jos . 9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2023-10-05-00003 - Arrêté n° 2023-ANG-50 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 aux PR 74+600 et 73+300 60 ‘
“
nan AQU dE EE jre +. RU
TE
ee Vs DA
HUOCEIAN semi
DIRA - 86-2023-10-05-00003 - Arrêté n° 2023-ANG-50 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 aux PR 74+600 et 73+300 61 DIRA
86-2023-10-05-00001
Arrêté n° 2023-ang-61 du 5 octobre 2023 relatif
aux travaux de mise aux normes de dispositifs de
retenue de la RN10 du PR 89+500 au PR 90+700
Commune de Valence-en-Poitou
DIRA - 86-2023-10-05-00001 - Arrêté n° 2023-ang-61 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 89+500 au PR 90+700 Commune de Valence-en-Poitou 62 EE = Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-ang-61 du 0 5 OCT. 2023
relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 89+500
au PR 90+700
Commune de Valence-en-Poitou
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2023-86-01 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 8 septembre 2023 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 89+500 :
au PR 90+700 sur le territoire de la commune de Valence-en-Poitou, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable,gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2023-10-05-00001 - Arrêté n° 2023-ang-61 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 89+500 au PR 90+700 Commune de Valence-en-Poitou 63 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 9 octobre 2023 à 8h00 au vendredi 3 novembre 2023 à 18h00 :
Neutralisation voies de gauche
+ La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 89+000 au PR 90+750, sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section LL peut être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.
* La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du
PR 92+400 au PR 89+450 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La
vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section et peut être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.
Inter-distances
+ L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à trois kilomètres,
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être
prolongées jusqu’au vendredi 10 novembre 2023 à 18h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5:
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
è Pour leFFRRATREj:A délégation,
abs ecte La oin héraé de l'explohtatlon
_Bi er CAUDOUX
&
19 allée des Pins
CS 31670 dl
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00 PS Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2023-10-05-00001 - Arrêté n° 2023-ang-61 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 89+500 au PR 90+700 Commune de Valence-en-Poitou 64 DIRA
86-2023-10-05-00004
Arrêté n° 2023-ang-63 du 5 octobre 2023 relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes
sur les bretelles de la RN10 Communes de
Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou
et Vivonne
DIRA - 86-2023-10-05-00004 - Arrêté n° 2023-ang-63 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne 65 E x Direction interdépartementale des routes PRÉFÈTE Atlantique
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-ang-63 du C 5 OCT, 2093
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle
Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature à
monsieur lé directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2023-79-04 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2023-10-05-00004 - Arrêté n° 2023-ang-63 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne 66 Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2023-86-01 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 13 septembre 2023 de madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis favorable du 18 septembre 2023 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 28 septembre 2023 de monsieur le maire de Chaunay ;
Vu l'avis favorable du 14 septembre 2023 de monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
Vu l'avis favorable du 25 septembre 2023 de madame la maire de Vivonne ;
Vu l'avis favorable du 15 septembre 2023 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis favorable du 13 septembre 2023 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CEI de Couhé en date du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet: https://www.dir.atlantique.developpement- durable.gouv.fr
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles d'échangeur de la RN10 sur le territoire des communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrêtent
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
les jours ouvrés de 8h00 à 17h30, du lundi 16 octobre 2023 à 8h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 17h30, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre pour une durée maximale d’une journée par mesure :
- mesures 34-1E, 34-15, 34-2E, 34-2$.
- mesures 35-1E, 35-1S, 35-2E, 35-2$,
- mesures 36-15, 36-2E, 36-2S.
- mesures 37-1E, 37-15, 37-2E, 37-25.
- mesures 38-1E, 38-15, 38-2E, 38-25.
- mesures 39-1E, 39-15, 39-2E, 39-28,
_- mesures 40-1E, 40-15, 40-2E, 40-28.
- mesures 43-1E, 43-2Sa, 43-2Sb),
- mesures 44-1E, 44-15, 44-2E, 44-25,
__ mesures 45-1E, 45-1S, 45-2E, 45-2S,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2023-10-05-00004 - Arrêté n° 2023-ang-63 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne 67 Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et de
la préfecture de la Vienne
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le maire de Chaunay ;
Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
Madame la maire de Vivonne ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 O0
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2023-10-05-00004 - Arrêté n° 2023-ang-63 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne 68 faiieiQ 4h tant 8.f
1HOQUQ nistÀ
DIRA - 86-2023-10-05-00004 - Arrêté n° 2023-ang-63 du 5 octobre 2023 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne 69 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2023-09-28-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d’espèces animales
protégées et de leurs habitats
Création de la Centrale solaire au sol du Vigeant,
commune du Vigeant (86)
LE VIGEANT ENERGIE (VALOREM)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 70 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté DBEC 081/2023
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de
leurs habitats
Création de la Centrale solaire au sol du Vigeant, commune du Vigeant (86)
LE VIGEANT ENERGIE (VALOREM)
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’ins -
truction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du ter-
ritoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du ter -
ritoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les mo - dalités de leur protection ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination de M. Jean-Marie GI-
RIER, préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté n°86-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 portant délégation de signature à M. David
GOUTX, Directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2023-09-01-00015 du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Le Vigeant
Energie (VALOREM) le 3 mai 2021, et les compléments transmis le 24 mai 2022 ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 19 septembre 2022 ;
1/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 71 VU les compléments apportés au dossier de dérogation, par la société Le Vigeant Energie (VALOREM),
en réponse à l’avis du CNPN du 19 septembre 2022, le 23 mars 2023 ;
VU la consultation du public menée du 29 juin au 15 juillet 2023 sur le site internet de la DREAL Nou -
velle- Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que le choix du site résulte d’une analyse multi-critères intégrant à la fois l’analyse des
sites alternatifs artificialisés à l’échelle du territoire intercommunal, la proximité d’un poste de raccor-
dement, le maintien d’une activité agricole d’élevage associée, et des critères environnementaux ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet vise à as-
surer une production de 12,4 GWh/an, contribue aux objectifs nationaux, régionaux et territoriaux de production d’énergie renouvelable et à lutter contre le changement climatique, et qu’il s’inscrit donc
dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou écono-
mique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environne-
ment ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atté- nuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction ainsi qu'à la des-
truction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Le Vigeant Energie (VALOREM), 213 Cours Victor Hugo, 33 323 Bègles, dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque située sur la commune du Vi- geant, dans le département de la Vienne (86).
Le projet de construction du parc photovoltaïque du Vigeant s’inscrit dans une surface clôturée de 17 ha.
Cette dérogation s’étend à l’écologue missionné par le pétitionnaire pour la réalisation des suivis en phase chantier et en phase exploitation, tels que prescrits dans le présent arrêté. Le curriculum-vitae de cet écologue doit être transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine préalablement à la réalisation des suivis.
