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Arrêté - ARRETE N°15 2022 Portant Reglementation de la Circulation et du Stationnement RUE jh Fabre Branchement GAZ Grdf A COMPTER DU 17.03.2022 1
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°15 2022 Portant Reglementation de la Circulation et du Stationnement RUE jh Fabre Branchement GAZ Grdf A COMPTER DU 17.03.2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT ATION
DE LA CIRCULATION ET DU ST ATIONNEMENT
Rue Jean Henri Fabre
No15/2022
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
> Vu la loi modifiée no82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L. 2213-
4;
> VuleCodedelaRoute,R1lO.lR1lO.2,R411.5R4ll.8R4l1.l8etR4l1.25àR411.28;
> Vu la 8è"" partie de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (signalisation
temporaire) ;
> Vu la demande de l'entreprise GRDF 2C NORD ; 59783 LILLE CEDEX 09 ; de terrassement pour
branchement gaz sous trottoir au 16 rue Jean Henri Fabre.
> Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement dans cette voie,
pendant la durée réglementaire des travaux, afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
ARRÊTE:
Art.l"' : A compter du jeudi 17 mars 2022 et jusqu'au mardi5 avril 2022 inclus, il est interdit de
stationner de part et d'autre du chantier. La vitesse est réduite à 30)km/h aux abords du chantier.
Art.2 : L'entreprise GRDF 2C NORD ou ses sous-traitants assureront, sous leur propre responsabilité,
la mise en place et la surveillance du balisage et de la signalisation règlementaire appropriée afin de
garantir la sécurité des piétons et la circulation des véhicules, ainsi que son retrait, signifiant la fin des
travaux.
Art.3 : Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de
l'intervention.
Art.4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément à la loi.
Art.5 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du C.JA., le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication.
Art.6 : Le présent arrêté sera obligatoirement affiché aux extrémités du chantier.
Art.7 : MM. le Maire de la commune de Montsoult, le Major commandant la Gendarmerie de Montsoult,
le Chef de Poste de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera transmise au Centre de secours de Domont, au syndicat Tri-Or et à
l'entreprise GRDF 2C NORD.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie.
Fait à Montsoult, le 22 féwier 2022
Rendu exécutoire et affiché le 24 féwier 2022
Le Maire,
Silvio BIELLO
Mairie de MONTSOLJLT 2'1 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT
Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25