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Déliberation - Deliberation n° DEL 45 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° DEL 45 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
COMMUNE DE SOLLIES-VI
AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 45 2026-DE
Reçu le 28/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants :22
OBJET :
Convention avec l'ODEL
VAR pour l'accueil de
loisirs sans hébergement
Vacances d'octobre
N° DEL_45_2026
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 24 septembre à 18h30
Le Conseïl Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. CASTEL Roger,
Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 14/09/2026
Présents : Monsieur POURRET Jean-Michel, Madame LUBRANO DI
SBARAGLIONE Karine, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame TIJADI Marie-Ange,
Monsieur GUILBERT Xavier, Madame ENRIQUE Amandine, Monsieur
PEROTTO Daniel, Madame GUILLAUME Martine, Madame DE GASQUET
Mireille, Monsieur HENCHE Stéphane, Madame GOLETTO Anne-Marie,
Monsieur BERNARD Yann, Madame LECLERC Sandy, Madame BELTRANDO
Karine, Madame MORANDI Sandrine, Monsieur VINCENT-AUBUT Alain,
Monsieur JOLY Philippe, Monsieur SEIXAS Jean-Emmanuel, Madame PEREZ
Cécile
Absent(s) excusé{s) ayant donné procuration : Monsieur RAMIN Philippe à
Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur BADINAND Didier à Monsieur
OLIVIERI Paul
Absent(s) : Madame BERARD-ALLEGRETTI Véronique
Secrétaire de séance : Madame LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine
Monsieur le Maire fait part aux membres de la proposition de l'ODEL VAR d'organiser l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement pour les enfants de la commune âgés de 3 à 13 ans, durant la période de vacances scolaires
ci-après :
- Vacances d'Automne :
Du 19 octobre au 31 octobre 2026
Il présente la convention de partenariat proposée par l'ODEL VAR et indique que le coût de la journée durant cette
période est fixé à 31.99 euros par jour et par enfant.
L'ODEL facturera à la Commune de Solliès-Ville, la somme de 31.99 € par jour et par enfant, de laquelle seront
déduites la participation familiale ainsi que la prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales. Le reste
à charge communal est estimé à 16.58 € par jour et par enfant
lrappelle les tarifs qui seront appliqués durant cette période pour tout enfant fréquentant FALSH :
Quotient Familial enfant 2 enfants 3 enfants et plu
QF < 450 3.90 € 3.50 € 3.00 €
451 < QF < 850 5.90 € 5.50 € 5.00 €
851 < QF < 1 200 790€ 7.50 € 7.00 €
1 201 < QF < 1 800 9.90 € 9.50 € 9.00 €
i 801 < QF < 2 500 11.90 € 11.50 € 11.00 €
QF > 2 500 13.90 € 13.50 € 13.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE de confier à l'ODEL VAR l'organisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement durant les différentes périodes de vacances scolaires, du 1°" octobre 2026 au 31 octobre 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée par lODEL VAR et tout document y afférent,
- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2026, chapitre 011, article 611. AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 45 2026-DE
Reçu le 28/09/2026
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le Maiïre,
LUBRANO DI SBARAGLIONE Karine Roger CASTEL
- de la transmission en préfecture, le : ê 8 SEP. 2026
- de la publication, le 2 8 SEP. 2026 AR Prefecture
083-218301323-20260924-DEL 45 2026-DE
Reçu le 28/09/2026
CONVENTION DE PRESTATION
D’ORGANISATION ET DE GESTION
DE L'ACCUEIL DE LOISIRS 3 - 13 ANS
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
VACANCES SCOLAIRES AUTOMNE 2026
ENTRE :
La Commune de SOLLIES-VILLE, Mairie — 9 Rue du 6"R.T.S.— 83210 SOLLIES-
VILLE, représentée par son Maire, Monsieur Roger CASTEL, désignée dans ce qui suit, par
« La Commune »
D’UNE PART
ET :
L'Office Départemental d'Education et de Loisirs du Var (ODEL), dont le siège
social est sis 11 Avenue Colbert — 83000 TOULON, représenté par sa Présidente, Madame
Alberte CHEVALLIER, désigné dans ce qui suit par « l’ODEL »,
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1— OBJET DE LA'CONVENTION
Dans le cadre de sa politique enfance/jeunesse, la Commune de SOLLIES-VILLE
souhaite promouvoir une action éducative, culturelle et sociale dans sa mission d’animation.