2/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 72 Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque située sur la commune du Vigeant (86), le
bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux ar- ticles suivants, à déroger aux interdictions de :
2.1 Destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Mammifère : Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus),
Avifaune : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Alouette lulu (Lullula arborea), Bergeronnette grise
( Motacilla alba), Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Bruant proyer
(Emberiza calandra), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis), Chouette hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Engoulevent d’Eu-
rope (Caprimulgus europaeus), Epervier d’Europe (Accipiter nisus), Faucon crecerelle (Falco tinnunculus),
Fauvette grisette (Sylvia communis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins
(Certhia brachydactyla), Héron cendré (Ardea cinerea), Héron garde-boeuf (Bubulcus ibis), Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Huppe fasciée (Upupa epops), Hipo-
laïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Loriot d'Europe (Oriolus
oriolus), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange
charbonnière (Parus major), Milan noir (Milvus migrans), Moineau domestique (Passer domesticus), Oe-
dicnème criard (Burhinus oedicnemus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos
minor), Pic vert (Picus viridis), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), Pinson des arbres (Fringilla coe-
lebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rossignol
philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Rougequeue noir (Phoeni-
curus ochruros), Sitelle torchepot (Sitta europaea), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes), Verdier d’Europe (Chloris chloris)
Insectes : Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre verte
et jaune (Hierophis viridiflavus),
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement concernent l’altération ou la des-
truction de 16,68 ha d’habitats naturels de reproduction, de repos et d’alimentation des cortèges d’es-
pèces visés ci-avant, comprenant notamment plus précisément :
• la destruction de 0,3 ha de haies arbustives habitat de reproduction et de repos des reptiles et
de la Pie-grièche écorcheur, notamment
• la destruction de 1 500 m² de friche et prairies agricoles, habitat de repos, de reproduction, ou
d’alimentation des reptiles et du cortège d’oiseaux des milieux ouverts (comme l’Alouette lulu)
et des reptiles
• la destruction 0,3 ha de milieux semi-ouverts habitats de reproduction et repos des reptiles et des oiseaux des milieux semi-ouverts (comme le Bruant jaune, le Bruant proyer, le Chardonne-
ret élégant et la Linotte mélodieuse)
• la destruction de 0,71 ha de haies arborées et boisements habitat de reproduction ou de repos
des reptiles, du Grand Capricorne, et d’oiseaux (comme le Pic épeichette, la Tourterelle des bois et le Verdier d’Europe)
3/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 73 2.2 Perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées suivantes :
Mammifère : Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Barbastelle (Barbastella barbastellus), Grand rhi-
nolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Noctule de Leisler
(Nyctalus leisleri), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Pi -
pistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Avifaune : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Alouette lulu (Lullula arborea), Bergeronnette grise
( Motacilla alba), Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Bruant proyer
(Emberiza calandra), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis), Chouette hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Engoulevent d’Eu-
rope (Caprimulgus europaeus), Epervier d’Europe (Accipiter nisus), Faucon crecerelle (Falco tinnunculus),
Fauvette grisette (Sylvia communis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins
(Certhia brachydactyla), Héron cendré (Ardea cinerea), Héron garde-boeuf (Bubulcus ibis), Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Huppe fasciée (Upupa epops), Hipo-
laïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Loriot d'Europe (Oriolus
oriolus), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange
charbonnière (Parus major), Milan noir (Milvus migrans), Moineau domestique (Passer domesticus), Oe-
dicnème criard (Burhinus oedicnemus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos
minor), Pic vert (Picus viridis), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), Pinson des arbres (Fringilla coe-
lebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rossignol
philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Rougequeue noir (Phoeni-
curus ochruros), Sitelle torchepot (Sitta europaea), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes), Verdier d’Europe (Chloris chloris)
Insectes : Grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Amphibiens : Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouilles vertes
(Pelophylax sp.), Rainette verte (Hyla arborea), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Lisso-
triton helveticus)
Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre verte
et jaune (Hierophis viridiflavus),
2.3 Capture, enlèvement, destruction accidentelle, de spécimens d’espèces animales proté-
gées suivantes :
Mammifère : Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus),
Insectes : Grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Amphibiens : Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouilles vertes
(Pelophylax sp.), Rainette verte (Hyla arborea), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Lisso-
triton helveticus)
Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre verte
et jaune (Hierophis viridiflavus),
4/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 74 TITRE II – PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément à la version finale complétée du dossier de demande de dérogation transmise le 23 mars 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux en-
treprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions
du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous
forme d’une notice de respect de l’environnement.
Article 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu’au
31/05/2025.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) de la date de démarrage des travaux au minimum 15 jours au préalable.
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent à la fin de la période d'exploitation. La re-
mise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféo- dées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement.
Article 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des différentes opérations de préparation à la construction et de construc -
tion (intervention de l'écologue, pose des mises en défens, piquetages des emprises chantiers et locali-
sations des pistes et accès, intervention sur la végétation, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès et pistes, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en
état, mise en service..) est transmis aux services de la DREAL, au plus tard 15 jours avant le démarrage
des travaux.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise aménagée, localisant de façon précise les diffé- rentes opérations et types d'installations : locaux techniques, pistes, accès, panneaux, secteurs évités et mis en défens, clôtures.
Article 5 : Mesures d’évitement et de réduction d’emprise sur les d’habitats d’espèces protégées
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement d'impact conformément à la ver- sion finale complétée du dossier de demande de dérogation transmise le 23 mars 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
5/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 75 VAIORFM
Projet de centrale solaire - Le
(86)
MP2020-BC007-D86
Plan de masse du projet
Réalisation : ETEN Environnement
01/2021
Légende
Source : Orthophotographie IGN
27273 Zone d'implantation possible (47 ha} MIE Pistes SDIS
F1 aired'étudeimméciate(50 m)
Projet
[7] Base de vie
UM Local de stockage
UM rcste de livraison
=] Poste de transformation
AM Pisteslourdes
UM 2onc de chantier
= Bâche incendie
— Panneaux photovoltaïques
— Clôture
pm
1 à Enclos paur ovins
Le projet se limite à une emprise clôturée maximale de 17 ha, telle que cartographiée Figure 1 ci-après et dans le dossier.
Figure 1 : Implantation du parc
Les secteurs d’habitats suivants sont ainsi évités :
- Évitement des milieux aquatiques et humides et du cortège d’espèces associées (ME 1 ) :
Hormis les 535 m de fossés, situés au sud du chemin actuel, comblés pour la création de piste lourde, l’ensemble des fossés, points d’eau, mares, zones humides, présents sur l’aire d’étude du projet, sont évités de tout impact temporaire ou permanent.
Seuls des passages busés de longueur limitées aux circulations d’engins peuvent être réalisés, si l’inter- vention est précédée du passage de l’écologue en charge du suivi de chantier pour s’assurer de l’ab - sence d’individus d’espèce protégée, et dans le cas contraire mettre en place leur évitement et des me- sures d’adaptation des travaux garantissant l’absence d’impact. L’écologue passe dans les 5 jours précé- dents les travaux de busage. Ces opérations sont consignées dans le journal de bord du chantier ou équivalent, et dans le rapport de visite de l’écologue.
- Évitement de l’habitat de landes d’intérêt communautaire situé dans la zone boisée située au nord du parc (ME2).
- Évitement d’une partie des boisements, fourrés et haies arborées ou arbustives (ME3 et ME4) :
Les boisements situés à l’extérieur de l’emprise clôturée, telle que présentée dans le dossier, sont évi- tés . Néanmoins, les boisements situés dans la bande de 50 m extérieure au parc seront entretenus, dans le cadre des OLD, conformément aux prescriptions du SDIS.
