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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 08 N°102
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 08 N°102)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-102
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2021 Sommaire
CHU 86 / Direction
86-2021-05-27-00007 - DÉCISION N°21-134, portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, directrice au sein de la
Direction des Finances du CHU de Poitiers (3 pages) Page 3
86-2021-05-27-00008 - DÉCISION N°21-135, portant délégation de signature
à Mme Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer toutes
pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de
compétence des fonctions d'Ordonnateur (3 pages) Page 7
DDETS /
86-2021-03-15-00010 - Convention de délégation de gestion au titre de la
tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile
(CADA) et des centres provisoires d’hébergement (CPH) (4 pages) Page 11
DDFIP de la Vienne /
86-2021-06-07-00001 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé (2
pages) Page 16
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation
environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions
pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les
bessins versants de la Vonne, du Palais et de la Rune présenté par le
syndicat mixte des vallées du clain sud. (16 pages) Page 19
86-2021-05-27-00006 - AP Mettant en demeure M. DORLAC de condammer
de manière perenne la prise d'eau fonctionnelle qui prélève directement
dns le cours d'eau de la Longève sur le bassin versant du Clain et alimente
le plan d'eau à Celle l'Evescault (4 pages) Page 36
DDT 86 / SPRAT
86-2021-06-07-00002 - Arrêté portant règlementation de circulation sur
l'Autoroute A10 pour des mesures tempraires d'exploitation. (2 pages) Page 41
86-2021-06-08-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réparation de chaussées
et de signalisations dans les deux sens de circulation entre les PR 258+000
et 312+000. (3 pages) Page 44
DGFIP VIENNE /
86-2021-06-08-00001 - subdélégation_RI_juin_2021 (2 pages) Page 48
Le Secrétaire Général Commun /
86-2021-06-04-00002 - Arrêté n°2021-SGC-01 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Vienne. (4 pages) Page 51
2 CHU 86
86-2021-05-27-00007
DÉCISION N°21-134, portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DE LAVALETTE
FERGUSON, directrice au sein de la Direction des
Finances du CHU de Poitiers
CHU 86 - 86-2021-05-27-00007 - DÉCISION N°21-134, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, directrice au sein de la Direction des Finances du CHU de Poitiers 3 e CHU de Poitiers
DECISION N°21-134
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°" janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion- absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à
compter du 1° janvier 2021 :
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant, Monsieur Julien BILHAUT, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
CHU 86 - 86-2021-05-27-00007 - DÉCISION N°21-134, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, directrice au sein de la Direction des Finances du CHU de Poitiers 4 Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 4 mars 2021 nommant, Madame Emilie HUCHET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° mai 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-009 de Monsieur Julien BILHAUT à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-027 de Madame Véronique PRATT à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-015 de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-133 de Madame Emilie HUCHET à compter du 1° mai 2021 ;
Considérant la note de service n°21-148 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter du 1°" juin 2021 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, Directrice au sein de la Direction des Finances du CHU de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Direction des Finances.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
- tous les courriers, décisions, documents administratifs, notes de service, relevant de l'organisation
générale et de la gestion de sa direction,
- l'ensemble des courriers relatifs à la gestion des Affaires Financières, y compris des documents portant
ouverture de droits.
- tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Le délégataire est autorisé à valider la transmission mensuelle à l'Agence régionale de santé des données d'activité et de facturation de l'établissement dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale et leurs textes d'application.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Madame Emilie HUCHET, Directrice adjointe au sein de la Direction des
finances.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON et de Madame
Emilie HUCHET, délégation est donnée dans les mêmes conditions Monsieur Julien BILHAUT, Directeur du
Site de Châtellerault.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON et de Madame
Emilie HUCHET, Madame Véronique PRATT, Directrice au sein de la Direction du contrôle de gestion, est
autorisée à valider la transmission mensuelle à l'Agence régionale de santé des données d'activité et de facturation de l'établissement dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Code de la
sécurité sociale et leurs textes d'application.
ne CHU 86 - 86-2021-05-27-00007 - DÉCISION N°21-134, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, directrice au sein de la Direction des Finances du CHU de Poitiers 5 Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1°’ juin 2021.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-115 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitier. 4 le 27 mai 2021
Anne COSTA
Directrice Générale
Signature et paraphe de Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON :
ah. Signature et paraphe de Emilie HUCHET :
Signature et paraphe de Véronique PRATT : Signature et paraphe de Julien BILHAUT :
W° «
Ed
Destinataires :
Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON Emilie HUCHET Véronique PRATT Julien BILHAUT Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2021-05-27-00007 - DÉCISION N°21-134, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, directrice au sein de la Direction des Finances du CHU de Poitiers 6 CHU 86
86-2021-05-27-00008
DÉCISION N°21-135, portant délégation de
signature à Mme Séverine MASSON, Directrice
Générale Adjointe, pour signer toutes pièces
comptables ou administratives entrant dans le
champ de compétence des fonctions
d'Ordonnateur
CHU 86 - 86-2021-05-27-00008 - DÉCISION N°21-135, portant délégation de signature à Mme Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions 7 e CHU de Poitiers
DECISION N°21-135
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°" janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion- absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame Séverine MASSON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°’ janvier 2021 ;
sA 7)YR
CHU 86 - 86-2021-05-27-00008 - DÉCISION N°21-135, portant délégation de signature à Mme Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions 8 Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant, Monsieur Julien BILHAUT, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 4 mars 2021 nommant, Madame Emilie HUCHET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° mai 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-009 de Monsieur Julien BILHAUT à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n°21-133 de Madame Emilie HUCHET à compter du 1er mai 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-025 de Madame Séverine MASSON à compter du 1° janvier 2021 :
Considérant la décision d'affectation n° 21-015 de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la note de service n°21-148 modifiant l’organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter du 1°" juin 2021 ;
DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTA, Directrice Générale, délégation est donnée à Madame Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions d'Ordonnateur.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine MASSON, même délégation est donnée à Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, Directrice des Finances, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions d'Ordonnateur.
