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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 135 adoption reglement interieur assemblees annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 28 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 135 adoption reglement interieur assemblees annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
REGLEMENT INTERIEUR DES
ASSEMBLEES
Mandat 2020-2026
Voté par la délibération n°CC_2020-135 du Conseil communautaire du 28 septembre 2020 2
Sommaire
Titre 1. – La démocratie intercommunale
Chapitre 1. – Les droits du citoyen communautaire
– Article 1.1.1. – Droit à l'information
- Article 1.1.2. - information de l’ensemble des conseillers municipaux des 38 communes
- Article 1.1.3. - Vote du referendum local (art L.O 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT) - Article 1.1.3.1. – La proposition d’organiser un referendum local
- Article 1.1.3.2.- Les conditions de l’organisation d’un referendum local
- Article 1.1.3.3.- Les suites du referendum local
Chapitre 2. – L'expression politique
– Article 1.2.1. – L’existence d’un doit d’expression dans le bulletin d'information générale
Titre 2. – Le conseil communautaire
Chapitre 1. – Réunions du Conseil Communautaire
– Article 2.1.1. – Périodicité des séances
- Article 2.1.2. – Lieu des réunions
– Article 2.1.3. – Convocations
– Article 2.1.4. – Ordre du jour
- Article 2.1.5. - Accès aux dossiers
- Article 2.1.6. – Consultation des projets de contrats de services publics
Chapitre 2. – Tenue des séances du Conseil Communautaire
– Article 2.2.1. – Présidence
– Article 2.2.2. – Quorum
– Article 2.2.3. – Mandats
– Article 2.2.4. – Secrétariat de séance
– Article 2.2.5. – Comptes rendus des débats et des décisions
o Procès-verbal
o Compte rendu
o Délibérations
– Article 2.2.6. –Assignation des places
- Article 2.2.7. – Accès et tenue du public 3
- Article 2.2.8. – Enregistrement des débats
– Article 2.2.9. – Séance à huis clos
– Article 2.2.10. – Police de l'assemblée
– Article 2.2.11. – Suspension de séance
- Article 2.2.12. – Levée de séance et renvoi de séance
Chapitre 3. – Débats et votes des délibérations
– Article 2.3.1. – Les débats de la Communauté
– Article 2.3.2. – Organisation générale des débats
– Article 2.3.3. – Débats ordinaires
– Article 2.3.4. – Débat d'orientation budgétaire et compte administratif
– Article 2.3.5. – Amendements
- Article 2.3.6. – Vœux et motions
– Article 2.3.7. – Votes
– Article 2.3.8. – Questions orales
– Article 2.3.9. – Questions écrites
- Article 2.3.10. - Clôture des débats
Titre 3. – Les commissions, le Bureau, la Conférence des
Maires
Chapitre 1. – Les commissions
– Article 3.1.1. – Commissions communautaires
Article 3.1.1.1 les commissions permanentes
Article 3.1.1.2 les commissions projet
– Article 3.1.2. – Fonctionnement des commissions communautaires
– Article 3.1.3. – Missions d'information et d'évaluation
Chapitre 2. – Le Bureau communautaire
– Article 3.2.1. – Composition du Bureau
– Article 3.2.2. – Rôle du Bureau et nature de ses attributions
- Article 3.2.3. – Organisation des réunions de Bureau 4
Chapitre 3 – La Conférence des Maires
- Article 3-3-1- Rôle et Missions
- Article 3-3-2- Conditions de la réunion de la Conférence des Maires
Préambule
L’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose de l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur. Celui-ci doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
L’article L5211-1 al.2 du CGCT transpose l’application de cette disposition aux EPCI ayant une commune membre de plus de 3 500 habitants.
Ce règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Conseil Communautaire. Son contenu est fixé librement par le Conseil Communautaire dans le respect des lois et règlements.
