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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial N° 12 Février 2011 du 24 février 2011
Document publié le Jeudi 24 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial N° 12 Février 2011 du 24 février 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 12 - février 2011 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial N° 12 - février 2011
24 février 2011
Direction départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime
Subdélégations de signature
Sommaire
1. D.D.S.P. --> Direction Départementale de la Sécurité Publique - 76 ......................................................................... 2 1.1. Direction ..................................................................................................................................................................... 2 11-0238-Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ................................................................ 2 11-0240-Subdélégation de signature en matière disciplinaire, de marchés publics et de signature des conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les services de police dans le cadre de services d’ordre ou de relations publiques.............................................................................................................................................................. 4
ISSN – 0752-6121
« NOTA : la consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture
(www.seine-maritime.gouv.fr)
rubrique : publications légales – recueils des actes administratifs
ainsi qu’en préfecture et sous-préfectures » 2
1. D.D.S.P. --> Direction Départementale de la Sécurité
Publique - 76
1.1. Direction
11-0238-Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE LA SEINE-MARITIME
ROUEN, le 15 février 2011
N°11-7802/DD
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime
VU l’arrêté N° 11-05 de M. le Préfet de Région de Haute Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du 19 janvier 2011 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la
Seine-Maritime et l’autorisant à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
VU l’arrêté ministériel N° 534 du 21 juillet 2010.
VU l’article 44 du Décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime bénéficiant d’une délégation de signature du Préfet dans le cadre de la gestion déconcentrée du budget du Ministère de l’Intérieur, subdélégation est donnée à :
M. François ANGELINI Commissaire Divisionnaire Directeur Départemental Adjoint M. David VINCENT Attaché d’Administration du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Chef du Service de Gestion Opérationnelle de la DDSP 76
A l’effet de :
Signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le BOP 176 « Police nationale ».
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Sont exclus de la subdélégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de «passer outre ».
ARTICLE 2 :
Cette décision annule et remplace les précédentes décisions de subdélégation de même objet.
OBJET : Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 3
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur Adjoint et Monsieur le Chef du Service de Gestion Opérationnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet d’une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE-BAJ) et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture. 4
11-0240-Subdélégation de signature en matière disciplinaire, de marchés publics et de signature des conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les services de police dans le cadre de services d’ordre ou de relations publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE LA SEINE-MARITIME
ROUEN, le 15 février 2011
N°11-7802/DD
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime
VU l’arrêté N° 11-04 de M. le Préfet de Région de Haute Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du 19 janvier 2011 donnant délégation de signature dans les visées en objet au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime et l’autorisant à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
VU l’arrêté ministériel N° 534 du 21 juillet 2010.
VU l’article 44 du Décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime bénéficiant d’une délégation de signature du Préfet dans les matières visées en objet, subdélégation est donnée à :
M. François ANGELINI Commissaire Divisionnaire Directeur Départemental Adjoint M. Thierry SENICHAULT Commissaire Divisionnaire Chef d’Etat-Major de la DDSP 76
A l’effet :
d’établir et de signer les certificats de travail concernant l’activité des adjoints de sécurité recrutés par la Direction Départementale de la Sécurité Publique
de prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe pour les personnels du corps d’Encadrement et d’Application et pour les personnels techniques de la catégorie C de la Police Nationale :
- avertissement
- blâme
de prononcer les sanctions disciplinaires d’avertissement et du blâme à l’encontre des adjoints de sécurité ayant contracté avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime
OBJET : Subdélégation de signature en matière disciplinaire, de marchés publics et de signature
des conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les services de police dans le cadre de services d’ordre ou de relations publiques 5
ARTICLE 2 :
Sous les mêmes réserves d’absence ou d’empêchement du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine- Maritime, subdélégation est donnée à :
M. François ANGELINI Commissaire Divisionnaire Directeur Départemental Adjoint M. Thierry SENICHAULT Commissaire Divisionnaire, Chef d’Etat-Major de la DDSP 76
A l’effet :
de signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services de police dans le cadre de services d’ordre ou de relations publiques prévues par la circulaire du 30.05.1997 du Ministre de l’Intérieur prise en application de la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
ARTICLE 3 :
Sous les mêmes réserves d’absence ou d’empêchement du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine- Maritime, subdélégation est donnée à :
M. François ANGELINI Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint M. David VINCENT Attaché d’Administration du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Chef du Service de Gestion Opérationnelle de la DDSP 76
A l’effet :
de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la DDSP dans la limite du seuil fixé par le II-1° de l’article 26 du code des marchés publics.
ARTICLE 4 :
Cette décision annule et remplace les précédentes décisions de subdélégations de même objet.
ARTICLE 5 :
MM les Directeur Adjoint, Chef d’Etat-Major et Chef du Service de Gestion Opérationnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l’exécution de la présente décision qui fera l’objet d’une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE-BAJ) et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture.
"Imprimerie de la préfecture de la Seine-maritime"