‘Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, même délégation est donnée à Madame Emilie HUCHET, Directrice adjointe à la direction des finances.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON et de Madame Emilie HUCHET, même délégation est donnée à Monsieur Julien BILHAUT, Directeur du Site de Châtellerault.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1er juin 2021.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-114 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
CHU 86 - 86-2021-05-27-00008 - DÉCISION N°21-135, portant délégation de signature à Mme Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions 9 Signature et paraphe de Emmanbelle DE LAVALETTE FERGUSON :
Signature et paraphe de Séverine MASSON : Signature et paraphe de Julien BILHAUT :
\ 1
Signature et paraphe de Emilie HUCHET
/
PA
Destinataires :
Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON Emilie HUCHET Séverine MASSON Julien BILHAUT Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2021-05-27-00008 - DÉCISION N°21-135, portant délégation de signature à Mme Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions 10 DDETS
86-2021-03-15-00010
Convention de délégation de gestion au titre de
la tarification des prestations des centres
d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des
centres provisoires d’hébergement (CPH)
DDETS - 86-2021-03-15-00010 - Convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d’hébergement (CPH) 11 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA RÉGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Éalié Fraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
AU TITRE DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONS
DES CENTRES D'ACCUEIL DE DEMANDEURS D'ASILE (CADA) ET DES CENTRES
PROVISOIRES D'HEBERGEMENT (CPH)
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre de l'article 18 de
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Entre la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine représentée par la Préfète de région Nouvelle- Aquitaine, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
et
la préfecture de la Vienne représentée par la Préfète de la Vienne, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°’ : Objet de la délégation
En application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de l'article 18 de l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, qui désigne le Préfet de région comme autorité compétente pour la tarification des prestations fournies par les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) et les Centres Provisoires d'Hébergement (CPH), le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation de la tarification des prestations fournies par les CADA et les CPH pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
1/3
DDETS - 86-2021-03-15-00010 - Convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d’hébergement (CPH) 12 Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé des actes suivants :
- la procédure budgétaire contradictoire itérative prévue à l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles,
- les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévues à l’article R314-36 du code de l'action sociale et des familles,
- les décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification qui en résultent,
- le cas échéant, toutes autres décisions relatives à la fixation, à la répartition et à la mise en paiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au présent article,
- la notification des décisions d'autorisation budgétaire et des arrêtés en résultant auprès des établissements concernés,
- les autorisations et la gestion des programmes d'investissements et leurs plans de financement ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 du code susvisé,
- les contrats mentionnés à l'article L 313-11 du code précité,
- les actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 du code susvisé,
- les mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de fermeture des établissements,
- les autorisations de frais de siège, le cas échéant,
- les contentieux et des décisions modificatives qui en résultent,
- la notification des décisions d'autorisation budgétaire et des arrêtés en résultant auprès des établissements concernés.
Seule la signature des arrêtés de tarification reste de la compétence de la Préfète de région.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Il s'engage à rendre compte annuellement de son activité au délégant.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le délégataire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer la signature des actes juridiques réalisés pour son compte.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant validé par chacune des parties.
2/3
DDETS - 86-2021-03-15-00010 - Convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d’hébergement (CPH) 13 Arilcie 7 ; Durée du document
La présente délégation est reconductible pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partles signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mols. La dénonciation de la délégation de
gestion dolt prendre la forme d'une notification écrite. |
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine et de la préfecture de la Vienne.
Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le es :
Le délégant de gestion, Le délégataire de gestion,
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine La Préfète de la Vienne
Fabienne BUCCIO
3/3
DDETS - 86-2021-03-15-00010 - Convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d’hébergement (CPH) 14 DDETS - 86-2021-03-15-00010 - Convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d’hébergement (CPH) 15 DDFIP de la Vienne
86-2021-06-07-00001
Délégation de signature Trésorerie de Vouillé
DDFIP de la Vienne - 86-2021-06-07-00001 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé 16 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES — Centre des Finances publiques de Vouillé
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
à compter du 1° mai 2021 se substituant à toutes délégations antérieures
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Vouillé
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
° Madame BLANCHARD Dominique, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Vouillé,
à l’effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à ces mêmes personnes à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances :
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2021-06-07-00001 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé 17 <
EUX EL
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la BDF.
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Monsieur Cogne Fréderic Agent d’administration principal des Finances Publiques
Monsieur Timmers Timmy Agent d’administration principal des Finances Publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera envoyé à la DdFiP de la Vienne pour transmission à la Préfecture à des fins de publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
A Saint Julien l’Ars, le 7 juin 2021
Le comptable public par intérim, s
responsable de la trésorerie de Vouillé (
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Olivier Jacquet NE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PFLHLICS
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DDFIP de la Vienne - 86-2021-06-07-00001 - Délégation de signature Trésorerie de Vouillé 18 DDT 86
86-2021-05-19-00008
AP Déclarant DIG et portant autorisation
environnemenale au titre du code
l'environnement le programm d'actions
pluriannuelles d'entretin et de restauratin des
milieux aquatiques sur les bessins versants de la
Vonne, du Palais et de la Rune présenté par le
syndicat mixte des vallées du clain sud.
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 19 E | PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA RÉGION DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
NOUVELLE-AQUITAINE z
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égalité DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES Fraternité
Arrêté interdépartemental n° 2021-246 en date du 19 MÂ! 2521
déclarant d'intérêt général et portant autorisation environnementale au titre du code de
l'Environnement le programme d'actions pluriannuelles d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Vonne, du Palais et de la Rune
présenté par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS)
La Préfète de la Vienne Le Préfet des Deux-Sèvres
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet des Deux-Sèvres;
Vu Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne (LOIRE- BRETAGNE) approuvé à la date du 18 novembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté n°79-2020-12-31-003 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres (DDT79) ;
Vu larrêté n°79-2021-03-30-004 du 30 mars 2021 portant subdélégation de signature générale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
Vu la décision n°2021-DDT-005 du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 20 Vu le dossier de déclaration d'intérêt général comprenant une demande d'autorisation environnementale, présenté par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS) représenté par Monsieur le Président, reçu le 18 novembre 2019, déclaré complet et régulier le 27 novembre 2019, enregistré sous le n°86-2019-00117, portant sur le programme d'actions pluriannuelles d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Vonne, du Palais et de la Rune ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu les demandes de contribution ou d'avis adressées en date du 27 novembre 2019 au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (SD-OFB 86), à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 86), à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS NA), à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine (DRAC NA), à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux du Clain (SAGE Clain) ;
Vu les contributions réputées favorables du SD-OFB 86 et de la FDAAPPMA 86 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine qui rappelle l'obligation de respecter les arrêtés de DUP des captages AEP en date du 27 janvier 2020 ;
Vu la demande de compléments adressée par la DDT de la Vienne au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud le 2 mars 2020 ;
Vu les compléments transmis par les bénéficiaires le 17 avril 2020, et intégrés dans le document initial en date du 25 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DCPPAT/BE-285 du 15 octobre 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement du 23 novembre au 7 décembre 2020 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date 4 janvier 2021;
Vu l'information aux membres du CODERST du département de la Vienne le 21 janvier 2021 ;
Vu l'information aux membres du CODERST du département des Deux-Sèvres le 29 avril 2021 ;
Vu les échanges entre le pétitionnaire et la DDT sur la mise au point des prescriptions visées dans l'arrêté d'autorisation ;
Vu le courrier en date du 15 mars 2021 adressant au SMVCS, en phase contradictoire, un projet d'arrêté d'autorisation sur le programme d'actions pluriannuelles ;
Vu la réponse du SMVCS du 16 avril 2021 apportant des observations sur le projet d'arrêté en phase contradictoire ;
Considérant que l’article L 211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage public d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;
Considérant que les travaux programmés par le SMVCS sur les bassins de la Vonne, du Palais et de la Rune présentent un intérêt général puisqu'ils visent à préserver et à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eaux fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique, d'entretien, d'aménagement de cours d'eau, de remise en fond de talweg de cours d'eau, présentés dans le programme d'actions pluriannuelles relèvent d'opérations soumises à autorisation au tite des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux d'amélioration de la continuité écologique sur les petits ouvrages hydrauliques présentés dans le programme d'actions pluriannuelles relèvent d'opérations soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.1.1.0 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que ce type de programme de travaux n'est pas soumis à évaluation environnementale au cas par cas, selon l'annexe à l’article R.122-2 du code de l'environnement ;
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 21 Considérant qu'aucune intervention ne se situe en site Natura 2000 ;
Considérant que les travaux n'impactent pas directement de sites ou de monuments historiques ;
Considérant que pour toutes les interventions à proximité de sites classés, préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire concerné prendra un rendez-vous avec l'inspecteur des sites de la DREAL Nouvelle-Aquitaine afin d'évaluer les incidences sur le paysage et que des prescriptions propres au chantier seront définies pour ne pas dénaturer l'aspect visuel du site ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que les mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement mises en œuvre conduisent à l'absence d'impact résiduel au titre des espèces protégées ;
Considérant que les observations émises par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté lors de la phase contradictoire ont été prises en considération, ne modifiant pas de façon substantielle les prescriptions proposées initialement par l'administration, et ne remettant pas ainsi en cause l'équilibre général du projet d'arrêté.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’'AUTORISATION
Article 4 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, représenté par Monsieur le président, sise 1 bis rue Edouard Normand, 86 700 VALENCE EN POITOU, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Caractéristiques de l’autorisation
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» définis dans le programme d'actions pluriannuelles d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Vonne, du Palais et de la Rune, dont la maîtrise d'ouvrage relève du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud sont déclarés d'intérêt général.
