Déliberation - séance du 20 février 2020

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Déliberation - séance du 20 février 2020 Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Breuil-la-Réorte. Lien du pdf (Déliberation - séance du 20 février 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité sociale, Assurance, Séance du 20 février 2020

L'an deux mil vingt,

Le vingt février à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de BREUIL-LA-REORTE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

Sous la présidence de M. Jean-Marc NEAUD, Maire.

Date de convocation : 14 février 2020

Date d’affichage : 14 février 2020

Etaient Présents : Mesdames Évelyne COTTEL, Christelle GABORIT, Florence GEORG Messieurs Laurent BELLENGE, Éric BERNARDIN, Jérôme BRUNET, Francis DUBOIS, Jean-Marc NEAUD, Absent excusé et représenté : Ludovic PICHERIT par Florence GEORG Absent non excusé : Jacky MARTIN

Mme Evelyne COTTEL a été élue secrétaire.

Ordre du jour :

Délibération : Vote des taux d’imposition 2020

Délibération : vote du compte de gestion et du compte administratif

Délibération : Achat vente et indemnité pour le terrain de Serge B

Délibération : Subvention attribuée aux cadets de la sécurité civile via le collège H de Fonsèque Délibération : convention avec le syndicat de la voirie pour le projet éolien Windström Délibération : prix du repas à la cantine (reporté)

Délibération : Mise en place du virement et du paiement par carte bancaire régie cantine Délibération : modification de l’arrêté RIFSEEP

Motion de soutien à La Devise pour le rattachement au canton de Surgères

Délibération : Demande de subventions (collège, etc.)

Délibération : assurance du personnel auprès du Centre de Gestion 17

Délibération : paiement facture branchement défibrillateur en investissement.

Les sujets suivants sont reportés à une date ultérieure :prix du repas à la cantine, demande de subventions

20-09 Objet : Vote des taux d’imposition pour 2020

Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition en vigueur en 2019 et demande au Conseil Municipal de réfléchir à un maintien de ces taux :

Taxe d’habitation : 8.00 %

Taxe sur le foncier bâti : 17.38 %

Taxe sur le foncier non bâti : 66.92 %

Après délibération, les membres du Conseil votent et à 9 voix pour, décident de maintenir les taux d’im- position pour 2020.

20-10 Objet : Vote du compte de gestion 2019, du compte administratif 2019 et affectation du ré- sultat : Budget du Spic « Energie Citoyenne »

Sections Solde

Opérations

de

l'exercice

Restes à Ré-

aliser

Début ges-

tion Dépenses Recettes

Résultat

annuel

Résultat

global

Dépen-

ses Recettes

Résultat

définitif

Investissement + 5 946.47 4 401.10 4 797.75 + 396.65 + 6 343.12 0 0 + 6 343.12

Fonctionnement + 7 369.85 9 506.63 8 273.67 1 232.96 + 6 136.89 0 0 + 6 136.89

TOTAUX + 13 316.32 13 907.73 13 071.42 836.31 + 12 480.01 0 0 + 12 480.01

Nombre de Conseillers :

En exercice : 10

Présents : 8

Votants : 9Les comptes de gestion et administratif sont approuvés.

Excédent d'investissement reporté sur 2020 : compte 001 : 6 343.12€

Excédent de fonctionnement reporté sur 2020 : compte 002 : 6 136.89€

20-11 Objet : Vote du compte de gestion 2019, du compte administratif 2019 et affectation du résul- tat : Budget Principal

Déficit d'investissement reporté sur le budget principal en 2020 Compte 001 : 63 416.51€

Excédent de fonctionnement reporté sur le budget principal en 2020 : 282 543.80€ Affectation à l’investissement 1068 : 63 416.51€

Compte 002 : 219 127.29€

20-12 Objet : Versement d’une indemnité d’éviction et Autorisation de signature d’une convention d’occupation précaire pour la parcelle ZP 34.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune a délibéré le 21 octobre 2019 pour l’acquisition de la parcelle ZP 34 « Le Champ du Ruisseau ».

Il s’avère qu’un fermage avait été signé entre M. Serge B., propriétaire et M. JJ G., fermier de cette parcel- le. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réfléchir au versement d’une indem- nité d’éviction d’un montant de 0.30€ le m² soit pour 17 273m², 5 182.00€ (arrondi) et de l’autoriser à si- gner une convention d’occupation précaire (conclue en application de l’article L 411-2 du code rural).

Ces explications entendues, et après délibération, le Conseil Municipal vote et à 9 voix POUR, décide de payer les indemnités d’éviction directement au fermier, Monsieur JJ G., pour un montant de 5 182.00€ et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation précaire.

