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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0213 DegrevementCotisationFonciereEntreprise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0213 DegrevementCotisationFonciereEntreprise)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Fiscalité,
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200721-DEL-2020-0213-
DE
Date de télétransmission : 23/07/2020
Date de réception préfecture : 23/07/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 JUILLET 2020
Délibération n°DEL-2020-0213
OBJET: Dégrèvement des 2/3 de la Cotisation Foncière des
Entreprises (sous réserve de l'entrée en vigueur de la loi de
j finances rectificative n°3 pour 2020)
| è À Le 21 juillet 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents 59
Pouvairs : 11
Absents ©
Excusés 15
Pour 70
j Contre.0
| Abstention 0
| N'ayant pas pris pañ au
| vote 0
|
|
|
Acte rendu exécutoire
après transmission en
210 1 et affichage le
AL IOH IS |
| Secrétaire de séance
Anne-Françoise BESSON
[RER i
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 15/07/2020
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU
Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD, Jean- François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Michel BELLIN - CROYAT, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Jean-Yves GAYET, Martin GERBAUX, Mylène JACQUIN, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christeile MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, François OLLEON, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN. Franck REBUFFET- GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Marylin ARNDT, Jean-Luc FILLON. Philippe GENESTIER, Nicole JONGBLOETS, Jean Luc ROUX
Pouvoir: Régine MILLET à Christophe BORG, Claudine GELLENS à Sylvain MICHALIK,
Vincent GOUNON à Martin GERBAUX, Alain GUILLUY à Michel BELLIN - CROYAT, Martine KOHLY à Françoise MIDALI, Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Serge POMMELET à Annie FRAGOLA, François STEFANI à Roger
COHARD, Youcef TABET à Nelly GADEL, Françoise VIDEAU à François OLLEON
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis -
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le Code général des impôts,
Vu le projet de loi de finances rectificative n°3 pour 2020,
Monsieur le Président informe que, par dérogation au | de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la Cotisation Foncière des Entreprises.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le dégrèvement s'applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :
-_ Relever d'une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l'article 1467 À du code général des impôts (avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année
lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile), un chiffre d'affaires annuel
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture {
Des 200018 16620200721 DE 2020-0218
Date de télétransmission : 23/07/2020
Date de réception préfecture : 23/07/2020
hors taxes inférieur à 150 millions d'euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;
- Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de
l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de
l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences
économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de
l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret.
Le dégrèvement est applicable aux entreprises qui répondent aux conditions ci-avant, qu'elles aient été ou non, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014
susvisé. ;
Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge par l'État à hauteur de 50 %.
Le coût net pour la communauté de communes est estimé à 135 000 euros environ en 2021.
Ainsi, Monsieur le Président propose, dans les conditions prévues par la loi de finances, lorsqu'elle sera en vigueur, d’adopter le dégrèvement des deux tiers de Cotisation Foncière des Entreprises au bénéfice des entreprises éligibles du territoire du Grésivaudan.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 21 juillet 2020
Henri BAIL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.