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Compte-Rendu - compte rendu seance du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, CR du 10 juillet 2020 160

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le dix juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, LOUISFERT-

GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, BOSSARD Isabelle,

Etaient Excusés : DAUGAN Yannick (pouvoir à A. GAUTIER), POULAIN Alan (pouvoir à I. BOUILLET), DAY Estelle (pouvoir à F. HERVIOU),

TIREL Cédric (pouvoir à P. HERVIOU), PERCHEREL Linda (pouvoir à

Jean-Claude PERCHEREL), GÉRARD Olivier,

Absents :

Un scrutin a eu lieu, Françoise MANCHERON a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Point retiré de l’ordre du jour : Renouvellement des membres du conseil municipal au sein de la commission de contrôle

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 15 juin 2020

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juin 2020.

OBJET : Mise en place du huis clos lors de la séance du conseil municipal de ce jour (2020-36)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la circulaire du 15 mai 2020 ayant pour objet

« l’installation de l’organe délibérant des communes et des établissements de coopération intercommunale à

fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020 » prévoit trois possibilités de publicité de la

présente réunion du conseil :

- Décider dès la convocation que la séance se tiendra sans public, avec retranscription par tous

moyens des débats en direct

- Décider dès la convocation que la séance se tiendra en présence du public, quoiqu’en nombre

limité ; dans ce cas, il n’y a pas besoin d’organiser une retransmission en direct des débats ;

- Réunir l’organe délibérant dans les conditions de droit commun avec éventuellement, si cela est

justifié, la possibilité de décider du huis-clos dans les conditions fixées par l’article L.2121-18 du

CGCT

Date de convocation :

6 juillet 2020

Convocation affichée le:

6 juillet 2020

Compte rendu affiché le:

11 juillet 2020

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 18CR du 10 juillet 2020 161

Considérant que la commune n’a pas les outils techniques permettant de retransmettre en direct la réunion

du jour (matériel vidéo, application sécurisée …)

Considérant l’incapacité en terme de surface disponible d’accueillir dans le respect le plus strict des

mesures barrières permettant la sécurité du public et des membres du conseil qui devront au cours de la

séance se déplacer dans la salle pour les opérations de vote,

Monsieur le Maire propose d’acter par délibération le principe de huis-clos pour l’ensemble de la séance.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil, à l’unanimité ;

- Autorise le huis clos pour l’ensemble de la séance du conseil municipal de ce jour

OBJET : désignation d’un nouveau correspondant élu au COS BREIZH (2020-37)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le renouvellement du conseil municipal de La Chapelle du Lou du Lac entraine la désignation d’un nouveau correspondant élu au COS Breizh.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour la désignation d’un nouveau correspondant élu de la commune au sein de cette structure.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité,

- Nomme Fabrice HERVIOU correspondant élu de la commune de La Chapelle du Lou du Lac au Cos Breizh.

OBJET : PLU de La Chapelle du Lou du Lac – bilan de la concertation et arrêt du projet (2020-38)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de La Chapelle du Lou du Lac a décidé d’engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 2 juillet 2018. Par cette délibération, le conseil municipal avait également décidé d’engager la concertation publique dont les modalités ont été fixées conformément aux dispositions des articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du Code de l’Urbanisme.

Il rappelle également les objectifs poursuivis par la collectivité qui ont motivé l’élaboration du PLU : - Avoir un document unique sur la commune nouvelle de La Chapelle du Lou du Lac - Prendre en considération les objectifs définis par les documents supra communaux - Poursuivre la construction et la densification de l’habitat

- Identifier et localiser les éléments de paysages remarquables, faciliter les continuités écologiques, - Valoriser et qualifier les espaces urbains et ruraux

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a permis à la Commune d’établir un diagnostic de son territoire, de ses besoins, de ses orientations et de formaliser son projet de développement de façon cohérente pour les prochaines années.

Monsieur le Maire rappelle que les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont bien été présentées et débattues par le conseil municipal lors de la sa séance du 4 février 2019.

