Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 11 Février 2011 du 23 février 2011

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 7

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 9

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial N° 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 6

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 6

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 11 Février 2011 du 23 février 2011 Document publié le Mercredi 23 février 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 11 Février 2011 du 23 février 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 11 - février 2011 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Délégations et subdélégations de signature

Sommaire

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ...................................................................................................................... 3 1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la Performance de l'Etat .................................................................. 3 11-19-Arrêté modificatif de délégation de signature au secrétaire général de la préfecture ............................................... 3 2. D.D.T.M. - 76 .......................................................................................................................................................... 4 2.1. Secrétariat Général (SG) .......................................................................................................................................... 4 2.2. 10-005-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) et du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (MIOCTI) ........................ 4 11-006-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget du ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'État ....................... 6 11-007-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget des Services du Premier Ministre (SPM) ................................................................................................................ 7

ISSN – 0752-6121

« NOTA : la consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture

(www.seine-maritime.gouv.fr)

rubrique : publications légales – recueils des actes administratifs

ainsi qu’en préfecture et sous-préfectures »eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 11 - février 2011 23

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la

Performance de l'Etat

11-19-Arrêté modificatif de délégation de signature au secrétaire général de la préfecture

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance

de l'Etat

Bureau des affaires juridiques

Rouen, le 23 Février 2011

Arrêté N°11-19

Le préfet de la région Haute-Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime

Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture (modificatif)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits d'attribution, notamment en ses articles 8 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 février 2009 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 Janvier 2011 nommant Mme Florence GOUACHE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté n° 10-76 du 8 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MOUGARD, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;4

A R R Ê T E

Article 1er -

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 10-76 du 8 novembre 2010 est modifié comme suit :

Les mots : « par M. Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet », sont remplacés par les mots « par Mme Florence GOUACHE, directrice de cabinet ».

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

Rémi CARON

2. D.D.T.M. - 76

2.1. Secrétariat Général (SG)

2.2. 10-005-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) et du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (MIOCTI)

P R É F E T D E L A S E I N E - M A R I T I M E

Direction départementale

des Territoires et de la Mer___Le directeur départemental des

des Territoires et de la Mer

ARRETÉ N°11-005

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) et du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (MIOCTI)

V U :

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;5

l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ; l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°11-12 du 11 février 2011 donnant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

A R R E T E

Article 1er : Subdélégation est donnée à :

M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, directeur adjoint, M. Laurent VERE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général par intérim jusqu'au 30 avril 2011, M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général à compter du 1er mai 2011, Madame Chantal GUEGUEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 2 : Subdélégation est donnée à :

M. Pascal MAGOAROU, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de la mission d'animation de la DISE (DISE),

M. Fouad GAFSI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de la mission connaissance des territoires et des systèmes d'information (MCTSI),

Mme Françoise TROMAS, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service d'économie agricole (SEA), M. Frédéric BARGAIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service d'économie agricole (SEA), M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service ressources, milieux et territoires (SRMT), M. Benoît DUFUMIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué à la Mer et au Littoral (DML), M. Alexandre HERMENT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service territorial de Dieppe (STD) et chef du service territorial du Havre (STH) par intérim,

M. Alexandre PATROU, architecte urbaniste de l'État, chef du service ressources, milieux et territoires (SRMT), M. François GALLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service territorial de Rouen (STR), M. Laurent VÉRÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du service territorial de Rouen (STR), Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service ingénierie et appui au Grenelle (SIAG) et chef du service sécurité et éducation routière (SSER) par intérim à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 3 : Subdélégation est donnée aux chefs d'unité de dépense désignés ci-après : Pour le secrétariat général (SG) à :

Mme Catherine FAUBERT, attachée d'administration de l'Agriculture, chef du pôle ressources humaines (SG/PRH), Mme Mireille GUILLAND, attachée d'administration de l'Équipement, chef du pôle contrôle de gestion, qualité et moyens (SG/PCGQM) ;

Pour le service ingénierie et appui au Grenelle (SIAG) à :

M. François PESTEL, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle constructions publiques (SIAG/PCP), par intérim Pour le Service Ressources, Milieux et Territoires (SRMT), à :

M. Jean-Marie BASTARD, attaché principal d'administration, chef du bureau de la police de l'eau, M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau nature, forêt et développement rural, (SRMT/BNFDR)

M, Vincent DARGIROLLE, attaché d'administration de l'Équipement, chef du bureau des territoires (SRMT/BT) M. Eloi LARCHEVEQUE, attaché d'administration de l'Équipement, chef du bureau des risques et nuisances (SRMT/BRN), jusqu'au 30 avril 2011

M. Olivier LEFEVRE, attaché d'administration de l'Équipement, chef du bureau du droit des sols et de l'accessibilité (SRMT/BDSA)