Sont ainsi évoqués : périodicité des séances, convocation, information des élus, police de l’assemblée, organisation des débats, vote des délibérations, fonctionnement des commissions, …
Certaines règles doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur :
- La consultation des projets de contrat de service public (article 2.1.6)
- Les questions orales (article 2.3.8)
- Missions d’information et d’évaluation (article 3.1.3)
- Expression de la minorité dans le bulletin d’information communautaire (article 1.2.2) - Débat sur les orientations budgétaires (article 2.3.4)
Le présent règlement intérieur entre en application dès son adoption par le conseil Communautaire. Il pourra faire l’objet de modification dans les mêmes conditions que celles de son élaboration, à la demande du Président ou sur proposition d’un conseiller communautaire. 5
Titre 1. – La démocratie intercommunale
Chapitre 1. – Les droits du citoyen communautaire
Article 1.1.1 . – Droit à l'information
La loi du 17 juillet 1978 Informatique et Liberté a posé la règle du libre accès aux documents administratifs.
Ainsi, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Il est précisé que l'ensemble des procès-verbaux et des délibérations du Conseil Communautaire et du Bureau est disponible sur le site internet de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
Par ailleurs, les documents budgétaires sont également disponibles en ligne.
Une consultation, sur place, des documents en format papier, est possible auprès du service Assemblée.
Article 1.1.2- Article sur l’information de l’ensemble des conseillers municipaux des 38 communes
Les conseillers municipaux des 38 communes sont destinataires par voie dématérialisée, des convocations du conseil Communautaire, rapports et comptes rendus.
Pour favoriser une meilleure circulation de l’information, les convocations, rapports et comptes rendus des réunions de l’intercommunalité seront adressés par voie électronique à tous les élus des conseils municipaux des communes.
Les conseillers municipaux auront accès par voie dématérialisée aux avis de la Conférence des maires, les convocations, les notes explicatives de synthèse, le rapport d’orientations budgétaires, le rapport d’activité de l’EPCI et les comptes rendus des débats.
Article 1.1.3. - Vote du referendum local
Article 1.1.3.1. – La proposition d’organiser un referendum local
Le Conseil communautaire peut décider de soumettre à referendum local tout projet de délibération relatif à une affaire de la compétence de la Communauté de communes.
Le Président, seul, peut proposer au Conseil communautaire de soumettre à referendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, à l'exception des projets d'acte individuel (articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2 du CGCT). 6
Article 1.1.3.2.- Les conditions de l’organisation d’un referendum local
Dans une même délibération, le Conseil communautaire détermine les modalités du referendum local, fixe la date du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet de délibération ou d'acte qui sera soumis à référendum local.
Le referendum ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat dans le département.
Le Président dispose de huit jours maximum pour transmettre la délibération au contrôle de légalité.
Le Président est responsable de l’organisation du scrutin.
Article 1.1.3.3.- Les suites du referendum local
Le referendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs a pris part au scrutin et s'il réunit la moitié des suffrages exprimés. A défaut, il n'a qu'une valeur consultative.
Le texte adopté par voie de referendum local est soumis aux règles de publicité et de contrôle en vigueur pour une délibération du conseil communautaire.
Afin qu’un nouveau referendum local soit organisé sur un même objet, un délai d'un an au moins doit s'écouler entre les deux référendums locaux.
Le referendum local ne peut pas être organisé :
• à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé
au renouvellement général du conseil communautaire ;
• pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour le renouvellement général des élections
municipales ou législatives ou de chacune des séries de sénateurs ou l'élection des membres du Parlement européen ou l'élection du président de la République ou un referendum organisé par le président de la République.
La délibération organisant un referendum local devient caduque :
• Lorsqu'un referendum est organisé dans une période où cela est interdit (voir supra).
• En cas de dissolution du conseil communautaire l'ayant décidé, de démission de tous ses
membres ou d'annulation définitive de leur élection (article L.O. 1112-6 du CGCT).
Lorsque le conseil communautaire est saisi d’un projet à soumettre à referendum local, il s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Chapitre 2. – L'expression politique
Article 1.2.1 . – L’existence d’un droit d’expression dans le bulletin d'information générale 7
Conformément à l’article L.2121-27-1 du CGCT, transposable aux EPCI selon l’article L5211-1 du CGCT, chaque conseiller communautaire peut demander à bénéficier d'un espace d'expression dans le bulletin d'information.