Les « activités » définies dans le programme d'actions pluriannuelles d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Vonne, du Palais et de la Rune, non soumis aux régimes d'autorisation ou de déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnement, déclarés d'intérêt général sont :
° l'installation de clôture le long des cours d'eau ;
* l'entretien de la ripisylve par abattage et retrait des arbres malades morts ou tombés dans le cours d’eau et la restauration de la ripisylve ;
« Ja lutte contre le piétinement des animaux et la protection de sources latérales ;
* le retrait des embâcles dangereux pour la sécurité des biens et des personnes et/ou provoquant le colmatage des zones de frayères à salmonidé ;
« l'entretien et la restauration de zones humides par la réouverture du site avec
abattage des arbres et/ou débroussaillage afin d'assurer le développement des plantes hygrophiles ;
* _|a lutte contre les espèces végétales invasives.
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 22 Les «activités, installations, ouvrages, travaux» définies dans le programme d'actions pluriannuelles d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Vonne, du Palais et de la Rune, concernés par la présente autorisation environnementale et déclarés d'intérêt général s’ils sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud sont les suivants :
l'aménagement d'abreuvoirs et de passages à gué sur les cours d'eau ;
la restauration des berges avec des techniques principalement en génie végétal pour limiter l'érosion ;
la recharge granulométrique et la dispersion de blocs pour restaurer ou diversifier la qualité des habitats aquatiques, assurer des niveaux d'eau et des vitesses
d'écoulement à l'étiage afin d'augmenter les capacités auto-épuratrices des cours d'eau;
l'amélioration de la continuité écologique sur les petits ouvrages hydrauliques (buse, gué, pont, passage à gué, etc) soit par le remplacement de l'ouvrage, soit avec la
réalisation à l'aval de l'ouvrage d'une recharge granulométrique ou de mini-seuils ;
le rétablissement de la continuité écologique sur deux plans d’eau, par dérivation ;
la restauration des fonctions hydrologiques et écologiques de zones humides et
d'annexes hydrauliques (aménagement de frayères à brochet et protection de
source) ;
la remise en fond de talweg d'un cours d'eau permettant de restaurer la connexion
avec la nappe et les zones humides, de reconstituer la sinuosité du lit, d'adapter la
section d'écoulement au débit d’étiage et de reconstituer l'armure sédimentaire.
La présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre des articles L.181-2 et L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime | Arrêté de prescriptions
générales
3110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un! Déclaration
cours d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des
crues (A) 2° un obstacle à la continuité écologique a) entraînant|
une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de
niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la présente
rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par
la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
| 3.1.2.0
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation
11D3110
11D3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Autorisation
2°) Dans les autres cas (D)
113150
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 23 Article 3 : Localisation des opérations
Les opérations liées aux programmes d'actions se situent dans le département de la Vienne et des Deux-Sèvres, sur les bassins versants des rivières de la Vonne et de ses affluents (le Bousseron, le Gabouret, le Mâcre, la Chaussée, le Saint-Germier et la Longère) et les bassins versants du Palais et de la Rune.
Au total,11 communes listées ci-dessous sont concernées :
- dans les Deux-Sèvres : Saint-Germier ;
- dans la Vienne: Sanxay, Curzay-sur-Vonne, Jazeneuil, Lusignan, Cloué, Vivonne, Celle- L'Evescault, Marigny-Chemereau, Coulombiers et Marçay.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, déclarés d'intérêt général et/ou objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 5: Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général
a) Conditions initiales
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement. Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, les travaux déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 5 ans. Dès lors, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n’ont pas été exécutés, si les activités n’ont pas été exercées dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) Prorogation du délai d'autorisation
La prorogation du présent arrêté portant déclaration d'intérêt général et/ou autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire dans les conditions fixées par les articles L.1831-15 et R.181-49 du code de l’environnement. Cette prorogation est fixée pour une durée unique de 5 ans. En cas d'accord, les dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement restent en vigueur.
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 24 c) Modification substantielle ou notable des travaux autorisés
Dès lors que le bénéficiaire prévoit de modifier d'une façon substantielle les « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés par la présente autorisation :
+ Conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement toute modification substantielle est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation ;
+ Conformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle
déclaration du caractère d'intérêt général portant sur une nouvelle opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L.181-32.
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des interventions relatives à la restauration des milieux aquatiques et, le cas échéant, de la date de mise en service des installations, dans un délai d'au moins 15 jours précédant ces opérations. Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le syndicat Eaux de Vienne dans les plus brefs délais.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement.
Article 8 : Remise en état des lieux
Les travaux feront l'objet d’une remise en état au plus tard le 30 septembre suivant la fin des travaux. Les laissés à nu seront végétalisés (engazonnement ou plantation d’essences locales) à la période la plus propice aux plantations.
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux objet de la présente autorisation, et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 9 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
a) Accès au chantier
Si des travaux se font le long d'une voie publique, une clôture empêchant l'accès au chantier par le public sera installée. Son entretien sera à la charge du bénéficiaire.
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 25 b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau (pratique nautique, pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
Pollution aux hydrocarbures
En cas de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant sera mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée sera mis en place. Le barrage flottant devra être tenu disponible sur la base de chantier. Des kits anti-pollution seront disponibles dans les engins ainsi que sur la base de chantier en cas de pollution des sols.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents habilités à la recherche et à la constatation d'infractions à la police de l'environnement auront libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 11 : Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains de ces cours d'eau est exercé gratuitement, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins, pour une durée de cinq ans par une association ou la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Les propriétaires riverains devront être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
Dans le cas spécifique du rétablissement de la continuité écologique sur des ouvrages hydrauliques par aménagement des cours d'eau sur les ouvrages structurants (cf art.21), une convention devra être signée entre le ou les propriétaire(s) de l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 26 En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de GEMA, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Concernant les « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés par la présente autorisation mais non déclarés d'intérêt général, l'accès aux propriétés privées est soumis à l'accord préalable de chaque propriétaire.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 15 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des mesures de prévention suivantes :
a) Préservation de la qualité de l'eau
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages, travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :
+ le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
+ le stockage d'hydrocarbures ;
« le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
*< l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d'eau, des zones de manutention étanches devront être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera toléré dès lors qu'il est réalisé sur des emplacements imperméables éloignés du cours d'eau.
