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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 30 N°161
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 30 +N°172
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 30+N°224
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 30+N°224)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-224
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2024-06-24-00014 - CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation
de signature pour le site de Montmorillon) (3 pages) Page 6
DDFIP de la Vienne /
86-2024-09-01-00006 - conciliateurs fiscaux 01 09 24 (2 pages) Page 10
86-2024-09-01-00007 - délégation aux AE et AFIPA 01 09 24 (2 pages) Page 13
86-2024-09-01-00008 - mandat de représentation devant les juridictions
01 09 24 (2 pages) Page 16
DDT 86 /
86-2024-08-30-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 287 portant
délégation de signature de l'Agence Nationale de la Rénovation
Urbaine (ANRU) (2 pages) Page 19
86-2024-08-30-00004 - Décision 2024 / DDT / 16 portant délégation
de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la
délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie (2 pages) Page 22
86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
(6 pages) Page 25
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une
dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Vidange du grand étang de La
Puye » localisée sur la commune de LA PUYE (4 pages) Page 32
86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une
dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de
l'Anglin dans le département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Restauration de la continuité
écologique du seuil de Concise » localisée sur la commune de
MONTMORILLON (4 pages) Page 37
86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une
dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de
l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur
la Clouère » localisée sur la commune de USSON-DU-POITOU (4 2 86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393
accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté
n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne, au moulin de Prunier localisé sur la
commune de PINDRAY, dans le cadre de la réalisation de
l'opération « Restauration de la continuité écologique du seuil
de Concise » (4 pages) Page 47
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-08-14-00008 - Arrêté approuvant le plan de prévention du
bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains, dans le département de la Vienne. (Echéance 4) (2 pages) Page 52
DDT 86 / SEB
86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération
départementale des chasseurs de la Vienne (4 pages) Page 55
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-08-28-00003 - Arrêté 395 fixant les dates de début des
vendanges (1 page) Page 60
Douanes de Poitiers /
86-2024-08-20-00004 - Décision de fermeture définitve du 20-08-2024
(1 page) Page 62
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-08-27-00009 - Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un
système de vidéo protection sur le site de Camping La Rivière, 1 La
Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou (4 pages) Page 64
86-2024-08-27-00018 - Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire
Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray (4 pages) Page 69
86-2024-08-27-00007 - Arrêté N°2024/CAB/384 portant autorisation
d'un périmètre de vidéo-protection sur la commune de La
Roche-Posay (4 pages) Page 74
86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site du crédit Lyonnais
avenue Lafayette Poitiers (4 pages) Page 79
86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de Crédit Lyonnais, 24 bis
rue Victor Hugo Poitiers (4 pages) Page 84
3 86-2024-08-27-00004 - Arrêté N°2024/CAB/390 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de J Jalou, 2 rue de la
Regratterie Poitiers (4 pages) Page 89
86-2024-08-27-00005 - Arrêté N°2024/CAB/391 du 27 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 9 Allée de la Providence
Poitiers (4 pages) Page 94
86-2024-08-27-00006 - Arrêté N°2024/CAB/393 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de ELA, 129 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault (4 pages) Page 99
86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de ZEEMAN textiel Supers
SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers (4 pages) Page 104
86-2024-08-27-00001 - Arrêté N°2024/CAB/395 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de Le Packito, 12 place de
la Mairie de Scorbé-Clairvaux (4 pages) Page 109
86-2024-08-27-00002 - Arrêté N°2024/CAB/397portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de Audiloc,ZI les Varennes
Availles-en-Châtellerault (4 pages) Page 114
86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire
Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay (4 pages) Page 119
86-2024-08-27-00014 - Arrêté N°2024/CAB/401 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de Mondial Relay Consigne
N°18993, ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andillé (4 pages) Page 124
86-2024-08-27-00015 - Arrêté N°2024/CAB/402 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de France Liberte Tir
Olympique Poitevin, Braille Oueille Cissé (4 pages) Page 129
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26
août 2024 portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme
réservée aux montgolfières sur le (4 pages) Page 134
86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27
août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une
plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie"
parcelle 236 (4 pages) Page 139
86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27
août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une
plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte" parcelle 46. (4
pages) Page 144
4 PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-08-27-00003 - Arrêté N°2024/CAB/387 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de mondial relay consigne
N°67821, rue de la Pierre du Theil Civray (4 pages) Page 149
86-2024-08-27-00010 - Arrêté N°2024/CAB/396 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de Cedif SASU (c'est deux
euros), 13 ter rue des grandes Écoles Poitiers (4 pages) Page 154
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 2024-BGRHI-02 du 11 juillet 2024 fixant
l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de
la Vienne (10 pages) Page 159
5 CHU 86
86-2024-06-24-00014
CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation de
signature pour le site de Montmorillon)
CHU 86 - 86-2024-06-24-00014 - CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation de signature pour le site de Montmorillon) 6 F1, NS Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-079
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame Cécile BENEUX, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-006 de Madame Cécile BENEUX à compter du 1° janvier 2021 ;
À -
LD Ve
CHU 86 - 86-2024-06-24-00014 - CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation de signature pour le site de Montmorillon) 7 DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile BENEUX, Directeur du Site de Montmorillon et, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion des affaires du site de Montmorillon.
Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Durant les jours ouvrables, il convient de faire appel en première intention à Madame Cécile BENEUX pour toute décision portant accord de sortie d’un corps sans mise en bière de l'établissement.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cécile BENEUX, même délégation est donnée à :
Madame Flore Amélie WOHLER, Cadre Supérieure de Santé sur le Site de Montmorillon ;
Madame Sandie CHARBONNEAU, Cadre de santé ;
Madame Rachel BONNIN, Cadre de santé ;
Madame Nathalie BERTHONNET, Cadre de santé ;
Monsieur Antonio ROMANO, Cadre de santé ;
Marion ANTIGNY, Cadre de santé ;
e Monsieur Axel COUSIN, Cadre de santé ;
pour toute décision portant accord de sortie d’un corps sans mise en bière de l'établissement.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Madame Cécile BENEUX, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur Général, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l’ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes du Site de Montmorillon.
Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Cécile BENEUX, même délégation est donnée à Madame Flore Amélie WOHLER, Cadre Supérieure de Santé sur le Site de Montmorillon, et à Monsieur Richard GATELIER, Responsable des Services Techniques sur le Site de Montmorillon, pour les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l’ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes du Site de Montmorillon.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 24 juin 2024.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-060 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
CHU 86 - 86-2024-06-24-00014 - CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation de signature pour le site de Montmorillon) 8 Signature et paraphe de Cécile BENEUX
Signature et paraphe de Flore Amélie WOHLER
Signature et paraphe de Sandie CHARBONNEAU
Signature et paraphe de Nathalie BERTHONNET
Na
Signature et paraphe de Axel COUSIN
ee
CT
Destinataires :
Mme Cécile BENEUX
Mme Flore Amélie WOHLER
Mme Rachel BONNIN
Mme Nathalie BERTHONNET
M. Axel COUSIN
Trésorerie Principale
Signature et pafaphe de Richard GATELIER
Signature et paraphe de Rachel BONNIN
Signature et paraphe de Marion ANTIGNY
Signature et paraphe de Antonio ROMANO
Aec
Mme Sandie CHARBONNEAU
M. Antonio ROMANO
M. Richard GATELIER
Mme Marion ANTIGNY
Direction Générale
fu
Fe ya
CHU 86 - 86-2024-06-24-00014 - CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation de signature pour le site de Montmorillon) 9 DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00006
conciliateurs fiscaux 01 09 24
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00006 - conciliateurs fiscaux 01 09 24 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
_ Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
F FINANCES PUBLIQUES
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
_ La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice
générale des finances publiques de 1ère classe, Directrice départementale des finances publiques de
la Vienne;
Décide :
Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'État, est désigné conciliateur fiscal du département de la Vienne ;
Mme Laure RENAUD, Inspectrice principale des Finances Publiques, est désignée
conciliatrice fiscale adjointe du département de la Vienne ;
Monsieur Yves THOMAS, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département de la Vienne ;
La présente décision prend effet le 1°" septembre 2024. Elle abroge la décision du 1°
septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
LL :
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00006 - conciliateurs fiscaux 01 09 24 11 DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00006 - conciliateurs fiscaux 01 09 24 12 DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00007
délégation aux AE et AFIPA 01 09 24
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00007 - délégation aux AE et AFIPA 01 09 24 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision de délégation de signature aux Administrateurs de l'État, Administrateurs des Finances Publiques et aux Administrateurs (trices) des Finances Publiques Adjoint(e)s
En date du 1er septembre 2024
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice
générale des finances publiques de 1ère classe, directrice départementale des finances publiques de
la Vienne:
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 :
Alinéa1: Délégation de signature est donnée à :
M. Eric DERNE, Administrateur de l'État,
Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques adjointe,
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00007 - délégation aux AE et AFIPA 01 09 24 14 Alinéa 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié.
Article 2 :
Délégation générale de signature est donnée à:
M. Bruno MONTMUREAU, Administrateur de l'État,
M. Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'État,
Mme Sophie DIBOS, Administratrice des Finances Publiques adjointe,
Mme Christine PEYRE, Administratrice des Finances Publiques adjointe,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 :
La présente décision prend effet le 1° septembre 2024.
Elle abroge la précédente délégation de signatures établie le 1° septembre 2023 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Mylène ORANG UBOUTIN
A2
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00007 - délégation aux AE et AFIPA 01 09 24 15 DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00008
mandat de représentation devant les juridictions
01 09 24
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00008 - mandat de représentation devant les juridictions 01 09 24 16 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Mandat de représentation devant lesjuridictions
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe l\/;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques.
Décide :
Article 1 :
Délégation est donnée à :
Mme Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques,
Monsieur Yves THOMAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Madame Justine GRIMAUD, inspectrice de finances publiques,
Madame Bérangère FEMOLANT, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Gilles FARGEAUD, inspecteur des finances publiques,
Monsieur Jean-Manuel VINCENT, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des conclusions ou
observations.
