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Déliberation - Deliberation n. 2026 09 06 Institution de la Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation A COMPTER DU 1er JANVIER 2027
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n. 2026 09 06 Institution de la Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation A COMPTER DU 1er JANVIER 2027)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n° 2026 09 06
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2026 e
Membres en exercice 23
Membres présents 19
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 21
Date de la convocation | 17/08/2026
Date d'affichage de la convocation 25/08/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Valérie DUBOIS,
M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI,
M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme
Sabrina BOUYER, M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme
Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Nina BASTIER en faveur de M. Thierry BASTIER et Mme Aurélie SARRAZIN en faveur
de M. Jean-Paul FORT
ABSENTS : Mme Sandie MERLE et M. Pascal HENRY.
est désigné secrétaire de séance. M. Pierre BARBARIT
INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’'HABITATION À COMPTER DU 1er
JANVIER 2027
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 108 de la loi de finances pour 2026 actant de la fusion de la taxe sur les logements vacants
(TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV),
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1406 bis,
Vu les dispositions relatives à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation applicables à compter des
impositions établies au titre de l’année 2027,
Considérant que la taxe sur la vacance des locaux d'habitation est applicable de plein droit dans les
communes présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ;
Considérant que, dans les communes ne présentant pas un tel déséquilibre, cette taxe est facultative et
peut être instituée par délibération du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Ruffec est située dans une zone où la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation peut être instituée par délibération ; Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260904-2026_09_06-DE Date de réception préfecture : 04/09/2026 Délibération n° 2026_09_06
Considérant l’objectif de la commune de favoriser la remise sur le marché de logements durablement vacants et de contribuer ainsi à l'amélioration de l'offre de logements disponibles sur son territoire ;
Considérant que sont notamment concernés les logements habitables, non meublés, demeurés vacants dans les conditions prévues par l’article 1406 bis du Code général des impôts ;
Considérant que, pour les impositions établies au titre de l’année 2027, la durée de vacance du logement est appréciée en tenant compte de la période antérieure au er janvier 2027 ;
Considérant que les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ne sont pas soumis à la taxe, conformément aux dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts ; Considérant que les dégrèvements résultant d’une imposition erronée sont à la charge de la commune ;
DECIDE A LA MAIORITE (1 ABSTENTION)
ARTICLE 1 : D'instituer, à compter du 1er janvier 2027, sur le territoire de la commune de RUFFEC, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) prévue à l’article 1406 bis du Code général des impôts.
ARTICLE 2 : Le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation sera fixé par une délibération distincte du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera adressée au contrôle de légalité, aux services préfectoraux et au Comptable Public.
Publié et transmise au Pour copie conforme Contrôle de légalité le : Le Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers (86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
[es
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260904-2026_09_06-DE
Date de réception préfecture : 04/09/2026
04/09/2026