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 27 Concernant le stockage des engins chantier et véhicules, en période d'inactivité prolongée, ces derniers seront repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.). Des kits antipollution seront disponibles en permanence sur le site du chantier.
Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
b) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* sauf avis contraire de la DDT ou de l'OFB, sur demande préalable, les engins ne
devront pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et à proximité immédiate
des berges, sauf en cas de période d’assec. La portance des sols pour les engins de
travaux sera évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les
zones humides. Par exception, lors des travaux liés à la réalisation des passages à gué, des abreuvoirs doubles et de la mise en place de certains radiers, les engins
pourront pénétrer temporairement dans le lit mineur, sous réserve du respect de la période d'intervention (à l’étiage) et sous réserve de ne pas y stationner.
* la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la
réalisation de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des
travaux devra être assurée soit par gravitation naturelle, gravitation forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par
pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau,
pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans un dispositif de
décantation et filtration avant rejet vers l'aval ;
« les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
« les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole sont proscrites pendant la période de reproduction des salmonidés (1° décembre — 31 mars) exception faite pour le retrait des embâcles en cas d'atteinte à
la sécurité publique.
Article 16 : Prescriptions spécifiques sur les « activités, installations, ouvrages, travaux »
a) Aménagement des petits ouvrages hydrauliques faisant obstacles à la continuité écologique
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
b) Aménagement d'abreuvoirs et passages à qué sur cours d'eau
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
c) Restauration morphologique des cours d'eau
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en suspension. Ainsi lors de leur mise en oeuvre, les matériaux amenés devront être déposés et non jetés dans le lit du cours d'eau. De plus, des dispositifs de type filtre à
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 28 paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
La période d'exécution des travaux sera évaluée au cas par cas, en fonction :
* de la portance des sols pour les engins de travaux, l'objectif étant de ne pas
déstabiliser les berges, ni dégrader les zones humides ;
+ du dérangement de la faune de bordure et des espèces protégées spécifiques aux
milieux aquatiques. Les travaux de coupe de la ripisylve seront alors anticipés de
plusieurs mois et être réalisés en période hivernale conformément à l'article "16-f" de la présente autorisation.
Enfin, une ou plusieurs pêches de sauvegarde préalable aux travaux seront réalisées afin de préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d’eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place.
d) Remise en fond de talweg de cours d'eau (DUP et Études complémentaires)
Conformément à l'article L.215-13 du code l'environnement, la dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux (DUP).
Dès lors, les travaux de remise en fond de vallée sur les cours d'eau cités ci-dessous et déclarés d'intérêt général par la présente autorisation, devront faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour autorisation de réalisation.
Les sites concernés sont les suivants :
* Lieu-dit l'Archerie, cours d’eau de la Chaussée, commune de Curzay-sur-Vonne (fiche action N°53),
* Lieu-dit Bossard, cours d’eau du Gabouret, commune de Cloué (fiche action N°54),
+ Lieu-dit Saint-Amant, cours d'eau du Palais, commune de Marçay (fiche action N°55),
+ En amont du bourg de Marçay, cours d’eau de la Rune (fiche action n°56).
e) Gestion spécifique des embâcles
Pour garantir l'absence de risque en matière de sécurité publique, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ les travaux pourront être effectués tout au long de l’année dès lors qu'il s’agit d'une question de sécurité publique (y compris pour sécuriser les parcours de navigation).
* les embâcles conservés devront être parfaitement ancrés. Lorsque plusieurs branches dépassent de l'eau, une branche au moins sera conservée ou coupée à
minima 30 cm au-dessus de la ligne d’eau avant débordement pour des raisons de
sécurité des usagers ;
° les travaux seront effectués de l’amont vers l’aval, les débris végétaux seront évacués du lit de la rivière pour éviter d’être emportés par les crues ;
* les embâcles importants pourront être évacués du lit mineur au moyen d'un treuil ou d'un godet pour les bois trop lourds.
f) Entretien et restauration de la ripisyvle
Lors de l'entretien et la restauration de la ripisyvle, le bénéficiaire s'attachera à garantir le maintien des habitats et limiter les risques de destruction ou de dérangement de la faune ou de la flore. Ainsi, les dispositions suivantes seront mises en œuvre :
« les interventions se feront manuellement à l'aide d'outils portatifs (tronçonneuse, débroussailleuse, élagueuse). L'utilisation de tracteurs avec treuils forestiers est autorisée pour diriger les coupes et évacuer les arbres et les embâcles ;
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 29 + les abattages d'arbres, le débroussaillement et/ou l'élagage seront réalisés en dehors de la période de reproduction des oiseaux et des reptiles et en dehors de la
période d’hibernation des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens :
o entre le 1° août et le 30 novembre le long des cours d'eau de 1%° catégorie
piscicole,
o entre le 1° août et le 31 janvier le long des cours d'eau de 2°" catégorie
piscicole ;
* les arbres génants pourront être abattus mais ne devront pas être dessouchés ;
« les rémanents issus des opérations d'entretien seront, si le propriétaire ne souhaite pas les récupérer, évacués de façon privilégiée et préférentiellement par une
entreprise vers des plates-formes de compostage habilitées à les recevoir. Si les
conditions de chantier ne le permettent pas, ces rémanents pourront être laissés à
proximité mais hors zone inondable avec l'accord du propriétaire, ou pourront être broyés ou en dernier recours être brûlés sur place conformément à l'arrêté
préfectoral réglementant l'emploi du feu et le brûlage des déchets verts dans le
département de la Vienne en vigueur (arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014) ainsi que l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 réglementant le brülage, la prévention des
incendies et la protection de l’air dans le département des Deux-Sèvres.
Concernant la restauration de la ripisylve, en raison de la maladie du Frêne, causée par un champignon (Chalara fraxinea) présent dans le département, l'implantation de cette essence sera à proscrire. L'implantation de l'Aulne glutineux et de l'Orme lisse, également sensibles à certains pathogènes, sera effectuée avec précautions. Les plants d'Ormes seront des clones résistant à la graphiose. Les plants d'Aulnes glutineux seront préférentiellement implantés en partie sommitale des berges et si possible décalés d'un mètre minimum par rapport au cours d'eau. Par ailleurs, l'utilisation de plants d'origine locale est demandée.
a) Lutte contre des espèces végétales exotiques envahissantes
L'arrachage, mécanique ou manuel, est la seule intervention possible. Aucun traitement chimique ne devra être effectué. Les végétaux arrachés devront être détruits par incinération ou être exportés vers des centres de compostage, en veillant à ce qu'aucune plantule ne soit disséminée pendant le transport, à ce qu'aucun transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes ne soit opéré.