Article 2 :
Cette décision abroge celle du 17 avril 2023 et fera l'objet d’une publication au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1” septembre 2024,
La Directrice départementale des finances publiques
de la Vienne
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00008 - mandat de représentation devant les juridictions 01 09 24 17 DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00008 - mandat de représentation devant les juridictions 01 09 24 18 DDT 86
86-2024-08-30-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 287 portant
délégation de signature de l'Agence Nationale
de la Rénovation Urbaine (ANRU)
DDT 86 - 86-2024-08-30-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 287 portant délégation de signature de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) 19 Eu ANR PRÉ FET Agence Nationale
DE LA VIENNE pour la Rénovation
Égalité
Pre DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L'ANRU DE LA VIENNE
Arrêté n° 2024-DDT-387
portant délégation de signature
Le préfet de la Vienne,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret NOR : INTA2205042D du 15 février 2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER préfet du
département de la Vienne ;
Vu la décision de nomination de M. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de 'ANRU pour le département de la Vienne ;
Vu la décision de nomination de M. Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu la décision de nomination de M. Fabrice PAGNUCCO, responsable du service habitat, urbanisme et territoires à la direction départementale des territoires ;
Vu la décision de nomination de M. Raphaël SANTURETTE, adjoint au responsable du service habitat,
urbanisme et territoires à la direction départementale des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2024-08-30-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 287 portant délégation de signature de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) 20 ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des
territoires de la Vienne, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer, pour Un montant inférieur à
100 000 € HT: oo
+ les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU,
+ les décisions. attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
+ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée par
ordre de priorité à M. Eric MULLER (directeur départemental adjoint des territoires), à M. Fabrice
PAGNUCCO (responsable de service du service habitat urbanisme et territoires), à M. Raphaël
SANTURETTE (adjoint au responsable du service habitat urbanisme et territoires), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article pour un montant inférieur à 100 000 € HT.
ARTICLE 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Poitiers, le 3{) AQUT 2024
le préfet
Jeun-MAie GIRIER
DDT 86 - 86-2024-08-30-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 287 portant délégation de signature de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) 21 DDT 86
86-2024-08-30-00004
Décision 2024 / DDT / 16 portant délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments
aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
DDT 86 - 86-2024-08-30-00004 - Décision 2024 / DDT / 16 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du 22 Agence
nationale aAnah
de l'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l’article L. 232-3 du code de
l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-DDT-15
M. Jean-Marie GIRIER, délégué de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à MM. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne et délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Vienne, Eric MULLER, directeur adjoint à la direction départementale des territoires de la Vienne, Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires à la direction départementale des territoires de la Vienne et Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du service Habitat Urbanisme et Territoires à la direction départementale des territoires de la Vienne, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
DDT 86 - 86-2024-08-30-00004 - Décision 2024 / DDT / 16 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du 23 Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à POITIERS, le 30 AQUT 2024
Le délégué de l'Agence,
Préfet de la Vienne
Jean-Mañe GIRIER
DDT 86 - 86-2024-08-30-00004 - Décision 2024 / DDT / 16 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du 24 DDT 86
86-2024-08-30-00005
Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 25 Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2024-DDT-14
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne, délégué de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertu
des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, titulaire du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de la Vienne est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux [V et V de
l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d’acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 26 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
— les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par_ une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ; s
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l’'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : LE
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 27 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à MM. Eric MULLER, directeur adjoint, et Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat
Urbanisme et Territoires à la DDT de la Vienne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions. |
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 28 Article 5:
Délégation est donnée à Monsieur Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du service Habitat Urbanisme et
Territoires, et en cas d’empêchement à Madame Florence BONNEUIL, cheffe de l'unité Politiques de l'Habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Il! de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; :
—..la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L..321-1-1.
Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Messieurs Eric MULLER, directeur adjoint, Fabrice
PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires, Monsieur Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du
service Habitat Urbanisme et Territoires, et en cas d'empêchement à Madame Florence BONNEUIL, cheffe de
l'unité Politiques de l'Habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 29 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pi
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion: 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Monsieur Alain QUINTIN, chargé d'animation Anah, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet après parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M, le directeur départemental des territoires de la Vienne
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressés.
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 30 Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à POITIERS, le 3 Q ADUT 2024
Le délégué de l'Agence,
Préfet de la Vienne
Jean-Marie GIRIER
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 31 DDT 86
86-2024-08-30-00003
Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les
manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau
du département de la Vienne, dans le cadre de
la réalisation de l'opération « Vidange du grand
étang de La Puye » localisée sur la commune de
LA PUYE
DDT 86 - 86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 32 PREFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/396
accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18
juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les
cours d’eau du département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de
l'opération « Vidange du grand étang de La Puye »
localisée sur la commune de LA PUYE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît
PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant
des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-378 du 19 août 2024 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/SEB/599 portant prescriptions spécifiques à déclaration
concernant la vidange du plan d'eau n°1065 « grand étang de la Puye » localisée sur la commune de
LA PUYE ;
Vu l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 susvisé reçue le 08 août 2024 à la
DDT de la Vienne, présentée par FDAAPPMA de la Vienne représenté par monsieur le président et
relative à l'opération « Vidange du grand étang de la Puye » localisée sur la commune de LA PUYE ;
Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Vidange du grand étang de la
Puye » localisée sur la commune de LA PUYE, des manœuvres de vannes sont nécessaires pour
vidanger le plan d'eau» ;
Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être
maintenu dans le cours d'eau;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres de
vannes autorisées à titre dérogatoire de l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé,
afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les milieux
aquatiques ;
Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2024 _DDT_SEB_N°350 de l'arrêté susvisé n'est pas
incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGR0O399 - « L'OZON ET SES
AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/4
DDT 86 - 86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 33 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
FDAAPPMA de la Vienne
4 rue Caroline Aigle
86000 POITIERS
réprésenté par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Vidange du grand étang de
la Puye », sont localisés sur la commune de LA PUYE. Les « activités, installations, ouvrages, travaux »
consistent à :
> Ouvrir la vanne de vidange progressivement ;
> Réaliser un diagnostic des ouvrages et réaliser tous les travaux de confortement, d'entretien
et de sécurisation nécessaires.
Les travaux de confortement, d'entretien et de sécurisation nécessaires feront l'objet d'un arrêté
complémentaire de prescriptions spécifiques.
Article 3 : Consistance de la dérogation
Sous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans le
cadre de la réalisation de l'opération définie dans l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2024 DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.
Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :
> le débit sortant de l'étang par la vanne de vidange ne doit pas excéder les 30 I/s :
> les lâchures massives sont proscrites ; |
> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la flore
aquatique.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de la
manœuvre des vannes ou clapets, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
2/4
DDT 86 - 86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 34 Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2024 DDT_SEB_N°350 susvisé, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installation
x
En application des articles L.2141 à L.214-3 et R.214-41 du code de l'environnement, toute
modification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienne
au titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 9 : Durée de la dérogation
La dérogation aux dispositions de l'arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé est
accordé pour une durée de 2 mois à compter de la date de démarrage de la vidange. À défaut, la
dérogation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard 1 mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge
de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code
de l’environnement, Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens
de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
3/4
DDT 86 - 86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 35 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de LA PUYE pour affichage pendant toute la durée de
restriction encadrée par l'arrêté n°2024 DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024. Un procès verbal
municipal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée par
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible dé recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://wwwitelerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de
son affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de LA PUYE, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le, 3 Û AOÛT 2028
Pour le préfet/Par délégation
du Service |
ersité
Eau-Qualité
4/4
DDT 86 - 86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 36 DDT 86
86-2024-08-29-00001
Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de
l'Anglin dans le département de la Vienne, dans
le cadre de la réalisation de l'opération «
Restauration de la continuité écologique du seuil
de Concise » localisée sur la commune de
MONTMORILLON
DDT 86 - 86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin 37 PREFET Direction départementale
nn: VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/394
accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18
juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération «
Restauration de la continuité écologique du seuil de Concise » localisée sur la
commune de MONTMORILLON
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant
des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2023/DDT/SEB/278 du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire concernant la
restauration de la continuité écologique du seuil de Concise implantée sur la commune de
Montmorillon ;
Vu l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé reçu le 20
août 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par Mr BIAUSSA avec les conseils techniques d'IMPACT
CONSEIL ;
Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Restauration de la continuité
écologique du seuil de Concise » localisée sur la commune de MONTMORILLON, des manœuvres de
vannes sont nécessaires pour abaisser le niveau d'eau du cours d'eau « la Gartempe» ;
Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, Un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être
maintenu dans le cours d'eau « la Gartempe » ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres de
vannes autorisées à titre dérogatoire à l'arrêté n°2024 _DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé,
afin de se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les
milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de
conserver le bon fonctionnement du cours d'eau «la Gartempe » pour assurer la reproduction, la
vie et le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;
Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'est pas
incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO411b - « LA GARTEMPE DEPUIS
MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE » ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
1/4
DDT 86 - 86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin 38 Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Monsieur BIAUSSA
7 la Bartière
86500 MONTMORILLON
est bénéficiaire de là dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des activités
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Restauration de la
continuité écologique du seuil de Concise » sont localisés sur la commune de MONTMORILLON et
autorisés par arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/278 du 28 juin 20253. Les « activités, installations,
ouvrages, travaux » nécessitent de :
> Lever la vanne usinière du moulin de Concise durant la réalisation du chantier de l'échancrure dans le seuil de Concise afin de soulager les batardeaux mis en place pour réaliser l'opération.
>
Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique de
la nomenclature liée à l’article R.214-1 du code de l’environnement eu égard aux seuils imposés ne
correspond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédure
de déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogation
Sous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans le
cadre de la réalisation de l'opération définie dans l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2024 DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.
Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :
> l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas
10 cm/heure ;
> la manœuvre ne doit pas conduire à un à-coup hydraulique ;
> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne. >. pas. nuire, à a faune et la flore aquatique sur le cours d'eau « la Gartempe ». | FH
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DDT 86 - 86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin 39 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de la
manœuvre des vannes ou clapets, dans Un délai d'au moins 8 jours la précédant.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou.activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2024 DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installation
En application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.2141 du code de l'environnement, toute
modification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation où à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
OU à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienne
au titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 9 : Durée de la dérogation
La dérogation aux dispositions de l'arrêté 2024 DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé est
accordée pour une durée de 6 semaines maximum à compter de la date du début des travaux. À
défaut, la dérogation est caduque.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge
de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, Ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code
de l’environnement. ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présént’arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si
nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens
de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 86 - 86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin 40 Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
x
Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de MONTMORILLON pour affichage pendant toute la durée de
restriction encadrée par l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 . Un procès verbal
municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée par
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de
son affichage en mairie ;
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de MONTMORILLON, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le, 2 9 AOÛT 2028
Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unité
Milieux phetgues et/Biodiversité
où Mêthilde BLANCHON }
4/4
DDT 86 - 86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin 41 DDT 86
86-2024-08-28-00002
Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Rétablissement de la
continuité écologique sur la Clouère » localisée
sur la commune de USSON-DU-POITOU
DDT 86 - 86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département 42 PRÉFET Direction départementale
sh VIENNE des territoires
Écalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/371
accordant le bénéfice d’une dérogation à l’arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18
juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, dans
le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité
écologique sur la Clouère » localisée sur la commune de USSON-DU-POITOU
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant
des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
VU l'arrêté n°2024 _DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé reçu le 2
août 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par Mr CARRETIER ;
Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Rétablissement de la continuité
écologique sur la Clouère » localisée sur la commune de USSON-DU-POITOU, des manœuvres de
vannes sont nécessaires pour réhausser le niveau d'eau dans le bief du moulin dit « moulin de TAN »
implanté en dérivation du cours d'eau « la Clouère» ;
Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être
maintenu dans le cours d'eau « la Clouère » ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres de
vannes autorisées à titre dérogatoire à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé,
afin de se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les
milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de
conserver le bon fonctionnement du cours d'eau « la Clouère » pour assurer la reproduction, la vie
et le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;
Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'est pas
incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO395 - « LA CLOUERE ET SES
AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1 /4
DDT 86 - 86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département 43 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Monsieur CARRETIER
22, rue du moulin à TAN
86350 USSON-DU-POITOU
est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des activités
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Rétablissement de la
continuité écologique sur la Clouère », sont localisés sur la commune d'USSON-DU-POITOU. Les
« activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> Remonter le clapet basculant pour alimenter le bief en eau, pour que le bief puise atteindre
son niveau d'eau légal qui correspond à 126,20 m NGF ;
> La remontée du clapet se fera progressivement, environ 10 cm par heure pour ne pas priver la rivière d'eau en aval;
Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique de
la nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés ne
correspond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédure
de déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogation
Sous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans le
cadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2024 _DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.
Durant la où les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :
> la remontée du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas
10 cm/heure ;
> la manœuvre ne doit pas conduire à une coupure totale de l'écoulement ;
> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la flore
aquatique sur le cours d'eau « la Clouère ».
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DDT 86 - 86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département 44 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de la
manœuvre des vannes ou clapets, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installation
En application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.21441 du code de l'environnement, toute
modification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienne
au titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 9 : Durée de la dérogation
La dérogation aux dispositions de l'arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'est
accordée que pour la durée nécessaire pour remonter le clapet à la côte légale du moulin de TAN. A
défaut, la dérogation est caduque.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge
de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code
de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction. Par ailleurs, si
nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens
de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3 /4
DDT 86 - 86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département 45 Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
x
Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune d'USSON-DU-POITOU pour affichage pendant toute la durée
de restriction encadrée par l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 . Un procès verbal
municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée par
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune d'USSON-DU-POITOU, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le, 9 8 AQUT 2024
Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unité
Milieux aquati
4/4
DDT 86 - 86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département 46 DDT 86
86-2024-08-29-00002
Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté
n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne, au moulin de Prunier
localisé sur la commune de PINDRAY, dans le
cadre de la réalisation de l'opération «
Restauration de la continuité écologique du seuil
de Concise »
DDT 86 - 86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans 47 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/393
_ accordant le bénéfice d’une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18
juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne, au moulin de Prunier localisé sur la commune de
PINDRAY, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Restauration de la
continuité écologique du seuil de Concise »
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît
PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant
des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2023/DDT/SEB/278 du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire concernant la
restauration de la continuité écologique du seuil de Concise implantée sur la commune de
Montmorillon ;
Vu l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé reçu le 7
aoÛt 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par Mr GOUIN avec les conseils techniques d'IMPACT
CONSEIL ;
Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Restauration de la continuité
écologique du seuil de Concise » localisée sur la commune de MONTMORILLON, des manœuvres de
vannes sont nécessaires pour abaisser le niveau d'eau du cours d'eau « la Gartempe» au niveau du
moulin de Prunier situé en aval sur la commune de PINDRAY ;
Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être
maintenu dans le cours d'eau « la Gartempe » ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres de
vannes autorisées à titre dérogatoire à l'arrêté n°2024 _DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé,
afin de se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les
milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de
conserver le bon fonctionnement du cours d'eau «la Gartempe » pour assurer la reproduction, la
vie et le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;
Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO411b - « LA GARTEMPE DEPUIS
MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE » ;
1/4
DDT 86 - 86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans 48 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Monsieur GOUIN Jean-Pierre
6, moulin neuf
86140 SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE
est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des activités
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Restauration de la
continuité écologique du seuil de Concise » sont localisés sur la commune de MONTMORILLON et
autorisés par arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/278 du 28 juin 2023. Les « activités, installations,
ouvrages, travaux » nécessitent une intervention sur le Moulin de Prunier situé en aval sur la
commune de PINDRAY, consistant à :
> Lever la vanne de vidange du moulin de Prunier durant la réalisation du chantier de
l'échancrure dans le seuil de Concise afin que le pied du seuil de Concise soit dénoyé.
Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique de
la nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés ne
correspond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à Une procédure
de déclaration où d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogation
Sous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans le
cadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2024 DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.
Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :
> l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas
10 cm/heure ; |
> la manœuvre ne doit pas conduire à un à-coup hydraulique ;
> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la flore
aquatique sur le cours d'eau « la Gartempe ».
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DDT 86 - 86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans 49 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de la
manœuvre des vannes, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installation
x
En application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement, toute
modification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
OU à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienne
au titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 9 : Durée de la dérogation
La dérogation aux dispositions de l'arrêté 2024DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé est
accordée pour la durée nécessaire des travaux sur le seuil de Concise, soit environ 4 à 6 semaines.
L'ouverture des vannes est prévue à partir du 09 septembre 2024 (date prévisionnelle).
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge
de la police de l'eau et:des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code
de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si
nécessaire;le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens
de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux.installations, ouvrages ou activités.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3 {4
DDT 86 - 86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans 50 Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, Une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de PINDRAY pour affichage pendant toute la durée de
restriction encadrée par l'arrêté n°2024 DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 . Un procès verbal
municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée par
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 .
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers où sur
https://wwuwr.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de
son affichage en mairie ;
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de PINDRAY, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le, ? 9 AOÛT 2024
Pour le préfet, par délégation
... La responsable de funité
Milieux gquatiqués et Bjodiversité
/{Wn {|
JL LR. TIAA
6|BLANCHON—" CMatnil
4/4
DDT 86 - 86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans 51 DDT 86
86-2024-08-14-00008
Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit
dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le département de la
Vienne. (Echéance 4)
DDT 86 - 86-2024-08-14-00008 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 52 EE b à
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 372
approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains, dans le département de la Vienne
(4éme échéance)
Le préfet de la Vienne
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 57211 et R. 5721 à R. 572-12 relatifs
à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et
du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
VU les arrêtés préfectoraux du 20 janvier 2023 et du 31 janvier 2023 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Vienne ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes
d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures
ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L.572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 22 avril 2024 au 22 juin 2024 et les observations formulées par le public;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'arrêté
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de la Vienne est approuvé. Il est en annexe du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-08-14-00008 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 53 Article 2 - Mise à la disposition du public
1. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant les résultats
de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié par voie électronique. 1l est
consultable à partir du site des services de l'État dans la Vienne à l'adresse suivante: htips://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit-des- transports-et-du-voisinage/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement/Echeance-4-2024-2029-du- PPBE-des-infrastructures-de-l-Etat
I. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont
consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de la Vienne / Service Prévention des Risques et Animation
Territoriale
20 rue de la Providence 86000 Poitiers
Article 3
Le présent arrêté est transmis pour information au :
- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Direction générale de la
prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des
pollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques)
Article 4 - Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le {4 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire-général,
Etienne BRUN-ROVET
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-14-00008 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 54 DDT 86
86-2024-08-30-00002
ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005
portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la régie de la fédération
départementale des chasseurs de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne 55 E =
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ 2024/DDT/375
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 20085 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.423-12 et L.423-21-1;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.6 du 3 mai 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, intitulée Régie de la FDC86 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 modifié, portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
VW l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 du 1° juillet 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne 56 Vu la demande formulée le 17 mai 2024 par M. Maxence RONCHI directeur de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, aux fins de nommer Mme Aurélie DUPUY régisseur suppléant en remplacement de Mme Pascale PERRY ;
Vu l'avis de la directrice des finances publiques de la Vienne du 9 août 2024 pour là nomination de Mme Aurélie DUPUY comme régisseur suppléant de la régie de la FDC86 ;
Considérant que par arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.6 du 3 mai 2005, il a été institué auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne une régie de recettes ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 août 2002, le préfet nomme par arrêté, le régisseur de recettes et le régisseur suppléant après agrément du comptable assignataire des finances publiques ;
Considérant que l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics à supprimé le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire et donc l'obligation de cautionnement ;
Considérant que tout changement de régisseur ou .de mandataire suppléant doit faire l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral de nomination, mettant fin aux fonctions du régisseur/mandataire suppléant sortant et nommant le régisseur/mandataire suppléant entrant ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
L'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne est ainsi modifié :
L'article n°2 est ainsi rédigé :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Karine ERAUD, Mme Kelly HAY et Mme Aurélie DUPUY, gestionnaires, sont nommées mandataires suppléantes, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la Régie de la FDCS86, dans les conditions fixées par décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ».
L'article n°3 est supprimé.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 modifié sont sans changement.
Article 2 - Cessation de fonction
Il est mis fin aux fonctions de mandataire suppléant auprès du régisseur de recettes de la régie de la FDC86 de Mme Christine JABOUILLE et de Mme Pascale PERRY.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne 57 Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de Transition écologique et de la Cohésion des territoires :
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |” État dans la Vienne et dont une copie sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne.
Poitiers, le 3 Ô: AOÛT 2024
Pour le préfet,
Pour le Préf et par délégation,
Etienne BRUN-ROVET
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne 58 DDT 86 - 86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne 59 DDT 86
86-2024-08-28-00003
Arrêté 395 fixant les dates de début des
vendanges
DDT 86 - 86-2024-08-28-00003 - Arrêté 395 fixant les dates de début des vendanges 60 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024/DDT/SEADR/235en date du 28 ADUT 2024 fixant les dates de début des vendanges
Le préfet de la Vienne
VU la réglementation relative à l'enrichissement de la vendange et notamment le décret 79-868 du 4
octobre 1979 pour les vins à appellation d'origine contrôlée ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges ;
VU l'arrêté du premier ministre du 09 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL., directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023;
VU l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PREVOST
REVOL., directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la proposition de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité
ARRÊTE
Article 1°
Le ban des vendanges est ouvert dans les conditions suivantes :
Zone d'Appellation d'Origine Protégée HAUT-POITOU
Le dimanche 1er septembre 2024
pour les vins d'A.O.P. élaborés à partir des cépages Cabernet Franc, Gamay Noir à Jus Blanc, Gamay de Bouze, Gamay Chaudenay, Merlot, Pinot Noir, Sauvignon blanc, Sauvignon gris.
