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Déliberation - Deliberation n° DEL 22 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 41 2026
Déliberation - Deliberation n° DEL 47 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° DEL 47 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 47 2026-DE
Reçu le 28/09/2026
COMMUNE DE SOLLIES-VI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : | L'an deux mille vingt-six, le 24 septembre à 18h30
En exercice : 23 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s'est
Présents : 20 réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. CASTEL Roger,
Votants :22 Maire
OBJET : Date de convocation du Conseil Municipal : 14/09/2026
Présents : Monsieur POURRET Jean-Michel, Madame LUBRANO DI
Approbation du règlement | SBARAGLIONE Karine, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame TIJADI Marie-Ange,
de fonctionnement du Monsieur GUILBERT Xavier, Madame ENRIQUE Amandine, Monsieur PEROTTO
Conseil Municipal des Daniel, Madame GUILLAUME Martine, Madame DE GASQUET Mireille, Monsieur
Jeunes et des Enfants HENCHE Stéphane, Madame GOLETTO Anne-Marie, Monsieur BERNARD Yann,
Madame LECLERC Sandy, Madame BELTRANDO Karine, Madame MORANDI
Sandrine, Monsieur VINCENT-AUBUT Alain, Monsieur JOLY Philippe, Monsieur
SEIXAS Jean-Emmanuel, Madame PEREZ Cécile
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Monsieur RAMIN Philippe à
Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur BADINAND Didier à Monsieur
OLIVIERI Paul
Absent(s) : Madame BERARD-ALLEGRETTI Véronique
N° DEL_47_2026 Secrétaire de séance : Madame LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée qu'à la suite du vote intervenu ce jour portant création du
Conseil Municipal des Jeunes et des Enfants (CMJE), il convient désormais d'en approuver le règlement de
fonctionnement afin de permettre le lancement opérationnel de la démarche.
Ce règlement détermine le cadre d'action des futurs jeunes élus de l'école élémentaire. II fixe précisément les
modalités de l'élection (classes concernées, parité), la durée du mandat;le rythme des commissions de travail ainsi
:que les règles de comportement des enfants au sein de la mairie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l'article L. 1112-23 du CGCT relatif aux conseils de jeunes à vocation consultative î
Vu la délibération précédente n° DEL_46_ 2026 en date de ce jour portant création du Conseil Municipal des Jeunes
et des Enfants (CMJE) de la commune ;
Considérant que l'adoption de ce règlement de fonctionnement est indispensable pour organiser les opérations
électorales au sein de l'école élémentaire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le règlement de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes et des Enfants (CMJE) annexé à
la présente délibération.
- PRÉCISE que ce document servira de base de travail avec l'équipe pédagogique de l'école élémentaire pour l'organisation de la future campagne électorale.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'application du présent règlement.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le Maire,
LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine Roger CASTEL
- de la transmission en préfecture, le : 2 8 SEP. 2026
- de la publication, le 2 8 SEP, 2026 AR Prefecture
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Reçu le 28/09/2026
CMiaiie de OSoliès- lb
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES ET DES ENFANTS
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
PREAMBULE
La Commune de Solliès — Ville souhaite permettre aux enfants de participer activement à
la vie de leur commune, de découvrir le fonctionnement de la démocratie locale et de
devenir acteurs de projets utiles à tous.
Le Conseil Municipal des Jeunes et des Enfants (CMJE) constitue un espace d'expression,
d'écoute, de réflexion et de proposition. Il permet aux jeunes élus de représenter les
enfants, de faire entendre leurs idées et de participer, à leur niveau, à la vie citoyenne de
Solliès — Ville.
Le CMJE est institué conformément à l'article L.1112-23 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 1 — OBJET du CMJE
Le CMJE a notamment pour objectifs :
+ D'initier les enfants à la citoyenneté et à la démocratie locale ;
+ De leur permettre d'exprimer leurs idées et leurs attentes ;
+ De favoriser leur participation à la vie de la commune :
+ _ De proposer des projets concernant les enfants, la commune ou l'intérêt général :
e De favoriser le dialogue entre les jeunes et les élus municipaux ;
+ De sensibiliser les jeunes aux valeurs de la République ;
° De leur faire découvrir le fonctionnement des services municipaux ;
+ De participer à certaines manifestations et cérémonies organisées par la Commune. AR Prefecture
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Reçu le 28/09/2026
Le CMIE est une instance de participation, de consultation et de proposition. [Lne se substitue
pas au Conseil municipal et ne dispose pas de pouvoir décisionnel.
