Compte-Rendu - compte rendu seance du 2 novembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu seance du 2 novembre 2021 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 2 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, CR du 2 novembre 2021 80

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 2 NOVEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le deux novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, BOSSARD Isabelle, POULAIN Alan, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, AUVÉ Fabrice,

Etaient Excusés : VISSET Cécile (pouvoir à F. MANCHERON), TIREL Cédric, Absents :

Un scrutin a eu lieu, Madame BOSSARD Isabelle a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Points ajoutés à l’ordre du jour : remboursement des frais de réparation engagés par la commune

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 4 octobre 2021

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2021.

OBJET : Approbation du PLU de La Chapelle du Lou du Lac (2021-68)

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2018 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 4 février 2019 ;

Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n° 09-2021 en date du 19 février 2021 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme ;

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Décide d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153 -20 et R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.

Date de convocation :

26 octobre 2021

Convocation affichée le:

26 octobre 2021

Compte rendu affiché le:

4 novembre 2021

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 18CR du 2 novembre 2021 81

Dit que, conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de La Chapelle du Lou du Lac.

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- dès réception par le préfet ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

OBJET : Communauté de communes Saint Méen Montauban – fixation libre des attributions de compensation (2021-69)

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) réunie le 5 octobre 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021/125/MaL du 12/10/2021 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

Le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2020.

À compter de 2021, les DSC devront respecter les règles codifiées à l’article L. 5211 -28-4 du CGCT. Parmi les nouveautés, plusieurs évolutions méritent une attention particulière : - les critères de droit commun (potentiel financier ou fiscal par habitant et revenu par habitant) doivent être majoritaires et représenter au moins 35% de la répartition totale de l’enveloppe, - les critères de droit commun ci-dessus sont pondérés par la population totale ou la population DGF de chaque commune au sein de l’intercommunalité,

- les critères supplémentaires « librement » choisis doivent avoir pour objectif de « réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes » (sans que ceux-ci ne dépassent individuellement le seuil de pondération des critères obligatoires cités précédemment).

La mise en œuvre des modalités de calcul va impacter à la baisse ou à la hausse les DSC des communes. Il est proposé de neutraliser les effets de la réforme sur la base des données de la 1ère année de la mise en œuvre, par une révision libre des attributions de compensation versées aux communes. Ainsi les communes qui verraient DSC diminuer en 2021, auront une augmentation du même montant de leur attribution de compensation et inversement. Le montant des attributions de compensations (sauf transfert ou restitutions de charges ou nouvelle révision libre) serait à nouveau figé au niveau du montant 2021 après révision libre.

Au vu du rapport de la commission locale d’évaluation des charges, le Conseil Communautaire, réuni le 12/10/2021, à l’unanimité a décidé de fixer librement le montant des attributions de compensation.

POUR MEMOIRE

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2020

EVALUATION

LIBRE

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2021 FIXEE

LIBREMENT

BLERUAIS 83,06 1 390 1 473,06

BOISGERVILLY 58 239,52 -126 58 113,52

LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 49 945,21 5 313 55 258,21

LE CROUAIS 10 859,75 -2 526 8 333,75

GAEL 26 029,28 -1 241 24 788,28

IRODOUER 13 322,88 -11 317 2 005,88

LANDUJAN 6 937,36 471 7 408,36

MEDREAC 112 381,92 347 112 728,92

MONTAUBAN 981 150,80 29 112 1 010 262,80

MUEL 23 913,05 -4 007 19 906,05

QUEDILLAC 44 782,67 2 387 47 169,67

SAINT MALON SUR MEL 7 932,17 -6 367 1 565,17

SAINT MAUGAN -517,95 -1 314 -1 831,95

SAINT MEEN LE GRAND 524 898,46 -7 175 517 723,46

SAINT ONEN LA CHAPELLE 15 297,00 1 884 17 181,00

SAINT PERN 242 944,89 -7 471 235 473,89CR du 2 novembre 2021 82

SAINT UNIAC 10 878,84 542 11 420,84

TOTAL 2 129 078,91 -98 2 128 980,91

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la fixation libre des attributions de compensation est conditionnée à l’avis favorable du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et à l’avis favorable des conseils municipaux des communes intéressées.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE la fixation libre des attributions de compensation telle qu’exposée ci-dessus ; - CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de la Communauté de Communes