Titre 2. – Le conseil communautaire
Chapitre 1. – Réunions du conseil communautaire
Article 2.1.1 . – Périodicité des séances
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, en séance publique, mais le Président peut réunir le Conseil communautaire chaque fois qu’il le juge utile.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2121-9 du CGCT, le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui est faite par le Préfet ou par le tiers, au moins, des membres, en exercice. En cas d’urgence, seul le Préfet peut abréger ce délai.
Article 2.1.2 - Lieu des réunions
Les réunions du Conseil Communautaire peuvent avoir lieu dans n’importe quelle commune du territoire de la CCPC. Le lieu de la réunion est fixé discrétionnairement par le Président, dans la mesure où les conditions d’accueil du Conseil Communautaire et du public puissant y être assurées.
La réunion se tient dans un lieu qui ne contrevient pas au principe de neutralité, qui offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qui permet d’assurer la publicité des séances.
Article 2.1.3 . – Convocations
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers communautaires par voie dématérialisée.
Une adresse mail sous la forme ………@ pevelecarembault.fr est créée au nom de chaque conseiller Communautaire. Cette adresse servira à envoyer les convocations aux réunions du Conseil Communautaire et de l’ensemble des instances.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
La convocation sera accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, des projets de délibérations et de toute pièce utile à la prise de décision. 8
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil communautaire, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation mentionnera que les débats sont enregistrés et diffusés.
article 2.1.4. Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le Président.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et est porté à la connaissance du public par le biais d’affichage et sur le site internet de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
Les communes sont destinataires par voie dématérialisée d’un exemplaire de l’ordre du jour qu’il leur appartient de porter à la connaissance du public, par voie d’affichage ou sur le site internet.
article 2.1.5. - Accès aux dossiers
Afin de permettre l’échange d’information sur les affaires soumises à délibération, la Communauté de communes met à disposition de ses membres élus, à titre individuel les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires à l’exercice de leur mandat.
Ainsi, un ordinateur portable est mis à disposition des conseillers communautaires titulaires pour la durée de leur mandat.
Les conseillers communautaires disposent d’un accès informatique leur donnant un accès aux documents relatifs au conseil communautaire par voie numérique.
Par ailleurs, l’ensemble des délibérations votées lors des précédentes réunions, et les procès-verbaux du Conseil Communautaire et du Bureau est présent sur le site internet de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
Une consultation est toujours possible auprès des services communautaires aux horaires d’ouverture des bureaux.
Article 2.1.6. – Consultation des projets de contrats de services publics
Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté et aux heures ouvrables, durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance. Ces documents seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. 9
Chapitre 2. – Tenue des séances du conseil communautaire
Article 2.2.1 . – Présidence
Le Conseil communautaire est présidé par le Président et, à défaut, par le vice-président qui le suit dans l’ordre du tableau.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance le déroulement des scrutins, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Article 2.2.2 . – Quorum
Le quorum doit s'apprécier à l'ouverture de chaque séance du conseil communautaire mais aussi au moment de la mise en discussion de chaque point inscrit à l'ordre du jour.
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présent.
Si, après une première convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Pour déterminer le quorum, seuls comptent les conseillers effectivement et physiquement présents à la séance. Ne comptent pas :
- Les conseillers municipaux absents, même s’ils sont représentés par un mandataire à qui ils ont donné une procuration.
- Les conseillers en exercice auxquels une disposition interdit de prendre part au vote ou leur enjoint de se retirer lors de certaines délibérations
- Les conseillers intéressés à l’affaire
Le quorum est atteint si le nombre des conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du conseil communautaire.
