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Déliberation - 2026 01 05 Delib PVD MAD ancienne gendarmerie a la mission locale
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 05 Delib PVD MAD ancienne gendarmerie a la mission locale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Délibération n° 2026-01-05
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 26 JANVIER 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 13
Membres ayant donné pouvoir 8
Membres ayant délibéré 21
Date de la convocation 20/06/2026
Date d'affichage de la convocation | 20/06/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme
Nicole GAYOUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Jean-Michel
ARDOUIN, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Catherine
BOULENGER et Mme Nicole BOES
POUVOIRS : Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER en faveur de
Mme Nicole GAYOUX, M. Éric MOULIGNIER en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Catherine
SENNAVOINE en faveur de Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Guy PELLADEAUD,
Mme Murielle BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Hervé
JAMBARD et Mme Marguerite D'ARGENT en faveur de M. Thierry BASTIER.
ABSENTS : M. Jean COITEUX et M. Jean-Michel JEANNET
M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DES LOCAUX SITUES DANS
L'ANCIENNE GENDARMERIE SISE 15 BOULEVARD DU GENERAL PINOTEAU AU PROFIT DE LA
MISSION LOCALE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21 et suivants relatifs aux
délibérations du conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants
concernant la gestion du domaine public et privé des communes,
Vu la délibération du 7 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal a autorisé l'acquisition de l’ancienne
gendarmerie incluant le bâtiment occupé par la Mission Locale
Vu le projet de nouvelle convention d'occupation présenté en annexe,
Vu l’acte d'acquisition de l’ancienne gendarmerie datant du 24 novembre 2025,
Considérant que la commune est propriétaire du bâtiment situé 15 boulevard du général Pinoteau, Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260128-2026-01-05-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2026 Délibération n° 2026-01-05
Considérant que ce bâtiment est actuellement occupé par la Mission Locale dont l’activité s'inscrit dans
les objectifs d'intérêt général de la Commune,
Considérant la nécessité de formaliser les conditions d'occupation du bâtiment par une convention, afin
de préciser les droits et obligations de chaque partie, la durée, les modalités de révision, et les conditions
financières,
Considérant que la nouvelle convention proposée respecte les principes de transparence, d'égalité de
traitement et de bonne gestion du domaine communal,
Considérant que cette convention permettra de sécuriser juridiquement l'occupation des lieux et de
garantir la pérennité des activités de l'association au bénéfice des habitants,
Considérant l’ancienne convention signé entre le Département et la Mission Locale en date du 7 janvier
2025,
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
La Commune de Ruffec a racheté l’ancienne gendarmerie sise 15 boulevard du Général Pinoteau et
cadastrée N°A0 54 auprès du Département. Le Département louait une partie d’un bâtiment à la Mission
Locale pour qu’elle puisse utiliser les locaux au profit du public qu’elle accueille. Il convient donc d'établir
une nouvelle convention afin de permettre à la Mission Locale de rester dans les locaux.
Cette convention sera d’une durée d’un an et aura cours du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2026
moyennant un loyer de 400€ par mois avec possibilité de renouvellement par avenant. La taille des
locaux loués est de 229,94 m? comprenant le rez-de-chaussée et l'étage.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260128-2026-01-05-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2026 Délibération n° 2026-01-05
41.
4 |
d 46
/
147
1GAPUCINS 18
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés dans
l’ancienne gendarmerie sise 15 boulevard du General Pinoteau au profit de la mission locale telle
qu’annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à mettre à disposition à titre onéreux pour un loyer de 400€ par
mois le bâtiment tel que figurant sur le schéma et sis 15 boulevard du général Pinoteau, au bénéfice de
la Mission Locale. |
ARTICLE 3: Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les diligences
nécessaires à signer les actes afférents ainsi que tout autre document lié à cette affaire.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260128-2026-01-05-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2026 Délibération n° 2026-01-05
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 2 8 JAN. 2076 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260128-2026-01-05-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2026