Les études d’élaboration du PLU étant arrivées à leur terme, il convient d’une part de tirer le bilan de la concertation en application de l’article L 103-6 du code de l’Urbanisme et d’autre part d’arrêter le projet de PLU en application des articles L 153-14 et suivants dudit Code.

Bilan de la concertation :

Conformément à la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, la concertation a revêtu la forme suivante :

- Affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU pendant toute la durée des études. - Tenue d’une réunion publique avec la population le 24 janvier 2019 pour la présentation du PADDCR du 10 juillet 2020 162

- Mise à disposition en mairie de l’ensemble des documents (Comptes rendus, PADD, OAP, plans de zonage, règlement) au fur et à mesure de l’avancement de la procédure

- Mise en ligne sur le site internet de la commune volet « Elaboration du PLU de La Chapelle du Lou du Lac » des documents (délibérations, PADD, OAP, plans de zonage, règlement) au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.

- Information sur le panneau d’affichage électronique, par voie d’affichage et sur le site internet « volet actualités ».

Moyens d’expression offerts au public pour engager le débat :

- Un registre a été mis à disposition du public pour recevoir les observations de toute personne intéressée. Aucune observation n’a été déposée dans ce registre

- Une réunion publique

Les modalités de concertation définies dans la délibération de prescription de l’élaboration du PLU ont bien été réalisées.

En outre, la population a eu la possibilité de s’entretenir avec Monsieur le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme lors de rendez-vous et de leur écrire.

Ainsi, plusieurs administrés ont rencontré le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme (une dizaine de personnes environ). Aucun courrier n’a été reçu à ce sujet.

L’ensemble des observations ont fait l’objet d’une analyse. Les demandes, compatibles avec les orientations du projet du PLU, ont été prises en compte.

Monsieur le Maire rappelle, par ailleurs, que l’élaboration du PLU a donné lieu également à : - Une dizaine de réunions de travail avec les membres de la commission PLU - Une information régulière sur l’avancée du dossier lors des réunions du conseil municipal - L’organisation d’une réunion avec les agriculteurs et exploitants agricoles de la commune et que celle-ci a été poursuivi par des entretiens individuels les 8 et 23 février 2018. - L’organisation d’une réunion avec les Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLU le 11 janvier 2019.

Monsieur le Maire présente le dossier du PLU, constitué d’un rapport de présentation, du projet d’Aménagement et de Développement Durable, des Orientations d’Aménagement et de Programmation, du règlement, des documents graphiques et des annexes.

Il demande au conseil municipal de délibérer en vue d’arrêter le projet d’élaboration du PLU qui intègre notamment le nouveau cadre règlementaire de l’Urbanisme issu des lois « Grenelle de l’Environnement » et « ALUR ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants, R 151-1 et suivants, Vu la délibération den date du 2 juillet 2018 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation,

Vu le débat au sein du conseil municipal en date du 4 février 2019 sur les orientations du Projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD),

Vu le bilan de la concertation,

Vu le projet de PLU présenté par Monsieur le Maire et tel qu’il est annexé à la présente délibération, Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées à son élaboration ainsi qu’aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

- TIRE le bilan de la concertation préalable, tel qu’exposé ci-dessus.

- ARRETE le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac intégrant le nouveau cadre règlementaire de l’Urbanisme issu des lois « Grenelle de l’Environnement » et « ALUR »,

- PRECISE que le projet du PLU sera transmis aux différentes Personnes Publiques Associées ainsi qu’aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires au bon déroulement de la suite de la procédure.CR du 10 juillet 2020 163

Conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.

OBJET : Rapport annuel du délégataire service assainissement 2019 (2020-39)

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales, Monsieur Alain GAUTIER, adjoint délégué présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi conformément au décret 2000-318 du 7 avril 2000.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

Accepte le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

OBJET : Communes déléguées - suppression (2020-40)

La commune nouvelle de La Chapelle du Lou du Lac a été créée par l’association des communes de La Chapelle du Lou et de Le Lou du Lac par arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2015.