Les conseillers communautaires signent la feuille de présence. Celle-ci attestera de l’obtention du quorum. 10
Article 2.2.3 . – Mandats
Un conseiller communautaire empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix et membre de la communauté de communes, pouvoir écrit de voter en son nom, ou bien se faire représenter par un membre suppléant. Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable que pour une séance.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Article 2.2.4 . – Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Par tradition, le plus jeune des conseillers communautaires présent remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance procède à l’appel des conseillers communautaires. Il assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Article 2.2.5 . – Comptes rendus des débats et des décisions
Les séances du Conseil communautaire donnent lieu à l'établissement :
- Du procès-verbal.
- Du compte rendu de la séance
- Des extraits des délibérations.
o Procès-verbal
Le procès-verbal reprend l'intégralité des débats sous forme synthétique. Il a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal.
Le procès-verbal est établi librement par le secrétaire de séance. Néanmoins, il doit contenir les éléments nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l'examen par le juge administratif en cas de contestation.
Le procès-verbal fera mention des nom et prénom des conseillers communautaires ayant voté POUR, CONTRE ou s’étant abstenus.
Le Président fait procéder à l’adoption du procès-verbal de la séance précédente, et prend note des éventuelles observations émises par les conseillers communautaires. 11
Toute personne physique ou morale peut en demander sa communication. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour le communiquer.
o Compte rendu
Il appartient au Président de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage au siège et à sa publication sur le site internet de la collectivité, dans le délai d’une semaine à compter de la séance.
Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil communautaire sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats.
Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l'affaire qui en fait l'objet.
Le compte rendu est affiché dans le délai d’une semaine, sous la responsabilité du président.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. (article L2121-23 du CGCT). Elles mentionneront le nombre de votants, de voix POUR, CONTRE, et ABSTENTIONS.
o Délibérations
Les extraits des délibérations sont transmis au Préfet, accompagnés de toutes les pièces nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité. Leur transmission conditionne leur caractère exécutoire.
Les documents budgétaires doivent être transmis dans un délai de 15 jours à compter du vote.
Ces extraits mentionnent les noms des Conseillers communautaires présents, absents ou représentés, le texte de l’exposé de la délibération et indiquent, si l’unanimité n’a pas été recueillie par l’adoption de la délibération, le nombre de voix “POUR”, le nombre de voix “CONTRE” et le nombre d’ABSTENTIONS.
Ces extraits sont certifiés par le Président.
Article 2.2.6. - Assignation des places
Les membres du Bureau et Conseillers communautaires siègent aux places qui leur sont assignées à l’issue de leur élection et de leur installation.
Les conseillers communautaires sont placés par ordre alphabétique nominatif. La lettre prise en compte pour débuter le placement par ordre alphabétique variera à chaque séance.
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’espace où délibèrent les membres du Conseil communautaire. Seuls y ont accès :
- les fonctionnaires territoriaux de l’EPCI dûment habilités, 12
- les représentants de la presse pour lesquels des emplacements spéciaux sont réservés, - les personnes qualifiées sollicitées par le Président.
Article 2.2.7 . – Accès et tenue du public
Les séances du conseil communautaire sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 2.2.8 – Enregistrement et diffusion des débats
Les Conseils communautaires sont filmés et enregistrés. Les séances du Conseil Communautaire sont retransmises en direct par les moyens de communication audiovisuelle.
La diffusion sur internet d’une séance du Conseil Communautaire constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du règlement général sur la protection des données.
L’accord des conseillers communautaires qui sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l’exercice de ce mandat, n’est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s’opposer à être filmés et/ou enregistrés.
La convocation mentionnera que les débats sont enregistrés et diffusés.
Le Président rappellera en début de séance les règles relatives à l’enregistrement et à la diffusion sur internet des débats du conseil Communautaire.
Une affiche rappellera à chaque séance les dispositions applicables en matière d’enregistrement. Le Président peut faire cesser tout enregistrement lorsque celui-ci génère un trouble au bon déroulement des travaux de la séance du Conseil communautaire.
Article 2.2.9. – Séance à huis clos
Sur la demande de cinq membres ou du président, le Conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil communautaire.
