Déliberation - deliberations 27 mars 2026 FR 582?1778503795

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Déliberation - deliberations 27 mars 2026 FR 582?1778503795 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lablachère. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 27 mars 2026 FR 582?1778503795)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, OU

INT TILU

République française RIRE! Li

Département de l'Ardèche LMMILMINIIMNIST DIRE ©

COMMUNE DE LABLACHERE

Séance du 27 mars 2026

Nembre de membres

e Afférents au C.M. :19

e En exercice : 19

e Nombre de présents : 19

e Nombre de votants : 19

e Pour :15

s Contre :

e Abstention :

Date de la convocation

Le 23 mars 2026

Objet de la délibération

Date d'affichage :

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture

Et publication ou

notification du

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à 19 h 00, les membres du conseil

municipal de la commune de Lablachère se sont réunis salle du conseil municipal,

mairie de Lablachère en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée

par le maire Monsieur Jean-Pierre LAPORTE conformément aux articles L. 2121-

10, L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et L. 2122-8 du Code

général des collectivités territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur MAYET Daniel, le plus

âgé des membres du conseil.

Présents: ALVES Pédro, BOISSIN Joël, CARON Denis, COUILLET Sophie,

DELMASURE Julien, DEMARIA Jean-François, DOMERGUE Patrick,

GERMAIN Marjorie, LATOURRE Cédric, MATHIEU Sylvaine, MONNIER

Marie, ROCHEDIX Christiane, TILLAY Martine, TROUILLAS Séverine,

VALETTE Sarah, VIGOUROUX Alain, FRANCOU Béatrice, LARCHER

Corinne, MAYET Daniel,

Absents :

Excusées :

Procurations :

Mme Séverine TROUILLAS a été élue secrétaire de séance

Objet : Election du Maire - 2026032701

CONSIDERANT que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au

scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4

et L2122-7 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l’élection du maire, tels que fixés au procès- verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l'issue du premier tour de scrutin : 19 bulletins de vote

- 15 suffrages exprimés pour ; DEMARIA Jean-François

- 4 bulletins blancs

Le conseil municipal, par :

- 15 voix POUR,

- 0 ABSTENTION, .

- O0 voix CONTRE,ee RL LE

Re RE

CLS LES

ELIT Monsieur Jean-François DEMARIA maire de la commune de

LABLACHERE ;

INSTALLE Monsieur Jean-François DEMARIA en qualité de maire de la

commune de LABLACHERE ;

AUTORISE Monsieur Jean-François DEMARIA à accomplir tout acte

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance

P/°Le Maire absent,

Patrick DOMERGUE

1" adjointEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Dé ele Re Publié le 31/03/2026 S LOT ! 1D : 007-210701173-20260327-2026032702-DE

COMMUNE DE LABLACHERE

Séance du 27 mars 2026

Nombre de membres

e Afférents au C.M. :19

e En exercice : 19

e Nombre de présents : 19

e Nombre de votants : 19

+ Pour :16

e Contre:

e Abstention :3

Date de la convocation

Le 23 mars 2026

Objet de la délibération

Date d'affichage :

Acte rendu exécutoire après

dépät en Préfecture

Et publication on

notification du

L'an deux mille vingt-six, le vingt sept mars à 19 h 00, les membres du conseil

municipal de la commune de Lablachère se sont réunis salle du conseil municipal,

mairie de Lablachère en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée

par le maire Monsieur Jean-Pierre LAPORTE conformément aux articles L. 2121-

10, L. 2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Présents : Jean-François DEMARIA, Patrick DOMERGUE, Martine TILLAY,

Julien DELMASURE, Christiane ROCHEDIX, Denis CARON, Marie

MONNIER. Pédro ALVES, Joël BOISSIN, Sophie COUILLET, Marjorie

GERMAIN, Cédric LATOURRE, Sylvaine MATHIEU, Séverine TROUILLAS,

Sarah VALETTE, Alain VIGOUROUX, Béatrice FRANCOU, Corinne

LARCHER, Daniel MAYET.

