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Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - declassement aile est)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
L’an deux mille dix-sept et le vingt et un mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine à 18h40 – BLANES Michel – COLOMBIER François – DURAND Véronique - DEHAIL Francine à 18h35 – SANCHEZ Marie- Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge – LONGIN Thierry – BONNET Jean-louis - DEBEAUCE Christine – BENEZETH Béatrice – NADAL Olivier – MATEO Amélie – GOMEZ René
Pouvoirs : MM. LEROY Annie à SERVEL Olivier - BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - POURTIER Jean Luc à SOTO Jean-François - CABOCHE Chrystelle à BLANES Michel - PANTALEONE Alexandra à SOREL Joëlle - CONTRERAS Sylvie à GOMEZ René
Absents : MM. EDMOND-MARIETTE Gérard - DEJEAN Anne Marie – LECOMTE Olivier – SUQUET Maguelonne Convocation du 15 mars 2017
Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élu secrétaire à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire de la parcelle et de l’immeuble qui accueillait l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Micocoulier », parcelle cadastrée AX1. Ladite parcelle appartient au domaine public communal puisqu'elle est propriété de la commune et affectée à un service public en ayant fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Depuis le déménagement de l’EHPAD, l’aile Est (droite) de ce bien et le terrain d’assiette, cadastrés AX1, ne sont plus affectés à un service public.
En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Afin de sortir du domaine public communal l'aile Est (droite) du bien "Le Micocoulier" et le terrain d’assiette et de permettre la mise en vente de ce bien, il est nécessaire de prononcer leur désaffectation et de les déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente. Le rapport entendu,
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9, L.2121-29 et L.2241-1 ; • Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 et L.2141-1. Considérant :
• que l'aile Est (droite) du bien et le terrain d’assiette sont situés sur la parcelle cadastrée AX1, • que l'aile Est (droite) du bien "Le Micocoulier" et le terrain d’assiette sont propriétés de la commune, • que les conditions pour désaffecter le bien sont réunies,
• qu’en ce sens il convient de constater la désaffectation matérielle du bien, • que le déclassement de la parcelle poursuit un but d’intérêt général.
Il est proposé au Conseil municipal :
• De constater la désaffectation du domaine public de l'aile Est (droite) du bien et le terrain d’assiette • D’approuver le déclassement de l’aile Est (droite) du bien et le terrain d’assiette de la parcelle AX1 du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé de la commune. Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 25 voix POUR (unanimité) • APPROUVE le déclassement de l’aile Est (droite) du bien et le terrain d’assiette de la parcelle AX1 du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé de la commune.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire,
Jean-François SOTO.
Délibération affichée le :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2017-023
* * *
Objet :
Déclassement du domaine public de l’aile Est (Aile
droite) de l’immeuble le Micocoulier si parcelle AX1.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20170321-DEL2017-023B-
DE
Date de télétransmission : 29/03/2017
Date de réception préfecture : 29/03/2017