L'intervention en milieu aquatique sera exécutée au moyen d’un filet flottant à mailles fines (inférieures à 1 cm) qui sera posé à l'aval de la zone d’arrachage pour récupérer les boutures. L'arrachage se fera dans les règles de l’art (de l'amont vers l'aval, désinfection du matériel entre les sites d'intervention...).
La destruction de la renouée du Japon sera réalisée par des fauches rapprochées qui s'espaceront dans le temps, au fur et à mesure de leur perte de vigueur. Pour éviter toute dissémination, les parties coupées seront emmenées en déchetterie, séchées ou brülées en dehors de toutes zones présentant un intérêt écologique et/ou à risque de propagation des incendies. Toute fraction de rhizome et de tige sera éliminée.
Les plantules feront l'objet soit d'un arrachage manuel, pied par pied, afin d'emporter le rhizome peu développé, soit d’une intervention au godet cribleur.
Enfin le stockage des résidus se fera sur des aires de stockage spécialement prévues pour limiter le risque de repousse.
Article 17 : Mesures de prévention des espèces protégées
Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d’habitats d'espèces protégées, chaque année, le bénéficiaire se chargera de répertorier sur les sites de travaux :
* les frayères présentes sur les tronçons de cours d'eau ;
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 30 * les gîtes à chiroptères : s'assurer qu'aucun gîte n’est présent sous les ouvrages à démanteler (ponts notamment) ou les arbres à couper ;
+ les espèces aquatiques protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques, amphibiens, mammifères) ;
+ les nids présents aux alentours ou dans les arbres à couper.
Préalablement aux travaux, un descriptif précis des opérations sera transmis à la DDT, service eau et biodiversité, pour s'assurer de leur compatibilité avec les mollusques et les crustacés présents.
Le bénéficiaire pourra s’aider des études réalisées dans le cadre de la programmation du contrat territorial et pourra si nécessaire compléter les inventaires par des nouvelles prospections. Le bénéficiaire sera alors libre de mobiliser les compétences dont il dispose en interne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureau d'études, associations). Les résultats de ces analyses (compilation des données existantes et des nouvelles prospections) feront l'objet d'une note de synthèse qui :
* _conclura sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs
habitats ;
+ présentera les mesures d’évitement et de réduction d'impact ;
« définira l'accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures
compétente.
Le procès verbal à la charge du bénéficiaire sera transmis à la DDT, service Eau et Biodiversité.
Article 18 : Modalités d'intervention en sites classés et au titre de l’archéologie préventive
Les actions du programme ne concernent pas de sites classés ni de sites inscrits.
Aucune action n'impacte directement un monument historique, et la majorité des actions qui sont comprises dans un périmètre de protection (500m) sont situées hors du champ visuel du monument en question.
Les interventions seront néanmoins réalisées après l'autorisation des services de la DRAC et après s'être assuré qu'aucune fouille archéologique préventive ou subaquatique ne sera nécessaire
Article 19 : Modalités d'intervention dans un périmètre de protection immédiat d'un captage d'eau potable
Aucune action du programme ne se situe dans, ou à proximité d’un périmètre de protection immédiat d'un captage d'eau potable.
Conformément à l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) le pétitionnaire a obligation de respecter les arrêtés de DUP de captages d'alimentation en eau potable.
Article 20: Modalités spécifiques concernant l'amélioration de la continuité écologique - Interventions sur les petits ouvrages
Le programme d'actions pluriannuelles d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Vonne, du Palais et de la Rune prévoit la réalisation de travaux portant sur le rétablissement de la continuité écologique sur les petits ouvrages. Il s'agit des actions identifiées dans le dossier « circulation piscicole de petits ouvrages » et « effacement des petits OUVrages ».
Des porter à connaissance seront transmis à la DDT dès la formalisation précise des travaux projetés, et au plus tard 1 mois avant leurs engagements. Le niveau de détail sera adapté à
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Article 21 : Modalités spécifiques concernant l'amélioration de la continuité écologique - Interventions sur les ouvrages structurants
Le programme d'actions pluriannuelles d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Vonne, du Palais et de la Rune prévoit la réalisation d’études complémentaires portant sur le rétablissement de la continuité écologique sur les ouvrages dits structurants. I! s’agit des actions identifiées dans le dossier « effacement ouvrage hydraulique » et « restauration de la continuité écologique ( y compris action de dérivation ou d’effacement de plan d’eau) ».
Des études complémentaires seront réalisées en concertation avec les propriétaires. L'association des services de l'État à la démarche de définition et du choix du scénario retenu se fera le plus en amont possible, afin de s'assurer de la réglementation en vigueur et de la prise en compte du contexte local (usages avérés, droit d'eau, souhait des propriétaires). Ainsi, pour chaque projet issu de ces études, des dossiers techniques supplémentaires devront être déposés à la DDT de la Vienne dont la nature de la procédure à engager sera évaluée au cas par cas (porter à
connaissance, déclaration ou autorisation loi sur l'eau, déclaration d'intérêt général). Tout scénario d'aménagement ou d’effacement d'ouvrage sera le fruit d'une concertation préalable. L'action ne se réalisera qu'après accord des propriétaires concernés et validation technique et réglementaire.
Les ouvrages concernés sont les suivants : le clapet du Palais à Vivonne (fiche action N°9), le Moulin de Vivonne (fiche action N°10) et le batardeau de Sais (fiche action N°11).
Article 22 : Modalités spécifiques concernant l'amélioration de la continuité écologique — Interventions sur les étangs existants
Les projets d'aménagement de plans d’eau existants portés par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud feront l’objet de dépôt d'un dossier de porter à connaissance s’il s’agit d'une
modification substantielle du dossier initial d'autorisation ou s’il s’agit d'une modification notable du dossier initial.
La solution d'effacement de l'ouvrage sera systématiquement envisagée en accord avec le propriétaire.
Ce scénario sera privilégié lorsque le plan d'eau est en situation d'abandon et que la remise en état et/ou la mise en conformité deviennent trop coûteuses (création d’un moine de vidange, dérivation, contraintes de sécurité.….).
Pour les plans d'eau en barrage (sur cours d’eau) des travaux de restauration de la morphologie seront réalisés afin de diversifier et de restaurer les habitats en lit mineur. Ces travaux sont associés à l’article 21 ci-avant, liés à la restauration de continuité écologique — intervention sur les ouvrages structurants.
Les ouvrages concernés sont les suivants : l'étang de la Ragondillère (fiche action N°12) et l'étang de Bonnevaux(fiche action N°13).
Article 23 : Suivi du programme d'actions pluriannuelles
À chaque début d'année "n", le bénéficiaire devra présenter, les actions prévues dans l'année. Cette programmation annuelle sera transmise à la DDT de la Vienne sous forme d’une note simple et devra être validée avant tout démarrage des travaux. Ce document comprendra :
* les fiches "action" des « activités, installations, ouvrages, travaux » dont la réalisation est prévue durant l'année "n", elle comprendra :
o les type et caractéristique de l'« activité, installation, ouvrage, travaux »;
o [le ou les cours d'eau concerné(s) ;
o la localisation (commune(s), lieu-dit, références cadastrales) ;
o les types et tailles de matériaux utilisés ;
o la période d'exécution des travaux ;
* les procès-verbaux concluant sur les espèces protégées.