Absents :

Excusées :

Procurations:

Mme Séverine TROUILLAS a été élue secrétaire de séance

Objet: Délibération relative à la détermination du nombre d’adjoints -

2026032702

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des

collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs

adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code

général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève

de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse

excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Lablachère un effectif maximum de 5

adjoints.

Il vous est proposé la création de 5 postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 16 voix pour, 3 abstentions

(Corinne LARCHER, Beatrice FRANCOU et Daniel MAYET) la création de 5

postes d'adjoints au maire .

Fait et délibéré en séance

P/°Le Maire absent,

Patrick BDOMERGUE

1" adjointEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

D Dee de l'Ardèeh € Publié le 31/03/2026 S l O7

| ID : 007-210701173-20260327-2026032703-DE

COMMUNE DE LABLACHERE

Séance du 27 mars 2026

Nombre de membres

e Afférents au C.M. :19

e En exercice : 19

e Nombre de présents : 19

e Nombre de votants : 19

e Four:16

s Contre :

+ Abstention :

Date de la convocation

Le 23 mars 2026

Objet de la délibération

Date d'affichage :

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture

Et publication ou

notification du

L'an deux mille vingt-six, le vingt sept mars à 19 h 00, les membres du conseil

municipal de la commune de Lablachère se sont réunis salle du conseil municipal,

mairie de Lablachère en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée

par le maire Monsieur Jean-Pierre LAPORTE conformément aux articles L. 2121-

10, L. 2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Présents: Jean-François DEMARIA, Patrick DOMERGUE, Martine TILLAY,

Julien DELMASURE, Christiane ROCHEDIX, Denis CARON, Marie

MONNIER, Pédro ALVES, Joël BOISSIN, Sophie COUILLET, Marjorie

GERMAIN, Cédric LATOURRE, Sylvaine MATHIEU, Séverine TROUILLAS,

Sarah VALETTE, Alain VIGOUROUX, Béatrice FRANCOU, Corinne

LARCHER, Daniel MAYET.

Absents:

Excusées :

Procurations :

Mme Séverine TROUILLAS a été élue secrétaire de séance

Objet : Election des adjoints au Maire - 2026032705

CONSIDERANT que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue,

sans panachage ni vote préférentiel.

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats

de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à

la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la

moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4

et L2122-7-2 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l’élection des adjoints, tels que fixés au procès-

verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin,

comptabilise :

À l'issue du premier tour de scrutin :

- 16 suffrages exprimés pour la liste de Jean-François DEMARIA de la tête

de liste ; LABLACHERE, agir pour tous

Le conseil municipal, par :

- 16 voix POUR,

- 3blancs,Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le 31/03/2026 S L G

ID : 007-210701173-20260327-2026032703-DE

ELIT la liste de Jean-François DEMARIA de la tête de liste;

LABLACHERE, agir pour tous

INSTALLE

Monsieur Patrick DOMERGUE en qualité de 1° adjoint ;

Madame Martine TILLAY en qualité de 2° adjointe ;

Monsieur Julien DELMASURE en qualité de 3° adjoint ;

Madame Christiane ROCHEDIX en qualité de 4° adjointe;

Monsieur Denis CARON en qualité de 5° adjoint

AUTORISE Monsieur Jean-François DEMARIA, Maire à accomplir tout

acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance

P/°Le Maire absent,

Patrick DOMERGUE

1% adjoint PAT: V

y we NI

” L

JET À à ti UEEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

D D ment de l'Ardèche Publié le 31/03/2026 S'LO

ID : 007-210701173-20260327-2026082705-DE

COMMUNE DE LABLACHERE

Séance du 27 mars 2026

Nombre de membres

° Afférents au C.M. :19

e En exercice : 19

e Nombre de présents : 19

° Nombre de votants : 19

e Pour:16

e Contre:

« Abstention :3

Date de la convocation

Le 23 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt sept mars à 19 h 00, les membres du

conseil municipal de la commune de Lablachère se sont réunis salle du

conseil municipal, mairie de Lablachère en séance publique, sur la

convocation qui leur a été adressée par le maire Monsieur Jean-Pierre

LAPORTE conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L.2122-8

du code général des collectivités territoriales.