ARTICLE 2 - COMPOSITION du CMJE
Le Conseil Municipal des Jeunes et des Enfants de Solliès — Ville est composé de 8 jeunes
élus :
+ 4 élèves de CM1, effectuant leur première année de mandat ;
+ 4élèves de CM2, effectuant leur deuxième année de mandat.
Les jeunes élus exercent un mandat de deux ans, débutant au cours de leur année de CM1
et se poursuivant durant leur année de CM2.
La composition globale du CMJE respecte les dispositions de l’article L.1112-23 DU Code
général des collectivités territoriales relatives à la représentation des filles et des garçons.
Avec 8 membres, le CMJE est composé de 4 filles et de 4 garçons.
ARTICLE 3 - CANDIDATURES
La participation au CMJE repose sur le volontariat. Peut se présenter tout élève de CM1
concerné par le dispositif, sous réserve du dépôt de sa candidature dans les délais fixés par
la commune et de l'autorisation de son représentant légal.
Pour les élections 2026, la candidature devra être remise au professeur au plus tard le
15 octobre 2026.
ARTICLE 4 - PRESENTATION du CMJE
Une présentation du CMJE est organisée à partir de la mi-septembre auprès des élèves
concernés afin d'expliquer son rôle, le mandat de jeune élu, les modalités de candidature et
d'élection, ainsi que les projets et engagements liés au dispositif.
ARTICLE 5 - ELECTION et RENOUVELLEMENT des JEUNES ELUS
Les élections sont organisées chaque année auprès des élèves de CM1 afin de pourvoir les
quatre sièges laissés vacants par les jeunes élus de CM2 arrivant au terme de leur mandat.
Les élèves de CM concernés par le dispositif sont électeurs. Chaque candidat dispose d'un
temps de présentation dans des conditions équitables.
Le scrutin se déroule à bulletin secret, avec une urne et une liste d’élécteurs. Chaque
électeur peut choisir jusqu'à 4 candidats. Tout bulletin comportant plus de 4 choix est déclaré
nu. AR Prefecture
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A l'issue du scrutin, les bulletins sont dépouillés et les résultats sont consignés dans un
procès-verbal de dépouillement.
Les quatre nouveaux élus de CM1 rejoignent les quatre élus poursuivant leur mandat en
CM2.
La désignation des nouveaux élus est organisée de manière à ce que la composition globale
du CMJE respecte les dispositions légales relatives à la représentation des filles et des
garçons.
En cas d'égalité de voix pour l'attribution du dernier siège disponible, un second tour est
organisé entre les candidats concernés. En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort est
effectué publiquement entre les candidats concernés et mentionné au procès-verbal.
ARTICLE 6 — INSTALLATION OFFICIELLE
Les nouveaux jeunes élus intègrent officiellement le CMJE lors de leur installation et de la
remise de leur écharpe tricolore.
Pour l’année 2026, l'installation officielle et la remise des écharpes sont prévues le 11
novembre 2026.
Cette remise revêt un caractère symbolique et citoyen et marque le début officiel du mandat
des nouveaux élus.
ARTICLE 7 - DURÉE du MANDAT et RENOUVELLEMENT
Les jeunes membres du CMJE sont élus pour un mandat de deux ans. L'élection intervient
pendant l'année de CM ; le mandat se poursuit durant l'année de CM2.
Le CMJE fait l'objet d'un renouvellement partiel chaque année : les quatre élus de CM2
arrivés au terme de leur mandat quittent le conseil et quatre nouveaux élèves de CM1 sont
élus.
Le CMJE conserve ainsi chaque année une composition de 4 CM1 et 4CM2. Ce
fonctionnement favorise la transmission de l'expérience, la continuité des projets et l'accueil
des nouveaux élus par les membres de deuxième année.
ARTICLE 8 — FONCTIONNEMENT et ENCADREMENT
Le CMJE se réunit à initiative de la commune en fonction des projets et des besoins.