6/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 76 Les haies arbustives favorables à la Pie-grièche écorcheur, situées en limites ouest du projet, et telles que localisées dans le dossier et sur la carte de l’annexe 1 du présent arrêté, sont évitées et situées à l’extérieur du parc ; la clôture (phase chantier et exploitation) sera éloignée d’au moins 2 m du pied de haie.
Le fourré situé dans l’îlot sud principal du parc, tel que localisé dans le dossier et sur la carte de l’ An-
nexe 1 du présent arrêté, est mis en défens, balisé avant démarrage des travaux (mesure MR2) et préser- vé durant toute la phase d’exploitation du projet.
La haie située au sud du parc est préservée ; la clôture (phase chantier et exploitation) sera éloignée d’au moins 2 m du pied de haie.
Les secteurs évités sont représentés sur la carte des mesures d’évitement présentée dans le dossier et
reprise en Annexe 1 du présent arrêté.
Pour l’ensemble des secteurs évités suscités :
- Lors des travaux de construction, et de démantèlement, aucun engin ou matériaux lié au projet ne doivent circuler ou être déposés sur les secteurs d’habitats évités suscités.
- Ces zones sont mises en défens, balisées par des piquetages colorés d’au moins 1 mètre de haut. Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux (de construction ou de démantèlement).
Article 6 : Organisation particulière du chantier visant à réduire les impacts
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément à la ver- sion finale complétée du dossier de demande de dérogation transmise le 23 mars 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 6.1 : Suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Le suivi environnemental de chantier est ainsi réalisé par un écologue indépendant. Il s’assure du res- pect et de la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction inhérentes au chantier, prescrites dans le présent arrêté, et organise, le cas échéant, la mise en place de mesures correctives.
Ce suivi comprend à minima :
• l’assistance à la réalisation du phasage (planning prévisionnel des opérations à la charge du MO) ;
• la formation du personnel technique et conducteurs d’engins de chantiers lors d’une réunion de sen- sibilisation ;
• l’assistance à la délimitation des zones à éviter auprès de l'entreprise de travaux chargée du balisage de chantier ; et rédaction d'un compte rendu à destination des services de l'État (rédaction, photos, cartographies) ;
• l’assistance à la pose de la barrière amphibiens avant démarrage du chantier ;
7/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 77 • la mise en œuvre de la mesure en faveur des saproxylophages prescrite à l’article 6.6 du présent arrê - té ;
• le suivi du chantier permettant de s’assurer de l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction prescrites, notamment un passage après installation des barrières amphibiens et avant démarrage des travaux, comprenant l’éventualité d’un sauvetage d’individus d’amphibiens ou reptiles ; 3 visites mini- mum sont programmés aux phases les plus sensibles, au cours des 6 à 10 mois de travaux ;
• Rédaction des comptes-rendus de chaque visite à destination des services de l'État (rédaction, pho - tos, cartographies).
Article 6.2 : Périodes d’intervention - Programmation et phasage des travaux (MR1)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces pro- tégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de repro- duction de la faune.
Les travaux de dessouchage (ponctuel), rotobroyage, et intervention sur la végétation, sont réalisés hors période de reproduction de l’avifaune, des mammifères, des reptiles, des amphibiens, de l’ento- mofaune ; ils sont donc réalisés du 1er octobre au 28 février, comme prévu dans le dossier.
Les opérations de balisage de l’emprise chantier, de mise en défens des habitats évités (tels que définis à l’article 5 ci-avant) sont réalisées par un écologue en charge du suivi de chantier, préalablement à toutes opérations sur la végétation.
L’écologue en charge du suivi du chantier passe dans les 5 jours avant les travaux afin de vérifier la pré- sence ou non d’espèces susceptibles d’être impactées, notamment sur l’îlot le plus au nord situé à proximité des boisements.
Les travaux de construction du parc doivent être effectués dans la continuité des travaux initiaux. Ces travaux peuvent se poursuivre au-delà du 1er mars à condition d’être effectués sans interruption de plus de 3 jours. Si, pour une raison exceptionnelle, et ponctuellement, les travaux démarrés après le 1er mars sont interrompus plus de 5 jours, ceux-ci ne peuvent reprendre au même endroit qu’après le passage d’un expert écologue qui vérifie la veille du démarrage de la reprise du chantier l’absence de tout indi- vidu d’espèce protégée au sein de l’emprise.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves- souris.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier.
Article 6.3 : Limitation de l’emprise des travaux (mise en défens) et itinéraire de circulation (MR2)
Un itinéraire pour la circulation des véhicules est préalablement mis en place et strictement respecté. Il suit les pistes existantes et celles prévues dans le projet.
Cette mesure permet de concentrer la circulation des engins sur les pistes définies et ainsi, de limiter tout transit diffus. Ainsi, l’emprise du chantier est limitée au strict nécessaire. Les véhicules em- pruntent les accès préalablement définis (plan de chantier) et ne doivent pas s’en écarter.
Un balisage de l’emprise des travaux et des zones évitées (définies à l’article 5 précédent) est réalisé par le maître d’ouvrage afin de matérialiser visuellement les limites spatiales des travaux à mener et d’éviter toute dégradation accidentelle de milieux exclus du périmètre d’étude. Le balisage se concentre sur les secteurs les plus sensibles (haie Ouest, fourré, haie arborée) et les secteurs potentiel- lement impactés par la circulation des véhicules (virages). Le grillage orange est privilégié. Une sensibili-
8/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 78 sation du personnel est menée en début de chantier. De plus, le plan de l’itinéraire de circulation doit être affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants puissent en prendre connaissance.
Ces mesures sont localisées sur la carte présentée dans le dossier et reprise en Annexe 2 du présent ar- rêté.
Article 6.4 : Plan d’intervention (travaux) afin de limiter les impacts liés à la circulation des engins
et d’éviter les pollutions accidentelles (MR3)
Le pétitionnaire a une obligation de résultat quant à l’efficacité des dispositions présentées dans le dossier de dérogation. Les incidents et mesures correctives mises en œuvre sont enregistrés dans le
journal de bord du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 6.1 précédent.
Article 6.5 : Mise en place d’un itinéraire technique en phase travaux limitant l’impact sur les sols
et la végétation (MR4 et MR5)
Le mode opératoire des travaux respecte les modalités définies dans le dossier, notamment la réalisa-
tion du dessouchage à l’aide d’une pince croque-souche, et le rotobroyage de la végétation de la zone de travaux à 5 cm de hauteur, sans décapage, afin de :
• Limiter au maximum le remaniement du sol ;
• Préserver les essences végétales dans le sol et leur reprise en phase exploitation ;
• Limiter la circulation lors des opérations de montage des panneaux photovoltaïques
Également, les travaux de terrassement générant des poussières sont proscrits en période de vents
forts.
Sur les pistes légères « SDIS » un apport de matériaux non imperméabilisant (type grave) est possible
en phase chantier afin de stabiliser la portance pour les véhicules et engins du SDIS.