Après quatre ans de fusion, il en résulte que les communes déléguées de La Chapelle du Lou et de Le Lou du Lac ne fonctionnent uniquement que pour l’enregistrement des actes d’état civil.

Sachant que les permanences à la mairie annexe de Le Lou du Lac ne sont plus assurées depuis le mois de mars 2020, et afin de consolider le sens de la fusion du 1er janvier 2016 et la création de la commune nouvelle de La Chapelle du Lou du Lac, il est demandé au conseil municipal de débattre pour la suppression des communes déléguées de La Chapelle du Lou et de Le Lou du Lac à compter du 1er septembre 2020.

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L.2113.10 alinéa 4 modifié par la loi n°2016-1500 du 08 novembre 2016 dispose que «Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine.» Si le conseil municipal valide la suppression des communes déléguées, les mairies annexes et les fonctions de maires délégués sont par la même occasion supprimées.

La commune nouvelle de La Chapelle du Lou du Lac aura donc en charge la gestion des actes de l’état civil pour les habitants de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- décide à compter du 1er septembre 2020:

o de la suppression des communes déléguées de La Chapelle du Lou et de Le Lou du Lac o du transfert des registres d’état civil à la mairie de la commune nouvelle de La Chapelle du Lou du Lac

OBJET : Election des délégués du Conseil Municipal en vue de l’élection des Sénateurs (2020-41)

Le conseil municipal s’est réuni à la salle Ferdinand Busnel le 10 juillet 2020 à vingt et une heures

cinquante minutes

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des

sénateurs,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INTA2015957J relative à la désignation des délégués des

conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus

âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :CR du 10 juillet 2020 164

Messieurs ROUAULT Yves, Jean-Claude PERCHEREL, Fabrice HERVIOU, Madame Cécile VISSET. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Les listes déposées et enregistrées :

Composition des listes :

La liste n°1 est composée par BOUILLET Isabelle, HERVIOU Patrick, VISSET Cécile, PERCHEREL

Jean-Claude, POTTIER Isabelle (titulaires) et ROUAULT Yves, EON Marie-Noëlle, HERVIOU Fabrice ;

M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales.

Après enregistrement de la ou des candidatures, il est procédé au vote.

c) Élection des délégués titulaires

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 18

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 18

1re répartition :

Ont obtenu :

- Liste n°1 : 18 voix

Le quotient applicable est : 18/5 = 3,6

La liste n°1 obtient : 18 : 3,6 = 5, soit 5 sièges

Ainsi les 5 sièges ont été attribués.

M. le Maire proclame les résultats définitifs :

Liste n°1 : 5 sièges

d) Élection des délégués suppléants

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 18

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 18

1re répartition :

Ont obtenu :

- Liste n°1 : 18 voix

Le quotient applicable est : 18/3 = 6

La liste n°1 obtient : 18 : 6 = 3 soit 3 sièges

Ainsi les 5 sièges ont été attribués.

M. le Maire proclame les résultats définitifs :

Liste n°1 : 3 sièges

BOUILLET Isabelle, HERVIOU Patrick, VISSET Cécile, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle sont proclamés élus en qualité de délégués pour les élections sénatoriales.

ROUAULT Yves, EON Marie-Noëlle, HERVIOU Fabrice sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales.CR du 10 juillet 2020 165

Séance levée à 22H25

Le Maire

Patrick HERVIOU

Les adjoints

Yves ROUAULT Isabelle BOUILLET Alain GAUTIER

Françoise MANCHERON Fabrice HERVIOU

Les conseillers municipaux

Jean-Claude PERCHEREL Isabelle POTTIER Marie-Noëlle EON

David BAUDET Yannick DAUGAN

Pouvoir à A. GAUTIER

Sandrine LOUISFERT

Cécile VISSET Isabelle BOSSARD Alan POULAIN

Pouvoir à I. BOUILLET

Estelle DAY

Pouvoir à F. HERVIOU

Linda PERCHEREL

Pouvoir à J-C. PERCHEREL

Olivier GERARD

excusé

Cédric TIREL

Pouvoir à P. HERVIOU