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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0296 CompositionCommissionIntercommunaleImpotsDirects
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 NOVEMBRE 2020 Délibération n°DEL-2020-0296
x
bo
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET: Composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs - CIID
Le 23 novembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de Nombre de sièges: 74 communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri
ge : 74 BAILE, président. Convocation dûment faite le 17 novembre 2020. Pouvoirs : 4 . : ÿ Absents : 0 Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Excusés : 6 Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick Pour : 72 GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien
Contre : 0 LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Abstention:6 Patricia BAGA, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, en ÊA L0S JBARS 2e Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie Acte rendu exécutoire FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, lona GENTY, Martin après transmission en GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Anna-Maria HAJENLIAN, Mylène JACQUIN, Préfecture le Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, - à - Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François 3/N2/20O CO OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, et affichage le Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck 2 42 € 72 à SOMME, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine — / C- Oc VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
Secrétaire de séance : | | _. _. | Régine MILLET Pouvoir : Anne-Françoise BESSON à Sidney REBBOAH, Brigitte DULONG à Nelly GADEL.,
___| François STEFANI à Henri BAILE, Youcef TABET à llona GENTY
Vu les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts,
Vu la délibération n°’DEL-2020-0261 du conseil de communauté en date du 12 octobre 2020 relative à la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs,
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation. Elle est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
Elle est composée de 11 membres :
-__ président de l'EPCI ou 1 vice-président délégué
- 10 commissaires titulaires (+ 10 commissaires suppléants)
Peuvent participer à la CIID, sans voix délibérative, les agents de l'EPCI dans la limite de 3 agents au plus (EPCI dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants).
Les commissaires doivent obligatoirement :
-__ être âgés de 18 ans au moins
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne
-__ jouir de leurs droits civils
-_ être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) -__ être familiarisés avec les circonstances locales
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 1 Fz.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-20200296-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 - posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission
Ces commissaires (et leurs suppléants en nombre égal) sont désignés par le directeur départemental des finances publiques au sein d'une liste de contribuables en nombre double (40 noms au total), dressée par le conseil communautaire sur proposition de ses communes membres.
A ce titre, chaque communes membre a du proposer au Grésivaudan, avant le 13 novembre 2020, deux personnes remplissant les conditions définies dans la délibération du 12 octobre
2020 afin de constituer cette liste.
Ainsi, Monsieur le Président propose d’approuver la liste des candidats à la Commission Intercommunale des Impôts Directs telle qu’annexée à la présente délibération, pour désignation des commissaires par le directeur départemental des finances publiques, ainsi que de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette
affaire.
Monsieur le président précise que la liste reçue n'est pas complète.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 23 novembre 2020
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-20200296-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 ‘ Conseil de communauté du 23 novembre 2020 – Liste des candidats à la commission intercommunale des impôts directs (CIID) NOM PRENOM COMMUNE SCHNEIDER Catherine ALLEVARD LAVARENNE Gérard ALLEVARD BLONDEEL Emmanuel BARRAUX BONNET Pierre BARRAUX POUTISSOU Jean-Claude BERNIN
VUETAZ Alain BIVIERS
JANIN Eric BIVIERS
VENTURINI Martine CHAPAREILLAN
GIOANETTI Emmanuelle CHAPAREILLAN
SOUFFLET Jean-Pierre CROLLES
JACOB François CROLLES
MIDALI Françoise GONCELIN
GLAREY Frédéric GONCELIN
VILLARINO Régine LA COMBE DE LANCEY
GIRAUD Roger LA COMBE DE LANCEY
PRALLET Paul LAVAL
LE BRET Patrick LAVAL
REYMOND Gilbert LE CHAMP PRES FROGES
BRUNET-MANQUAT Jean-Paul LE CHAMP PRES FROGES
DALIBEY Karim LE CHEYLAS
BARUZZI Pierre LE CHEYLAS
GUILLUY Alain LE MOUTARET
GRAMBIN Marc LE MOUTARET
CHARBONNEL Daniel LE VERSOUD
VYNCK Damien PONTCHARRA
BROCHET Bérénice PONTCHARRA
PITON Thessy PLATEAU DES PETITES ROCHES RAPIN Aurélie PLATEAU DES PETITES ROCHES CHIODA Joséphine REVEL
COCHET Pierre SAINT MARTIN D’URIAGE
CHALEAT Marie-José SAINT MARTIN D’URIAGE
PERROUD Valérie SAINT NAZAIRE LES EYMES PAGNIER Jean-Louis SAINT NAZAIRE LES EYMES FRANCOZ Jean SAINTE AGNES
BUCLON Hervé SAINTE AGNES
FILLON Jean-Luc SAINTE MARIE DU MONT
CHASSAING Ana SAINTE MARIE DU MONT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-20200296-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020