Article 6.6 : Maintien de troncs et de branches d’arbres sur site, comme habitats d’espèces objet
de la dérogation (MR13)
Afin de préserver les populations d’insectes saproxyliques comme le Grand Capricorne :
Une inspection des arbres est menée sur site avant le début des travaux, par l’écologue en charge du suivi du projet. Ce dernier mesure la circonférence des troncs et recherche des indices de présence (à l’endoscope si nécessaire).
Les arbres possédant les troncs les plus larges (circonférence supérieure à 60 cm à 1 m du sol) et ceux
présentant des indices de présence ou cavités, sont marqués puis abattus en limitant et en éloignant
les coupes des cavités. L’écologue est présent lors de l’abattage.
Toujours sous le contrôle de l’écologue, ces arbres ou troncs sont ensuite déplacés et reposition - nés en dehors de l'emprise travaux, à proximité immédiate du parc (en prenant en compte le plan proposé présenté en annexe 3 du présent arrêté). Les emplacements précis sont choisis en concertation avec les éleveurs, le maître d’ouvrage et l’écologue, et sous réserve d’accord du SDIS si ils sont situés dans la bande des OLD).
Ces troncs ou sections sont soit érigés, soit posés en partie au sol (une partie légèrement suréle - vée) et orientés pour permettre l’émergence des individus.
9/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 79 Ils sont conservés durant toute la durée d’exploitation du parc.
En complément, les plus grosses branches coupées sont disposées en 10 tas répartis à l’intérieur et à proximité immédiate du parc, en prenant en compte le plan proposé présenté en annexe 3 du pré - sent arrêté. Les emplacements précis sont choisis en concertation avec les éleveurs, le maître d’ouvrage et l’écologue. Ces tas doivent être suffisamment conséquents pour constituer des abris fonctionnels pour les reptiles, le Hérisson et diverses autres espèces. A cette fin, cette opération est réalisée en présence de l’écologue.
Article 6.7 : Pose d’une clôture adaptée pour la petite faune (MR8)
Afin de permettre à la petite faune de transiter à travers le projet (micro mammifères, reptiles, amphi - biens, insectes), la clôture du parc doit :
- être métallique rigide, de 2 m de hauteur maximale, sans barbelé, avec des piquets en bois, pleins, non traités ;
- présenter un maillage de dimension minimale 10 cm en hauteur et 15 cm de largeur ;
- comporter des passages « petite faune » élargis (maillage 20 cm x 20 cm minimum), tous les 100 m. Une élévation de la clôture sur une quinzaine de centimètres est également possible.
Article 6.8 : Mise en place de barrières « amphibiens »
Une barrière anti-amphibiens est mise en place le long de la clôture nord qui longe la piste lourde à créer, puis la base de vie, avant le début des travaux, afin d’éviter l’intrusion d’amphibiens sur la plate- forme de travaux en phase chantier.
Cette barrière anti-amphibiens doit être de 50 cm de hauteur minimale hors sol, enterrée sur au moins 10 cm, avec le haut de la barrière incliné vers l’extérieur (côté opposé au sens du déplacement des am- phibiens à éviter) pour présenter un angle infranchissable pour la petite faune.
Cette mesure est couplée avec le passage de l’écologue chargé du suivi du chantier, avant le démar- rage du chantier, afin de s’assurer de l’absence d’individu d’espèces sensibles ou protégées piégés dans les emprises. Celui-ci s’assure du bon état de la barrière sur toute la durée du chantier.
En cas de découverte d’amphibiens au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, une opéra- tion de sauvetage est réalisée, par un écologue compétent et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâché des individus dans les fossés adjacents.
Article 6.9 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase travaux (MR12)
Toutes les mesures de prévention, d’éradication et de confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repé- rage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…) est à préciser et à transmettre à la DREAL/SPN au plus tard 15 jours avant le démarrage des tra - vaux.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
10/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 80 Article 7 : Remise en état de l'emprise travaux (MR6 et 7)
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état (effacement des ornières) et les habitats naturels dégradés restaurés. Une scarification ponctuelle du sol peut être effectuée si cela s’avère nécessaire (pour dé- compacter le sol), selon l’avis de l’écologue en charge du suivi du chantier.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, s’il s’avère que la reprise se fait difficilement, elle peut être renforcée par l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales et caractéristiques des ha- bitats naturels à restaurer. Les espèces utilisées sont indigènes, d’origine locale (préférentiellement de la marque « Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/produc - tion), adaptées aux conditions stationnelles locales, et adaptées au pâturage ovin. Le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes) peut être utilisé pour orienter le choix. Cet ensemencement complémentaire est réalisé, si besoin, dans les 2 ans qui suivent la fin du chantier.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Article 8 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du chantier, et au moins tous les trimestres jusqu’à la mise en service du parc, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux es- pèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations, ainsi que les actions répondant aux pres- criptions du présent arrêté (articles 3 à 7).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. Il est alors transmis dans la semaine suivant les visites de l’écologue.
SECTION 2 – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément à la version finale complétée du dossier de demande de déroga- tion transmise le 23 mars 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 9 : Entretien extensif de la végétation du parc (MR11)
La végétation à l’intérieur de la centrale fait l’objet d’une gestion extensive par pastoralisme ovin.
S’il est trop intensif, le pastoralisme peut avoir un impact néfaste sur les espèces concernées par le projet (Alouette lulu, Alouette des champs, reptiles, …). A cet fin, un « pâturage tournant-dynamique » est mis en place, pour préserver le couvert végétal prairial. Il se traduit par un chargement instantané important, à définir avec l’éleveur, sur une partie du parc, sur une courte durée.
Au sein du parc, une surface minimale annuelle de 2 ha est préservée (par une mise en exclos) de tout pâturage entre le 1er novembre et le 1er septembre de l’année suivante, afin de favoriser la reproduc-
11/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 81 tion de certaines espèces d’oiseaux (comme l’Alouette lulu) ; cette surface peut être déplacée chaque année.
Si nécessaire, les antiparasitaires et les vermifuges utilisés doivent être sélectionnés parmi ceux ayant une rémanence réduite, dans l’objectif de préserver une entomofaune abondante et diversifiée sur la centrale solaire. Les avermectines sont proscrites.
Un entretien mécanique de la végétation, par fauche (sans export), peut également être réalisé, en complément du pâturage. Ces opérations de fauches ont les caractéristiques générales suivantes :
• Annuelles pour permettre l’expression de la flore annuelle locale ;
• Réalisées uniquement entre le 1er septembre et le 1er mars, hors saison de reproduction, pour per- mettre la floraison et la fructification de la flore en place mais aussi pour limiter la mortalité de la faune présente sur le site.
• Extensives et localisées, avec utilisation d’une barre d’effarouchement à l’avant du tracteur, une hau- teur de coupe de 20 cm minimale pour maintenir des habitats favorables aux espèces animales et vé- gétales, et une fauche du centre du parc vers l’extérieur.
Seules les pistes légères « SDIS » (incendies) font l’objet d’un fauchage régulier sans contrainte de date, pour maintenir une végétation rase. Sur ces pistes légères « SDIS » un apport de matériaux non imper- méabilisant (type grave) est possible pour maintenir une portance satisfaisante pour les véhicules et engins du SDIS.
