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Déliberation - DEC202312 03 AOT Association USI football
Document publié le Mercredi 21 mai 2014 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202312 03 AOT Association USI football)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
S/ SEINE 2
Arrêtés municipaux
DOMAINE A EGMPIUNE PROPRIETAIRE
31 bis, rue Louis Bertrand — 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d'occupation temporaire
au profit de l’association « Union Sportive [vry Football »
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu son arrêté municipal du 21 mai 2014 approuvant le règlement intérieur de
l'immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2023 fixant les tarifs résultant
de l’occupation du domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et espaces verts, applicables à partir du 1° juillet 2023,
considérant que la Commune est propriétaire du bien sis 51 bis, rue Louis
Bertrand, parcelle cadastrée section M n° 221 à [vry-sur-Seine (94200), d'une superficie totale de 669 m°, affecté pour partie à du logement provisoire,
considérant que l'association «Union Sportive Ivry Football » a demandé à la eme
Commune de lui mettre à disposition trois logements porte 203, 303 et 305 situé au 2° et
3°" étage de l'immeuble susvisé d’une superficie respective de 35,19 m°, 33,71 m° et 32,01
m?, à titre d’aide provisoire, et ce afin de loger des joueurs de football licenciés dans le club,
vu l'autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231208-DEC202312_03-AI
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 ARTICLE 1: APPROUVE l'autorisation d'occupation temporaire au profit de
l’association « Union Sportive Football » concernant l'appartement 203 au 2°" étage de type TI/T2 d’une superficie de 35,19 m°, l’appartement 303 au 3°"° étage de type T1/T2 d’une
superficie de 33,71 m? et l'appartement 305 au 3°" étage de type T2 d’une superficie de 32,01
m° de l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine (94200). parcelle cadastrée
section M n° 221 d’une superficie totale de 669 m2.
ARTICLE 2: INDIQUE que ladite autorisation d’occupation temporaire est
consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente
autorisation, soit à compter de sa transmission à l’autorité de contrôle de légalité et de la
réception par l’occupant d’un exemplaire de la présente autorisation si gnée des deux parties.
ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation est consentie moyennant le paiement
d’une redevance mensuelle, respectivement :
- 388,15 € charges comprises, correspondant à l’appartement 203,
- 371,82 € charges comprises, correspondant à l’appartement 303,
- 353,07 € charges comprises, correspondant à l’appartement 305.
Soit un total de 1 113,04 € charges comprises, payable d'avance le 1° du mois à la Caisse du
comptable public d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 4: DIT que les bénéficiaires verseront un dépôt de garantie de
1 113,04 €, charges comprises.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 7: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication au(x) :
- Préfète du Val-de-Marne,
- Comptable public,
- Co-contractant.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231208-DEC202312_03-AI
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 IVRY S/ SEINE
FAIT EN MAIRIE LE -$8 OF 2073
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
TRANSMIS EN PREFECTURE Et par délégation
LE -8 DEC 20%
RECU EN PREFECTURE
LE 8 DEC 20
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE Romain MARCHAND
LE -8 DEC 27 1° Adjoint au Maire
NOTIFIE
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de
deux mois à compter de la publication et/ou notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231208-DEC202312_03-AI
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231208-DEC202312_03-AI
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023