OBJET : Décision modificative n°2 – budget COMMUNE (2021-70)

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il convient, afin de réaliser les écritures comptables relatives à l’intégration des études dans le cadre des dossiers « voirie cimetière » et « éclairage public », de réaliser la décision modificative suivante :

ligne 041 - D 2315 + 1 200,00 €

ligne 041 - R 2031 + 1 600,00 €

ligne 041 – R 2033 - 400,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Adopte la proposition de Monsieur le Maire.

OBJET : Décision modificative n°3 – budget COMMUNE (2021-71)

Monsieur le Maire informe le conseil que lors du vote du budget, le paiement des prestations relatives aux travaux d’extension et de rénovation de l’éclairage public a été provisionné sur une mauvaise imputation. Par conséquent, Monsieur le Maire propose, afin de permettre le mandatement des factures relatives à ce dossier de réaliser la décision modificative suivante :

ligne - D 21538 - 120 000,00 €

ligne - D 2315 + 120 000,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Adopte la proposition de Monsieur le Maire.

OBJET : Epicerie Communale – fixation des loyers (2021-72)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune s’est dernièrement portée acquéreur de fonds de commerce épicerie / bar anciennement propriété de la société SG du Lou.

Afin de préparer l’installation prochaine de la nouvelle gérante retenue, Madame Elodie GICQUEL, il convient de préparer la signature des différents contrats permettant la mise à disposition à la fois du fonds de commerce et du bâtiment. Sur ce point, Monsieur le Maire précise que la rédaction du contrat de location gérance du fonds de commerce est confiée à Maître Laurent COUBARD notaire à Bédée afin d’assurer la sécurité juridique de ce contrat.

Monsieur le Maire présente au conseil les projets de contrats relatifs à cette mise en location du fonds de commerce et du bâtiment :

- Concernant le fonds de commerce :

o Durée de la location : 1 an renouvelable

o Entrée en vigueur au 1er décembre 2021

o Montant de la location : 120 € TTC par an payable mensuellementCR du 2 novembre 2021 83

- Concernant le bâtiment :

o Durée de la location : 9 ans

o Entrée en vigueur au 1er décembre 2021

o Montant mensuel de location : 336,94 € par mois. Sur ce point, Monsieur le Maire précise que conformément à l’action déjà mise en place par la commune dans le cadre du soutien au dernier commerce local, le loyer mensuel sera porté à 10 € euros. Il précise par ailleurs que cet avantage consenti l’est sur condition de présentation du résultat chaque année avant le 30 octobre, en cas de non présentation de celui-ci, le loyer sera porté le mois suivant au tarif plein.

Le conseil Municipal après avoir délibéré à 17 pour et 1 abstention (S. LOUISFERT-GAUTIER)

- Prend acte que la rédaction du contrat de location gérance du fonds de commerce envers Mme Elodie GICQUEL est confié à Maître Laurent COUBARD, notaire à Bédée. - Fixe le montant de la location gérance du fonds de commerce au profit de Madame Elodie GICQUEL à 120 € TTC par an payable mensuellement et ce pour une durée d’un an renouvelable tacitement.

