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Conseil Municipal - declassement voirie rue prisons
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - declassement voirie rue prisons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
L’an deux mille seize et le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :
MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine (18h50) – BLANES Michel – COLOMBIER François – LEROY Annie – DURAND Véronique - DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge – LONGIN Thierry - DEBEAUCE Christine – CABOCHE Chrystelle – NADAL Olivier – ADELAERE Sylvain – MATEO Amélie – GOMEZ René – CONTRERAS Sylvie – LECOMTE Olivier – SUQUET Maguelonne Pouvoirs : LABEUR Martine (18h50) à SOTO Jean-François - BIESSE Frédérique à SOREL Joëlle - BONNET Jean-Louis à COLOMBIER François – POURTIER Jean Luc à CHRISTOL Marcel - PANTALEONE Alexandra à SANCHEZ Marie-Hélène - EDMOND-MARIETTE Gérard à LECOMTE Olivier - DEJEAN Anne Marie à CONTRERAS Sylvie
Absents :
Convocation du 7 décembre 2016
Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élu secrétaire à l’unanimité.
Monsieur Olivier SERVEL, adjoint délégué, informe les membres de l’assemblée que la rue des prisons, sur un espace de 35 m², supporte au-dessus du porche une habitation privée propriété ce jour de l’indivision BONNET/FAYOS.
Il convient, en conséquence, de déclasser du domaine public la rue des Prisons sur cette emprise de 35 m² et de procéder à une division en volume sur cette emprise de 35 m² de la rue des prisons : - Volume 1 – rue des Prisons
- Volume 2 – 1er niveau / appartement indivision BONNET/FAYOS
Dans la mesure où ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) émets un avis FAVORABLE pour :
DECLASSER du domaine public la rue des Prisons sur cette emprise de 35 m² AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de déclassement de la rue des Prisons sur une emprise de 35 m² et tout autre document relatif à cette opération
PROCEDER à la division en volume sur cette emprise de 35 m² de la rue des Prisons comme citée ci- dessus
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire,
Jean-François SOTO.
Délibération affichée le :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2016-103
* * *
Objet :
Rue des Prisons.
Déclassement de voirie.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20161213-DEL2016-103-DE
Date de télétransmission : 15/12/2016
Date de réception préfecture : 15/12/2016