Article2
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents
climatiques nécessitaient localement d'anticiper sur ces dates, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par monsieur l'ingénieur conseiller technique régional de l'I.N.A.0. Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées dans le présent arrêté ne peuvent avoir droit aux appellations sus-mentionnées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 28 AOÛT 2024 Da
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des térritoires
L— __
ass
»
Benoît PREVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/1
DDT 86 - 86-2024-08-28-00003 - Arrêté 395 fixant les dates de début des vendanges 61 Douanes de Poitiers
86-2024-08-20-00004
Décision de fermeture définitve du 20-08-2024
Douanes de Poitiers - 86-2024-08-20-00004 - Décision de fermeture définitve du 20-08-2024 62 RÉPUBLIQUE . L Direction générale des douanes FRANÇAISE etdroits indirects Égalité |Fraternité
DÉCISION DE FERMETUREDÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Le directeur ann droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du. code général. desimpôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif:à. l'exercicedu monopale de la vente au détail des : tabacs manufacturés, et notaïnment son article 37-4;
| Considérant la: situation du réseau local des: débitants de tabac;
Considérant que la Fédération .-dépärtementale. des buralistes de lä Viènne a été régulièrement consultée ; ;
DÉCIDE
la ferrnéture défihitive. du débit de tabéc n° 8600100€ sis 5, Place Saint Vincent Chéneché86360 SAINT MARTIN LA PALLU,
Faità Poitiers, le20août 2024
pile directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Nouvelle Aquitaine,
La directriceréglonale des douanes. et droits indirects
de Poitiers, |
Gisèle CLÉMENT
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers [Hôtel Gilbert - 15 rue:Blossac- BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois. suivant sa date de
publication. .
Douanes de Poitiers - 86-2024-08-20-00004 - Décision de fermeture définitve du 20-08-2024 63 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00009
Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un
système de vidéo protection sur le site de
Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon
Valence-en-Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00009 - Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un système de vidéo protection sur le site de Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou 64 PRÉFET | Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Egalité
Fraternité
4
Arrêté n°2024/CAB/386 du 27 août 2024
Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Camping La Rivière, 1
La Garnison - Châtillon Valence-en-Poitou
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2021/CAB/446 du 11 octobre 2021 portant autorisation du système ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne;
MU la demande présentée par Monsieur Olivier BLOUIN, directeur du Camping La Rivière
pour son établissement situé 1 La Garnison - Châtillon Valence-en-Poitou ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20210187
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00009 - Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un système de vidéo protection sur le site de Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou 65 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Olivier BLOUIN, directeur du Camping La Rivière est autorisé à
modifier Un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 1 La Garnison
- Châtillon Valence-en-Poitou.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures dont 0 caméra
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée jusqu'au 11 octobre 2026 à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Olivier BLOUIN,
directeur du Camping La Rivière, 1 La Garnison - Châtillon 86700 Valence-en-Poitou.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système. mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Dossier n° 20210187
Z, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : O5 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00009 - Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un système de vidéo protection sur le site de Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou 66 Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
°__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex :
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 5 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Olivier
BLOUIN, directeur du Camping La Rivière, 1 La Garnison - Châtillon 86700 Valence-en-
Poitou pour son établissement situé 1 La Garnison - Châtillon Valence-en-Poitou et copie
transmise à la mairie de Valence-en-Poitou.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
LL
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00009 - Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un système de vidéo protection sur le site de Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou 67 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00009 - Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un système de vidéo protection sur le site de Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou 68 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00018
Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique,
33 place Maréchal Leclerc Civray
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00018 - Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray 69 PREFET Cabinet
du LA VIERIRE Service des sécurités Liberté , Le . Égalité Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/398 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire
Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255- et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par le Département sécurité personnes et biens de la Banque
populaire Aquitaine Centre Atlantique pour son établissement situé 33 place Maréchal
Leclerc Civray ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20180168
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00018 - Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray 70 ARRÊTE
Article 1 : Le Département sécurité personnes et biens de la Banque populaire Aquitaine
Centre Atlantique est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son
établissement sis 33 place Maréchal Leclerc Civray.
._ Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et O0 camera extérieure dont O0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Le Département sécurité
personnes et biens de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, 10 quai de
Queyries 33072 Bordeaux.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00018 - Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray 71 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* __ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet-de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer : |
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08 ;
°° __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au Département
sécurité personnes et biens de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, 10 quai
de Queyries 33072 Bordeaux pour son établissement situé 33 place Maréchal Leclerc
Civray et copie transmise à la mairie de Civray.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
F0 Corinne BORD.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00018 - Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray 72 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00018 - Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray 73 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00007
Arrêté N°2024/CAB/384 portant autorisation
d'un périmètre de vidéo-protection sur la
commune de La Roche-Posay
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00007 - Arrêté N°2024/CAB/384 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur la commune de La Roche-Posay 74 PREFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté , 5, . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/384 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur la commune de La Roche-
Posay
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillét 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la démande présentée par Monsieur Yannick TARTARIN, maire de La Roche-Posay;
VU le récépissé du 13 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie où de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 2023/0287
Z, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : O5 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00007 - Arrêté N°2024/CAB/384 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur la commune de La Roche-Posay 75 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Yannick Tartarin, maire de La Rohce-Posay est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes :
* 30 à 38 rue des Chaumettes ;
° _2rue de la Jument Blanche:
+ __2ZAE des Chaumettes.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Yannick Tartarin,
maire de La Rohce-Posay,.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personne - défense contre l'incendie préventions
risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00007 - Arrêté N°2024/CAB/384 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur la commune de La Roche-Posay 76 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
°__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex :
° Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
*__ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant là date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Yannick TARTARIN, maire de La Roche-Posay.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00007 - Arrêté N°2024/CAB/384 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur la commune de La Roche-Posay 77 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00007 - Arrêté N°2024/CAB/384 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur la commune de La Roche-Posay 78 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00017
Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site du
crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site du crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers 79 PREFET | Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté + 2, .
Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/388 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Crédit Lyonnais,
avenue Lafayette Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais
pour son établissement situé avenue Lafayette Poitiers :
VU le récépissé du 27 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet :
Dossier n° 20090198
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.souv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site du crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers 80 ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis avenue Lafayette Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 0 camera extérieure dont 0 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de le responsable sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais, avenue Lafäyette 86000 Poitiers.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site du crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers 81 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
*__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer : |
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
° _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au responsable
sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais, avenue Lafayette 86000 Poitiers pour son
établissement situé avenue Lafayette Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Csumne Bo Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site du crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers 82 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site du crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers 83 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00008
Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de
Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers 84 PREFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté , 5 . Égalité Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/389 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Crédit Lyonnais, 24
bis rue Victor Hugo Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 ;:
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais
pour son établissement situé 24 bis rue Victor Hugo Poitiers ;
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20120147
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers 85 ARRÊTE
Article 1: Le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais est autorisé à
installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 24 bis rue
Victor Hugo Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et O camera extérieure dont 0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de le responsable sûreté
sécurité territorial du Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo 86000 Poitiers.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers 86 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
*__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
+ __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au responsable
sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo 86000 Poitiers pour
son établissement situé 24 bis rue Victor Hugo Poitiers et copie transmise à la mairie de
Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Caume on Corinne BSRB—
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers 87 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers 88 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00004
Arrêté N°2024/CAB/390 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de J
Jalou, 2 rue de la Regratterie Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00004 - Arrêté N°2024/CAB/390 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de J Jalou, 2 rue de la Regratterie Poitiers 89 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté. , oo. . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/390 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de J Jalou, 2 rue de la
Regratterie Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Audrey MAUREL, gérante de J Jalou pour son
établissement situé 2 rue de la Regratterie Poitiers ;
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230273
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
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Article 1: Madame Audrey MAUREL, gérante de J Jalou est autorisée à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 2 rue de la Regratterie Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 0 camera extérieure dont 0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Audrey MAUREL,
gérante de J Jalou, 2 rue de la Regratterie 86000 Poitiers.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
Dossier n° 20230273
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex.
Tél : 05 49 55 70 00
wWww.vienne.£zouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00004 - Arrêté N°2024/CAB/390 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de J Jalou, 2 rue de la Regratterie Poitiers 91 des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ; |
°__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Audrey
MAUREL, gérante de J Jalou, 2 rue de la Regratterie 86000 Poitiers pour son établissement
situé 2 rue de la Regratterie Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
(cunms Een Corine BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00004 - Arrêté N°2024/CAB/390 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de J Jalou, 2 rue de la Regratterie Poitiers 92 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00004 - Arrêté N°2024/CAB/390 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de J Jalou, 2 rue de la Regratterie Poitiers 93 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00005
Arrêté N°2024/CAB/391 du 27 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mutuelle Assurance des Instituteurs
de France, 9 Allée de la Providence Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00005 - Arrêté N°2024/CAB/391 du 27 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 9 Allée de la Providence Poitiers 94 E =
PREFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté ; 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/391 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mutuelle Assurance
des Instituteurs de France (MAIF), 9 allée de la Providence Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sécurité
de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) pour son établissement situé 9
allée de {a Providence Poitiers :
VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230276
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£oUv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00005 - Arrêté N°2024/CAB/391 du 27 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 9 Allée de la Providence Poitiers 95 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sécurité de la Mutuelle
Assurance des instituteurs de France (MAIF) est autorisé à installer un système de
vidéoprotection sur le site de son établissement sis 9 allée de la Providence Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 0 camera extérieure dont 0 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Marc
DEBOUTROIS, responsable service sécurité de la Mutuelle Assurance des instituteurs de
France (MAIF), 200 avenue Salvador Allende 79038 Niort Cedex 9.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 20230276
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00005 - Arrêté N°2024/CAB/391 du 27 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 9 Allée de la Providence Poitiers 96 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
° Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). ,
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Marc
DEBOUTROIS, responsable service sécurité de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de
France (MAIF), 200 avenue Salvador Allende 79038 Niort Cedex 9 pour son établissement
situé 9 allée de la Providence Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Coums Bar Corinné ÉORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00005 - Arrêté N°2024/CAB/391 du 27 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 9 Allée de la Providence Poitiers 97 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00005 - Arrêté N°2024/CAB/391 du 27 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 9 Allée de la Providence Poitiers 98 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00006
Arrêté N°2024/CAB/393 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de
ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00006 - Arrêté N°2024/CAB/393 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault 99 PREFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté , 5, . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/393 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ELAP, 129 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 : .