Présents: Jean-François DEMARIA, Patrick DOMERGUE, Martine

TILLAY, Julien DELMASURE, Christiane ROCHEDIX, Denis CARON,

Marie MONNIER, Pédro ALVES, Joël BOISSIN, Sophie COUILLET,

Marjorie GERMAIN, Cédric LATOURRE, Sylvaine MATHIEU, Séverine

TROUILLAS, Sarah VALETTE, Alain VIGOUROUX, Béatrice

FRANCOU, Corinne LARCHER, Daniel MAYET.

Absents :

Excusées :

Procurations :

Mme Séverine TROUILLAS a été élue secrétaire de séance

Objet : Fixation des indemnités des élus - 2026032705

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général

des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller

municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des

articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général

des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice

des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités

maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des

communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et

plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont

fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des

collectivités territoriales «les indemnités de ses membres, à l'exception de

l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient

dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil

municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses

membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du

conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que «les maires ….perçoivent une

indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à

l'article L, 2123-20 le barème suivant : ic

| Population (habitants) | Taux (en % de l'indice)

| Moins de 500 . | 28,1 |Envoyé en préfecture le 31/03/2026

+ Reçu en préfecture le 31/03/2026

[De 500 à 999 _—_ _ | —_— #3 {4 Publié le 31/03/2026 S LOT

__155,7 | De 1 000 à 3 499 mit 5 =. ID : 007-210701173-20260327-2026032705-DE

| De 3 500 à 9 999 oo LS83

| De 10 000 à 19999 | 67,6 _| De 20 000 à 49 999 | 90 _

| De 50 000 à 99 999 RO

_ 100 000 et plus 1145 =

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de Jonction

inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités

territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions

d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant

à cet indice les barèmes suivants :

| Population (habitants) Taux (en % de l’indice) |

| Moins de 500 10,89 on _|

[De 500à99 | 11,77 Tu Del000à349 [2138 |

| De 3500 à 9 999_ [23,32 —

[De10000819999 T286 De 20 000 à 4999 [33 …

De 50 000 à 99 999 | “De 100 000 à 200 000 | 66 a

Plus de 200 000 —

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles

d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal

théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 2219 habitants (la population à prendre

en compte est la population totale du dernier recensement),

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction

allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux),

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE 16 pour 0 contre 3 abstentions (Corinne LARCHER, Daniel

MAYET, Béatrice FRANCOU)

Article ler -

À compter du 27 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des

adjoints (et conseillers municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base

du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut

désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux

suivants :

- Le Maire: 45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- ler adjoint : 19.6. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique

- 2ème adjointe : 19.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème adjoint : 19.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture te 31/03/2026

Publié le 31/03/2026 S L O7

ID : 007-210701173-20260327-2026032705-DE

- 4ème adjoint : 19.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle mdiciairé de Ta

fonction publique

Sème adjointe : 19.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique

1 conseillère déléguée : 19.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire

de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par

l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction

de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article S-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du

conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance

P/°Le Maire absent,

-

."

Patrick DOMERGÉÉ sé A

1° adjoint &/ L =, ŸS

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES

ÉLUS DE LA COMMUNE DE LABLACHERE

A compter du 27 mars 2026

| Fonction ___| Nom Prénom Indemnité

| Maire DEMARIA Jean-François AS % de l'indice

| té adjoint | DOMERGUE | Patrick 19.6% de l'indice

| 2% adjointe | TILLAY | Martine 19.6% de l’indice |

| 3% adjoint ___ DELMASURE __ | Julien L 19.6% de l’indice _]

| 4% adjointe | ROCHEDIX ___ | Christiane | 19.6% de l'indice |

| 5èw adjoint | CARON “| Denis | 19.6% de l'indice

| Conseillère MONNIER Marie | 19.6% de l'indice

| déléguée _ _ _ adEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

D . er due Publié le 31/03/2026 S'LGF

ID : 007-210701173-20260327-2026082706-DE

COMMUNE DE LABLACHERE

Séance du 27 mars 2026

Nombre de membres L'an deux mille vingt-six, le vingt sept mars à 19 h 00, les membres du conseil

eAfférents au

C.M.:1i9

eEn exercice : 19

« Nombre de présents :

