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Déliberation - délibérations du 20 février 2020
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Mérignies.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 20 février 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
COMMUNE DE MERIGNIES
_________
DEPARTEMENT du NORD DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de LILLE du jeudi 20 février 2020
CANTON de TEMPLEUVE
Nombre de Conseillers en exercice 23 L'an deux mille vingt, le jeudi vingt février, le Conseil Municipal de la Commune
de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Francis MELON,
de Présents 17 Etaient présents : F.MELON P.DHALLEWYN B. GHYSEL A.M.RICHARD
F.MULLEM M.H.CAUDRELIER Y.PRUVOT , J.P.POUZADOUX F.DRECQ M.C. LE LAY J. P.FLEURY M.DECOTTIGNIES, G.CHOQUET S.WILK V. PESSEMIER O.NIETO H.CAUCHY
de Votants 18 Absents: L.KOCHANSKI(pouvoir à JP Pouzadoux), P. LEVECQ, O.FRISON
M.BAUDEN J. JACQUEMIN ,J.VOISIN
Nota. – Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération est affichée à
la porte de la Mairie. La convocation du Conseil
avait été faite le mardi 11 février 2020
Le Maire
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Anne-Marie RICHARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Affectation des résultats 2019.doc
COMPTE ADMINISTRATIF : AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2019 en adoptant le compte administratif. Celui-ci fait apparaître :
En INVESTISSEMENT
Déficit d’investissement de 2018 : 739 253.64
Recettes d’investissement de 2019 : 1 677 492.29
Dépenses d’investissement de 2019 : 1 235 804.18
Déficit de clôture de 2019 : 297 565.53
En FONCTIONNEMENT
Excédent de fonctionnement de 2018 : 168 927.33
Recettes de fonctionnement de 2019 2 894 100.59
Dépenses de fonctionnement de 2019 : 2 379 487.23
Excédent de clôture de 2019 : 683 540.69
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de l’exercice 2018 comme suit :
au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de 297 565.53 € au compte 001 Résultat d’investissement reporté sur 2020 pour un montant de -297 565.53 € au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté sur 2020 pour un montant de 385 975.16 €
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Fait à MERIGNIES, le jeudi 20 février 2020
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
ANNEE : 2019
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, après s’être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant
1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, en ce compris celles relatives à la journée complémentaire.
2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Fait à MERIGNIES, le jeudi 20 février 2020
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS 2020
Monsieur le Maire rappelle qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition (de la part communale) des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe locale sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivants et 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu le budget primitif pour l’exercice 2020,
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition applicables en 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux des 3 taxes pour l’exercice 2020 : Rappel 2019 2020
Taxe d’habitation 14.36 % 14.36% Taxe sur le foncier bâti 21.23% 21.23% Taxe sur le foncier non bâti 51.23% 51.23%
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Fait à MERIGNIES, le jeudi 20 février 2020
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON EMPRUNT DE 800 000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de faire un emprunt pour financer les travaux de construction de l’espace périscolaire.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide de réaliser auprès du Crédit Agricole, un emprunt de huit cent mille euros, destiné à financer les travaux de construction de l’espace périscolaire, aux conditions suivantes :
Caractéristiques de l’emprunt :
Montant du capital emprunté : 800 000 €
Prêt à taux fixe
Durée totale : 20 ans
Taux fixe :1.10 %
Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier : 1 600 €
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat relatif à cet emprunt.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Fait à MERIGNIES, le jeudi 20 février 2020
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON AVENANTS AU MARCHE PUBLIC
CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire propose la passation de trois avenants au marché de construction des ateliers municipaux.
AVENANT N°1
LOT 1 : démolitions-VRD-Gros-œuvre
Titulaire du marché : Entreprise AJECO
Marché initial : 146 926,26 € HT
Avenant n°1 : 15 866,98 € HT
Nouveau montant du marché : 162 793,24 € HT
Nature des travaux : plus-value de béton sur terrassement de semelle filante, plus-value sur dallage, plus-value sur ferraillage.
LOT 2 : charpente-bardage- couverture
Titulaire du marché : groupement NORMAND/AMBOIS
Marché initial : 138 137,00 € HT
Avenant n°1 : 7 250,00 €HT
Nouveau montant du marché : 145 387,00 € HT
Nature des travaux : réalisation d’un chevêtre 45X146, remplacement de la couverture en panneau sandwich par un complexe d’étanchéité, fourniture et pose d’un coffret O/F aération.