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre-Olivier LEFRERE, PDG de ELAP pour son
établissement situé 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230285
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00006 - Arrêté N°2024/CAB/393 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault 100 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pierre-Olivier LEFRERE, PDG de ELAP est autorisé à installer un système
de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 129 avenue du Maréchal de Lattre
de Tassigny Châtellerault.
Ce dispositif est constitué de 46 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont 0
caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Pierre-Olivier
LEFRERE, PDG de ELAP, 109 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 86100 Châtellerault.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra êtré présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 20230285
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05.49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00006 - Arrêté N°2024/CAB/393 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault 101 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
*__ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Pierre-
Olivier LEFRERE, PDG de ELAP, 109 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 86100
Châtellerault pour son établissement situé 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Châtellerault et copie transmise à la mairie de Châtellerault.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Cum an CorinneBORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00006 - Arrêté N°2024/CAB/393 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault 102 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00006 - Arrêté N°2024/CAB/393 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault 103 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00016
Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette,
CC Beaulieu Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers 104 PREFET | Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté \ z ., 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/394 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ZEEMAN
textielSupers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-41 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant. définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, gérant de
ZEEMAN textielSupers SARL pour son établissement situé 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu
Poitiers ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
‘Dossier n° 20230290
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00°
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers 105 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, gérant de ZEEMAN textielSupers
SARL est autorisé à installer Un système de vidéoprotection sur le site de son
établissement sis 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 0 camera extérieure dont O0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Johannes Petrus
Maria MORSSINK, gérant de ZEEMAN textielSupers SARL, 3 rue Saint-Georges 75009
Paris.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ;Lutte contre la démarque
inconnue ; Délinquance de proximité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers 106 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
+ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
°° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Johannes Petrus Maria MORSSINK, gérant de ZEEMAN textielSupers SARL, 3 rue Saint-
Georges 75009 Paris pour son établissement situé 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers
et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
cum, Bo Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers 107 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers 108 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00001
Arrêté N°2024/CAB/395 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
Le Packito, 12 place de la Mairie de
Scorbé-Clairvaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00001 - Arrêté N°2024/CAB/395 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Le Packito, 12 place de la Mairie de Scorbé-Clairvaux 109 PREFET | Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté z e., 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/395 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Le Packito, 12 place
de la Mairie Scorbé-Clairvaux
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255- et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Muriel ARNAULT, gérante du bar-tabac Le Packito
pour son établissement situé 12 place de la Mairie Scorbé-Clairvaux ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre 2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230235
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : O5 49 S5 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00001 - Arrêté N°2024/CAB/395 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Le Packito, 12 place de la Mairie de Scorbé-Clairvaux 110 ARRÊTE
Article 1: Madame Muriel ARNAULT, gérante du bar-tabac Le Packito est autorisée à
installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 12 place de la
Mairie Scorbé-Clairvaux.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 0 camera extérieure dont 0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Muriel ARNAULT,
gérante du bar-tabac Le Packito, 12 place de la Mäirie 86140 Scorbé-Clairvaux.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque
inconnue ; Prévention des fraudes douanières.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la :
Dossier n° 20230235
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : O5 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00001 - Arrêté N°2024/CAB/395 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Le Packito, 12 place de la Mairie de Scorbé-Clairvaux 111 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
Suivants :
* __ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
*__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Muriel
ARNAULT, gérante du bar-tabac Le Packito, 12 place de la Mairie 86140 Scorbé-Clairvaux
pour son établissement situé 12 place de la Mairie Scorbé-Clairvaux et copie transmise à la
mairie de Scorbé-Cliairvaux.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
brume an, Corinne BQBD-
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00001 - Arrêté N°2024/CAB/395 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Le Packito, 12 place de la Mairie de Scorbé-Clairvaux 112 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00001 - Arrêté N°2024/CAB/395 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Le Packito, 12 place de la Mairie de Scorbé-Clairvaux 113 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00002
Arrêté N°2024/CAB/397portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur le site de
Audiloc,ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00002 - Arrêté N°2024/CAB/397portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Audiloc,ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault 114 PRÈFET | Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté : ., 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/397 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Audiloc, ZI les
Varennes Availles-en-Châtellerault
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223:1 à L.223-9, L.2511 à
L.255- et L.61 318 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administrativesà caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous- préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck AUDINET,gérant d' Audiloc pour son
établissement situé ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230238
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : O5 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00002 - Arrêté N°2024/CAB/397portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Audiloc,ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault 115 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Franck AUDINET,gérant d’ Audiloc est autorisé à installer un système
de vidéoprotection sur le site de son établissement sis ZI les Varennes Availles-en-
Châtellerault.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 10 caméras extérieures dont 0 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Franck
AUDINET,gérant d’ Audiloc, ZI les Varennes 86530 Availles-en-Châtellerault.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Secours à personnes - défense contre l'incendie ; Prévention des
atteintes aux biens.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la :
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00002 - Arrêté N°2024/CAB/397portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Audiloc,ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault 116 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
° Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de lIntérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
+ __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Franck
AUDINET,gérant d’ Audiloc, ZI les Varennes 86530 Availles-en-Châtellerault pour son
établissement situé ZI les Varennes Availles-en-Châtellerauit et copie transmise à la mairie
de Availles-en-Châtellerault.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Guns Es Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00002 - Arrêté N°2024/CAB/397portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Audiloc,ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault 117 4
LL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00002 - Arrêté N°2024/CAB/397portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Audiloc,ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault 118 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00013
Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2
route de Civray Gençay
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay 119 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté 4 ., » e Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/400 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255- et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Le Département sécurité personnes et biens de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique pour son établissement situé 2 route de Civray Gençay ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20180201
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay 120 ARRÊTE
Article 1 : Le Département sécurité personnes et biens de la Banque populaire Aquitaine
Centre Atlantique est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son
établissement sis 2 route de Civray Gençay.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 camera extérieure dont 0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de le Département sécurité
personnes et biens de là Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, 10 quai de
Queyries 33072 Bordeaux.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay 121 Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
Suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au Département
sécurité personnes et biens de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, 10 quai
de Queyries 33072 Bordeaux pour son établissement situé 2 route de Civray Gençay et
copie transmise à la mairie de Gençay.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
leunns 2e Corinne BORB——
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay 122 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay 123 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00014
Arrêté N°2024/CAB/401 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de
Mondial Relay Consigne N°18993, ZAE les
Hérondières Roches-Prémarie-Andillé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00014 - Arrêté N°2024/CAB/401 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de Mondial Relay Consigne N°18993, ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andillé 124 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté , . . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/401 du 28 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Rélay -—
Consigne n°18993, ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andillé
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251 à
L.255+ et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay — Consigne n°18993 pour son établissement situé ZAE les Hérondières Roches- Prémarie-Andillé :
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230195
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00014 - Arrêté N°2024/CAB/401 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de Mondial Relay Consigne N°18993, ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andillé 125 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°18993
est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis
ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andlillé.
Ce dispositif est constitué de O0 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont 0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°18993, 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Asca.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Information service client.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 20230195
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86027 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00014 - Arrêté N°2024/CAB/401 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de Mondial Relay Consigne N°18993, ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andillé 126 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00014 - Arrêté N°2024/CAB/401 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de Mondial Relay Consigne N°18993, ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andillé 127 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Cedex ;
°* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers : Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay — Consigne n°18993, 1 avenue de
l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé ZAE les Hérondières
Roches-Prémarie-Andillé et copie transmise à la mairie de Roches-Prémarie-Andillé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Lure Goo Corinne BSRDT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00014 - Arrêté N°2024/CAB/401 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de Mondial Relay Consigne N°18993, ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andillé 128 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00015
Arrêté N°2024/CAB/402 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de
France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille
Oueille Cissé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00015 - Arrêté N°2024/CAB/402 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille Oueille Cissé 129 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté , . . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/402 du 28 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de France Liberte Tir
Olympique Poitevin, Braille Oueille Cissé
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane LARSONNEUR, président de France
Liberte Tir Olympique Poitevin pour son établissement situé Braille Oueille Cissé ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230259
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 S5 70 00
Www.vienne.g£gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00015 - Arrêté N°2024/CAB/402 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille Oueille Cissé 130 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Stéphane LARSONNEUR, président de France Liberte Tir Olympique
Poitevin est. autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son
établissement sis Braille Oueille Cissé. |
Ce dispositif est constitué de 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont 0 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Stéphane
LARSONNEUR, président de France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille Oueille 86170
Cissé.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
Article 3; Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 20230259
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
wwwvienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00015 - Arrêté N°2024/CAB/402 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille Oueille Cissé 131 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
. dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer:
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
+ _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce récours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Stéphane LARSONNEUR, président de France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille
Oueille 86170 Cissé pour son établissement situé Braille Oueille Cissé et copie transmise à
la mairie de Cissé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Co CorinreBORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00015 - Arrêté N°2024/CAB/402 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille Oueille Cissé 132 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00015 - Arrêté N°2024/CAB/402 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur le site de France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille Oueille Cissé 133 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-26-00004
Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août
2024 portant renouvellement de l'utilisation
d'une plateforme réservée aux montgolfières sur
le
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024 portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le 134 =“A Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE Bureau des élection et de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024
portant renouvellement de l’utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le
territoire de la commune de SOSSAY, au lieu-dit « Les Cultures» parcelle 733.
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen ;
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10:
VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne :
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005
fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et
décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL
"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53 chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault,
et reçue dans nos servicés le 24 juin 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières à SOSSAY, au lieu-
dit « Les Cultures» parcelle 733 ;
VU l'arrêté N° 2022-DCL-BER-123 en date du 12 avril 2022 portant renouvellement de !'
Utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
SOSSAY, au lieu-dit « Les Cultures» parcelle 733 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Sossay en date du 25 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Châtellerault en date du 25 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) du 18 juillet 2024;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 31 juillet 2024 :
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024 portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le 135 |
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM
SUD 13661 Salon de Provence du 18 juillet 2024 ;.
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale du
Sud Ouest du 13 août 2024;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Vienne en date du
22 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers
du 29 juillet 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE premier :
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL “MONTGOLFIERE CENTRE
ATLANTIQUE", 53 chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault, est autorisé à utiliser la
plate-forme, réservée aux montgolfières située au lieu-dit «Les Cultures», parcelle
cadastrale n°733, sur le territoire de la commune de SOSSAY.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, sans limite de durée.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à la
préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de la
réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.