Article 10 : Gestion conservatoire d’habitats d’espèces évités
Article 10.1- Gestion conservatoire des haies favorables à la Pie-grièche écorcheur
Les deux linéaires de haies arbustives évitées, qui bordent la clôture à l’ouest du parc, telles que locali- sées à l’Annexe 1, font l’objet d’une gestion conservatoire, sur la durée d’exploitation du parc, compre- nant la préservation d’une bande herbeuse de 2 m gérée par fauche tardive (postérieure au 31 juillet).
Article 10.2- Gestion conservatoire d’habitat de reproduction et de repos d’amphibiens
La fonctionnalité d’habitat d’espèce pour les amphibiens, du fossé évité au nord de la piste lourde, est préservée sur la durée d’exploitation du parc. Cela implique un suivi et une gestion périodique d’une bande de 12 m comprenant le fossé, à partir de la clôture. La végétation hygrophile de bordure sera préservée ; un curage du fossé par tronçon peut ainsi être nécessaire.
Les modalités de gestions sont précisées dans le plan de gestion prescrit à l’article 17 du présent arrêté.
Article 11 : Éclairage du site
L’éclairage nocturne est proscrit en phase d’exploitation. Une vidéosurveillance par infrarouge est mise en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de la faune.
12/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 82 Article 12 : Remise en état du site en fin d’exploitation
La remise en état du site s’effectue à l’expiration du bail ou bien dans toutes circonstances mettant fin au bail par anticipation. Toutes les installations doivent alors être démantelées (tables support, an- crage au sol, locaux techniques, réseaux câblés, clôture périphérique) et évacuées.
Le pétitionnaire est tenu de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces proté-
gées.
L’intégralité les mesures de réduction et de suivi de chantier par un écologue, mises en place en phase
de construction et prescrites dans le présent arrêté, est appliquée lors de la phase de démantèlement.
Ainsi, l'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord de chantier.
SECTION 3- MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément à la version finale complétée du dossier de demande de dérogation transmise le 23 mars 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 13 : Création et gestion conservatoire de haies bocagères à dominantes arbustives
Des haies multistrates à dominante arbustive sont créées, notamment en faveur de la Pie-grièche écor-
cheur, pour une surface cible de 6 000 m², et une largeur minimale cible de 3 m comprenant la double rangée de plants et la bande herbacée maîtrisée en pied de haie.
Ces haies sont créés majoritairement dans le parc et sur la parcelle de compensation ex-situ proposée pour la mesure MC2, située à l’est. Une partie, minoritaire, du linéaire à créer peut être mis en place à une échelle élargie, dans un rayon de 2 à 5 km autour du parc.
Les espèces utilisées sont indigènes, d’origine locale, préférentiellement de la marque « Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production - et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
Les deux rangées sont distantes d’au moins 50 cm et les plants sont disposés en quinconce.
La présence d’arbustes épineux est à privilégier dans la composition de ces haies.
Les plantations sont réalisées entre le 15 novembre et le 15 février.
Un paillage des plantations est réalisé, suffisant pour être fonctionnel les 3 années qui suivent la plantation. Des protections contre le gibier sont installées.
Une surveillance de la bonne implantation est réalisée tous les ans, les 3 premières années. Dans ce cadre, les plants morts sont remplacés l’année suivante, et un dégagement de la végétation pouvant étouffer les jeunes plants est réalisé, entre le 1er septembre et 1er mars.
L’entretien périodique de ces haies est réalisé à l’automne, hors période sensible pour la faune.
13/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 83 Les ronciers se développant naturellement au sein de ces plantations sont ponctuellement conservés car ils constituent une part importante de la ressource alimentaire pour l'avifaune et des zones d'abris pour la petite faune.
Pour l’entretien périodique de la strate arborée et arbustive, utiliser un matériel type lamier, n’endommageant pas les branches.
Une partie des résidus de coupe est conservée in-situ pour créer des tas de bois constituant des abris pour la petite faune sauvage (reptiles, amphibiens, petits mammifères, etc.).
L’ensemble des modalités de mise en œuvre et de gestion conservatoire est détaillé dans le plan de gestion prescrit à l’article 17 du présent arrêté, et soumis à validation par la DREAL.
Les plantations sont réalisées l’année suivant la destruction des haies par les travaux.
Article 14 : Restauration et gestion adaptée de milieux prairiaux en faveur de l’avifaune impactée
Cette mesure consiste à mettre en place une gestion extensive de la prairie, par un pâturage ovin, afin
d’augmenter la disponibilité et la diversité de la ressource alimentaire en insectes, principalement pour
l’avifaune objet de la dérogation, dont la Pie-grièche écorcheur.
Pour satisfaire à cet objectif, les modalités de gestion sont à définir avec un éleveur et à inscrite au
plan de gestion prescrit à l’article 17 du présent arrêté.
Comme pour la gestion de la végétation du parc (cf.article 9), si nécessaire, les antiparasitaires et les vermifuges utilisés doivent être sélectionnés parmi ceux ayant une rémanence réduite, et les avermec-
tines sont proscrites.
De même, un entretien mécanique de la végétation, par fauche (avec export possible), peut également
être réalisé, en complément du pâturage. Ces opérations de fauches sont réalisées uniquement entre
le 1er septembre et le 1er mars, hors saison de reproduction, avec utilisation d’une barre d’effarouche -
ment à l’avant du tracteur, une hauteur de coupe de 20 cm minimale et une fauche du centre du parc
vers l’extérieur.
Les haies existantes sur la parcelle sont préservées et gérées pour préserver ou restaurer la présence de toutes les strates, et notamment la présence d’arbres de haut-jet.
Cette mesure, MC 2 dans le dossier, est mise en place sur deux secteurs, sur une surface totale de 4,5
ha :
- in-situ : sur une surface minimale de 0,8 ha (comprenant l’emprise des haies pouvant être créés dans le cadre de l’article 13), telle que localisée sur la carte présentée en Annexe 4 ;
- ex-situ : sur la parcelle de 3,7 ha (comprenant l’emprise des haies existantes ou à créer dans le cadre
de l’article 13) située à l’est du parc telle que localisée sur la carte présentée en Annexe 4 ;
Cette mesure doit être mise en œuvre à la fin du chantier.
Article 15 : Mise en œuvre d’îlots de vieillissement, habitat du Grand capricorne
Cette mesure se caractérise par une non-intervention d’exploitation du boisement, afin de favoriser la
formation et la conservation d’éléments comme les chandelles, les arbres morts sur pieds ou au sol.
Elle est respectée sur la durée d’exploitation du parc, sur une surface de 7 ha d’un seul tenant (com-
prenant l’emprise des lisières étagées prescrites à l’article 16 suivant) au niveau de la parcelle boisée si -
tuée dans la continuité du parc.
14/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 84 Les fossés et la mare, identifiés dans l’état initial du dossier au sein du boisement, sont préservés.
Article 16 : Création de lisières forestières étagées, en faveur de l’avifaune
Une lisière forestière étagée est crée au niveau de la lisière du boisement préservé en îlot de vieillise -
ment (prescrit à l’article 15 précédent) sur une surface d’au moins 0,3 ha.
