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Déliberation - Deliberation n. 2026 09 08 Convention Pour Loccupation de Locaux Commerciaux Vacants
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n. 2026 09 08 Convention Pour Loccupation de Locaux Commerciaux Vacants)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération n° 2026 09 08
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 19
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 21
Date de la convocation 17/08/2026
Date d'affichage de la convocation | 25/08/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Valérie DUBOIS,
M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI,
M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme
Sabrina BOUYER, M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme
Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Nina BASTIER en faveur de M. Thierry BASTIER et Mme Aurélie SARRAZIN en faveur
de M. Jean-Paul FORT
ABSENTS : Mme Sandie MERLE et M. Pascal HENRY.
est désigné secrétaire de séance. M. Pierre BARBARIT
CONVENTION POUR L'OCCUPATION DE LOCAUX COMMERCIAUX VACANTS A TITRE GRATUIT
Le Conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121.29 et suivants,
Vu le Code civil, et notamment ses articles 1875 à 1891 relatifs au prêt à usage,
Vu le programme Petites Villes de Demain et la délibération 2022-09-06 du 26 septembre 2022 actant
les termes de convention PVD,
Vu l'adoption du Plan Guide de la ville de Ruffec via la délibération n°2025-02-01 du 24 février 2025,
Vu l'accord de principe des propriétaires des locaux commerciaux vacants concernés pour leur mise à
disposition gratuite au bénéfice de la commune,
Considérant que la commune est engagée, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, dans
une démarche de lutte contre la vacance commerciale et de redynamisation du commerce de proximité,
Considérant que plusieurs locaux commerciaux vacants ont été identifiés sur le territoire communal,
dont les propriétaires ont donné leur accord pour une mise à disposition gratuite au bénéfice de la
commune,
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260904-2026_09_08-DE
Date de réception préfecture : 04/09/2026 Délibération n° 2026 09 08
Considérant que ces conventions sont conclues à titre précaire et révocable, sans droit au maintien dans
les lieux, ni droit au renouvellement, ni indemnité d’éviction et n’entrent donc pas dans le champ du
statut des baux commerciaux,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune, afin d'assurer la réactivité et la simplicité de ce
dispositif, d'autoriser le maire à signer l’ensemble de ces conventions successives sans délibération du
conseil municipal pour chaque nouvelle occupation,
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention-type pour l'occupation par la commune de
Ruffec de locaux commerciaux vacants, telle qu’annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer les conventions
individuelles conclues sur ce fondement ainsi que tout document y afférent.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et
ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Publié et transmise au
Contrôle de légalité le : Le Maire.
/ 2 Z
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers (86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
HR
(RS)
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260904-2026_09_08-DE
Date de réception préfecture : 04/09/2026
04/09/2026