ARTICLE 2 :
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
La propriétaire du terrain, Madame Virginie BENTEGEAT, gérante de la SCI « Les Cultures de
Puygareau » devra être contactée téléphoniquement par le pilote préalablement à chaque
utilisation du terrain.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à ia réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en
permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile.
L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera
exclusivement réservée à son usage, toutes autres installations structurelles (stands...) ou
présence de public sera strictement interdit.
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024 portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le 136 ARTICLE 3 :
Caractéristiques de la plateforme:
L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70 m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°51/29"’- Est 0°21'53/
ARTICLE 4 :
Les prescriptions issues de l'avis de la direction centrale de la police aux frontières —
direction zonale du Sud Ouest devront être strictement respectées.
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les
dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation civile) devront être respectées.
Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement.
Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de
sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux
abords de l'aire concernée etc...).
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte
qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies
de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur
et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration
du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques etc), selon toutes mesures
adaptées requises (positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de
sécurité requises, en toutes circonstances.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors. d’un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement
établie, il en serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus
proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être
respectées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du pian VIGIPIRATE renforcé, ia plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité
nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,
vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...).
Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres environnants.
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver -bovins, ovins,
chevaux...).
Le champ sera fauché avant les évolutions et une surface plane sera recherchée.
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024 portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le 137 Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur Nord et Nord-Ouest
d'un établissement de loisir recevant du public. L'ensemble de ces infrastructures ne devra
pas être survolé en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Le survol de l'ensemble des agglomérations environnantes sera interdit en dessous des
hauteurs réglementaires.
Les prescriptions issues de l’avis de la direction générale de l'aviation civile, direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.
Monsieur OUVRARD devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine
avec les infrastructures et les obstacles alentour. Il devra publier à l'attention des pilotes qui
l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur premettent de vérifier
l'adéquation des caractéristiques de cette plateforme avec les caractéristiques et
performance de l'aéronef utilisé.
Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site
du SIA (Service d'information aéronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr .
ARTICLE 5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 57 79 92
83 80 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
ARTICLE 6 : Lé secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la Sous-préfecture de
Châtellerault, la mairie de Sossay, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction
de la sécurité de l'aviation civile du sud ouest, la direction zonale de la police aux frontières
Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
lo Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
- soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices
administratives - place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,
celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du
tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans ‘es deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de reiet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
4i4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024 portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le 138 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00011
Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août
2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une
plateforme réservée aux montgolfières sur le
territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER
au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie"
parcelle 236
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de 139 E 3 Diréction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET Bureau des élections et de la Réglementation DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024
portant renouvellement de l’utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire
de la commune de CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie" parcelle 236
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen ;
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10;
VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les
conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ;
VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 du ler juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE
CENTRE ATLANTIQUE", 53 chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault, et reçue dans nos services
le 11 juin 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'une plateforme
réservée aux montgolfières à CHATEAU-GARNIER (86350) au lieu-dit "Les Champs de la Chaufferie "
parcelle 236;
VU l'arrêté N° 2022-DCL-BER-146 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement et utilisation d’une
plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER au
lieu dit "Les Champs de la Chaufferie" parcelle 236 ;
VU l'avis favorable de la mairie de CHATEAU-GARNIER, en date du 28 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD 13661
Salon de Provence du 12 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-SO) du 8 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 11 juillet 2024 ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de 140 VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale du Sud Ouest du 13 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 27 juin
2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Montmorillon en date du 26 août 2024
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE premier :
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53
chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault est autorisé à utiliser la plate-forme, réservée aux
montgolfières située au lieu-dit « Les Champs de la Chaufferie », parcelle cadastrale n°236, sur le
territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER.
Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de la
date du présent arrêté, reconductible sur demande.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à la
préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de la
réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 2 :
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
La Mairie de CHATEAU-GARNIER, propriétaire du terrain, devra être contactée téléphoniquement
par le pilote préalablement à chaque utilisation. du terrain.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'‘ensembie de ia parcelle concernée sur iaqueile sera positionnée ia montgoifière sera exciusivement réservée à son Usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence de public sera strictement interdit.
ARTICLE 3 :
Caractéristiques de la plateforme:
L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70 m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°15‘13"'- Est 000°25'39/'
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de 141 ARTICLE 4 :
Les prescriptions issues de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud
Ouest devront être strictement respectées.
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être
respectées.
Un piquet d'incendié (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la
perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée
etc). .
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation
ou rassemblements de toute nature,
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site
et d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-
forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances. :
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'Un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il
en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de
l'arrêté du 20 février 1968).
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s‘impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...).
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux...).
Tous les accès et dégagements des passagers, dé l'équipage technique et d'éventuels secours, se
feront par la route D 100. Dans ce cas, une signalisation adaptée sera mise en plate aux abords de la
plate-forme et des chemins environnants.
Afin de palier l'impossibilité de mise en place d'une manche à air dû au caractère spécifique du site
d'envol, l'exploitant utilisera des ballons sondes gonflés à l'hélium pour connaître la vitesse et la
direction du vent avant le vol.
Le survol de l'ensemble des agglomérations environnantes sera interdit en dessous des hauteurs
réglementaires.
Les prescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.
Monsieur OUVRARD, s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes les
informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la
plate-forme avec les caractéristiques et performances de l’aéronef utilisé.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de 142 Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA
(Service d'information aéronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr .
Les prescriptions issues de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD
devront être strictement respectées.
La plateforme étant située à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R49 L2 (3300ft
AMSL/4000ft AMSL), LF-R 49 A2 (3300ft AMSL/FL 065) et LF-R49 H2 « COGNAC » (FLE O65/FL 195),
gérées par l'Escadron des services de la circulation aérienne (ESCA) de la base aérienne de Cognac, et
dont la pénétration est soumise à. autorisation. les utilisateurs de celle-ci devront respecter
strictement le statut de ces zones réglementées (cf. AIP France- partie ENR 5.1).
Il est à noter la forte activité de navigation basse altitude sous ces zones, dans le respect du principe
de « voir et éviter ».
ARTICLE 5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et par
mail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-prefecture de Montmorillon,
la mairie de CHATEAU-GARNIER, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la
sécurité de l'aviation civile du sud ouest, la DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
hour Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -
bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris. | En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du
Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles
sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard däns les deux mois qui suivent la date de notification de la décision
contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de 143 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00012
Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août
2024 portant renouvellement de l' utilisation
d'une plateforme réservée aux montgolfières sur
le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu
dit "Le Pré de la Porte" parcelle 46.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte" 144 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des élections et de la Réglementation
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024
portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire
de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte" parcelle 46.
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen ;
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10:
VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les
conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ; .
VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 du ler juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE
CENTRE ATLANTIQUE", 53 chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault, et reçue dans nos services
le 15 juin 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'une plateforme
réservée aux montgolfières à LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte" parcelle 46 ;
VU l'arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement et utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières au lieu dit « Le Pré de la Porte » parcelle 46 sur le territoire de
la commune de LUSIGNAN ;
VU l'avis favorable de la mairie de Lusignan, en date du 18 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-SO) du 17 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD 13661
Salon de Provence du 26 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 22juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 29
juillet 2024 ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte" 145 VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale du Sud Ouest
du 13 août 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE premier :
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL “MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53
chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault, est autorisé à utiliser la plate-forme, réservée aux
montgolfières située au lieu-dit « Le Pré de la Porte », parcelle cadastrale n°AL46, sur le territoire de
la commune de LUSIGNAN.
Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable, sans limite de durée.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 2 :
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
La Mairie de LUSIGNAN, propriétaire du terrain, devra être contactée téléphoniquement par le pilote
préalablement à chaque utilisation du terrain.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera exclusivement réservée à son Usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence de public sera strictement interdit.
ARTICLE 3 :
Caractéristiques de la plateforme:
L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70 m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°26'42"'- Est 0°08/02'
ARTICLE 4 :
Les prescriptions issues de l'avis de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouest. .
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions dé l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être
respectées.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte" 146 Un piquét d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l’aire de gonflement. Dans la
perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée
etc..).
Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la
perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée
etc...) |
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation
ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site
et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques etc), selon toutes mesures adaptées requises
(positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il
en serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de
l’arrêté du 20 février 1986).
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des
activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activités suspects...).
Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres en secteur Ouest, Nord Ouest et
à l'encaissement relativement important du terrain.
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver -bovins, ovins, chevaux...
Le champ sera fauché avant les évolutions et une surface plane sera recherchée.
Une attention particilière sera portée quant à la présence en secteur Est de l'aire de repos et de
l'avenue de Poitiers qui devra, préalablement à tous les vols, faire l'objet d'une signalisation adaptée
réglementaireet ce dans les deux sens de circulation afin de prévenir les usagers de cette voie de
circulation d l’activité aéronautique sollicitée et de proscrire tout risque de distraction des
utilisateurs évoluant sur ces voies de circulation.
Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur Sud Est d’une citerne de gaz.
Cette infrastructure ne devra pas être survolée en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Le survol de l'ensemble des agglomérations ou habitations environnantes sera interdit en dessous des
hauteurs réglementaires.
Les prescriptions issues de l'avis de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.
Monsieur OUVRARD devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec les
infrastructures et les obstacles alentour. Il devra publier à l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes
les informations et particularités qui leur premettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de
cette plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte" 147 Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA
(Service d'information aéronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr .
Les prescriptions issues de l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD devront être strictement respectées. _
La plateforme est située à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 49 L1. (3300ft
AMSL/4000ft AMSL), LF-R49 A7 (4000ft AMSL/FLO65) et LF-R49 H1 « COGNAC » (FLO6G5/FL195), gérées
par l'ESCA (escadron des services de ia circuiation aérienne) de la base aérienne de Cognac, dans
lesquelles se déroulent des activitées spécifiques Défense, école de pilotage, VSV (vol sans visibilité)
et entrainement voltige, et dont la pénétration est soumise à autorisation.
La plate-forme est située à proximité de la zone réglementée LF-R 250 « CAMP D4AVON BRIOUX »
(SFC/2000ft AMSL), dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et des tirs sol/sol, et
dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active (activité annoncée par NOTAMI.
Les utilisateurs devront respecter strictement le statut des zones précitées (cf AIP FRANCE-partie ENR 5.1)
ARTICLE 5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 57 79 92 83 80 ou
par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).