20-13 Objet : Subvention attribuée au Collège Hélène de Fonsèque pour l’équipement des Cadets de la Sécurité Civile.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la demande de subvention formulée par le Collège Hélène de Fonsèque pour l’équipement vestimentaire de 2 élèves de la section des Cadets de la Sécurité Civile. Une subvention est déjà attribuée par le SDIS mais il manque 37€ par élève pour finaliser l’achat de l’équi- pement. Le Maire propose au Conseil de réfléchir au versement d’une subvention de 75€. Après délibération, le Conseil Municipal, à 9 voix pour, décide d’accorder une subvention au Collège pour l’équipement des 2 cadets domiciliés sur la commune, et de verser la somme de 75€ (soixante-quinze euros) sur le compte du Collège.

Solde

Opérations

de

l'exercice

Restes à Réaliser

Sections Début gestion Dépenses Recettes Résultat annuel Résultat glo- bal Dépenses Recettes Résultat défini- tif

Investissement 10 502.34 182 231.18 134 531.01 - 47 700.17 58 202.51 5 214.00 0 63 416.51

Fonctionnement + 236 614.60 330 048.03 375 977.23 + 45 929.20 + 282 543.80 0 0 + 282 543.80

TOTAUX + 226 112.26 512 369.21 510 508.24 1 770.97 +224 341.29 5 214.00 0 + 219 127.2920-14 Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion

Le Maire expose que pour l’assurance du personnel, nous sommes affiliés au CDG 17. Le contrat arrive à échéance en décembre prochain mais il faut d’ores et déjà prévoir le renouvellement C’est pour cela que la commune va charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

agents affiliés à la C.N.R.AC.L.

Décès, Accident du travail – Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité – Paternité – Adoption,

agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Accident du travail – Maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité – Paternité – Adoption, Ma- ladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021

Régime du contrat : capitalisation

20-15 Objet : Modification de la délibération cadre n°19-21 du 1er juillet 2019 relative au régime in- demnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire explique que l’IFSE versé depuis juillet 2019, n’est pas compatible avec le versement de l’indemnité de régisseur. Il propose aux membres du conseil de créer une IFSE « régie » qui sera versée une fois dans l’année en fonction des recettes encaissées par le régisseur et selon le barème ci-dessous :

Le Conseil accepte.

20-16 Objet : Autorisation de mise en place du mode de paiement par virement bancaire pour les fac- tures de cantine et de garderie

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT

du cautionne-

ment

MONTANT

annuel de

l’IFSE régie

Montant en euros

maximum de

l'avance pouvant

être consentie

Montant en euros

moyen des recettes

encaissées mensuel-

lement

Montant en euros total

du maximum de l'avan-

ce et du montant

moyen des recettes

effectuées mensuelle-

ment

Montant en

euros proposé

(identique à

ceux prati-

qués jusqu’i-

ci)

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110.00 €

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300.00 110.00 €

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460.00 120.00 €

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760.00 140.00 €

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220.00 160.00 €

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800.00 200.00 €En effet, suite à la demande de certains parents et parce que cela facilite le règlement des factures de canti- ne et de garderie, il propose que ce mode de règlement soit ajouté comme moyen de paiement pour les pa- rents. Le Conseil accepte.

20-17 Objet : Travaux d’installation de l’armoire chauffante pour le défibrillateur situé à l’école

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que suite à l’achat du défibrillateur, il fallait qu’un élec- tricien intervienne afin de faire les travaux nécessaires pour le branchement de l’armoire chauffante. Les travaux ont été réalisés par l’entreprise Thionnet de Surgères pour un montant de 497.96€ TTC. Afin de pouvoir régler la facture avant le vote du budget, il convient d’ouvrir des crédits dans la limite du ¼ des crédits ouverts dans l’exercice précédent sur le budget principal au niveau de l’opération 24. 497.96€ seront nécessaires. Ils seront inscrits au budget 2020 à l’article 2188, opération 24. Le conseil accepte.

Motion prise pour le rattachement de La Devise au canton de Surgères. Elle sera envoyée au Conseil d’Etat et à la commune de La Devise.

Questions diverses :

La route aux Chênaies d’Oiron avait été refaite par Atlanroute mais il y a des soucis au niveau de la bande de roulement.

Éric BERNARDIN Jérôme BRUNET Évelyne COTTEL

Francis DUBOIS Christelle GABORIT Jean-Marc NEAUD

Ludovic PICHERIT. Florence GEORG Laurent BELLENGE représentée par Ludovic PICHERIT