Ainsi, sur un linéaire de 200 m de lisière existante, les arbres et arbustes seront éclaircis et sélectionnés,
pour obtenir un étagement de la végétation sur une largeur de 15 m comprenant une bande d’herba- cée de 4 à 5 m, et une bande de 10 à 11 m dominée par la strate arbustive.
Cet étagement est conservé sur la durée d’exploitation du parc. La bande herbacée ne sera entretenue
que tous les 2 ou 3 ans, courant septembre.
Les modalités de réalisation et de gestion de cette lisière sont définies dans le plan de gestion prescrit à l’article 17 du présent arrêté.
La création de cette lisière étagée doit être réalisée dans l’année qui suit la fin des travaux construction du parc.
SECTION 4 - DISPOSITIONS COMMUNES DE GESTION CONSERVATOIRES ET SUIVIS
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de suivis conformément à la version finale complétée du dossier de demande de dérogation transmise le 23 mars 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 17 : Plans de gestion
L'ensemble des secteurs visés aux précédents articles 9, 10, 13, 14, 15, 16, fait l'objet d'un entretien et d’une ges -
tion conservatoire, réalisés par un organisme compétent en matière de gestion d’espace naturel, ou un exploi-
tant agricole, pendant la durée d’exploitation du parc photovoltaïque (au minimum 30 ans), à compter de la
mise en œuvre du plan de gestion.
La DREAL/SPN est informée, au plus tard le 31 mai 2024 des modalités de maîtrise foncière des terrains de compensation et des modalités d'organisation entre le détenteur de la dérogation et les gestionnaires de l'en-
semble des secteurs visés ci-dessus.
En s'appuyant sur les éléments présentés dans le dossier de demande de dérogation, et en intégrant les pres -
criptions du présent arrêté, l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire ou d'entretien
des différents secteurs évités ou de compensation visés aux articles 9, 10, 13, 14, 15, 16, sont précisées sous
forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et
de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions en -
visagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration et les modalités d’entretien des diffé-
rents milieux, ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des ren -
dus...).
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, mode de gestion) établie sous Système d'Informa -
tion Géographique et transmise à la DREAL/SPN via un fichier d’import préalablement fourni.
15/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 85 Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasives sont précisées et intégrées au plan de gestion.
Le document est décliné par périodes de 5 ans.
Ce plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN, pour validation, dans les 6 mois qui suivent la notification du
présent arrêté.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont
consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés, en complément du plan de gestion.
Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations d’ espèces protégées ou de
leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire en
fonction des résultats du suivi défini à l'article 19 suivant et après validation par la DREAL/SPN.
Le plan de gestion est susceptible d’être révisé (adaptations des mesures de gestion) en fonction des résultats
des suivis définis à l’article 18 suivant.
Le bilan des résultats et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi après 5 ans de mise en œuvre
des mesures, puis tous les 10 ans.
Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis
à la DREAL/SPN.
Article 18 : Suivis écologiques
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et de
ses abords (sur les secteurs évités), et sur les sites de compensation, afin de pouvoir évaluer l’efficacité des mesures prescrites (évitement, réduction et compensation) au bénéfice des espèces et/ou habitats
d’espèces impactées par le projet.
Le suivi de la centrale, des secteurs évités , et des mesures de compensation, est effectué en phase ex-
ploitation, avec à minima :
• Inventaire habitats naturels (2 passages Mai-juillet) ;
• Inventaire faune diurne (2 passages Avril-Mai + Juin-Juillet) ; les protocoles de suivi avifaune doivent permettre une analyse comparative de la fréquentation entre l’intérieur du parc, l’extérieur et les sites de compensation (pour les haies et pour les milieux prairiaux) ;
• Inventaire faune nocturne hors amphibiens (période estivale afin de vérifier la présence des Chiro- ptères et d’oiseaux nocturnes patrimoniaux (Engoulevent d’Europe, Oedicnème criard) ;
• Inventaire amphibiens (1 passage en mars, 1 passage en mai, 1 passage en juin)
• Prospection flore exotique envahissante ( 2 passages, avant période de floraison pour permettre une intervention rapide d’enlèvement avant montée à graines)
En cas de présence d’espèce floristique envahissantes, celles-ci sont traitées selon des méthodes adap-
tées avant montée à graines.
En complément :
- Pour la Pie-grièche écorcheur, les indicateurs à renseigner sont les suivants : • Présence / absence de
l’espèce ; • Nombre de couples par rapport au linéaire de haies (densité) ; • Diversité et abondance de
proies (orthoptères notamment) ; • Fonctionnalité globale de l’habitat (composition et structure des
16/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 86 haies, présence d’espèces épineuses et abondance, largeur, présence d’une bande enherbée et lar- geur).
- Pour le Grand Capricorne, les indicateurs à renseigner sont les suivants : • Présence / absence de l’es-
pèce (indices de présence ou individu) ; • Essences d’arbres ; • Diamètres des arbres d’essences favo - rables ; • Nombre d’arbres favorables par ha.
Au niveau des haies plantées, hormis les suivis post-plantation (durant 3 ans – cf. article 13), les suivis habitat/faune précédents démarrent à N+5 (N étant l’année de plantation).
L’ensemble des suivis est mis en œuvres les années n+1, n+2, n+3, n+5 (bilan), n+10, n+15, n+30 et n+35. (n étant l’année de mise en œuvre de chaque mesure).
Chaque suivi fait l’objet d’un rapport, et de cartographies, envoyé pour information à la DREAL/SPN
dans l’année qui suit le suivi en question.
Un bilan des résultats des suivis est établi après 5 ans de suivis, puis tous les 10 ans.
Chacun de ces bilans des résultats est établi pour caractériser l’évolution de la qualité (ou fonctionnali-
té) des habitats d’espèces et les tendances d’évolution des populations d’espèces impactées objet de
la dérogation, l’objectif étant d’évaluer si les mesures assurent le maintien des populations impactées.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN :
• le planning prévisionnel, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
• le protocole de surveillance, confinement et éradication des espèces exotiques envahissantes à appliquer durant les phases chantier et exploitation, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,
• le journal de bord du suivi du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du chan - tier et au moins tous les trimestres jusqu’à la mise en service du parc,
• le plan de gestion des secteurs évités et de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
• le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue des opérations concernées,
• les données de géolocalisation des mesures de compensation, à compter du début des travaux compensatoires,
• le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi,
• le nouveau plan de gestion, le cas échéant (après bilan à 5 ans, puis tous les 10 ans)
• le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.- fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi.
17/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 87 Article 20 : Modalités de communication des informations environnementales
20.1 Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures d’évite-
ment, de réduction, de compensation et d’accompagnement aux atteintes à la biodiversité engen- drées par ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l’adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous,
• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la procédure (cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d’une fiche par me-
sure (cf. modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table attribu-
taire du gabarit créée dans l’outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la Notice d’utili-
sation (cf. Notice d’utilisation du fichier gabarit).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-environnementales-par- a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site inter-
net).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à me-
sure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement, jusqu’à la mise en œuvre complète des me- sures.
20.2 Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l’inventaire national du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets d'aménage- ment soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversi- té les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par ob- servation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N- A/SPN.
18/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 88 Article 21 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les es- pèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour éva- luer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 23 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les tra - vaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire per- met aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 24 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif com- pétent . Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours conten- tieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
19/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 89 Bénédicte GUERI
jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
Article 25 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur régional par intérim de l'Environne-
ment, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la pré- fecture de Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité, - Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne.