LOT 3 : menuiseries extérieures
Titulaire du marché : COGEZ-METAL
Marché initial : 20 580,00 € HT
Avenant n°1 : 2 910,00 € HT
Nouveau montant du marché : 23 490,00 € HT
Nature des travaux : pose d’une porte à 1 vantail en acier tôlé 2 faces+ volet en aluminium
Le coût final des travaux s’élève donc à 331 670,24 € HT (+ 8.51% du marché initial)
Le Conseil Municipal,
Vu le marché de travaux concernant la construction des ateliers municipaux, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation, accepte la passation des présents avenants.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Fait à MERIGNIES, le jeudi 20 février 2020
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON AVENANT AU MARCHE PUBLIC
REAMENAGEMENT DE LA PLACE SAINT-AMAND
Monsieur le Maire propose la passation d’un avenant au marché du réaménagement de la place Saint-Amand
AVENANT N°1
Titulaire du marché: Entreprise AMBIANCES TP
Marché initial : 94 842.52 € HT
Avenant n°1 : 8 962.98 €HT
Nouveau montant du marché : 103 805.50 € HT (+9.45% par rapport au marché initial) Nature des travaux : enrobé supplémentaire, ajout de regard supplémentaire, abattage d’arbres et débroussaillage.
Le Conseil Municipal,
Vu le marché de travaux concernant le réaménagement de la place Saint-Amand, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation, accepte la passation du présent avenant.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Fait à MERIGNIES, le jeudi 20 février 2020
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE REDIGER UN DOSSIER ETABLISSANT LE CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE DES PARCELLES de l’ALEFPA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 12 septembre 2019, la commune a décidé la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour inscrire en zone « Ne » un espace de 1,6 hectare nécessaire à la Communauté Albert Chatelet (ALEFPA) en complément des 0,59 Ha déjà existants en zonage « Ne ».
Considérant que ce projet répond à l’intérêt général car conforme aux objectifs définis par l’article L300-1 du code de l’urbanisme (réalisation d’équipements collectifs…), le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à rédiger un dossier établissant le caractère d’utilité publique des parcelles B350(1170m²), B351(1300m²), B352(3430m²), B355(148m²), B357(1454m²), B358(2376m²), B359(3161m²), B362(1033m²), B1346(1568m²), B1449(6243m²), et B1507(710m²) soit un total de 22593m² pour permettre leur acquisition par l’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie) reconnue d’utilité publique.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Fait à MERIGNIES, le jeudi 20 février 2020
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON REPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE PLUSIEURS VOIRIES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune reprenne dans le domaine public communal les voiries, réseaux et espaces verts de la 3eme tranche du golf ainsi que des rues Malbranche et Allouette
Il demande au Conseil de se prononcer favorablement en vue de l’acquisition à MAGEHA des parcelles B2026(282m²) B1933(351m²) B1925(264m²) B1935(211m²) B1918(10m²) B1937(44m²) B2267(164m²) B2271(174m²) B2269(5m²) B2021(141m²) B1311(832m²) B1312(8m²) B1314(122m²) B1316(921m²) B1319(1252m²) B1322(203m²) B1765(1407m²) B1835(45m²) B1947(579m²) B1995(11709m²) B1764(245m²) B1546(45m²) B1716(19m²) B1902(91m²) B1770(27m²) B2065(726m²) B2224(196m²) B2225(20m²) B2227(6m²) B2220(149m²) B2194(1443m²) B2273(67m²) B2274(46m²) B2191(44m²) B2189(44m²) B2190(61m²) B2111(243m²) B2218(2800m²) soit un total de 24996m² servant d’assiette aux voiries, parking, réseaux divers et ouvrages publics au prix de 1 € et de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.
Il précise également que ces voiries entrent dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement si l’on précise leur longueur en mètres linéaires à savoir :
- Avenue du Golf pour 721 m (complément à la voirie existante)
- Allée Villa Romaine pour 126 m
- Allée de Canchomprez pour 449 m
- Rue Malbranche pour 224 m
- Allée de l’Alouette pour 142 m
Monsieur le Maire précise que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.
Par ailleurs, le montant de la transaction étant inférieur à 180 000 €, le service des domaines n’a pas été préalablement consulté.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2019-41 du 12 décembre 2019. Décision adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le 20 février 2020.
Le Maire
Francis MELON ACQUISITION DE TERRAIN Clos de la Chantraine
Appartenant à M. Haverbeke et Mme Firmin
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune régularise un échange de terrains situés derrière la mairie, clos de la Chantraine avec M. Sébastien HAVERBEKE et Mme Laëtitia FIRMIN.
Cette délibération régularise un échange qui avait été contracté avec les anciens propriétaires pour
permettre un accès élargi pour les futurs ateliers municipaux.
Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer favorablement en vue de :
- l’acquisition de la parcelle A3354 d’une surface de 9 m², le nouvel accès ; - la cession de la parcelle A3355 d’une surface de 63 m² le délaissé ;
- de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.
Pour ce faire Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à cet échange de terrains sans soulte.
Monsieur le Maire précise que ces acquisitions auront lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.