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 32 Cette note pourra aussi être transmise à l'occasion des comités techniques ou des comités de pilotage organisés chaque année dans le cadre du suivi du programme d'action.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET
D'EXECUTION
Article 24 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
* _une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l’article 2 du présent arrêté ;
< un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
les communes d'implantation du projet visé à l'article 2 du présent arrêté. Un procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque
maire ;
+ _le présent arrêté est adressé aux autres autorités locales consultées ;
+ le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Vienne
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un an.
Article 25 : Voies et délais de recours
a) Recours en contentieux administratif |
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
b) Réclamation. Recours gracieux ou hiérarchique :
La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, ce qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projét mentionné à l'article 2 du présent arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique ou de la réclamation, pour y répondre de manière motivée :
« Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative ;
* sielle estime que le recours ou la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déférer cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 33 Article 26 : Exécution
La préfète de la Vienne, le préfet des Deux-Sèvres, le maire de chaque commune mentionnée dans l'article 3 de la présente autorisation, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres, le général commandant du Groupement de gendarmerie du départemental de la Vienne, le lieutenant-colonel Commandant du Groupement de gendarmerie du département des Deux-Sèvres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et des Deux-Sèvres.
A Poitiers, A Niort _{ 9 MAI 2021
Pour la Préfète et par délégation L Preke L des Deur Va yres
Le S néral +
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Émile SOYMBO TT
DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 34 l'as IAMntf
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DDT 86 - 86-2021-05-19-00008 - AP Déclarant DIG et portant autorisation environnemenale au titre du code l'environnement le programm d'actions pluriannuelles d'entretin et de restauratin des milieux aquatiques sur les bessins versants de la Vonne, du Palais 35 DDT 86
86-2021-05-27-00006
AP Mettant en demeure M. DORLAC de
condammer de manière perenne la prise d'eau
fonctionnelle qui prélève directement dns le
cours d'eau de la Longève sur le bassin versant
du Clain et alimente le plan d'eau à Celle
l'Evescault
DDT 86 - 86-2021-05-27-00006 - AP Mettant en demeure M. DORLAC de condammer de manière perenne la prise d'eau fonctionnelle qui prélève directement dns le cours d'eau de la Longève sur le bassin versant du Clain et alimente le plan d'eau à Celle l'Evescault 36 E | DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 347 en date du 27 mai 2021
METTANT EN DEMEURE
Monsieur DORLAC Eric domicilié 10 rue du moulin à vent commune de CLOUE (86 600)
propriétaire des parcelles cadastrales C 266 et C 946 sur la commune de
CELLE-L'EVESCAULT au lieut-dit « le Coudret », de condamner de manière perenne la prise d'eau fonctionnelle qui prélève directement dans le cours d'eau de la Longève (1°° catégorie piscicole) sur le bassin versant du Clain et alimente le plan d'eau
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1 concernant la nomenclature relative aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des
articles L.214-1 à 3 et l’article L.171-7 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la république nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ,
Vu l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2021-DDT-005 du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2017 constatant l'implantation d'une prise d'eau
illégale sur le cours d’eau de la Longère permettant d'alimenter le plan d'eau N° 981 d'une superficie de
3 900 m° propriété de M. DORLAC Eric ;
Vu le contrôle inopiné de deux inspecteurs de | ‘Environnement en date du 9 août 2018, qui ont constaté l'alimentation du plan d'eau à l’aide de la prise d'eau légale, en période d'interdiction de remplissage des plans d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2018/DDT/SEB/499 du 13 août 2018 de mise en demeure de suspendre immédiatement le remplissage du plan d'eau ;
Considérant le contrôle d'un inspecteur de l’environnement commissionné et assermenté de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne et de deux inspecteurs de l'environnement de l'Office
Français de la Biodiversité en (OFB) date du 29 avril 2021 sur les parcelles cadastrées C 266
et C 946
de la commune de CELLE-L'EVESCAULT au lieu-dit « le Coudret » ;
Considérant que le jour du contrôle une canalisation est installée dans le fond du cours d'eau de la
Longève en rive gauche et alimente en permanence le plan d'eau N° 981 d’une superficie de 3
900 m°
propriété de M. DORLAC Eric ;
Considérant que l'installation relève du régime des Installations des Ouvrages des Travaux et des
Activités (IOTA) régies par la Loi sur l'Eau, et est exploitée sans le titre requis à l'article L 214-1 du code
de l'Environnement,
DDT 86 - 86-2021-05-27-00006 - AP Mettant en demeure M. DORLAC de condammer de manière perenne la prise d'eau fonctionnelle qui prélève directement dns le cours d'eau de la Longève sur le bassin versant du Clain et alimente le plan d'eau à Celle l'Evescault 37 Considérant que le contrevenant a déjà reçu une mise en demeure de retirer sa prise d'eau illégale Sur
le cours d’eau de la Longève qui alimente le plan d'eau par arrêté préfectoral N° 2018/DDT/SEB/673 du
8 novembre 2018,
Considérant que la prise d'eau n'a jamais été retirée de manière définitive et qu'aucune demande de
prélèvements n'a été déposée à la DOT : et que par conséquent sa situation n'est pas régularisée ;
Considérant que le dit plan d'eau est implanté dans une zone de répartition des eaux souterraines et
superficielles ;
Considérant que M. DORLAC Eric n'a pas respecté les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure N°2018/DDT/SEB/673 du 8 novembre 2018 l'obligeant à fermer la prise d ‘eau qui alimente le
plan d’eau durant la période d'interdiction de remplissage ;
Considérant qu'il y a donc lieu conformément à l'article L 171-7 de mettre en demeure M. DORLAC de
régulariser sa situation administrative ;
Considérant qu'il a été constaté par les inspecteurs de l'environnement de la DDT et de l'OFB
une
infraction récurrente consistant au remplissage en continu de l'ouvrage sans autorisation administrative. Le remplissage se réalise par une canalisation en PVC relié à un système de vannage.
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de la mise en demeure
Monsieur DORLAC domicilié 10 rue du moulin à vent commune de CLOUE
est mis demeure
de régulariser sa situation administrative en démantelant de manière complète et définitive son système de prélèvement d'eau par retrait de l'installation.
ARTICLE 2 - Délais d'exécution
La régularisation doit intervenir dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur DORLAC
Eric est
passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7, L 171-8, L.214-1 et
L.214-3 du code de l'Environnement, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1,
L.173-5 et L.173-7 du même code.