À ce titre, elle souhaite confier la gestion de son Accueil de Loisirs 3 — 13 ans à
l'ODEL, durant les vacances scolaires de la période du 19 octobre 2026 au 31 octobre 2026.
Vivre en harmonie et en sécurité avec son environnement, susciter l'enthousiasme de la
découverte, développer l'esprit « citoyen » ; tels sont les objectifs principaux que l'ODEL
s'applique à promouvoir dans le respect de l'intégrité physique et morale de chaque individu.
L’ODEL s’attache à proposer des temps de vacances et de loisirs qui participent à
l'épanouissement des jeunes afin qu’ils deviennent les véritables acteurs de leur devenir, afin
de mieux communiquer avec les enfants et les jeunes, adapter les activités à leurs besoins et
créer un lien entre le jeune et son territoire ambiant.
ARTICÉE 2 = CONDITIONS D’EXECUTION
Article 2.1. — Périodes de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs
L’Accueil de Loisirs ouvrira ses portes durant la période de vacances scolaires suivante :
> Vacances d'Automne :
Du 19 au 30 octobre 2026.
Article 2.2. — Désignation des lieux
La Commune de SOLLIES-VILLE met à la disposition de l'ODEL, les locaux des
écoles maternelle et primaire comprenant : AR Prefecture
Reçu le 28/09/2026
083-218301323-20260924-DEL 45 2026-DE
Pour l’école maternelle :
Le dortoir des petites sections.
VV La salle de motricité,
La salle des maîtres,
Le patio,
Y
NV Les toilettes.
Pour l’école primaire :
V Deux ou trois salles de classe en fonction des besoins et des effectifs enfants accueillis.
Les toilettes. Y
Un état des lieux contradictoire sera effectué en début et en fin de période d'occupation.
La Commune de SOLLIES-VILLE assure l'entretien quotidien de l’ensemble des
locaux utilisés.
L'ODEL s’engage à prendre en charge toutes les dégradations constatées durant les
périodes d'occupation.
Article 2.3. - Conditions d’utilisation des locaux
La Commune permettra à l'ODEL d’utiliser gratuitement les locaux précités. Le
Directeur Général de l'ODEL nomme le Directeur de l'Accueil de Loisirs qui s'engage à :
- Contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées.
- Faire respecter les règles de sécurité.
- Veiller au bon fonctionnement de l’activité objet de la convention.
- Dans le cadre du Plan Vigipirate, fermer à clé la porte principale donnant accès à
l’intérieur de l’école élémentaire, s’il n°y a personne dans la cour.
- Fermer le portail élémentaire à double tour.
- Rendre les locaux propres et le matériel rangé suivant la disposition habituelle,
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières
communiquées par le responsable de la Commune, et les appliquer.
- Procéder, avec le responsable de la Commune, à une visite des locaux et des voies
d’accès qui seront effectivement utilisées.
- Constater avec le responsable de la Commune, l’emplacement des moyens d'extinction
(extincteurs, robinets d'incendie armés, ..) et prendre connaissance des itinéraires
d'évacuation et des issues de secours.
- Procéder au nettoyage des tables et des jeux quotidiennement. avec un produit virucide.
Article 2.4. — Dispositions générales
Les activités proposées au public accueilli correspondront à chaque tranche d'âge. Elles
seront suffisamment variées et adaptées à la durée du séjour (activités d'éveil, ludiques,
culturelles, sportives, ateliers manuels, théâtre, danses, sorties...)
