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Déliberation - DEC202312 34 COP SARL G et D concept
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202312 34 COP SARL G et D concept)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
27 S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE Ensemble immobilier sis 27 rue Westermeyer à Ivry-sur-Seine Approbation d’une convention d’occupation précaire au profit de la société « G et D Concepts »
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L. 2221-1,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 221-2,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégations de fonctions du
Maire à ses adjoints,
considérant que la Commune est propriétaire depuis le 4 mars 2020 de l’ensemble
immobilier sis 27 rue Westermeyer à Ivry-sur-Seine (94200), cadastré section C n° 80 d’une superficie de 920 m°,
considérant que la société « G et D Concepts » a demandé à la Commune de lui
mettre à disposition temporairement le bien susvisé, d’une superficie de 1 100 m°, sis 27 rue Westermeyer, et ce, pour ses activités de miroiterie, de serrurerie et de plomberie, cette
entreprise ayant bénéficié d’un contrat de location par l’ancien propriétaire de ce site,
vu la convention d’occupation, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation temporaire, au profit de
la société « G et D Concepts » concernant le bien immobilier sis 27 rue Westermeyer à [vry-
sur-Seine (94200), sur la parcelle cadastrée section C n° 80, d’une superficie de 920 m°.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 66 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231218-DEC202312_34-AI
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite convention d’occupation est consentie à
compter de sa signature pour une durée de deux ans maximum.
ARTICLE 3 : DIT que cette convention est consentie moyennant Île paiement
d’une indemnité d’occupation mensuelle de 9 174,00 €.
ARTICLE 4: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 5: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 6 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication au Comptable public d’Ivry-sur-Seine, à la Préfète du Val-de-Marne, et au co- contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 1 8 DEC. 202
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine,
TRANSMIS EN PREFECTURE ___ Et par délégation,
LE {8 DEC 207 SP RECU EN PREFECTURE fÉRRESSE
LE {8 DEC 20% a rye) NOTIFIE LE Bree
LE Romain MARCHAND
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE 1® adjoint au Maire
LE 8 DEC 2023
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231218-DEC202312_34-AI
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023