%
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la Sous-préfecture de Châtellerault,
la mairie de Sossay, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de
l'aviation civile du sud ouest, la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel
OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
TbOut- Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1} un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des nolices administratives - place
Beauvau, 75800 Paris. °
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ia date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci èst considéré
comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunai administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. |
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur ie site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé av plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de’la décision contestée ou la date de reiet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif,
4J4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte" 148 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00003
Arrêté N°2024/CAB/387 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
mondial relay consigne N°67821, rue de la Pierre
du Theil Civray
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00003 - Arrêté N°2024/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de mondial relay consigne N°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 149 PREFET . Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté , ., . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/387 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay -
Consigne n°67821, rue de la Pierre du Theil Civray
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial
Relay - Consigne n°67821 pour son établissement situé rue de la Pierre du Theil Civray ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023; |
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20230267
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00003 - Arrêté N°2024/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de mondial relay consigne N°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 150 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°67821
est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis
rue de la Pierre du Theil Civray.
Ce dispositif est constitué de 0 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont 0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT,
directeur général Mondial Relay - Consigne ‘n°67821, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve d'Ascq.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Information service client.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
toute réquisition de
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 20230267
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00003 - Arrêté N°2024/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de mondial relay consigne N°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 151 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
dé manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
*__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 :
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux où hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°67821, 1 avenue de
l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé rue de la Pierre du Theil
Civray et copie transmise à la mairie de Civray.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
une Be Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00003 - Arrêté N°2024/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de mondial relay consigne N°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 152 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00003 - Arrêté N°2024/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de mondial relay consigne N°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 153 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00010
Arrêté N°2024/CAB/396 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
Cedif SASU (c'est deux euros), 13 ter rue des
grandes Écoles Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00010 - Arrêté N°2024/CAB/396 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Cedif SASU (c'est deux euros), 13 ter rue des grandes Écoles Poitiers 154 4
LL.
PREFET Cabinet
a LA VIENNE Service des sécurités Liberté y ne . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/396 du 27 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Cedif SASU (C'est
deux euros), 13 ter rue des grandes Ecoles Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc DE BISSCHOP, gérant de Cedif SASU (C'est
deux euros) pour son établissement situé 13 ter rue des grandes Ecoles Poitiers ;
VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 14 décembre 2023 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre
2023;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier.n° 20230172
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00010 - Arrêté N°2024/CAB/396 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Cedif SASU (c'est deux euros), 13 ter rue des grandes Écoles Poitiers 155 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Marc DE BISSCHOP, gérant de Cedif SASU (C'est deux euros) est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 13 ter rue des grandes Ecoles Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 0 camera extérieure dont O caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Marc DE
BISSCHOP, gérant de Cedif SASU (C'est deux euros), 4 route Launaguet 31240 L'Union.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue ; Communication
interne.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 20230172
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00010 - Arrêté N°2024/CAB/396 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Cedif SASU (c'est deux euros), 13 ter rue des grandes Écoles Poitiers 156 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
*__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Marc DE
BISSCHOP, gérant de Cedif SASU (C'est deux euros), 4 route Launaguet 31240 L'Union pour
son établissement situé 13 ter rue des grandes Ecoles Poitiers et copie transmise à la
mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Directrice de cabinet,
(uns Bee, Corinne BOGRB-
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00010 - Arrêté N°2024/CAB/396 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Cedif SASU (c'est deux euros), 13 ter rue des grandes Écoles Poitiers 157 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00010 - Arrêté N°2024/CAB/396 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Cedif SASU (c'est deux euros), 13 ter rue des grandes Écoles Poitiers 158 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-11-00012
Arrêté n° 2024-BGRHI-02 du 11 juillet 2024 fixant
l'organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 2024-BGRHI-02 du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 159 PRÉFET Secrétariat général commun
DE LA VIENNE Pôle ressources humaines
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du {] JUIL. 2024
n°2024-BGRHI - 02 fixant l'organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures
de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié notamment par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu les circulaires du Premier Ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
Vu la circulaire du 13 décembre 2010 portant application du décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°3023- BGRHI-03 du 6 juillet 2023 fixant l'organisation de la Préfecture et des sous-pré-
fectures ;
Vu l'avis du comité social d'administration lors de sa séance du 9 juillet 2024 ;
Considérant que l'arrêté n°2023-BGRHI-03 du 6 juillet 2023 nécessite une mise à jour telle que pré-
sentée au comité social d'administration du 9 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : Les services de la préfecture de la Vienne sont constitués des directions et services sui-
vants, dont les compétences sont ainsi énoncées :
Article 2 : Le Cabinet comporte :
- le service des sécurités ;
- le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
- le conseiller à la sécurité numérique ;
Ces entités sont placées sous l'autorité de la directrice de cabinet assistée du directeur du service
des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet. La cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile assure également les fonctions d'adjointe au directeur du service des sécurités.
7, place Aristide Briand
CS 30589 -— 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv.fr 1/9
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 2024-BGRHI-02 du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 160 La coordination de la rédaction des dossiers du préfet et de la directrice de cabinet est assurée par le
directeur du service des sécurités et la cheffe de bureau de la représentation de l'Etat et de la com-
munication interministérielle.
Le service des sécurités est organisé comme suit :
— le service interministériel de défense et de protection civile assure l'information préventive et la
gestion des risques et des crises de toute nature, dans le domaine de la sécurité civile, et de la dé-
fense civile. Il a en charge la coordination des actions à mettre en œuvre en faveur de la sécurité
liées aux grands rassemblements, en lien avec les sous-préfectures et le suivi des mesures Vigipi-
rate.
— le bureau de la sécurité routière assure le pilotage et l’organisation des actions de prévention de
sécurité routière, y compris les actions de communication interne et externe en lien avec le service
départemental de la communication interministérielle, le suivi statistique, la gestion des droits à
conduire et des missions de proximité liées aux permis de conduire.
— le bureau de la sécurité publique qui comprend deux pôles :
+ 1) le pôle prévention et valeurs de la république qui assure le pilotage et la coordination
des dispositifs relatifs à la sécurité et à la prévention de la délinquance, la prévention de la ra-
dicalisation et à la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les addictions, la laïcité, les dérives
sectaires, la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et les faits religieux sur l'ensemble du
départément (pilotage de réunions, animation de réseau, coordination du plan départemental
de la prévention de la délinquance en lien avec les associations, les collectivités locales et les
forces de sécurité intérieure, suivis statistiques...).
* 2) le pôle polices administratives et ordre public qui assure le suivi des dossiers hospitali-
sations sans consentement (admissions, levées, autorisations de sorties, modifications de pro-
grammes de soins et saisines du JLD), le suivi/pilotage des dossiers relatifs à la réglementa-
tion des armes (enregistrements, déclarations ou autorisations suivant la catégorie des armes,
saisies administratives), le suivi des dossiers en matière d'explosifs (arrêtés d'utilisation, certi-
ficats d'acquisition, agréments et habilitations), le suivi des activités privées de sécurité (no-
tamment pour la surveillance de la voie publique), la gestion des habilitations et agréments, le
suivi du dossier « polices municipales » (conventions de coordination, agréments, ports
d'armes...), le suivi de la thématique vidéoprotection (suivi des demandes d’autorisations et
des financements sollicités), le suivi des chiens dangereux. || gère la thématique relative aux
gens du voyage, les stationnements illicites et les grands passages ; il est le correspondant
« préfecture » pour le schéma des gens du voyage. |! suit le dialogue social de la DDSP. Il ins-
truit les demandes de subventions (FIDPR, DILCRAH, etc...).
7 place Aristide Briand
CS 30 589 - 86 021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv.fr 219
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 2024-BGRHI-02 du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 161 Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle est en charge
de l'organisation des déplacements officiels, le suivi des interventions, la gestion du protocole, les cé-
rémonies, les distinctions honorifiques et demandes de médailles et assure la communication intermi-
nistérielle du préfet ainsi que des relations avec la presse. Il participe à la communication et fait le lien
avec les élus dans le cadre de la gestion d’une crise. Il assure une veille médias et une présence ins-
titutionnelle sur les réseaux sociaux ainsi que l'actualisation du site internet de la préfecture. Il contri-
bue à apporter en interne des conseils en stratégie de communication.
ll est chargé de la rédaction des discours du préfet, du dossier relatif aux élections (analyse politique,
soirées électorales, application Élections). Il veille à l’actualisation du dossier territorial et des biogra-
phies des élus, ainsi qu’au suivi et à la délivrance des honorariats d'élus et des cartes de maires et
d’adjoints aux maires. Enfin, il coordonne les missions confiées aux conducteurs automobiles de la
préfecture.
Le conseiller à la sûreté du numérique assiste les autorités dans la cartographie et la compréhen-
sion des risques. Îl conseille les prises de décision liées à la sécurité du numérique et contribue à la
sensibilisation des agents de sa structure en vue de renforcer la culture de la cybersécurité.
Article 3 : Le Secrétariat Général comporte :
+ la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
+ le secrétariat général aux affaires départementales ;
+ le centre d'expertise et de ressources des titres CIV (certificat d'immatriculation des
véhicules) ; :
e le délégué du préfet à la politique de la ville ;
e le référent fraude départemental ;
e l’assistante sociale.
Article 3.1 : La direction de la citoyenneté et de la légalité s'organise en bureaux et mission :
+ le bureau des élections et de la réglementation ;
e le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;
e le bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;
7 place Aristide Briand
CS 30 589 - 86 021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr 3/9
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 2024-BGRHI-02 du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 162 e le bureau du séjour et de l'asile ;
e le bureau de l'éloignement et du contentieux ;
e la mission assistance et conseils juridiques ;
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité est assisté par une directrice adjointe.
Le bureau des élections et de la réglementation est chargé de l'application des dispositions légis-
latives et réglementaires en matière de police administrative et d'activités commerciales. || assure une
mission départementale pour la réglementation funéraire. || gère et suit pour l'ensemble du départe-
ment les dossiers des débits de boissons. || est chargé des manifestations sportives et aériennes
pour le département, de l’organisation des élections politiques et professionnelles, des démissions
des élus, de la gestion du répertoire national des élus, des taxis et des véhicules de transports avec
chauffeurs (VTC) et des missions de proximité liées aux CNl/passeports.
Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est chargé au niveau départemental du
contrôle de légalité des actes des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établisse-
ments publics, et au niveau de l'arrondissement de Poitiers, du suivi de l'intercommunalité. Il assure
l'évolution du schéma départemental de coopération intercommunale, ainsi que l’organisation des
commissions départementales de coopération intercommunale.
Le bureau des finances locales et du contrôle budgétaire assure au niveau départemental le
contrôle de légalité des actes financiers et des interventions économiques, ainsi que le contrôle bud-
gétaire des collectivités locales, de leurs groupements, des sociétés d'économie mixte locales et des
sociétés publiques locales, et la tutelle de la Chambre d'agriculture de la Vienne.
