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Arrêté - Arrete municipal 062 2022 Reglementation feu artifice 13 juillet 2022 1
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 062 2022 Reglementation feu artifice 13 juillet 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
rs
MAIRIE
MORILLON
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
62/2022
PORTANT
REGLEMENTATION
D'UN
TIR
DE
FEUX
D'ARTIFICE
DE
DIVERTISSEMENT
LAC
BLEU
DE
MORILLON
- 13
JUILLET
2022
Le
Maire
de
La
commune
de
Morillon,
VU
l'article
L 2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le décret
n° 2010-455
du
4 mai
2010,
relatif à la mise
sur
le marché
et au
contrôle
des
produits
explosifs,
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010,
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SPA/73/2019/238
du
22
novembre
2019
portant
agrément
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
à
Monsieur
Claude
BONNET-LIGEON
de
la
société
Euro
Distribution
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°SPA/73/2021/019
du
03
mars
2021
portant
renouvellement
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveau
2 du
26
mars
2021
au
25
mars
2023
à délivré
à
Monsieur
Claude
BONNET-LIGEON ;
VU
la demande
de
la commune
de
Morillon,
représentée
par
Monsieur
Martin
GIRAT,
conseiller
délégué
au
tourisme, VU
l'arrêté
n°61/2022
du 09
juin
2022
portant
réglementation
d'un
tir de
Feux
d'artifice
de
divertissement
au
Lac
Bleu
le 13
juillet
2022
CONSIDERANT
qu'il convient
d'assurer
la sécurité
publique,
il y a lieu
de
réglementer
le tir du
feu
d'artifice
sur
le territoire
de
la commune
comme
indiqué
sur
Le plan
joint,
ARRETE
Article
1:
Le
tour
du
lac est
interdit
d'accès
à toute
personne
le
mercredi 13 juillet
2022
de
19h
à 00h
pour
le tir de
feux
d'artifice
de
divertissement.
ILen
va
de
même
pour
les accès
carrossables
de
chaque
côté
du
lac.
Article
2:
Les
interdictions
formulées
à
l'article
1
ne
s'appliquent
pas
aux
véhicules
de
secours,
de
gendarmerie,
des
services
municipaux
et
de
la
société
missionnée
pour
le
tir
de
feux
d'artifice.
Article
3:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
feront
l'objet
de
procès-verbaux
dressés
par
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
et
agents
de
police
judiciaire
adjoint
en
application
des
dispositions
du
code
pénal.
Article 4:
Monsieur
Le Maire,
Monsieur
le Commandant
de la
brigade
de gendarmerie,
Monsieur
Le chef
du
centre
de
secours
de
Samoëns
sont
chargés
chacun
en
ce qui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
aux
emplacements
habituels,
ainsi
qu'en
tous
lieux
appropriés.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est de
deux
mois
à compter
de
la
réponse
explicite
de
l'auteur
où
de
la réponse
implicite
de
l'auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le
recours
gracieux.
Page
1/2 Article
6:
Cet
arrêté
sera
transmis
à la sous-préfecture
pour
le contrôle
de
légalité.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
Préfet
d'Annecy
Gendarmerie
de
Taninges,
Centre
de
secours
de
Samoëns,
Monsieur
Claude
BONNET-LIGEON,
société
EURO
DISTRIBUTION
Le
policier
municipal
de
Morillon,
Le
directeur
des
services
techniques
de
la commune
de
Morillon,
Les
exploitants
d'activités
sur
la base
de
loisirs
du
Lac
Bleu,
Registre
des
arrêtés,
Affichage. VVVVVVVYVY
Fait
à
Morillon,
le
09
juin
2022
Le
maire,
Notifié
Le :
13
JUIN
202?
Affiché
Le :
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-
dessus
désignée.
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