Lorsqu'il est décidé que le conseil communautaire se réunit à huis clos, le public doit se retirer. Le fait qu’une séance se déroule à huis clos, ne dispense pas de mentionner au procès-verbal et au registre des délibérations l’ensemble des questions abordées au cours de la séance.
Le retour au régime de la séance publique dans le cadre d’une séance pour laquelle le huis clos a été décidé, ne nécessite aucun vote formel préalable, mais suppose l’assentiment des présents. 13
Article 2.2.10. – Police de l'assemblée
Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Il appartient au président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Le Président fait observer le présent règlement. En cas d’intervention ou comportement qui entraverait le déroulement normal de la séance, ou de mise en cause personnelle d’un élu ou d’un membre de d’administration, le Président de séance peut prononcer les sanctions suivantes : - rappel à l’ordre
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal
Est rappelé à l’ordre tout Conseiller communautaire qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout Conseiller communautaire qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l’ordre.
Lorsqu’un conseiller communautaire a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil communautaire peut, sur proposition du Président, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance. Si ledit membre du Conseil communautaire persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Président peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé.
Article 2.2.11. – Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance, ou par le tiers des conseillers communautaires présents. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 2.2.12. – Levée de séance et renvoi de séance
Le Président ouvre, suspend et lève les séances. La durée de la suspension de séance est fixée par le Président.
Si l’ordre du jour ne peut être épuisé, le Président peut également lever la séance en renvoyant les débats à une date ultérieure. Dans ce cas, la délibération par laquelle le conseil municipal décide de renvoyer la suite de la séance à une autre séance est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours. Une nouvelle convocation sera nécessaire.
Chapitre 3. – Débats et votes des délibérations
Article 2.3.1 . – Les débats de la Communauté
Le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la communauté.
Il émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Il peut voter des motions sur tout sujet. 14
Article 2.3.2 . – Organisation générale des débats
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix par le président pour adoption. Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil communautaire. Le président appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le Président appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour ; Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil communautaire des “questions diverses”, qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois, l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil Communautaire.
Le Président a l'obligation d'établir un ordre du jour de chaque séance du conseil communautaire et de le mentionner sur les convocations adressées préalablement aux conseillers communautaires.
Le Président peut donc, en cours de séance, appeler le conseil communautaire à délibérer uniquement sur les questions figurant à l'ordre du jour de cette séance mentionné sur les convocations.
Toutefois, le Président n'est pas tenu de mettre en discussion la totalité des affaires portées à l'ordre du jour. Cette décision relève de la seule prérogative du Président sans que l'accord du conseil communautaire ne soit préalablement requis.
Les conseillers communautaires disposent, avant chaque vote, d’un temps de parole pour faire connaître leur position sur la question mise aux voix.
La détermination du temps de parole consacré à la discussion de chaque affaire est appréciée par le Président de séance, en fonction de l’intérêt et de l’importance des questions.
Article 2.3.3 . – Débats ordinaires
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du président lui-même ou du vice- président compétent.
La parole est accordée par le président aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Les membres du conseil communautaire ne peuvent prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président.
Lorsqu’un conseiller Communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le Président.
Le Président donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses. 15
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 2.3.4 . – Débat d'orientation budgétaire et comptes administratifs
o Le Débat d’orientations budgétaires
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu chaque année, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
Ainsi, le Président « présente au conseil » communautaire, « dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au Préfet. Il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport comportant des éléments d'analyse rétrospective et prospective.
Le débat porte sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de l'établissement public.
o Les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes
Dans les séances où les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes sont débattus, le Président est remplacé pour la présidence de la séance, par le vice-président présent, dans l’ordre du tableau.
Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Les modalités d’examen des comptes administratifs et des budgets est détaillé dans le règlement budgétaire et financier.
Article 2.3.5. – Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil communautaire. Ils doivent être déposés par écrit au Président.
Le Président décide si ces amendements sont mis en délibération. 16
Article 2.3.6.- Vœux et motions
Le Conseil communautaire peut émettre des vœux ou des motions sur tout objet d’intérêt intercommunal.