L’Accueil de Loisirs est ouvert du lundi au vendredi, hors jours fériés. pendant les
vacances d’Automne 2026 de 7h30 à 18h30. L'accueil des familles est prévu le matin de 7h30
à 9h00 et le soir, de 17h00 à 18h30. Il est réservé aux enfants âgés de 3 à 13 ans, scolarisés
et/ou domiciliés sur la Commune de SOLLIES-VILLE, ou pouvant justifier de l’acquittement
de l’une des principales taxes sur la Commune.
Les inscriptions se font au minimum pour trois jours consécutifs ou non. Article 2.5. - Engagements de la Commune
Pour les activités développées sur l’ Accueil de Loisirs, 'ODEL pourra bénéficier de
l’accès aux sites et équipements communaux. Toute demande d'occupation devra être transmise
préalablement à la Mairie.
La Commune :
- met à la disposition de l'ODEL, les locaux, assure leur nettoyage par le personnel
communal et procède à l’achat des produits d’entretien nécessaires, ainsi qu’un passage
quotidien dans les sanitaires.
- prend en charge les frais afférents au fonctionnement de l'Accueil de Loisirs
(connexion internet, eau, électricité).
- prend en charge la restauration du midi des enfants et du personnel, ainsi que le service
des repas.
- s'engage à fournir à l’'ODEL, une attestation d'assurance de sa compagnie d'assurance,
ainsi qu’une attestation indiquant que l’ODEL est assuré pour un usage locatif.
- s'engage à fournir à l'ODEL. un lieu de stockage du matériel sur site.
Article 2.6. — Obligations de l'ODEL
- Pendant toute la durée de la convention, l'ODEL est seul responsable de la bonne
organisation du service d’accueil et d'animation. Il est garant de la sécurité des enfants pour
toute la période durant laquelle ils lui sont confiés par les familles. Il prend toutes les mesures
à cet effet.
- L'ODEL a une compétence reconnue dans le domaine de l’organisation d’Accueils de
Loisirs et s'engage à communiquer à la Commune les documents relatifs à son habilitation
auprès du Ministère concerné pour l’organisation de séjours d’enfants.
- L’ODEL se prêtera aux visites de contrôle de la Commune et de tout organisme habilité
(SDJES, DDAS, PMI, etc...) en donnant libre accès aux agents qualifiés.
- LODEL établira avant l’ouverture de |’ Accueil, dans le respect de la réglementation
en vigueur, un règlement intérieur applicable durant la période d'exécution de la convention.
Celui-ci sera soumis à l'approbation de la Commune et ce, de manière impérative avant la mise
en service de l'Accueil de Loisirs. Ce document définira, outre les conditions de
fonctionnement de l’Accueil de Loisirs, les modalités strictes de remboursement aux familles
des frais d’inscription et de participation.
- L'ODEL assume ses obligations dans le respect du principe de laïcité.
- En cas d'interruption imprévue du service, même partielle, l'ODEL avisera la
Commune dans les délais les plus courts : au plus tard dans les six (6) heures, et prendra en
accord avec elle, les mesures nécessaires afin d'assurer la continuité du service.
- L'ODEL affectera à la mission qui lui est confiée par la Commune, le personnel
nécessaire constitué d’un directeur et une équipe complète pour l'encadrement.
- Le personnel est suffisamment formé et qualifié, selon les normes en vigueur.
- L'ODEL prend en charge le matériel pédagogique nécessaire aux activités développées
durant la période de fonctionnement, ainsi que les produits pharmaceutiques.
- L'accueil, l'animation et la surveillance des groupes d'enfants sont exécutés par les
équipes dotées de matériels adaptés et en nombre suffisant.
Us AR Prefecture
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Reçu le 28/09/2026
- L'ODEL organisera des réunions préparatoir
de l’ensemble du personnel de l’Accueil de Loisirs.
- L’ODEL élaborera le projet pédagogique et d'activités qui sera communiqué à la
Commune.