Les réunions et les travaux du CMJE sont encadrés par l'Adjointe aux écoles.
Dans le cadre de sa délégation, l’Adjointe aux écoles peut solliciter, en lien avec les services
municipaux compétents, l'intervention de différents services de la Commune de Solliès —
ville, afin d'accompagner certains projets éducatifs, citoyens ou pédagogiques. AR Prefecture
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Reçu le 28/09/2026
Peuvent notamment être associés le service Culture, la Police municipale, les services
Techniques, la Médiathèque, ainsi que tout autre service municipal dont les compétences
seraient utiles au projet.
Les jeunes élus peuvent proposer des idées, présenter des projets, échanger et débattre,
travailler collectivement, rencontrer les acteurs de la commune et participer à la réalisation
des projets retenus.
Les propositions nécessitant une décision administrative, un financement ou une intervention
de la commune restent soumises à l'accord des autorités municipales compétentes.
ARTICLE 9 —- ENGAGEMENT et COMPORTEMENT
Chaque membre du CMJE s'engage à respecter les autres jeunes élus, les opinions
différentes, la parole de chacun et les règles fixées lors des réunions. !l adopte un
comportement respectueux lors des réunions, manifestations et cérémonies et participe,
dans la mesure de ses possibilités, aux travaux du CMJE.
ARTICLE 10 - PROJETS du CMJE
Les jeunes élus peuvent proposer des projets dans les domaines de l'environnement, de la
solidarité, de la culture, du sport, de l'école, des loisirs, du patrimoine, de la sécurité, de la
citoyenneté et du cadre de vie.
Les projets sont étudiés avec l’Adjointe aux écoles et, si nécessaire, avec les services
municipaux concernés afin d'en vérifier la faisabilité technique, financière, matérielle et
réglementaire.
ARTICLE 11 —- CEREMONIES et MANIFESTATIONS
Les membres du CMJE peuvent être invités à participer aux cérémonies commémoratives,
manifestations municipales et événements citoyens organisés par la Commune de Solliès —
Ville. Leur participation est organisée sous l'encadrement des adultes responsables et dans
le respect des autorisations parentales nécessaires.
ARTICLE 12 - ABSENCES, DEMISSIONS et REMPLACEMENT
En cas d'absence, le jeune élu ou son représentant légal est invité à en informer l'Adjointe
aux écoles.
Un jeune élu peut mettre fin à son mandat. En cas de démission, déménagement,
changement d'établissement ou empêchement définitif, le siège vacant peut être attribué au
candidat non élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de la dernière élection, sous
réserve du respect de la composition légale du CMJE. AR Prefecture
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Le remplaçant exerce le mandat pour la seule durée restant à courir. En l'absence de
candidat pouvant être désigné dans ces conditions, le siège peut rester vacant jusqu’au
prochain renouvellement annuel.
ARTICLE 13 — DROIT à L'IMAGE
Dans le cadre des activités du CMJE, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées.
Leur utilisation et leur diffusion sont effectuées dans le respect des autorisations
préalablement recueillies auprès des représentants légaux. Les supports concernés sont
ceux expressément prévus par l'autorité parentale.
ARTICLE 14 - NEUTRALITE
Le CMJE est une instance citoyenne et éducative. Il ne peut être utilisé à des fins de
propagande politique, électorale, commerciale ou religieuse. Les adultes participant à son
fonctionnement veillent au respect de la liberté d'expression des enfants, de leur âge et du
principe de neutralité.
ARTICLE 15 —- ADOPTION et ENTREE en VIGUEUR
Le présent règlement fixe les principes de composition, d'organisation et de fonctionnement
du Conseil Municipal des Jeunes et des Enfants de Solliès — Ville.
Conformément à l’article L.1112-23 du Code général des collectivités territoriales, la
composition et les modalités de fonctionnement du conseil de jeunes sont fixées par
délibération du Conseil Municipal.
Le présent règlement entre en vigueur après son adoption par le Conseil Municipal de
Solliès — Ville.
Monsieur Le Maire Madame Pellet Amandine,
Roger Castel Adjointe aux écoles de Solliès - Ville AR Prefecture
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