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Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P24 DIR COM)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
* x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
* /.
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 * T. 03 87 20 10 00% F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents: 40 excusé(s) : 11 ‘ 3
55
Date de convocation : 12 mars 2024 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mars 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-03-18-BD-24 :
Soutien à la dynamique de création d'entreprises : attribution d'une subvention et signature d'une convention d'objectifs et de moyens au titre de 2024 avec l'ADIE.
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, ainsi que ses articles 10-1 et 25-1, lesquels considèrent que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire aux obligations du contrat d'engagement républicain,
VU le décret du 10 janvier 2005 portant reconnaissance de l'ADIE comme étant d'utilité publique, VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
VU le règlement (UE) n°2023/2831 du 13 décembre 2023 de la Commission, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis
VU la demande formulée par l'ADIE, dont l’activité consiste à financer et accompagner les demandeurs d'emploi porteurs d'un projet de création ou reprise d'entreprises par le système de microcrédit,
VU le régime d'aide d'Etat « de Minimis »,
VU le Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT l'intérêt porté par Metz Métropole aux projets entrepreneuriaux dans les QPV,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'ADIE d'un montant de 10 000 € au titre de l'année 2024, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, dont le projet est joint en annexe.
A fine- Metz, le 19 mars 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT Ÿ EUROMÉTROPOLE 8
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
L'EUROMETROPOLE DE METZ
ET
ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE
ANNEE 2024
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président délégué au Développement Economique,
dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 18 mars 2024
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Domiciliée : 9 avenue de Metz - 54520 LAXOU
Statut juridique : Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Représenté par Monsieur FREDERIC LAVENIR, Président
ci-après dénommée « ADIE »
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE :
En application de la Loi NOTRE qui confère à la Région un rôle pilote en matière de développement
économique, les dispositifs de financement de la création d'entreprise sont pour l'essentiel créés ou
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les objectifs stratégiques du Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEIT) de la Région Grand Est
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière d'emploi, de développement et de mutation
du tissu économique et s'articulant avec, L'Eurométropole de Metz s'engage dans une nouvelle
formalisation de son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet.
En articulation avec la politique régionale, l'Eurométropole de Metz soutien l'ADIÉ qui s'inscrit dans
cette stratégie régionale.
L'ADIE finance et accompagne les demandeurs d'emploi porteurs d'un projet de création ou reprise
d'entreprise par le système de microcrédit, L'action de l'ADIE consiste à soutenir l'initiative des
- personnes en difficulté, en leur ouvrant l'accès à des financements et en leur apportant la formation et
l'accompagnement dont elles ont besoin pour créer leur emploi. Par ailleurs, l'ADIE propose aussi en
complément des prêts d'honneur, des primes ou avances remboursables de l'Etat ou des collectivités
locales.
Au cours de l'année 2023, sur le territoire de L'Eurométropole de Metz, l'ADIE a :
-.. accompagné 67 personnes
- financé (micro crédit). 50 personnes, dont 16 dans les QPV de Metz
- accordé 34 prêts d'honneur
- investi 465 K€ sur le territoire
Depuis 2017, sur le territoire de L'Eurométropole de Metz, l'ADIE a:
accompagné plus de 440 personnes
financé (micro crédit) plus de 250 personnes
accordé 36 prêts d'honneur
décaissé plus de 930 K€.
Au-delà du bilan quantitatif de l'ADIE, la pérennisation de l'activité locale sur le long terme, gage de
qualité devient un des enjeux prépondérants et partagés entre l'Eurométropole de Metz et l'ADIE. En
cela, l'ADIE-accompagne les porteurs de projets en amont mais également en aval de la création dé
leur entreprise en-assurant un suivi post-création.
Dans cette optique, l'Eurométropole de Metz soutient l'ADIE et a décidé de l'aider en lui attribuant une
subvention annuelle afin de développer son activité sur le territoire de la Métropole. ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation des subventions allouées par l'Eurométropole de Metz à l'ADIE.
Elle marque également l'engagement d'une ambition de partenariat et d'action entre l'Eurométropole de
Metz et l'ADIE, articulée avec la stratégie régionale afin de soutenir un environnement stimulant la
création et reprise d'entreprises et assurer leur pérennisation.
ARTICLE 2 : Objectifs
L'Eurométropole de Metz a pour objectifs, partagés avec l'ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises sur son
territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont alloués,
de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des entités eñ
création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur le territoire de l'Eurométrapole de Metz.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à tendre
vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise d'entreprises
notamment en augmentant le nombre de projets de création d'entreprises innovantes sur la métropole
messine.