ARTICLE 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5- Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de Penvironnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de CELE-L'EVESCAULT, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
DDT 86 - 86-2021-05-27-00006 - AP Mettant en demeure M. DORLAC de condammer de manière perenne la prise d'eau fonctionnelle qui prélève directement dns le cours d'eau de la Longève sur le bassin versant du Clain et alimente le plan d'eau à Celle l'Evescault 38 tion du public sur le site internet des services de l'État Ces informations seront mises à dispos publié au recueil des dans le département de la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois et
actes administratifs. -
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
en mairie ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de CELLE-
L'EVESCAULT, le directeur départemental des territoires de la Vienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La responsable de Service Eau et Biodiversité
ES,
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-05-27-00006 - AP Mettant en demeure M. DORLAC de condammer de manière perenne la prise d'eau fonctionnelle qui prélève directement dns le cours d'eau de la Longève sur le bassin versant du Clain et alimente le plan d'eau à Celle l'Evescault 39 DDT 86 - 86-2021-05-27-00006 - AP Mettant en demeure M. DORLAC de condammer de manière perenne la prise d'eau fonctionnelle qui prélève directement dns le cours d'eau de la Longève sur le bassin versant du Clain et alimente le plan d'eau à Celle l'Evescault 40 DDT 86
86-2021-06-07-00002
Arrêté portant règlementation de circulation sur
l'Autoroute A10 pour des mesures tempraires
d'exploitation.
DDT 86 - 86-2021-06-07-00002 - Arrêté portant règlementation de circulation sur l'Autoroute A10 pour des mesures tempraires d'exploitation. 41 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2021 - DDT - 412 du 7 juin 2021
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
les décrets n° 85.- 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière ;
la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27 décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et "L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
-[a convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature de Madame la Préfête à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
la décision 2021-DDT-5 en date du 1er février 2021, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
f
DDT 86 - 86-2021-06-07-00002 - Arrêté portant règlementation de circulation sur l'Autoroute A10 pour des mesures tempraires d'exploitation. 42 Considérant qu'en raison de la fermeture de la RD 910 à Ingrandes (86) le 8 juin 2021 sur la plage horaire approximative de 8h à 16h, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Signalisation
Les poids-lourds ne pouvant pas traverser la commune d'Ingrandes le 8 juin 2021 entre 8 heures et 16 heures par la route départementale n° 910, une information sera mise en œuvre par COFIROUTE sur les panneaux à message variable de l'autoroute A10 au nord de l'échangeur de Ste Maure de Touraine (37) dans le sens Tours-Poitiers et au sud de l'échangeur Châtellerauit- Nord dans le sens Poitiers-Tours pour inciter les poids-lourds de plus de 3,5 t à poursuivre leur itinéraire par l'autoroute AIO.
ARTICLE 2 :
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331- 37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) — Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité Publique — 38 rue de la Marne — BP 525 — 86000 POITIERS ;
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l’Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR- 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 7 juin 2021
Pour la Préfète du département de la Vienne et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Chef du Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
cr Frédérié DAGÈS
DDT 86 - 86-2021-06-07-00002 - Arrêté portant règlementation de circulation sur l'Autoroute A10 pour des mesures tempraires d'exploitation. 43 DDT 86
86-2021-06-08-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10
pour des travaux de réparation de chaussées et
de signalisations dans les deux sens de
circulation entre les PR 258+000 et 312+000.
DDT 86 - 86-2021-06-08-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réparation de chaussées et de signalisations dans les deux sens de circulation entre les PR 258+000 et 312+000. 44 Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2021 - DDT - 413 du 8 juin 2021
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour des travaux de réparation de chaussées et de signalisations dans les deux sens de circulation entre les PR 258+000 et 312+000.
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière ;
VU la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27 décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et "L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
VU la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision 2021-DDT-5 en date du 1er février 2021, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
DDT 86 - 86-2021-06-08-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réparation de chaussées et de signalisations dans les deux sens de circulation entre les PR 258+000 et 312+000. 45 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Description
Dans le cadre de travaux de réparation de chaussées en enrobés, de signalisations verticales et horizontales, Cofiroute doit réaliser des reprises de détérioration d'enrobé localisé, la mise en place de panneaux de pré séquençage et de la signalisation horizontale ainsi que ces dispositifs alertes sonores. Ces travaux d'entretien permettent de maintenir en conformité les réseaux autoroutiers.
Cet arrêté concerne les travaux d'enrobés, de pose de panneaux, de peinture de signalisation des voies de circulation et de pose de barrettes sonores, sur l'autoroute A10 entre les PR 258+000 et 312+000, dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté est valable du lundi 14 juin au vendredi 2 juillet 2021.
ARTICLE 3 : Phasage et dispositions d'exploitation
Les travaux seront réalisés sous neutralisation de voie.
ARTICLE 4 : Contraintes d'exploitation
4.1 - Trafic
Le chantier entraînant une diminution de voie, le débit à écouler au niveau des zones de travaux ne devra pas être supérieur à 1200 v/h sur la voie empruntée par le trafic.
Le calendrier des jours hors chantiers sera respecté.
4.2 - Les Inter-distances
Afin de réaliser d'autres opérations d'entretien courant, les interdistances entre deux chantiers devront être au minimum de :
+ Sansinter distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation, 5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d'une voie de circulation,
° 10 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée concernée.
ARTICLE 5 : Signalisation
La signalisation du chantier sera assurée par la société COFIROUTE. Elle sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
DDT 86 - 86-2021-06-08-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réparation de chaussées et de signalisations dans les deux sens de circulation entre les PR 258+000 et 312+000. 46 ARTICLE 6 :
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivants les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3:
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021 POITIERS CEDEX ; |
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331- 37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur ie Commandant de l’'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) — Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité Publique — 38 rue de la Marne — BP 525 — 86000 POITIERS ;
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l’Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 8 juin 2021
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2021-06-08-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réparation de chaussées et de signalisations dans les deux sens de circulation entre les PR 258+000 et 312+000. 47 DGFIP VIENNE
86-2021-06-08-00001
subdélégation_RI_juin_2021
DGFIP VIENNE - 86-2021-06-08-00001 - subdélégation_RI_juin_2021 48 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
SERVICE DU RECOUVREMENT INTERNATIONAL
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement du chef du
service du recouvrement international
Vu le livre des procédures fiscales. et notamment son article L283C ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à La création et à l’organisation de la Direction des créances
spéciales du Trésor modifié par les arrêtés des 22 décembre 2011, 14 février 2013, 30 mai 2013, 24 décembre 2014, 7 février 2017 et 10 novembre 2018 ;
Vu la délégation spéciale de signature du 1° juin 2021 publiée au registre des actes administratifs de la Vienne le 4 juin 2021 :
Arrête :
Article 1
Les agents du service recouvrement international désignés ci-après reçoivent pouvoir pour signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , pour les dossiers de leur portefeuille, dans la limite de 12 mois et de 10 000€ :
° Mme Christelle CERF , contrôleur des Finances Publiques:
* M. Patrick CHABIRON secrétaire administratif de classe supérieure ;
* Mme Marine NOUVELLON, contrôleur des Finances publiques ;
Article 2
Les agents du service du recouvrement international désignés ci-après reçoivent pouvoir pour signer les états de poursuites extérieurs dans la limite de 5000 € pour les dossiers de leur portefeuille :
* Mme Noëlle CORMENIER, adjoint d'administration principal ;
* Mme Stéphanie GANDIN, agent des Finances publiques ;
* Mme Marie PETIT, agent des Finances publiques :
DGFIP VIENNE - 86-2021-06-08-00001 - subdélégation_RI_juin_2021 49 Cette limite est portée à 10 000€ pour les agents désignés ci-après :
* Mme Christelle CERF . contrôleur des Finances Publiques:
° M. Patrick CHABIRON secrétaire administratif de classe supérieure : ° Mme Marine NOUVELLON. contrôleur des Finances publiques :
Article 3
Mme Céline BOUROUMEAU, contrôleur des Finances publiques reçoit délégation :
* pour signer les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de demande de paiement dans la limite de 2 000€ par dossier ;
* pour signer les courriers de notifications entrantes dans la limite de 20 000€
Article 4
Mme Clara BONIFACE, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Frantz ANDRE , contrôleur des Finances publiques reçoivent pouvoir pour signer :
° le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, la comptabilité du service ;
° les demandes de paiement, mises en demeure, saisies administratives à tiers détenteurs et
saisies dans la limite de 200 000€ par dossier ;
* les échanges relatifs aux contestations d’assiette, aux procédures civiles d ‘exécution dans la lirnite de 100 000€ par dossier ;
* les octrois de délais de paiement, les délais ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ par dossier ;
* les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de demande de paiement dans la limite de 2 000€ par dossier ;
* pour effectuer les déclarations de créances de son service dans la limite de 50 O00€ par dossier.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Fait à Châtellerault, le 8/06/2021 | df service
Chef du service sccuvrement internationaf
DGFIP VIENNE - 86-2021-06-08-00001 - subdélégation_RI_juin_2021 50 Le Secrétaire Général Commun
86-2021-06-04-00002
Arrêté n°2021-SGC-01 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la
Vienne.
