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Déliberation - DEL 2025 053
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 053)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 26 MARS 2025
DÉLIBERATION N°2025/053
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
x À partir de la À partir de la De la délibération
—. nompre de ouve mure | délibération délibération n°2025/025 à la convocation n°2025/023 n°2025/024 n°2025/053
En exercice : 35 35 35 35
Présents 28 29 29 30
20/03/2025 | Représentés : 7 6 5 5
Votants : 35 35 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SIX MARS, A VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 20 mars 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DUS Bernard, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. NOIRE Dominique, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUPLAA Jean- Marie, Mme BOY Delphine, Mme DAUNESSE Sylvie, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/022 :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/023 :
M. ARMAND François ayant donné pouvoir à M. LE DUS Bernard
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme CARON Camille ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. DUFOUR Quentin M. DUBLINEAU Grégoire ayant donné pouvoir à Mme MENEY Maryse Mme CHARBONNIER Martine ayant donné pouvoir à M. BALLOY Philippe M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.
PRÉSIDENT DE SÉANCE (Délibération n°2025/024 - Compte Admi
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250326-DEL2025-053-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 _…
nr
4h
[el CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025/053
EAUBONNE Convention constitutive d’un groupement de commande en vue de
RE Ne l'implantation de dispositifs photovoltaïques avec la Communauté
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
d'Agglomération Val Parisis et ses communes membres
Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 et suivants :
CONSIDÉRANT que la solarisation du patrimoine constitue un réel enjeu pour les collectivités territoriales et s'intègre dans une stratégie énergie-climat du territoire, qui inclut les volets d'efficacité énergétique, de réduction des consommations et de développement des énergies durables ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic local, réalisé à l'échelle du patrimoine bâti de la Communauté d'agglomération et des communes du territoire, a révélé un potentiel de solarisation des bâtiments et parkings qui permettrait à ces collectivités de se doter d’une énergie locale, propre et peu sensible aux crises extérieures ;
CONSIDÉRANT que sur la base de ces objectifs partagés et afin de développer une véritable synergie à l'échelle du territoire pour le déploiement de centrales photovoltaïques, la Communauté d'Agglomération Val Parisis, les communes intéressées ainsi que leurs établissements publics ont décidé de se regrouper au travers d'un groupement de commandes ;
CONSIDÉRANT que la création de ce groupement de commande se matérialise par la signature d'une convention ;
CONSIDÉRANT que ce groupement de commande est dit « intégré », la Communauté d'agglomération Val Parisis étant coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélections du ou des cocontractant(s), de la signature et de la notification du marché, et l'exécution du marché groupé restant à la charge de chaque membre du groupement ;
CONSIDÉRANT que le périmètre du groupement de commande portera sur l'implantation et l'exploitation de centrales photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT qu'il inclut, en tant que de besoin, les prestations de maîtrise d'œuvre (études de structure/étanchéité, suivi de la réalisation des travaux, etc.), la fourniture et les travaux de pose des installations de production solaires photovoltaïques, l'exploitation-maintenance, ainsi que toutes prestations intellectuelles rendues nécessaires du fait de l'installation et l'exploitation desdites installations ;
CONSIDÉRANT que la convention de groupement prend effet à partir du 1er janvier 2025, pour la durée d'exécution des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de son exécution ;
CONSIDÉRANT que les rôles du coordonnateur du groupement ainsi que des membres de ce dernier sont précisés au sein de la convention constitutive :
Après en avoir délibéré,
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 13 mars 2025;
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
% ARTICLE 1: APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de l'implantation de dispositifs photovoltaïques à intervenir entre la Communauté d'Agglomération, les Communes membres intéressées et leurs établissements publics locaux, portant sur la passation de commandes groupées (cf. annexe) ;
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250326-DEL2025-053-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 & ARTICLE 2: AUTORISE Madame la Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de l'implantation de dispositifs photovoltaïques, ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
L'Adjoint à la Maire délégué Vice-Présidente de la Communauté
au Développement Durable, - d'agglomération Val Parisis,
Quentin DUÜFOUR 2 | EAULANDE
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),
Valérie POULIQUEN 7 Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT : Lylian SÉNÉCHAL DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1,rue d'Enghien - 95600 FAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250326-DEL2025-053-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025