Procès Verbal - PV+2014+10+

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Procès Verbal - PV+2014+10+ Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Canisy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2014+10+)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, Page 1 sur 4

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANISY

SEANCE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2014

Date de convocation : 09/10/2014

Date d’affichage : 23/10/2014

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

L’an deux mil quatorze, le jeudi 16 octobre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie de CANISY, en séance publique.

Étaient présents :

Messieurs Jean-Marie LEBÉHOT Maire, Jackie JOUANNE Maire adjoint, Madame Maryvonne

LEFRANÇOIS Maire adjoint, Messieurs Daniel VILLECHALANE, Claude BRUNET, Michel

LEGOUPIL, Sylvain LENGRONNE, Madame Claude CARAU COUVREUR, Monsieur François

OSMOND, Mesdames Nathalie FAGNEN, Nathalie GUESNON, Lydie OSMOND, Monsieur

Sébastien DUPARD et Madame Vanessa FINEL.

Excusée : Madame Delphine ROULLEAUX.

Secrétaire de séance : Madame Nathalie FAGNEN.

Ordre du jour

1. Déclaration d’intention d’aliéner d’un bien soumis au DPU (parcelle cadastrée section AA n°62)

2. Questions diverses

I – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER D’UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la précédente séance de conseil

municipal l’éventualité d’exercer le droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AA n°62 a

été évoquée. Le conseil avait souhaité pouvoir visiter l’immeuble avant de se prononcer sur l’intérêt

pour la commune à s’en porter acquéreur en exerçant son droit de préemption urbain.

Le conseil municipal est à nouveau convoqué afin que celui-ci puisse émettre un avis. Monsieur le

Maire précise que le titulaire du droit de préemption bénéficie d’un délai de deux à compter de la

réception de la déclaration, pour signifier au propriétaire : soit sa décision de ne pas exercer son

droit de préemption, rendant ainsi le propriétaire libre d’aliéner son bien ; soit sa décision

Procès-verbal de séance du 16 octobre 2014.

DÉPARTEMENT de la MANCHE

ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ

MAIRIE de CANISY

2 rue Jean Follain - 50750 CANISY

02 33 77 15 40 02 33 77 15 42

mairie.canisy@wanadoo.fr

http://www.canisy.fr/Page 2 sur 4

d’acquérir aux conditions et prix proposés.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 05/02/1996, la

commune de Canisy s’est dotée d’un droit de préemption urbain lui conférant le droit d’être préféré

à tout autre acquéreur dans un projet de vente immobilière.

Monsieur le Maire rappelle également au conseil municipal, que par délibération en date du 18 avril

2014, le conseil municipal lui a délégué certaines attributions, notamment celle « d’exercer au nom

de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ».

Monsieur le Maire informe avoir reçu le 12/09/2014 une déclaration d’intention d’aliéner en date du

09/09/2014, établie par Maître René THORAVAL, notaire à Saint-Lô, mandataire de la SCI

ANTELEN représentée par M. et Mme Marc MARIE-AMIOT, propriétaire de la parcelle sise 14

rue Saint Pierre à Canisy. Ce bien immobilier est constitué d’un local commercial d’environ 80 m2 en

rez-de-chaussée, d’un logement sur deux étages d’environ 141 m2, d’un terrain avec une ancienne

bâtisse en pierres, le tout d’une superficie de 579 m2.

Monsieur le Maire informe le conseil avoir sollicité l’avis du service des domaines, puisque le prix

figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner – 100 000.00 € - excède le montant fixé par

arrêté du ministre des finances (75 000.00 €). L’évaluation du directeur général des Finances

publiques correspond à la valeur vénale actuelle de l’immeuble.

Le financement de cette acquisition et des travaux nécessaires à la réhabilitation de l’immeuble en

local commercial et logement pourra se faire en ayant recours à un emprunt ; les locations

attendues (local commercial et logement) couvriront en grande partie l’annuité d’emprunt.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

de motiver sa décision de par la nécessité pour la commune de Canisy de poursuivre sa politique

de revitalisation du bourg, et d’acquérir ce bien en vue de pouvoir accueillir ou encourager toute

demande de création, maintien ou transfert de commerce (art. L.300-1 du code de l’urbanisme) ;

d’autant que cet immeuble se situe au centre du bourg, proche des commerces de première

nécessité, sur un axe à forte fréquentation. Qui plus est le local commercial est accessible aux

personnes à mobilité réduite. Le terrain en arrière de l’immeuble présente une situation

géographique stratégique pour engager un projet de désenclavement des arrières du bourg ;

de confirmer le souhait d’acquérir l’immeuble cadastré section AA n°62 au prix de cent mille

euros (100 000 €) proposés dans la déclaration d’intention d’aliéner, auxquels s’ajoutent les frais

de négociation (4 372 €) et frais de notaire ;

de préciser que les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation du paiement du prix

d’acquisition et les frais inhérents à cette dernière seront inscrits au budget primitif de la

commune ;