Poitiers, le 28 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional par intérim,
et par subdélégation
20/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 90 VALOREM Réalisation :
= ETEN Environnement 02/2021
Île CE Ï EN rojet de central KOVOItAT à Le Vigeant (86) Mesur es d'évitement / k environnement" ; ; MP2020_BCO07_D86 Source : Géoportail ©
Milieux aquatiques et
humides évités
Ann mn ND -
Habitat d'intérêt
communautaire évité
Haies évitées |
nt ll
ill ri LD fl in
M Légende : . L. ; Emprise maîtrisée Culture (82.2 | /) Es Zone régulièrement entretenue et S dégradée (87.1 | /) Réseau hydrographique Lan Fourré dense médio-européen (31.81 | /) Projet | Friche agricole (87.1 | /) 7) Base de vie Es Friche hygrophile (87.1 x 37 | /) EJ Local de stockage EM Hi srbustive (84.2 x 31.81 | /)
Intitulé (Code CORINE Biotopes | Code EUR28) Landes aquitano-ligériennes et fougères == Bosteside liaison MM Aïgnement d'arbres (84.1 | /) (31.2393 x 31.86 | 4030) [tn Poste de transformation
= Sent Eé LA Mare temporaire (22.3 | /) Pistes SDIS
Chemin végétalisé (86 | /)
RM Chénaie acidiphile (41.5 | /)
Ï VA Circuit automobile (86 | /)
—— Fossés
Habitats naturels et anthropiques
DM Pistetorme de stockage de fumier (86 | /) UN pistes lourdes
L | Prairie mésophile (38.1 | /) Panneaux photovoltaïques
UM rois de Potamots flottant (22.4314 | /) Gidture
ANNEXE 1 : Carte des mesures d’évitement
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 91 VALOREM L4 . . . . , . ., ’ e. Réalisation : À - = Mesure de réduction 2 : Limitation de l’emprise des travaux et itinéraire de {rev enionnement 03/2021 ; ETEN Proiet de centrale photovoltaïque à Le Vigeant (86) . .
MP2020_BCO07_D86 circulation Fa environnement Source : Géoportail ©
Légende :
late
L a ; Emprise maîtrisée Pistes lourdes
Projet 7 Zone de chantier
[ Base de vie im Bâche incendie
LEZ Local de stockage Panneaux photovoltaïques
Ë ] Postes de livraison Cloture
CT Poste de transformation Mesures de réduction
Pistes SDIS » MR2: Limitation de l'emprise des travaux et itinéraire de circulation
ANNEXE 2 : Localisation de la mesure MR2 de limitation des emprises
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 92 VALOREM . - 5 5; Réalisation :
V” : ——— Mesure de réduction 13 : Maintien des troncs d’arbres sur site pour ETEN Envromement 11/2022 l ETEN Projet de centrale photovoltaïque à Le Vigeant (86) " ; 7 & je APT Siret meurs pérenniser les coléoptères saproxyliques Source : Géoportail © x\ Re Eat Eee , IDE,Cnam ge es voue mme ef ma CORmS ste mer mecs RÉ queu ions emns os os nonn see. no s, = È
Légende :
LL
. y i itrisé À i i "© Emprise maîtrisée EM Bâche incendie
Projet —— Panneaux photovolteiques
4 —— Cloture [| Base de vie
MM 1ocal de stockage Mesures de réduction
l Postes de livraison MR 13 : Maintien des troncs d'arbres sur site pour pérenniser les coléoptères saproxyliques
Es) Poste de transformation ï » Troncs d'arbres
Pistes SDIS
@ Tes de branches
MM it de vieillisement (7 ha}
Pistes lourdes
= | Zone de chantier
ANNEXE 3 :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 93 VALOREM Réalisation :
,; ——— Mesure de compensation 2 : Création d’un secteur favorable à la Pie-grièche {sen environnement 07202 L ETEN Projet de centrale photovoltaïque à Le Vigeant (86) . . .
DEEE EE écorcheur in-situ Soures: Géoportal ©
HE] Bâche incendie
Panneaux photovoltaïques
A . e— Cloture 771 Base de vie
F pus ” . [es Local de:stockage Lun ml Enclos prévus pour les ovins
M Postes de livraison Mesure de compensation
[Lei | Poste de transformation essm=æ [MC 1 : Mise en place d'une haie bocagère
Pistes SDIS [1] MC2: Création d'un secteur favorable à la Pie-grièche écorcheur
Pistes lourdes F3 MC 2 : Création d'un secteur favorable à la Pie-grièche écorcheur in-situ
Ba Zone de chantier
ANNEXE 4 :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 94 VALOREM Réalisation :
| ——— Mesure de compensation 2 : Création d’un secteur favorable à la Pie-grièche {srnemmenr 03202 f ETEN Projet de centrale photovoltaïque à Le Vigeant (86) s
—— écorche ur Source : Géoportail © MP2020_BC007_D86
f # f/
/
Légende :
ue
En no = ._
Le 5 Emprise maïtrisée M Zone de chantier RL LLST | à
Projet Fer Bâche incendie
Panneaux photovoltaïques | Base de vie
[es | Local de stockage Cloture ETS : , M postes de livraison l à Enclos prévus pour les ovins st ais =.
UM 0:22 ce tanstormation Mesure de compensation
Pistes SDIS —— [JC 1 : Mise en place d'une haie bocagère
Pistes lourdes ] MC 2: Création d'un secteur favorable à la Pie-grièche écorcheur
Annexe 4 (suite)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-28-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 95 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2023-09-13-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détention et d’utilisation de spécimens
d’animaux morts d’espèces protégées accordée
à l’association Vienne Nature pour la détention
et l’utilisation de spécimens morts
d’espèces protégées constituant une collection
à usage pédagogique détenue dans leurs locaux
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention et d’utilisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée à l’association Vienne Nature pour la détention et l’utilisation de 96 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 74-2023 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de détention et d’utilisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée à l’association Vienne Nature pour la détention et l’utilisation de spécimens morts d’espèces protégées constituant une collection à usage pédagogique détenue dans leurs locaux
Le préfet de la Vienne,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropoli - tain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage - ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2023 portant nomination de M. David GOUTX, directeur régional adjoint de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, chargé des fonctions de directeur dé- légué ;
VU l’arrêté du 17 août 2023 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à M. David GOUTX ;
VU l’arrêté N° 86-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur David GOUTX, Directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine,
VU la décision n° 86-2023-09-01-00015 du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité du DREAL Nouvelle-Aquitaine par intérim - Département de la Vienne ;
VU la demande de détention et d’utilisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées, déposée le 16 janvier 2023 par Monsieur Michel LEVASSEUR, président de l’association Vienne Nature, 14 rue Jean-Moulin, 86240 FONTAINE-LE-COMTE, demande liée à la détention et l’utilisation de spécimens d’animaux morts d’es-
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention et d’utilisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée à l’association Vienne Nature pour la détention et l’utilisation de 97 pèces protégées dans les locaux de l’association, constituant une collection d’intérêt pédagogique (reconnais- sance des espèces) ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée « à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes » et « dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à l’association Vienne Nature, 14 rue Jean-Moulin, 86240 FONTAINE-LE-COMTE, représentée par son président, Monsieur Michel LEVASSEUR, et a pour objet la détention et l’utilisation de spé- cimens morts d’espèces d’animaux protégées à des fins pédagogiques (reconnaissance des espèces).
