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Déliberation - DEC202312 05 COP ABDEN
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202312 05 COP ABDEN)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
= un S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE 9/13, rue Truillot à Ivry-sur-Seine (94200) - Lots de copropriété n° 1114, n° 310, n° 608
dépendant de l’ensemble immobilier
Approbation d’une convention d’occupation précaire au profit de Monsieur Said Tahar ABDEN
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2221-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.221-2
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégations de fonctions du
Maire à ses adjoints,
considérant que la Commune est propriétaire des lots de copropriété n° 310, 608,
et 1114, correspondant à un logement de type T3, une cave et un parking, dépendant de
l’ensemble immobilier sis 9/13 rue Truillot à Ivry-sur-Seine (94200), cadastré section AM n° 46 d’une superficie totale de 19 932 m,
considérant que ces biens immobiliers ont été acquis afin de constituer une réserve
foncière dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain sur ce secteur de la Commune,
considérant que Monsieur Said Tahar ABDEN a demandé à la Commune de lui
mettre à disposition temporairement les lots de copropriété précités, à titre d’aide provisoire,
considérant qu’une convention d'occupation précaire a été signée le 17 mars 2022
par Monsieur Said Tahar ABDEN et Madame Zohra Charazede MOULA MELJIANI épouse ABDEN et la Commune, approuvée préalablement par décision municipale du 17 mars 2022, et dont la durée de validité a été prolongée ensuite par trois avenants,
considérant que Madame Zohra Charazede MOULA MELIANI épouse ABDEN a
quitté le logement et que par conséquent Monsieur Said Tahar ABDEN devient l’unique bénéficiaire du bien précité,
vu la convention d'occupation précaire, ci-annexée,
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231211-DEC202312_05-AI
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023 vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1: APPROUVE Ja convention d'occupation précaire au profit de
Monsieur Said Tahar Abden concernant les lots de copropriété n° 310, n° 608, et n° 1114,
correspondant à un appartement d’une superficie de 61 m?, une cave et un parking, dépendant de l’ensemble immobilier sis 9/13 rue Truillot à Ivry-sur-Seine (94200), cadastré section AM
n° 46 d’une superficie totale de 19.932 m?,
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite convention d’occupation est consentie à
compter de sa signature pour une durée de 6 mois maximum.
ARTICLE 3 : DIT que cette convention d'occupation est consentie moyennant le
paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle de 428,22 € et de charges forfaitaires mensuelles de 166 €.
ARTICLE 4 : DIT que le bénéficiaire a déjà versé un dépôt de garantie d’une
valeur de 394.06 €.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6 : Dit que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication à la Préfète du Val-de-Marne, au Comptable public et au co-contractant.
FAIT EN MARRIE LE 4 j DEC 273
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine,
LE 4 1 DEC 200 Et par délégation,
RECU EN PREFECTURE
LE 4 1 DEC 203
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 4 1 DEC 207 Romain MARCHAND
NOTIFIE 1° Adjoint au Maire
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231211-DEC202312_05-AI
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023