Il est également chargé du calcul et du versement du Fonds de compensation pour la TVA et des do-
tations de fonctionnement pour les collectivités territoriales et leurs groupements des trois arrondisse-
ments.Il assure le recensement et le versement des indemnités aux régisseurs municipaux.
il est en charge du contrôle de légalité des actes fiscaux des collectivités territoriales et de leurs grou-
pements et suit les ordres de payer de ces avances.
Le bureau du séjour et de l'asile est composé de deux sections :
* la section « séjour »chargée du pré-accueil des étrangers, de l'instruction des demandes et de
la délivrance des titres de séjour ;
* la section « asile » chargée, en lien avec la direction de l'office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII), de l'enregistrement des demandes d'asile au sein du guichet unique des
demandeurs d'asile (GUDA) domiciliés dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres,
de la Charente et de la Charente-Maritime.
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* la section « éloignement » chargée de la rédaction et mise en œuvre des mesures d'éloigne-
ment des ressortissants étranger ;
* la section « contentieux » chargée du conseil juridique aux agents en charge de la réglemen-
tation des étrangers et du traitement des contentieux.
La mission assistance et conseils juridiques assure le conseil et l'appui à la rédaction des
mémoires. Elle vérifie et complète le cas échéant les mémoires des contentieux préparés par les
services. Elle est chargée de la sécurisation juridique des actes et assure un soutien et une veille
juridique.
Article 3.2 : le secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) a rang de direction. Le
SGAD s'organise en bureaux et chargés de mission :
* le bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale (BACT) ;
+ le bureau de l'interministérialité et des politiques publiques (BIPP) ;
* le bureau de l'environnement (BE) ;
* chargé de mission développement économique et des infrastructures numériques.
Le directeur du SGAD est assisté par un directeur adjoint.
Le délégué du préfet à la politique de la Ville et son équipe ainsi que la directrice du PNEF sont ratta-
chés fonctionnellement au directeur du SGAD.
En outre, le SGAD aura des relations fonctionnelles renforcées avec les chefs de projets Villages
d'avenir placés auprès des sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon et des chargés de mis-
sions « planification écologique » et « ANCT » placés sous l’autorité du directeur départemental des
territoires.
Le SGAD a pour principales missions de :
* être l'outil du corps. préfectoral en matière de coordination et d'animation des DDI et des
autres services et opérateurs de l'État dans le département ;
*__ être l'échelon de synthèse des données intérministérielles et de présentation à la validation de
l'autorité préfectorale des subventions de l'État dans le département ;
* centraliser le pilotage des indicateurs de suivi des politiques prioritaires du gouvernement
(PPG) ;
*__ constituer une ressource pour le corps préfectoral ayant un niveau d'expertise sur des sujets
interministériels définis et transversaux qui ne sont pas de la compétence unique d’une DDI ou
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écologique, etc.) ;
*__ représenter l'interface du SGAR et des directions régionales avec les DDI sur les sujets
transversaux, notamment sur des contractualisations interministérielles (CPER territorial et
mobilité, CRTE...) ;
* _ accompagner les collectivités territoriales et autres porteurs de projets du territoire pour
favoriser la simplification des démarches et la cohérence de la parole de l'État ;
* appuyer le Secrétaire général dans son rôle de sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu de
département et de portage des politiques territoriales de l'État ;
+ développer le travail en mode projet entre les services de l'État dans le département et au
service de ses acteurs.
Il favorise une meilleure coordination interministérielle sous l'égide de la préfecture pour tisser des
relations de travail quotidiennes avec les services compétents dans chaque domaine thématique
identifié, au-delà du rôle d'agrégation habituellement joué par les services chargés de la coordination.
Le SGAD est composé des bureaux suivants :
Le bureau de l’aménagement et de la cohésion territoriale (BACT) assure l'animation et
l'ingénierie territoriale et financière en lien notamment avec l'ANCT (chargés de mission dédiés aux
dispositifs financés par l État), le suivi des contractualisations, la programmation stratégique et le suivi
des dotations de l'État dans le département. Il contribue à la cohésion et à l'aménagement des
territoires en lien avec les services des DDI concernées.
Le bureau de l'interministérialité et des politiques publiques (BIPP) anime les services de l'État
et notamment des Politiques prioritaires du gouvernement (PPG), mobilise les services de l'État dans
le département en vue des objectifs de politique publique, assure le suivi du dernier kilomètre des
politiques aux publics et notamment des France Services.
Le bureau de l'environnement (BE) assure la coordination des services en matière environnemen-
tale, le suivi des dossiers structurants du territoire (suivi des grands ouvrages et infrastructures de
transport, transition écologique, développement des énergies renouvelables), apporte un appui aux
porteurs de projets en matière environnementale, le suivi réglementaire des dossiers et procédures
diverses. I! instruit également les dossiers de déclaration d'utilité publique et d'expropriation, gère les
enquêtes publiques relatives à la loi sur l'eau, assure le secrétariat des commissions (CODERST,
CNDPS, CDAC, établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- -enquêteur, com- mission consultative de l’environnement de l'aérodrome, commission de suivi de site, ...)
I compte également un chargé de mission développement économique et infrastructures numériques.
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e Le bureau des télé-procédures,
e Le bureau des véhicules importés et situations complexes,
e Le bureau autres procédures,
e Le bureau de lutte contre la fraude.
Le directeur du CERT-CIV est assisté par une adjointe.
Le bureau des « télé-procédures » est chargé d'outrepasser les opérations bloquantes saisies en
téléprocédure, de les instruire, de traiter les situations des particuliers et des professionnels
concernant notamment les changements d'adresse, les demandes de duplicata, les changements de
titulaires, les enregistrements de cession, les destructions de véhicules, les immatriculations
provisoires professionnelles et les interventions liées.
Le bureau des véhicules importés et situations complexes gère l'instruction des premières
immatriculations des véhicules neufs ou d'occasion en série normale en provenance de l'étranger, le
retour après immatriculation à l'étranger et la remise en circulation après sortie du territoire. Il répond
par ailleurs à des situations d’immatriculation complexes et traite les différentes interventions relevant
de sa compétence.
Le bureau autres procédures instruit les opérations liées aux changements d'états matrimoniaux,
aux gages, aux justificatifs administratifs, aux locations, aux expertises automobiles, aux corrections,
aux changements d'usage et de mention, aux usurpations d'immatriculations et retraits de la
circulation. Îl traite par ailleurs les interventions, litiges ou réclamations en lien avec ces opérations.
Le bureau de lutte contre la fraude conçoit et met en œuvre l'organisation de la prévention de la fraude lors de l'examen des dossiers par les agents instructeurs. Il veille et forme à la détection de la fraude documentaire. || formalise les procédures et gère l'administration des habilitations.
La mission de proximité liée à l'immatriculation des véhicules est rattachée au CERT.
Article 3.4 : Le délégué à la politique de la ville est mandaté par le préfet aux fins de représenter
l'État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et d'être l'interlocuteur des acteurs lo- caux. || analyse la mise en œuvre des dispositifs de la politique de la ville et des politiques de l'État au
sein des quartiers. || co-anime et évalue les contrats de ville avec les collectivités.
Article 3.5 : Le référent fraude départemental assure la mise en œuvre et le suivi de la stratégie
départementale de lutte contre la fraude documentaire interne et externe.
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de gestion des ressources humaines. Son action vise à faciliter la vie quotidienne et l'exercice de l’ac-
tivité professionnelle des agents. Dans ce cadre, elle est chargée de proposer des prestations sus-
ceptibles de prévenir ou de remédier aux difficultés des individus, d'ordre privé ou professionnel, indi-
viduel ou collectif. Elle a vocation à proposer des actions susceptibles d'améliorer leurs conditions de
vie et leurs rapports avec l’environnement de travail.
Article 4 : La sous-préfecture de Châtellerault assure, pour son arrondissement, les missions de
représentation de l'État, de gestion de politiques stratégiques du ministère de l'intérieur et d'animation
des politiques interministérielles.
Au titre des missions de représentation de l'État, elle assure l'accueil du public ainsi que la gestion
d'un point numérique.
Au titre des missions stratégiques du ministère de l'Intérieur, elle participe notamment à :
* la prévention des risques et la gestion locale des crises ;
* au tri stratégique des actes, l'expertise et le conseil juridique des collectivités territoriales ;
+__ l'ingénierie territoriale auprès des collectivités territoriales, en particulier en réalisant
l'instruction des dossiers de dotation de subvention en investissement de l'Etat ;
* au suivi des associations de son arrondissement (création, modification, dissolution...) ;
* la gestion des revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département ;
+ __ l'agrément des gardes particuliers pour l'ensemble du département ;
* au suivi de l’intercommunalité ;
* au suivi départemental des fourrières.
Au titre de l'animation des politiques interministérielles, elle participe notamment à :
*__ l'accompagnement de projets des acteurs locaux ;
° l'animation de la politique de la ville ;
*__ l'animation du service public de l'emploi de proximité (SPE-P) ;
* la prévention des expulsions locatives.
Article 5 :La sous-préfecture de Montmorillon assure, pour son arrondissement, les missions de
représentation de l'État, de gestion de politiques stratégiques du ministère de l'Intérieur et d'animation
des politiques interministérielles.
Au titre de l'animation, elle participe au fonctionnement de la maison de l'État.
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d'un point numérique.
Au titre des missions stratégiques du ministère de l'intérieur, elle participe notamment à :
* la prévention des risques et la gestion locale des crises ;
* au tri stratégique des actes, l'expertise et le conseil juridique des collectivités territoriales ;
* l'ingénierie territoriale auprès des collectivités territoriales, en particulier en réalisant l'instruction des dossiers de dotation de subvention en investissement de l'État ;
* au suivi des associations dont le siège social se situe dans les arrondissements de Poitiers et
de Montmorillon (création, modification, dissolution...) ;
° au suivi de l’intercommunalité.
Au titre de l'animation des politiques interministérielles, elle participe notamment à :
+ l'accompagnement de projets des acteurs locaux ;
*__ l'animation du service public de l'emploi de proximité (SPE-P) ;
* la prévention des expulsions locatives.
Article 6 : Les dispositions de l’arrêté n°2023-BGRHI-03 du 6 juillet 2023 fixant l'organisation des ser-
vices de la préfecture et dés sous-préfecture de la Vienne sont abrogées.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vienne.
Article 7 :L£ secrétaire général: de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet et les sous-
préfets d'arrondissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
__e
Jean-Marie GIRIER
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