La collection est détenue à l’adresse de l’association, 14 rue Jean-Moulin, 86240 FONTAINE-LE-COMTE.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces et spécimens concernés par la détention dans les locaux de l’association et leur utilisation sont lis- tés ci-après :
Mammifères
Nom vernacu-
laire
Nom scienti-
fique Etat Nombre
Date de pré-
lèvement Commune Dpt Source
Castor d'Eurasie Castor fiber Crâne 1 27/02/16 Ingrandes 86 Crâne trouvé sur les bords de la Vienne
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention et d’utilisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée à l’association Vienne Nature pour la détention et l’utilisation de 98 Musaraigne
aquatique
Neomys fo-
diens
Crâne col-
lection de
référence
1 10/11/91 Jouhet 86 Pelote de rejection
Rhinolophe eu-
ryale
Rhinolophus
euryale
Crâne col-
lection de
référence
1 12/07/97 Saulgé 86 Pelote de rejection
Noctule Nyctalus sp
Crâne col-
lection de
référence
1 09/07/88 Saulgé 86 Pelote de rejection
Pipistrelle com-
mune
Pipistrellus pi-
pistrellus
Crâne col-
lection de
référence
1 21/06/14 Anché 86 Pelote de rejection
Pipistrelle de Na-
thusius
Pipistrellus na-
thusii
Crâne col-
lection de
référence
1 15/09/09 Le Roche- reau 86 Pelote de rejection
Murin à mous-
taches
Myotis mystaci-
nus
Crâne col-
lection de
référence
1 21/01/17 Scorbé-Clair- vaux 86 Pelote de rejection
Grand Murin Myotis myotis
Crâne col-
lection de
référence
1 25/06/18 CELLE- LE- VESCAULT 86 Pelote de rejection
Campagnol am-
phibie
Arvicola sapi-
dus
Crâne col-
lection de
référence
1 22/07/16 Saulgé 86 Pelote de rejection
Oreillard roux Plecotus auri- tus
Crâne col-
lection de
référence
(+ autres
ossements)
1 01/07/22 Beaumont- Saint-Cyr 86 trouvé mort
Oreillard Plecotus sp
Crâne col-
lection de
référence
1 02/07/22 Lhommaizé 86 Pelote de rejection
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros Cadavre sé- ché 1 04/03/19 Vouneuil- sous-Biard 86 Trouvé mort
Oreillard Plecotus sp Cadavre sé- ché 2 04/07/16 Smarves 86 Trouvé mort
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention et d’utilisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée à l’association Vienne Nature pour la détention et l’utilisation de 99 Reptiles
Nom vernacu-
laire
Nom scienti-
fique Etat Nombre
Date de pré-
lèvement Commune Dpt Source
Couleuvre verte
et jaune
Hierophis viridi-
flavus
Mues Col-
lection de
référence
1 01/06/20 Sossais 86 trouvée en l'état
Couleuvre d'Es-
culape
Zamenis longis-
simus
Mues Col-
lection de
référence
1 19/06/20 Château-Lar- cher 86 trouvée en l'état
Couleuvre helvé-
tique Natrix helvetica
Mues Col-
lection de
référence
1 01/08/19 Monts-sur- Gesnes 86 trouvée en l'état
Coronelle lisse Coronella aus- triaca
Cadavre
dans for-
mol
1 07/06/03 Journet 86 Trouvée morte sur la route
Couleuvre verte
et jaune
Hierophis viridi-
flavus
Cadavre
dans for-
mol
1 28/05/90 Béthines 86 Trouvée morte sur la route
Couleuvre vipé-
rine Natrix maura
Cadavre
dans for-
mol
2 15/06/84 Monthoiron 86 Trouvée morte sur la route
Vipère aspic Vipera aspis
Cadavre
dans for-
mol
1 27/08/83 Châtellerault 86 Trouvée morte sur la route
Cistude d'Europe Emys orbicula- ris
Coquilles
d'œuf
vides Col-
lection de
référence
10 31/05/17 Jouhet 86 Trouvées en l'état
Cistude d'Europe Emys orbicula- ris
Carapace
en collec-
tion de ré-
férence
1 15/07/02 Béthines 86 Individu prédaté, ne reste que la carapace
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention et d’utilisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée à l’association Vienne Nature pour la détention et l’utilisation de 100 Insectes
Nom vernacu-
laire
Nom scienti-
fique Etat Nombre
Date de pré-
lèvement Commune Dpt Source
Leucorrhine à
large queue
Leucorrhinia
caudalis
Exuvies
collection
de réfé-
rence
5 24/05/94 Vouneuil- sur-Vienne 86 Exuvies
Leucorrhine à
gros thorax
Leucorrhinia
pectoralis
5 Exuvies +
1 ad collec-
tion de ré-
férence
5 + 1 03/06/05 Lussac-les- Châteaux 86 Exuvies + 1 imago
Gomphe de
Graslin
Gomphus gras-
linii
Exuvies
collection
de réfé-
rence
5 21/08/18 Voulême 86 Exuvies
Gomphe à pattes
jaunes
Stylurus fla-
vipes
Exuvies
collection
de réfé-
rence
3 26/06/08 Availles-Li- mouzine 86 Exuvies
Cordulie à corps
fin
Oxygastra cur-
tisii
Exuvies
collection
de réfé-
rence
5 13/07/06 St-Pierre-de- Maillé 86 Exuvies
Gomphe serpen-
tin
Ophiogomphus
cecilia
Exuvies
collection
de réfé-
rence
2 25/07/08 Pologne (Wista) Exuvies
Grand capricorne Cerambyx cer- do
Individu
entier Col-
lection de
référence
1 06/06/14 Saint-Léo- mer 86 Individu trouvé mort au pied d'un chêne
De nouveaux spécimens trouvés morts peuvent intégrer la collection sous réserve qu’une dérogation de collecte (enlèvement) de spécimens morts de ces espèces ait été accordée et qu’une liste actualisée des spécimens de la collection soit envoyée à la DREAL NA (l’actualisation peut être annuelle).
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention et d’utilisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée à l’association Vienne Nature pour la détention et l’utilisation de 101 ARTICLE 3 : Période d'intervention
La présente autorisation est délivrée, à compter de la date de signature du présent arrêté sans limite de durée.
ARTICLE 4 : Bilans
L’association Vienne Nature adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine la liste actualisée des spécimens, en cas modification (par exemple, spécimens abîmés ne permettant plus l’identification).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l’autorisation précise, dans le cadre de ses rapports, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention et d’utilisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée à l’association Vienne Nature pour la détention et l’utilisation de 102 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pré - fecture de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
Limoges, le 13 septembre 2023
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
pour le directeur régional par intérim
et par subdélégation
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-09-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention et d’utilisation de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée à l’association Vienne Nature pour la détention et l’utilisation de 103