Compte-Rendu - compte rendu seance du 3 juillet 2023

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Compte-Rendu - compte rendu seance du 3 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 3 juillet 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, CR du 3 juillet 2023 117

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 3 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trois juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, DAUGAN Yannick, POULAIN Alan, PERCHEREL Linda, TIREL Cédric,

Etaient Excusés : BAUDET David, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine

(pouvoir à I. BOUILLET), VISSET Cécile (pouvoir à F. HERVIOU),

BOSSARD Isabelle (pouvoir à P. HERVIOU),

Absents : DAY Estelle, AUVÉ Fabrice,

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Jean-Claude PERCHEREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 5 juin 2023

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 5 juin 2023.

OBJET : Rapport annuel du délégataire service assainissement 2022 (2023-34)

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales, Monsieur Alain GAUTIER, adjoint délégué, présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi conformément au décret 2000-318 du 7 avril 2000.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

Accepte le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux (2023-35)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Date de convocation :

27 juin 2023

Convocation affichée le:

4 juillet 2023

Compte rendu affiché le:

4 juillet 2023

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 16CR du 3 juillet 2023 118

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Michel POIGNARD est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de trois ans et qui ne peut dépasser la fin du mandat. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

OBJET : Remboursement des frais engagés par M. Yves ROUAULT (la Rougerais) dans le cadre de la rétrocession des voies communales (2023-36)

Monsieur le Maire expose au conseil que dans le cadre du programme de rétrocession des voiries, la commune s’est engagée auprès des propriétaires à prendre en charges l’intégralité des frais liés à cette opération.CR du 3 juillet 2023 119

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre d’une opération foncière, Monsieur Yves ROUAULT, demeurant à la Rougerais, a fait borner trois de ses parcelles afin de délimiter l’emprise de la voie les traversant.

A ce titre, et compte tenu de l’engagement de la collectivité, Monsieur le Maire propose que soit remboursée la partie des frais engagés par ce propriétaire dont le montant est estimé à 250 €.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

- Autorise le versement de la somme de 250 € à Monsieur ROUAULT Yves demeurant à la Rougerais en La Chapelle du Lou du Lac au titre du remboursement des frais engagé par cette personne pour réaliser le bornage de ses parcelles.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents liés à cette affaire.

OBJET : Procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme – secteur le Clos du Bois (2023-37)

Madame Linda PERCHEREL, intéressée par l’affaire quitte la salle.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’entreprise SARL GUYON dont le siège est situé au lieudit le Clos du Bois à La Chapelle du Lou du Lac, sollicitant le conseil municipal pour engager une procédure de modification de son PLU dans le secteur du lieudit le Clos du Bois.

Monsieur le Maire informe le conseil que cette demande, motivée et argumentée peut être prise en compte par la collectivité et expose au conseil le contenu prévu de cette modification consistant en une redistribution et une diminution de l’emprise de la zone UA de ce secteur.

Monsieur le Maire présente au conseil le contenu de cette possible modification ainsi que le détail de la procédure qui pourrait être engagée.

Monsieur le Maire sollicite le conseil sur cette demande.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

- Donne un accord de principe sur le projet de modification du PLU de La Chapelle du Lou du Lac. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour consulter les bureaux d’études qui auront pour mission de réaliser cette procédure de modification.

- Dit que lors du choix du bureau d’études, le conseil municipal se positionnera officiellement sur : o le lancement de cette procédure de modification en fixant les modalités de concertation et de consultation du public

o le financement de cette opération.

Séance levée à 20H30

Le Maire

Patrick HERVIOU