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-06-04-00002 - Arrêté n°2021-SGC-01 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Vienne. 51 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-SGC-01 en date du 26 mai 2021
portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, en qualité de préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 avril 2018 portant nomination de M. Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, à compter du 1° mai 2018 :
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l’organisation de
Padministration départementale de F Etat ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires du 29 avril 2021 ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex -www.vienne.qouv.fr/
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-06-04-00002 - Arrêté n°2021-SGC-01 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Vienne. 52 Arrête
Article 1°:
La direction départementale des territoires de la Vienne (DDT) exerce, sous l’autorité de la Préfète de la Vienne, les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2 :
La direction départementale des territoires de la Vienne est composée de : l- quatre services sectoriels :
- habitat, urbanisme et territoires ;
- économie agricole et développement rural ;
- prévention des risques et animation territoriale ;
- eau et biodiversité,
2- une unité en charge des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3 :
Le service habitat, urbanisme et territoires est chargé :
- du développement de la connaissance des territoires ;
- de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’habitat et de logement (politique de l’habitat, financement du logement public et privé, sites destinés aux gens du voyage, lutte contre l’habitat indigne) ; - de la représentation des agences nationales de l’habitat (Anah) et de la rénovation urbaine (ANRU) et de la mise en œuvre de leur politique publique :
- du portage des politiques de l’État en matière de qualité de la construction et de l’expertise technique pour la gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
- de la mise en œuvre de la politique d’accessibilité ;
- de la mise en œuvre des politiques de l'État dans les domaines de la planification urbaine et de l'aménagement du territoire ;
- de l'application du droit des sols : instruction des autorisations d’urbanisme et de la fiscalité de l’urbanisme ;
- d’une contribution à la mise en œuvre des opérations d’aménagement foncier ; - du suivi des projets structurants à fort impact spatial.
Il est composé de 6 unités :
- unité aménagement et connaissance des territoires ;
- unité planification ;
- unité rénovation urbaine et logement social ;
- unité politique de l’habitat ;
- unité pôle immobilier et qualité de la construction ;
- unité urbanisme opérationnel.
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-06-04-00002 - Arrêté n°2021-SGC-01 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Vienne. 53 Article 4 :
Le service économie agricole, développement rural est chargé :
- de participer à la mise en œuvre de la politique agricole commune et à la gestion des aides publiques à
l’agriculture, et de coordonner les contrôles de ces aides publiques ;
- de contribuer à l’adaptation de l’agriculture aux contraintes économiques et environnementale : - de participer à la mise en œuvre de la politique de développement rural et à la gestion des aides publiques y afférant ;
- de participer à la préservation de l’espace agricole naturel et forestier ; - de coordonner la politique du contrôle des structures et de l’installation en agriculture.
Il est composé de deux unités :
- unité gestion des aides ;
- unité orientations agricoles et développement rural.
Article 5 :
Le service prévention des risques et animation territoriale est chargé :
- de la connaissance et de la prévention des risques naturels ;
- de la mise en œuvre de la réglementation pour la qualité du cadre de vie (bruit, publicité, déchets) :
- de la prévention des risques routiers et de l’observatoire de la sécurité routière : - de l’organisation et de la réalisation des examens du permis de conduire : - de la participation à la préparation et la gestion des crises par des prestations de conseil et d’assistance auprès des collectivités ainsi que des services préfectoraux ;
- de la représentation de la DDT sur l’ensemble du département, afin de porter les politiques publiques prioritaires ainsi que d’assister et d’appuyer les collectivités dans leur démarche d’aménagement global ; - de la veille technique utile à la promotion du développement durable et des énergies renouvelables ; - du développement des compétences en ingénierie agro-environnementale ; - de l’assistance et du conseil aux communes et intercommunalités en aménagement durable des territoires ;
- de l’animation du comité local de cohésion territoriale (ANCT) ;
- du pilotage et de la gestion des systèmes d’information ;
- de la valorisation des données y compris géographiques.
Il est composé de quatre unités et d’une mission :
- mission d’animation territoriale (avec une représentation territoriale à Châtellerault et à Montmorillon) : - unité cadre de vie et sécurité routière ;
- unité éducation routière ;
- unité risqués majeurs et crises ;
- unité système d’information et de valorisation des données.
Article 6 :
Le service eau et biodiversité est chargé :
- de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ; - de la mise en œuvre des politiques publiques de préservation et restauration de la biodiversité et de la gestion des milieux naturels :
- de la protection et de la gestion de la faune et de la flore sauvages, de la gestion de la chasse et de la pêche ;
- de la mise en œuvre de la politique forestière et des mesures de police y afférentes, de la prévention des incendies de forêt et de l’instruction des aides afférentes en fonction des conventions signées avec l’autorité de gestion ;
- l’animation de la mission inter-services de l’eau et de la nature.
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-06-04-00002 - Arrêté n°2021-SGC-01 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Vienne. 54 Il est composé de quatre unités :
- unité eau qualité ;
- unité eau quantité ;
- unité forêt chasse ;
- unité milieux aquatiques et biodiversité.
Article 7 :
L'unité « affaires juridiques et contentieux » est chargée d’apporter un conseil juridique quotidien aux services métiers et d’instruire les contentieux sur les champs d’intervention de la DDT.
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° juin 2021.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Le Secrétaire Général Commun - 86-2021-06-04-00002 - Arrêté n°2021-SGC-01 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Vienne. 55