Pour le service sécurité et éducation routière (SSER) à :

Mme Karine LADIRAY-GONCALVES, ingénieure des travaux publics de l'État, chef du bureau de la prévention des crues (SSER/BPC), jusqu'au 28 février 2011

M. Cristofe PASCALE, attaché d'administration du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, chef du bureau sécurité transports (SSER/BST),

M. Xavier BOULERY, délégué permis de conduire et sécurité routière, chef du bureau de l'éducation routière (SSER/BER) ; Pour la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) à :

M. Alain SOULIGNAC, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État; responsable du bureau administratif (DML/BA) ; Pour le service territorial du Havre (STH) à :

Mme Dominique LEGOUIS, secrétaire administrative de l'Équipement de classe exceptionnelle, responsable du bureau administratif (STH/BA) ;

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :

- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 4 : En cas d'absence du chef d'unité de dépense, l'intérim comptable peut être confié par le chef du service à un autre chef d'unité de dépense.6

Article 5 : Subdélégation est donnée à :

Mme Mireille GUILLAND, attachée d'administration de l'Équipement, chef du pôle contrôle de gestion, qualité et moyens (SG/PCGQM) ;

Mme Ana-Maria OLIVEIRA, secrétaire administratif de l'Équipement de classe normale, chargée du budget de fonctionnement au pôle contrôle de gestion, qualité et moyens (SG/PCGQM),

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 10-112 du 3 décembre 2010.

Article 7 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 22 février 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental des Territoires et de la Mer

Marc HOELTZEL

11-006-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget du ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'État

P R É F E T D E L A S E I N E - M A R I T I M E

Direction départementale

des Territoires et de la Mer___Le directeur départemental des

des Territoires et de la Mer

ARRETÉ N°11-006

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget du ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'État

V U :

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; la circulaire du Premier Ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ; l'arrêté ministériel du 04 octobre 2007 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables sur les opérations du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" ; le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ; l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 11-12 du 11 février 2011 donnant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

A R R E T E

Article 1er : Subdélégation est donnée à :

M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, du premier groupe, directeur adjoint, M, Laurent VERE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général par intérim jusqu'au 30 avril 2011, M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général à compter du 1er mai 2011, Madame Chantal GUEGUEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.7

Article 2 : Subdélégation est donnée à :

Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service ingénierie et appui au Grenelle (SIAG),

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :

- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 3 : Subdélégation est donnée aux chefs d'unité de dépense désignés ci-après : M. François PESTEL, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle constructions publiques (SIAG/PCP), par intérim Mme Mireille GUILLAND, attachée d'administration de l'Équipement, chef du pôle contrôle de gestion, qualité et moyens (SG/PCGQM),

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :

- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes. Article 4 : En cas d'absence du chef d'unité de dépense, l'intérim comptable peut être confié par le chef du service à un autre chef d'unité de dépense.

Article 5 : Subdélégation est donnée à :

Mme Ana-Maria OLIVEIRA secrétaire administratif de classe normale, chargée du budget de fonctionnement au pôle contrôle de gestion, qualité et moyens (SG/PCGQM),

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :

- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 6 : L'arrêté n°10-088 du 28 juin 2010 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique est abrogé.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 22 février 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental des Territoires et de la Mer

Marc HOELTZEL

11-007-Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget des Services du Premier Ministre (SPM)

P R É F E T D E L A S E I N E - M A R I T I M E

Direction départementale

des Territoires et de la Mer___Le directeur départemental des

des Territoires et de la Mer

ARRETÉ N°11-007

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget des Services du Premier Ministre (SPM)

V U :

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; la circulaire du Premier Ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ; l'arrêté ministériel du 04 octobre 2007 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables sur les opérations du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" ; le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ; l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;8

l'arrêté préfectoral n° 11-12 du 11 février 2011 donnant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

A R R E T E

Article 1er : Subdélégation est donnée à :

M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, du premier groupe, directeur adjoint, M, Laurent VERE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général par intérim jusqu'au 30 avril 2011, M. Dominique DUGELAY, attaché principal d'administration, secrétaire général à compter du 1er mai 2011, Madame Chantal GUEGUEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 2 : Subdélégation est donnée à :

Mme Mireille GUILLAND, attachée d'administration de l'Équipement, chef du pôle contrôle de gestion, qualité et moyens (SG/PCGQM),

Mme Ana-Maria OLIVEIRA secrétaire administratif de classe normale, chargée du budget de fonctionnement au pôle contrôle de gestion, qualité et moyens (SG/PCGQM),

Mme Catherine FAUBERT, attachée d'administration de l'Agriculture, chef du pôle ressources humaines (SG/PRH), à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :

- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 22 février 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental des Territoires et de la Mer

Marc HOELTZEL

"Imprimerie de la préfecture de la Seine-maritime"