L'ADIE s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de l'Eurométropole de Metz et à mettre
en œuvre toute action nouvelle visant à participer au développement de la métropole messine et de son
projet entrepreneurial. ‘
Le motif du soutien de l'Eurométropole de Metz est de concourir au financement du fonctionnement de
la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des compétences d'expertise dans le
cadre d'accompagnement à la création, reprise d'entreprises et soutenir des projets.
ARTICLE 3 : Actions
Au regard de la chaine d'appui à la création d'entreprise, l'ADIE est identifiée comme acteur de la
sensibilisation et du financement de la création d'entreprises, notamment auprès de publics “fragiles”.
Les actions suivantes de l'ADIE sont subventionnées par l'Eurométropole :
- Sensibilisation à la création d'entreprises, notamment sur les six Quartiers Politiques de ia Ville
(Bomy, Bellecroix, Hauts-de-Vallières, Sablon Sud, la Patrotte Metz-nord, Saint-Eloy Boileau
Prégénie), Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de
lEurométropole de Metz en fonction des besoins exprimés,
Mise en place de microcrédits, notamment sur les territoires " Politique de la Ville ",
Conseil des entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur entreprise pour en
assurer la pérennité,
Suivi des porteurs de projets financés,
Participer aux réflexions et évènements organisés par le « Pôle de Coopération pour
Entreprendre » et participer à l'animation de la Maison de l'entrepreneuriat et de l'innovation
dans le bâtiment TELIS, s'intégrer dans l’action du « Bus pour entreprendre » en 2024 ;
Promouvoir et favoriser l'égalité hommes-femmes dans ses actions du quotidien et auprès des
porteurs de projets,
Orienter les porteurs de projets vers les dispositifs de soutien financier (existants ou à venir)
portés par les acteurs publics ou privés.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention forfaitaire de fonctionnement de 10 000 € à l'ADIE
pour l'année 2024 pour soutenir la réalisation des objectifs/actions visés aux articles 2 et 3.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l’article 4 est mandatée à l'ADIE selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions des articles 2 et 3, sur la base,
à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme, d'une
dynamique positive contribuant à pérenniser l'activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de L'Eurométropole de Metz
Cette somme sera versée selon les modalités suivantes :
50 % à la signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel,
50% à la réception des éléments d'activité et financier de l'année N-1.
Le rapport final, comportant les éléments d'évaluation définitifs sur l'année écoulée, ainsi que les états
financiers permettant d'apprécier que les dépenses prévues ont été effectivement réalisées, devra
également être communiqué dans les six mois suivants la clôture de l'exercice. ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'ADIE transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice
pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges
et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Ce document” sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment : :
- Du rapport d'activité |
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
_ donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'ADIE s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Remboursement total ou partiel de Paide
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partié des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'ADIE, notamment
lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution
financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de ia subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tei que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l'année 2024 et s’achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 6. ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'ADIE, la présente convention n'est pas appliquée,
l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les
reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la
réception de la notification.
Article 10 : Aide d’Etat
L'aide qui fait l'objet de la présente convention est une aide d'Etat au sens du droit de l'Union
Européenne.
Cette aide est versée par l'Eurométropole de Metz en application du règlement « de minimis »
(règlement (UE) no n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).
Eu égard aux obligations qui pèsent sur l'Eurométropole de Metz en vertu de cette règlementation, le
bénéficiaire sera tenu d'informer l'Eurométropole, dans les plus courts délais et par tout moyen, de toute
modification portant sur le projet / manifestation donnant droit à l’aide précitée.
ARTICLE 11 : Communication
Le bénéficiaire s'engage à :
- Intégrer graphiquement le logo de l'Eurométropole de Metz, sur tout document de
communication portant sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de
leurs logos respectifs.
- Faire état de l'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz à l'occasion de toute
publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout où partie, sur la réalisation des
actions envisagée en utilisant le logotype du l'Eurométropole :
Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
Fait à , en deux exemplaires originaux,
Le... ;
Pour l'ADIE, Pour Metz Métropole, Le Président . Le Vice-Président Délégué 4 .
Frédéric LAVENIR Cédric GOUTH Maire de Woippy iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240318-2023-03-DB24-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB24
lundi 18 mars 2024
DE
Soutien à la dynamique de création d'entreprises :
attribution d'une subvention et signature d'une
convention d'objectifs et de moyens au titre de
2024 avec l'ADIE
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
20/03/2024
057-200039865-20240318-2023-03-DB24-DE
99 DE-24.pdf |
20/03/24 11:39 En cours de création
20/03/24 11:40 En préparation Catherine DELLES
20/03/24 11:55
20/03/24 11:56
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
20/03/24 11:57
20/03/24 12:01
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