Arrêté - arrêté modficatif portant réglementation temporaire d'activités susceptibles de provoquer incendies

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Arrêté - arrêté modficatif portant réglementation temporaire d'activités susceptibles de provoquer incendies Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Fay-Saint-Quentin. Lien du pdf (Arrêté - arrêté modficatif portant réglementation temporaire d'activités susceptibles de provoquer incendies)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CE Direction des sécurités Lib Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises galité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation temporaire de certaines activités

susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels

BSCGC-20260701-1

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L22151;

Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment le livre VII;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221:1;

Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L3621 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de

l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles

de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels ;

Considérant que la police municipale à pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

publiques ; qu'elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire

cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies ;

Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures

relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le

territoire d'une commune ;

Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températures élevées, une

sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles de favoriser l'éclosion et la

propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ;

Considérant que la surface boisée occupe 22% du département de l'Oise ;

Considérant que l'Oise est un département qui compte plus de 360 000 hectares de surface agricole

utilisée, soit plus de 60 % de son territoire ; que plus de la moitié de cette surface agricole est occupée

par des particulièrement sensibles au risque incendie ;

Considérant que plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ou

accidentelle ;

Considérant les risques encourus par la population, les animaux, les biens et l'environnement ;Considérant les précisions à apporter à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant réglementation temporaire

de certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels pour définir plus

efficacement le périmètre protégé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental du service

d'incendie et de secours ;

ARRÊTE

Article 1 - Champ d'application

Sans préjudice des dispositions du code forestier et des autres lois et règlements fixant des règles permanentes

ou plus contraignantes, le présent arrêté s'applique :

+ le lendemain de sa publication, jusqu'au 15 septembre 2026 ;

+ __ sur l'ensemble du département de l'Oise.

Il abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant réglementation temporaire de certaines

activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels

Article 2 - Activités interdites en tout lieu du département

En raison de leur rayon d'action et de la durée de fonctionnement de leur dispositif de combustion, sont

interdits tous lâchers de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises ou thaïlandaises)

constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et

comprenant une source de chaleur active (bougie), en tout lieu du département.

Article 3 - Activités interdites en certains lieux du département.

31. Sont interdites à moins de 200 mètres :

+ des bois et forêts,

*. des friches (au sens de l'article L111-26 du code de l'urbanisme),

* des espaces naturels protégés,

* des cultures et terrains agricoles,

les activités suivantes :

Emploi du feu :

+ __ brûlage des végétaux sur pied, sauf opérations de feux tactiques ;

* _ écobuages;

+ __ brûlage des déchets verts;

* ___incinération de résidus agricoles ;

+ feux de camp;

+ feux d'agrément ;

+ ___ feux de cuisson non aménagés.

Activités pyrotechniques :

° utilisation de feux d'artifice ;

+ spectacles pyrotechniques.

Sources d'inflammation manifestement dangereuses :

* allumer et porter tous feux ;

+ __ utilisation de barbecues, à l'exception:

°o des barbecues des particuliers dans lesjardins privés attenants à une habitation ;

o des barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés et autorisés par le gestionnaire du site,

sous réserve qu'ils soient inamovibles, implantés sur sol non combustible, situés à plus de 10

mètres de toute végétation et accompagnés d'un moyen d'extinction (minimum 10 litres d'eau où

extincteur à eau pulvérisée d'au moins 6 litres) ;

+ __ utilisation de matériels produisant des flammes ;

° fumer, sauf dans les zones aménagées matérialisées.* d'une surveillance du chantier pendant au moins deux heures après la fin des travaux ;

* de disposer d'un moyen d'alerte.

Utilisation d'engins thermiques :

Les débroussailleuses, tronçonneuses, taille-haies thermiques et matériels analogues doivent :

+ être maintenus en bon état ;

+ être équipés de dispositifs pare-étincelles conformes lorsqu'ils existent ;

° ne pas être utilisés au contact direct de végétation non verte (sèche) ;

+ être mis à l'arrêt immédiatement en cas de projection d'étincelles visibles ;

+ être utilisés avec à disposition un moyen d'alerte.