Par ailleurs, le montant de la transaction étant inférieur à 180 000 €, le service des domaines n’a pas été préalablement consulté.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Fait à MERIGNIES, le jeudi 20 février 2020
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON DENONIMATION D’UNE ALLEE DONNANT RUE DE LA VERDERIE
Monsieur le Maire signale l'intérêt de donner une dénomination officielle à la voie qui desservira les futures habitations d’un lotissement par la rue de la Verderie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que la dénomination officielle sera la suivante :
CLOS DE LA VERDERIE
La pose de la plaque de désignation sera effectuée par les services de la commune.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Fait à MERIGNIES, le jeudi 20 février 2020
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON ACHAT PARCELLE TRUBLIN
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune fasse l’acquisition de la parcelle cadastrée A3391, appartenant à Mme VAN MOERBEKE-TRUBLIN située à l’arrière de l’habitation du 1164 rue nationale à Mérignies dont elle est propriétaire.
En effet le centre équestre de Mérignies qui est mitoyen possède déjà les parcelles A2346, A2350 et A2352. Il ne lui manque plus qu’un passage sur la parcelle A3391 pour avoir accès à la rue du Général Leclerc, par le cheminement existant le long de la petite marque, propriété communale. Ceci évitera notamment au centre équestre de sortir les chevaux en ballade par la route départementale.
Pour ce faire Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer favorablement en vue de l’acquisition de la parcelle A3391 pour une surface de 159 m², au prix forfaitaire de 3 000€ et de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.
Monsieur le Maire précise enfin que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.
Par ailleurs, le montant de la transaction étant inférieur à 180 000 €, le service des domaines n’a pas été préalablement consulté.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2018-44 du 13 décembre 2018.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le jeudi 20 février 2020
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON TABLEAU des EFFECTIFS 2020
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 28 février 2019,
Au regard des prévisions de nominations et d’avancements, il propose le tableau ci-dessous :
Durée hebdomadaire Emplois ouverts Effectif pourvu
Filière
administrative
7 5
Attaché 35 1 1 Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
35 4 4
Adjoint administratif 35 2 0
Filière technique 15 12 Agent de maîtrise 35 1 0 Adjoint technique
principal de 2ème classe
35 3 3
Adjoint technique 35 9 6 Adjoint technique 30 2 2 Adjoint technique 20 1 1
Filière médico-
sociale
2 2
ATSEM principal de
2ème classe
35 1 1
ATSEM principal de
2ème classe
28 1 1
Filière Animation 9 8 Adjoint d’animation 35 2 2 Adjoint d’animation 30.5 1 0 Adjoint d’animation 28 4 4 Adjoint d’animation 22.05 2 2
Ce tableau se substitue à celui établi le 28 février 2019.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Fait à MERIGNIES, le jeudi 20 février 2020
Ont signé le présent Registre, les Membres présents.
Le Maire
Francis MELON Signature de la convention pour l’adhésion au « Service commun commande publique »
Vu l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2019/231 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault en date du 09 décembre 2019 relative à la création d’un service commun « commande publique », Vu la délibération n° 2019/232 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault en date du 09 décembre 2019 relative à la signature de la convention pour l’adhésion au service commun « commande publique »,
Considérant que, dans une logique de sécurisation des procédures de marchés publics, un « service commun commande publique » a été mis en place par la Communauté de Communes Pévèle Carembault avec les objectifs suivants :
définir la procédure la plus adaptée ;
rédiger les pièces administratives du dossier de consultation ;
publier les avis d’appel à concurrence et mettre en ligne les pièces de la consultation ; donner un avis quant à l’analyse des offres ;
fournir des modèles de documents pour l’attribution et la notification des marchés ; Considérant que les communes qui adhérent à ce service bénéficieront d’une assistance technique relative à ces objectifs,
Considérant l’opportunité pour la commune de Mérignies d’adhérer au service commun commande publique géré par la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Vu la convention d’adhésion figurant en annexe du présent dossier,
Ouï l’exposé de son Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : d’adhérer au service commun commande publique géré par la Communauté de Communes Pévèle Carembault d’autoriser son Maire à signer la convention d’adhésion au service commun commande publique avec le Président de la Communauté de Communes Pévèle Carembault et tout document afférent à ce dossier. Décision adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le 20 février 2020.
Le Maire
Francis MELON Signature d’une convention de groupement de commande « Services d’insertion et de qualification professionnelles –entretien d’espaces publics et naturels- »
Mise en œuvre de dispositifs d’insertion par l’activité économique
Vu la délibération n°2020/008 du Conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault du 27 janvier 2020 relative à la signature d’une convention de groupement de commandes « Services d’insertion et de qualification professionnelles –entretien d’espaces publics et naturels », Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif aux services d’insertion et de qualification professionnelles –entretien d’espaces publics et naturels,
Considérant que ce groupement a notamment pour objectif d’œuvrer ensemble en faveur des publics en difficulté par le biais de dispositifs d’insertion par l’activité économique en mettant en place un atelier d’insertion ayant comme support d’activité « l’entretien, la restauration et l’aménagement des espaces publics et naturels » et qui fera l’objet d’un marché,
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault est le coordonnateur de ce groupement de commandes,
Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis publié au Journal Officiel du 31 mars 2019 (JORF n°0077) relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, Ouï l’exposé de son Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : De participer au groupement de commandes « Services d’insertion et de qualification professionnelles –
entretien d’espaces publics et naturels- »
D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document afférent.
