Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 30 N°161

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 30 N°161 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 30 N°161)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2022-161

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC

86-2022-09-30-00001 - Arrêté 2022-SIDPC-065 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le

département de la Vienne. (2 pages) Page 3

86-2022-09-30-00002 - Arrêté 2022-SIDPC-066 portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le

département de la Vienne. (2 pages) Page 6

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2022-09-30-00001

Arrêté 2022-SIDPC-065 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la

Vienne.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00001 - Arrêté 2022-SIDPC-065 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 3E 3

PRÉFET

DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités

Égalité Fraternité

Arrêté n°2022-SIDPC-065

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Vienne

Le Préfet de la Vienne

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211 -15, R.211-2

à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 30 septembre 2022 et le 03 octobre 2022 inclus dans le département de la Vienne :

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne Sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'odre public ; que les effectifs des

forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule dans

de bonnes conditions ;

CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00001 - Arrêté 2022-SIDPC-065 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 4CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne ;

ARRETE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur

l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 30 septembre 2022 au lundi 03

octobre 2022 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.

211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4: Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture de la Vienne.

Article 5 ‘Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le

département de la Vienne :

— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,

— Mme la sous-préfète, secrétaire générale,

— M. le sous-préfet de Montmorillon,

— M. le sous-préfet de Châtellerault,

— M. le général commandant du groupement de gendarmerie départementale,

— M. le directeur départemental de la sécurité publique,

Fait à Poitiers, le]29 septembre 2022

e préfet dela Vienne D

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00001 - Arrêté 2022-SIDPC-065 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 5PREFECTURE de la VIENNE

86-2022-09-30-00002

Arrêté 2022-SIDPC-066 portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du

matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Vienne.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00002 - Arrêté 2022-SIDPC-066 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 6PRÉFET

DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-SIDPC-066

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son

à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Vienne

Le Préfet de la Vienne

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2022-SIDPC-065 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Vienne :

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 30 septembre 2022 et le 3 octobre 2022 inclus dans le département de la Vienne :

CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;

CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne :

ARRETE

Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de

rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite

sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département

de la Vienne du vendredi 30 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022 inclus.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00002 - Arrêté 2022-SIDPC-066 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 7Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4: Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture de la Vienne.

Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le

département de la Vienne :

— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,

— Mme la sous-préfète, secrétaire générale,

— M. le sous-préfet de Montmorillon,

— M. le sous-préfet de Châtellerault,

— M. le général commandant du groupement de gendarmerie départementale,

— M. le directeur départemental de la sécurité publique.

Fait à Poitiers, |& 29 septembre 2022.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00002 - Arrêté 2022-SIDPC-066 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 8