Article 5 - Renforcement des mesures en cas de risque élevé ou très élevé

Au vu des informations diffusées par Météo-France, notamment de la météo des forêts, le préfet pourra

décider, par arrêté, l'application de mesures complémentaires, telles que :

* suspendre totalement les activités soumises à prescriptions de sécurité mentionnées à l'article 4 ;

* interdire tous les travaux mécaniques ;

+ interdire tout accès au public en dehors des routes goudronnées ouvertes à la circulation publique,

tout stationnement de véhicule hors espaces aménagés à cette fin et toute activité, y compris de loisir, dans les forêts domaniales, les forêts des établissements publics, les forêts communales ainsi que dans les bois et forêts privés ;

+ toute autre mesure exigée par les circonstances pour lutter contre le risque incendie.

Article 6 - Manifestations et rassemblements

Le préfet peut imposer, par arrêté, toute mesure complémentaire de prévention aux organisateurs de manifestations se déroulant à proximité d'espaces naturels combustibles, notamment l'interdiction d'artifices, d'effets pyrotechniques, de spectacles utilisant des flammes nues ou l'obligation de mettre en place des moyens de première intervention.

Article 7 - Dérogations

Des dérogations au présent arrêté peuvent être accordées au cas par cas par le préfet pour des motifs sérieux, si des garanties de sécurité contre le risque incendie sont apportées.

Article 8 - Sanctions

Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies conformément aux

dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Exécution

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le général commandant le groupement de

gendarmerie de l'Oise, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur de l'Office national des forêts et les maires des communes de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le

0? nm" 2026

Le préfet,

Jean-Marie CAILLAUD

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www:telerecours.fr.3.2. La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de type motos de cross, quads, buggys, SSV et

véhicules assimilés sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique dans les bois, forêts et

espaces naturels protégés.

Cette interdiction ne s'applique pas :

* aux propriétaires et ayants droit ;

* aux services publics ;

* aux services de secours ;

* aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.

3.3. Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées et chemins

desservant les bois et forêts.

Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux massifs doivent être maintenues libres de tout

obstacle.

Article 4 - Activités soumises à prescriptions de sécurité

Dans le périmètre défini à l'article 31. et sous réserve de l'article 5, les activités suivantes demeurent autorisées

sous réserve du respect des mesures de prévention prévues au présent article :

Travaux agricoles :

Les opérations de :

° moisson;

* récolte;

* pressage de paille;

° _ broyage;

° _déchaumage;

doivent être réalisées avec :

*___unextincteur à eau pulvérisée d'au moins 6 litres sur chaque engin;

* une réserve d'eau (1000 litres minimum) à proximité ;

* un moyen de communication opérationnel ;

+ un dispositif permettant un travail du sol immédiat en cas de départ de feu lorsque la configuration de

l'exploitation le permet ;

* un nettoyage régulier des organes mécaniques des engins agricoles (au moins une fois par jour).

Travaux forestiers :

Les travaux de :

+ débroussaillement ;

* __ exploitation forestière ;

* _ broyage;

* travaux sylvicoles ;

doivent disposer :

* d'au moins un extincteur à eau pulvérisée d'au moins 6 litres sur chaque engin ;

* d'une surveillance permanente de la zone de travail ;

* d'un moyen d'alerte.

Travaux du bâtiment et travaux publics :

Les travaux générant :

+ des étincelles ;

* des points chauds;

+ des projections métalliques ;

notamment :

* soudage;

* _ meulage;

* découpage thermique ;

° utilisation de chalumeaux ;

sont autorisés SOUS réserve :

* du dégagement préalable de toute végétation combustible dans un rayon adapté (débroussaillage

obligatoire dans un rayon de 10 mètres autour de la zone de travail);

* de la présence de deux extincteurs de 6 litres immédiatement accessibles ;