Décision adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le 20 février 2020.
Le Maire
Francis MELON CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2021-2024
Il est opportun pour la commune de Mérignies de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux,
Vu le code de la commande publique,
Décide :
Article unique : La commune donne mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire ;
La commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées; Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants : Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).
Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune de Mérignies une ou plusieurs formules.
Décision adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le 20 février 2020.
Le Maire
Francis MELON SUBVENTION A L’ASSOCIATION CAT NAT DE WANNEHAIN
Monsieur le Maire rappelle que des habitations de la commune ont été sévèrement touchées par les fortes périodes de sécheresse des années 2017 et 2018 mettant les propriétaires dans des situations de désarroi face aux dégradations parfois sévères, constatées sur leur patrimoine immobilier.
Malgré les demandes successives de reconnaissance de catastrophe naturelle, la commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse et réhydratation des sols pour ces années. Sans ces reconnaissances, les propriétaires ne peuvent obtenir aucune indemnisation des assurances pour entreprendre des travaux de restauration voire de reconstruction de leur bien immobilier.
De très nombreuses communes ont été touchées au sein de notre CCPC. Elles ont décidé de porter devant le tribunal administratif un recours contentieux contre l'arrêté NOR: INTE1920338A du 16 juillet 2019 avec une prise en charge partielle mais conséquente des frais de justice par la CCPC.
La commune a sollicité sans succés un recours gracieux auprès des Ministères dans les délais légaux en 2018 mais n’a pas renouvelé cette procédure en 2019.
L'association Cat Nat Wannehain Sinistrés de la Sécheresse des Hauts de France qui représente les communes de la CCPC et qui compte parmi ses adhérents des familles Mérignisiennes a déjà obtenu des résultats prometteurs grâce à ses travaux et à ses actions présentés aux Députés et Sénateurs lors d'une audition à l'Assemblée Nationale en novembre 2019.
Parce qu’il est de l’intérêt général que la commune de Mérignies soit reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse pour que les familles sinistrées puissent obtenir des indemnisations, l'association Cat Nat Wannehain Sinistrés de la Sécheresse des Hauts de France sollicite une subvention de fonctionnement pour poursuivre ses travaux techniques et juridiques.
La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l'association Cat Nat Wannehain Sinistrés de la Sécheresse des Hauts de France.
Ces fonds seront affectés à la défense des intérêts des sinistrés de la CCPC en général et des sinistrés de Mérignies en particulier.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La commune de Mérignies,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la commune souhaite s’associer aux actions de défense des intérêts des sinistrés de la CCPC en général et des sinistrés de Mérignies en particulier,
DECIDE
Article 1 : d’autoriser Monsieur, le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l'association Cat Nat Wannehain Sinistrés de la Sécheresse des Hauts de France.
Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur, le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision. Décision adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le 20 février 2020.
Le Maire
Francis MELON ECHANGE DE TERRAINS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 13 décembre 2018, le conseil municipal a décidé de procéder à l’acquisition de la parcelle A3391 appartenant à Mme VAN MOERBEKE-TRUBLIN pour faciliter l’accès des jeunes cavaliers aux écuries de Mérignies.
Dans le même esprit, la commune se doit d’acquérir la parcelle A3395 appartenant à Monsieur Christian Matton pour terminer le dit accès.
A la demande de celui-ci, Monsieur le Maire propose de réaliser un échange de parcelles plutôt que de faire une acquisition compte tenu du fait que la commune est propriétaire d’une parcelle qui jouxte celle de Monsieur Matton.
Pour ce faire il propose au conseil municipal de procéder à l’échange de la parcelle A3395 appartenant à Monsieur Christian Matton d’une surface de 84 m², en échange de la parcelle A3393 de 109 m² appartenant à la commune.
Pour ce faire Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à un échange de terrains sans soulte.
Monsieur le Maire demande à son Conseil de se prononcer favorablement en vue de la cession et de l’acquisition des dites parcelles, et de l’autoriser à signer l’acte authentique par- devant notaire.
Monsieur le Maire précise que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor. Par ailleurs, le montant de la transaction étant inférieur à 180 000 €, le service des domaines n’a pas été préalablement consulté.
Décision adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Fait à MERIGNIES, le 20 février 2020.
Le Maire
Francis MELON