- Autorise l’établissement d’un bail commercial pour les locaux du 6, rue de la Barcane à Mme Elodie GICQUEL à partir du 1er décembre 2021 pour une durée de 9 ans, pour un loyer de 336,94 euros par mois minoré à 10 euros conformément aux prescriptions précédemment citées. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou au 1er adjoint dans le cadre de ses délégations en cas d’absence de celui-ci, pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

OBJET : subvention accueil de loisirs d’Irodouër – année 2020 (2021-73)

Monsieur le Maire présente au conseil un courrier en date du 18 octobre 2021 visant en une demande de subvention pour l’accueil de loisirs de la commune d’Irodouër pour les enfants de la commune au titre de l’année 2020.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée ce courrier et demande au conseil de se prononcer sur le versement de la somme de 2 790 € sollicitée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- accepte le versement de la subvention de 2 790 € au titre de la participation à l’accueil de loisirs de la commune d’Irodouër pour les enfants domiciliés à La Chapelle du Lou du Lac pour l’année 2020, - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette opération

OBJET : Commission communales – modification de la composition (2021-74)

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération n°2020-34 du 15 juin 2020. Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur Fabrice AUVÉ, nouvellement installé au sein du conseil municipal, a fait connaitre son souhait d’intégrer les commissions « culture et relations publiques » et « travaux et patrimoine ».

Le conseil municipal est appelé à valider la nouvelle composition de ces commissions telle que présentée ci- après :

désignation membres attributions de la commission

Culture et Relations

Publiques

Isabelle BOUILLET

Cécile VISSET

Isabelle POTTIER

Sandrine LOUISFERT-GAUTIER

Marie-Noëlle EON

Françoise MANCHERON

Fabrice AUVÉ

Loisirs et culture

Relations publiques et cérémonies

Téléthon

Affaires scolairesCR du 2 novembre 2021 84

Travaux et Patrimoine

Fabrice HERVIOU

Alain GAUTIER

Alan POULAIN

Marie-Noëlle EON

Jean-Claude PERCHEREL

Fabrice AUVÉ

Cécile VISSET

Gestion du patrimoine bâti et des

équipements publics

Lotissements

Sécurisation

Travaux correspondants

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Valide la nouvelle composition des commissions suivantes : « Culture et Relations Publiques », « Travaux et Patrimoine ».

OBJET : remboursement des frais de réparation engagés par la commune (2021-75)

Madame Linda PERCHEREL, intéressée par l’affaire ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’entreprise SARL GUYON de La Chapelle du Lou du Lac a endommagé un potelet de ville avec l’un de ses engins de chantiers.

Compte tenu de la nécessaire mise en sécurité des lieux et vu les délais de livraison de nouveaux potelets, Monsieur le Maire à fait réaliser les travaux de réparation par le service technique, ceci en accord avec l’entreprise.

Aussi, vu les éléments annoncés, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à émettre un titre de recette d’un montant de 145,14 € à l’encontre de l’entreprise SARL GUYON au titre du remboursement des frais engagés par la collectivité. Monsieur le Maire précise que l’accord écrit de l’entreprise sur cette participation financière a été reçu en mairie.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre un titre de recette d’un montant de 145,14 € à l’encontre de l’entreprise SARL GUYON au titre du remboursement des frais engagés par la collectivité pour les réparations d’urgence effectuées

OBJET : remboursement des frais de réparation engagés par la commune (2021-76)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. GUYON Gérard de La Chapelle du Lou du Lac a endommagé un potelet de ville avec l’un de ses engins agricole.

Compte tenu de la nécessaire mise en sécurité des lieux et vu les délais de livraison de nouveaux potelets, Monsieur le Maire à fait réaliser les travaux de réparation par le service technique, ceci en accord avec l’entreprise.

Aussi, vu les éléments annoncés, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à émettre un titre de recette d’un montant de 145,14 € à l’encontre de M. GUYON Gérard au titre du remboursement des frais engagés par la collectivité. Monsieur le Maire précise que l’accord écrit de M. GUYON Gérard sur cette participation financière a été reçu en mairie.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre un titre de recette d’un montant de 145,14 € à l’encontre de M. GUYON Gérard au titre du remboursement des frais engagés par la collectivité pour les réparations d’urgence effectuées

Séance levée à 21H15

Le Maire

Patrick HERVIOU CR du 2 novembre 2021 85