Tout Conseiller communautaire peut, par écrit, adresser des propositions de vœux ou de motions, dix jours francs avant le jour de la séance, sauf si urgence justifiée et approuvée par le Conseil communautaire.
Après examen, le Président se réserve le droit de les présenter.
Les vœux et motions donnent lieu à débat et à vote dans les mêmes conditions que les délibérations.
Article 2.3.7. – Votes
Le Conseil communautaire vote de l’une des manières suivantes :
- À main levée
- À scrutin public sur appel nominal
- Au scrutin secret
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf lorsque la législation impose une majorité qualifiée. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité absolue.
Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants POUR et le nombre de votants CONTRE. Le résultat est immédiatement constaté par le Président de séance.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Le vote a lieu au scrutin public sur appel nominal sur la demande du quart des membres présents.
Le vote au scrutin secret a lieu :
• soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
• soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 2.3.8 . – Questions orales 17
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Lors de chaque séance, ces questions sont débattues en « questions diverses », après que l'ordre du jour fixé pour la séance a été épuisé.
La Président a la possibilité de reporter l’examen d’une question écrite à une autre séance.
Article 2.3.9 . – Questions écrites
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté ou l'action communautaire.
Elles doivent être déposées auprès du Président au plus tard en début de séance.
Lors de chaque séance, ces questions sont débattues en « questions diverses », après que l'ordre du jour fixé pour la séance a été épuisé.
La Président a la possibilité de reporter l’examen d’une question écrite à une autre séance.
Article 2.3.10 - Clôture des débats
Le Président prononce la clôture des débats.
Titre 3. – Les commissions
Chapitre 1. – Les commissions
Article 3.1.1 . – Commissions communautaires
Le Conseil communautaire forme, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil
Il fixe de dix à douze membres maximum le nombre de conseillers communautaires titulaires et suppléants siégeant dans chaque commission et désigne les conseillers titulaires et suppléants qui y siégeront.
Chaque Conseiller communautaire titulaire ou suppléant ne peut être membre que d’une seule commission.
Sont membres de droit, en plus des Conseillers communautaires, titulaires et suppléants : - le Président pour chaque commission
- les Vice-présidents suivants :
La commission est animée par les Vice-présidents. Elle rend des avis sur les projets de délibérations.
Les commissions permanentes sont les suivantes : 18
Article 3.1.1.1 les commissions permanentes
Le Conseil communautaire a créé six commissions permanentes :
Commission 1 - Mobilité – aménagement – Autorisation du droit des sols (ADS)
Commission 2 - Développement économique - Alimentation
Commission 3 - Famille
Commission 4 - Finances – Ressources Humaines – Mutualisation – Voirie - Bâtiments - Eclairage
Commission 5 - Environnement – déchets – PCAET - GEMAPI
Commission 6 - Culture – Tourisme – Sport
Article 3.1.1.2 - les commissions « Projet »
Elles sont créées par le Conseil communautaire, sur proposition du président. Elles ont une lettre de mission qui détermine l’objet de la mission et le temps imparti et les membres.
Elles sont composées au minimum de 6 conseillers communautaires titulaires ou suppléants. Elles sont présidées par un vice-président.
La délibération prévoit la possibilité d’y associer des membres du conseil de développement désignées par le Président et des personnalités qualifiées dans la limite de 6 personnes également.
Elles émettent un avis. Un compte rendu de ces réunions est remis au Président qui le présente au Conseil communautaire.
Article 3.1.2 . – Fonctionnement des commissions communautaires
Les commissions communautaires sont convoquées par les vice-présidents qui est le président de droit. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour et au besoin des documents préparatoires, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée 5 jours avant la tenue de la réunion.
Les membres de la commission peuvent accéder à tout document relatif aux sujets évoqués en commission sur la plateforme collaborative de la collectivité.