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition qui sera reçu chez Maître René

THORAVAL, notaire à Saint-Lô, et tous documents utiles à la présente délibération ou à

l’acquisition de cet immeuble.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 2 voix contre, émet un avis

favorable à cette acquisition et décide :

Procès-verbal de séance du 16 octobre 2014.Page 3 sur 4

De lui donner acte de sa communication de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue de

Maître René THORAVAL en date du 09/09/2014, et de l’avis de Monsieur le directeur

départemental des Finances publiques en date du 15/10/2014 relatif à la valeur de l’immeuble

concerné d’un montant de 100 000.00 € + 4 372.00 € de frais de négociation + frais de notaire.

De motiver sa décision de par la nécessité pour la commune de Canisy de poursuivre sa politique de

revitalisation du bourg, et d’acquérir ce bien en vue de pouvoir accueillir ou encourager toute

demande de création, maintien ou transfert de commerce (art. L.300-1 du code de l’urbanisme) ;

d’autant que cet immeuble se situe au centre du bourg, proche des commerces de première

nécessité, sur un axe à forte fréquentation. Qui plus est le local commercial est accessible aux

personnes à mobilité réduite. Le terrain en arrière de l’immeuble présente une situation

géographique stratégique pour engager un projet de désenclavement des arrières du bourg ;

De confirmer le souhait d’acquérir l’immeuble cadastré section AA n°62 au prix de cent mille euros

(100 000 €) proposés dans la déclaration d’intention d’aliéner, auxquels s’ajoutent les frais de

négociation (4 372 €) et frais de notaire ;

De préciser que les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation du paiement du prix

d’acquisition et les frais inhérents à cette dernière seront inscrits au budget de la commune ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition qui sera reçu chez Maître René

THORAVAL, notaire à Saint-Lô, et tous documents utiles à la présente délibération ou à

l’acquisition de cet immeuble.

II – QUESTIONS DIVERSES

Devis placards – salle polyvalente

Monsieur Jackie JOUANNE présente au conseil deux devis pour l’aménagement des placards de la

salle polyvalente ; l’un de l’entreprise Les Artisans Décorateurs d’un montant de 2902.08 € HT, le

second de SARL IZABELLE d’un montant de 3504.21 €.

Monsieur Jackie JOUANNE précise que, dans le devis de la SARL IZABELLE, il a été chiffré un

réfrigérateur de 439.44 € HT, qu’il convient de retirer, ce qui porte le devis à 3064.77 € HT ; il

précise également que les portes de placards sont en médium, donc il faudra les peindre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de retenir l’offre des Artisans

décorateurs pour un montant de 2902.08 € HT.

Lotissement hameau de la Perelle

Monsieur Daniel VILLECHALANE informe le conseil que la communauté de communes a sollicité le

CAUE pour aider à établir le projet d’étude.

Recrudescence d’accidents

Monsieur Sébastien DUPARD informe le conseil que plusieurs accidents ont eu lieu depuis le début

du mois sur la RD38 en direction de Saint-Lô. Il souhaiterait que l’aménagement entre la sortie du

bourg et le village de la Perelle soit étudié. Monsieur le Maire précise qu’une étude est en cours

avec les services du conseil général. Ce projet est à mener en concordance avec l’étude du nouveau

lotissement.

Edition du bulletin communal

Monsieur le Maire informe le conseil que Madame Vanessa FINEL réalisera la maquette du bulletin.

Procès-verbal de séance du 16 octobre 2014.Page 4 sur 4

Une réunion de la commission animation, cadre de vie, pour évoquer le contenu du bulletin, est fixée

au mercredi 05/11 prochain à 18h00.

Rien ne restant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h10.

Le Maire, les membres du conseil municipal,

Jean-Marie LEBÉHOT

Jackie JOUANNE

Maryvonne LEFRANÇOIS

Daniel VILLECHALANE

Claude BRUNET

Michel LEGOUPIL

Sylvain LENGRONNE

Claude CARAU COUVREUR

François OSMOND

Nathalie FAGNEN

Nathalie GUESNON

Lydie OSMOND

Delphine ROULLEAUX

Sébastien DUPARD

Vanessa FINEL

Procès-verbal de séance du 16 octobre 2014.