- Le matériel (téléviseur et lecteur de D'VD dans [a salle d'accueil et livres dans ie patio)
mis à disposition par la Commune sera dûment recensé et fera Pobjet d’un inventaire
contradictoire, à l’exception du matériel se trouvant dans les salles de classe et appartenant au
personnel enseignant.
- L'ODEL s'engage, dans ses plannings d’activités, à organiser deux sorties à la
journée par semaine pour tous les enfants en extérieur. Pour les sorties nécessitant un bus, les
frais de transport seront pris en charge par l'ODEL.
- Les goûters seront fournis par l'ODEL dans le respect de la réglementation HACCP.
TRANSPORTS
L’ODEL s’engage également à fournir, pour les besoins du service, directement ou par
l'intermédiaire d’un prestataire, tous moyens de transport nécessaires à l’activité.
Le recours à des moyens de transport sera :
- soit organisé par le centre et effectué avec un minibus 9 places mis à disposition par
l'ODEL, conduit par un membre du personnel formé à son utilisation.
- soit en faisant appel à un transporteur dès lors que la distance ou le nombre d'enfants
à transporter seront incompatibles avec les moyens du centre. Ces déplacements sont gérés par
le service des transports de l’ODEL qui vérifie l'agrément des sociétés retenues et les
documents fournis par elles (carte violette, ete...). Le service définit également l'itinéraire.
PERSONNELS
- LODEL assurera le recrutement et établira les contrats de travail des personnels
nécessaires au bon fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs, selon les normes en vigueur et en
adéquation avec la réglementation propre à la spécificité de chaque tranche d'âge accueillie,
tout au long de l'exécution de la présente convention. L'accueil, l’animation et la surveillance
du public seront exécutés par les équipes disposant des matériels adaptés et en nombre suffisant
(cf. articles R.227-12, R.227-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles). De plus, afin
d'assurer la continuité du service, l'ODEL s'engage à assurer le remplacement immédiat d’un
membre du personnel en cas de défaillance pénalisante.
- L'ODEL mettra à disposition une directrice et un animateur permanent.
- L’'ODEL recrutera le personnel d'animation et d'encadrement prioritairement sur la
Commune de SOLLIES-VILLE.
INSCRIPTIONS
- L'ODEL assurera les inscriptions et l’encaissement des participations familiales par le
biais du portail famille ODEL CONNECT ainsi que lors de permanences sur site, si la commune
le souhaite.
ASSURANCES - SECURITE
Préalablement à l'occupation des locaux, l'ODEL s’engageà :
- Souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des
activités exercées dans l'équipement, au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition
(dommages corporels et matériels). Références de la police d'assurance : ALLIANZ
Assurances - Cabinet PANETTA -— 29 Rue Victor Clapier — 83000 TOULON -— Contrat n°
38785093. AR Prefecture
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- Prendre connaissance des consignes générales déséemrréetdescemsemespertiontitres
données par le responsable de la Commune et à les appliquer.
- Procéder, avec le responsable de la Commune, à une visite des locaux et des voies
d'accès qui seront effectivement utilisés.
- Constater, avec le responsable de la Commune, l’emplacement des moyens
d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés.) et prendre connaissance des itinéraires
d'évacuation et des issues de secours.
La Commune conserve vis-à-vis des locaux et des équipements confiés à l'ODEL, les
responsabilités de propriétaire et l'assurance des locaux mis à sa disposition. A cet effet, elle
devra fournir une attestation d'assurance dommages/multirisques, ainsi que le dernier procès-
verbal de la Commission de Sécurité des bâtiments mis à disposition.
ARTICLE 3 —DISPOSITION PARTICULIÈRE
En cas de fermeture de l'Accueil de Loisirs durant les périodes de fonctionnement en
exécution de la présente, induite par une décision gouvernementale relative à une situation
sanitaire particulière, et de fait de non-réalisation des prestations, les parties s'engagent à
entamer une réflexion sur un éventuel dédommagement financier de l'ODEL.