Article 3.1.3 . – Missions d'information et d'évaluation 19
Un sixième des membres du Conseil communautaire peut saisir le Président, au moins dix jours avant la date de la séance du conseil communautaire où elle sera examinée, sous forme d’un projet de délibération motivé, exposant précisément l’objet de la mission envisagée
Le Président la soumet alors au vote du Conseil communautaire qui décide seul, de l’opportunité de la création d’une mission d'information et d'évaluation.
La composition des membres de la mission d'information et d'évaluation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle du Conseil Communautaire.
Les membres de cette mission d’information et d’évaluation sont désignés par le Conseil communautaire.
La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au Conseil communautaire, dont l’audition lui paraît utile. Toutefois, si elle décide d’entendre un membre du personnel communautaire, elle ne peut le faire, que sous couvert du Président et en présence du Directeur général des services ou de sons représentant.
Les rapports remis au Président par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le Conseil communautaire.
Ils font l’objet d’une présentation en séance du Conseil communautaire et d’un débat ne donnant pas lieu à vote.
Chapitre 2. – Le Bureau Communautaire
Article 3.2.1 . – Composition
Par délibération CC_2020_108 en date du 7 juillet 2020, le Conseil communautaire a délibéré afin de fixer la composition du Bureau comme suit :
- Du Président
- Des vice-présidents
- De tous les maires qui ne sont pas vice-présidents, mais qui sont conseillers communautaires - Des conseillers communautaires représentants la commune si le maire n’est pas conseiller communautaire
Il examine les délibérations soumises au Conseil communautaire. Il assiste collectivement le président dans la conduite des affaires de la communauté. De plus, ses membres assistent individuellement le président dans le cadre des délégations attribuées.
Article 3.2.2 . – Rôle du Bureau et nature de ses attributions
Le Bureau délibère dans le champ d’interventions déléguées par le Conseil communautaire 20
Les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, aux délibérations sont alors applicables au bureau comme elles le sont au Conseil communautaire lui-même.
Article 3.2.3. – Organisation des réunions de Bureau
Le Président convoquera le Bureau dans les mêmes conditions que le Conseil communautaire.
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.
Elles ne font pas l’objet d’un enregistrement, ni d’une diffusion.
Les réunions du Bureau Communautaire peuvent avoir lieu dans n’importe quelle commune du territoire de la CCPC, en fonction de la disponibilité de la salle.
Elles donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu qui sera publié sur le site internet de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, et sur la plateforme collaborative.
En cas d’absence de l’un des membres du Bureau, celui-ci pourra donner pouvoir à un autre membre du Bureau.
Len cas d’absence, le membre du Bureau absent devra donner pouvoir pour voter en ses lieux et places à un autre membre du Bureau.
Le quorum doit s'apprécier à l'ouverture de chaque séance du Bureau communautaire mais aussi au moment de la mise en discussion de chaque point inscrit à l'ordre du jour.
Le Bureau communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présent.
Les extraits des délibérations du Bureau sont transmis au Préfet, accompagnés de toutes les pièces nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité. Leur transmission conditionne leur caractère exécutoire.
Ces extraits mentionnent les noms des Conseillers communautaires présents, absents ou représentés, le texte de l’exposé de la délibération et indiquent, si l’unanimité n’a pas été recueillie par l’adoption de la délibération, le nombre de voix “POUR”, le nombre de voix “CONTRE” et le nombre d’ABSTENTIONS.
Ces extraits sont certifiés par le Président.
Chapitre 3 – La Conférence des Maires
Article 3-3-1- Rôle et Missions
Cette Conférence des maires est présidée par le président de l’EPCI à fiscalité propre. Outre le président de l’établissement, elle comprend les maires des communes membres. 21
Elle rend des avis sur des projets et des orientations stratégiques.
C’est un lieu d’échanges et de partage d’expériences sur les politiques publiques.
Article 3-3-2 – Conditions de la réunion de la Conférence des Maires
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à la demande d’un tiers des maires dans la limite de quatre réunions par an.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Les réunions de la Conférence des Maires ne sont pas publiques.
Des intervenants extérieurs peuvent y participer.
Les débats ne sont ni enregistrés ni diffusés.