ARTICLE 4— QUALIFICATION D’ENTITE ECONOMIQUE AUTONOME
Les parties constatent que l’activité constitue une entité économique autonome au sens
de l’article L.1224-1 du Code du travail, disposant de moyens humains et matériels identifiables
et d’une organisation propre.
ARTICLE 5—FRANSEERT DU PERSONNEL A L’ENTREE
La présente convention emporte modification dans la situation juridique de
l'employeur. Les contrats de travail des salariés affectés de manière habituelle et principale à
l’activité sont transférés de plein droit à l'ODEL, conformément à l’article L.1224-1 du Code
du travail. L'ODEL reprend l’ensemble des droits et obligations attachés aux contrats
transférés (ancienneté, rémunération, qualification, durée du travail, avantages acquis). La
Commune transmettra l’ensemble des documents sociaux nécessaires.
ARTICÉE:6— SORT DU PERSONNEL EN CAS DE FIN DE CONVENTION
En cas de non-renouvellement, résiliation ou cessation, et si l’activité est poursuivie
par la Commune ou confiée à un nouveau gestionnaire, les contrats de travail des salariés
affectés à l’activité seront transférés de plein droit au nouvel exploitant, conformément à
l’article L.1224-1 du Code du travail. La Commune s'engage à informer tout futur
gestionnaire de l'existence de cette entité économique autonome et à communiquer les
informations sociales nécessaires. AR Prefecture
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ARTICLE 7 GARANTIE DES OBLIGATIONS ,irrmmrrmrnimne
Chaque employeur demeure responsable des obligations nées antérieurement au
transfert. La Commune garantit l'ODEL contre toute charge afférente à des faits antérieurs
au transfert.
ARTICLE :8— DISPOSITIONS FINANCIERES
Le prix de la prestation est arrêté à la somme de 31.99 Euros par jour et par enfant.
L'ODEL facturera à la Commune de SOLLIES-VILLE, la somme de 31.99 Euros par
jour et par enfant, de laquelle seront déduites la participation familiale ainsi que la
prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales. Le reste à charge communal
est estimé à 16.58 Euros par jour et par enfant.
GRILLE TARIFAIRE FAMILLE
Quotient Familial enfant 2 enfants 3 enfants et plu
GF < 450 3.90 € 3.50 € 3.00 €
451 < OF < 850 5.90 € 5.50 € 5.00 €
851 < QF < 1 200 190€ 7.60 € 7.00 €
4201 < QF < 1 800 9.90 € 9.50 € 9.00 €
1891 < QF <2 500 11.90 € 11.50€ 11.00€
OF 22 500 13.90 € 13.50€ 13.00 €
La Commune de SOLLIES-VILLE s’acquittera du paiement des sommes dues à
réception de la facture qui lui sera adressée par l'ODEL à la fin la période de fonctionnement.
Un minimum de 12 enfants/jour sera facturé à la Commune si ce quota n’est pas atteint.
ARTICLE 9 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 19 octobre 2026 au 31 octobre
2026.
ARTICLE 10 —RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée sur les bases suivantes :
- Si les différentes parties n’apportent pas à l’exécution de leur mission, toute la
compétence et la diligence requises, après constat de l’une des parties et concertation sur les
aménagements à intervenir.
- Désistement de l’une des parties signataires.
Les parties disposent d’un délai d’un mois avant la date d'échéance pour la résiliation
de la convention, sur la base indiquée en l'absence d'accord. AR Prefecture
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Reçu le 28/09/2026
Les parties s'engagent à régler avec bonne foi les questions qui pourraient se poser pendant la
durée de la présente convention, leur but essentiel étant avant tout. d'assurer aux participants
des prestations de qualité, et à rechercher un accord amiable.
Si toutefois un règlement amiable ne peut intervenir, les parties devront faire appel aux juridictions
compétentes.
A TOULON, le
Pour la Commune, Pour l'ODEL,
Le Maire La Présidente
Roger CASTEL Alberte CHEVALLIER AR Prefecture
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Reçu le 28/09/2026