19

. Nombre de votants :

19

° Pour :19

+ Contre :

- Abstention :0

Date de la

convocation

Le 23 mars 2026

Objet de la

délibération

Date d’affichage :

Acte rendu

exécutoire après

dépôt en Préfecture

Et publication ou

notification du

municipal de la commune de Lablachère se sont réunis salle du conseil municipal,

mairie de Lablachère en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée

par le maire Monsieur Jean-Pierre LAPORTE conformément aux articles L. 2121-

10, L. 2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Présents : Jean-François DEMARIA, Patrick DOMERGUE, Martine TILLAY,

Julien DELMASURE, Christiane ROCHEDIX, Denis CARON, Marie MONNIER,

Pédro ALVES, Joël BOISSIN, Sophie COUILLET, Marjorie GERMAIN, Cédric

LATOURRE, Sylvaine MATHIEU, Séverine TROUILLAS, Sarah VALETTE,

Alsin VIGOUROUX, Béatrice FRANCOU, Corinne LARCHER, Daniel MAYET.

Absents :

Excusées :

Procurations :

Mme Séverine TROUILLAS a été élue secrétaire de séance

Objet : Délibération relative à Ia délégation du conseil municipal au Maire —

2026032706

Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée

de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il

convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-

22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale,

DÉCIDE à 19 voix pour, 0 contre 0 abstention

à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales.

Les montants et/ou conditions doivent être fixées par le conseil municipal

dans le cadre de cette délibération

cl =

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par

les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation

des propriétés communales ;

2° De fixer à 1 500 euros par droit unitaire, Les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026 ;

SLG Publié le 31/03/2026

ID : 007-210701173-20260327-2026032706-DE

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet

de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans Les limites d’un montant annuel de 200 000€ euros, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus

par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a

de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement:

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à

216 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui

n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à

10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),

le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre

à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Recçu en préfecture le 31/03/2026

Publié te 31/03/2026 S lOT

ID : 007-210701173-20260327-2026032706-DE

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemplion définis par

le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon

les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 200 000 euros

16° Le Maire est autoriser à ester en justice au nom de la commune de

Lablachère, avec tous pouvoirs, tant en demande qu’en défense, à intenter

toutes les procédures et à défendre les intérêts de la commune dans

l’ensemble des cas susceptibles de se présenter tout en première instance

qu’en appel et en cassation, devant les juridictions de toutes natures, dont les

juridictions administratives et judiciaires, pour toutes actions quelques

puissent être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une

intervention volontaire, d’un appel de garantie, d’une constitution de partie

civile, d’un dépôt de de plainte avec constitution de partie civile, d’une

citation directe, d’une procédure de réfère, d’une action conservatoire ou de

la décision de de désistement d’une action, le maire pourra se faire assister

par l'avocat de son choix. Le maire est autorisé à transiger avec les tiers dans

la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5

000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels

sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 500 euros par

sinistre et d’autoriser son adjoint délégué à cet effet, à signer les actes et

décisions s’y rapportant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,

l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.

311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un

constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article

L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum

fixé à 200 000 euros par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code

de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles

L. 240-1 à L, 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce

droit en application des mêmes articles ;Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le 31/03/2026 S LOF

ID : 007-210701173-20260327-2026032706-DE

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 225-4 et L. 525-9

du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie

préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 50 000

euros ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause

d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-537 du code rural

et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la

constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les limites du maximum,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour des projets dont l’investissement ne dépasse pas

200 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives

à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la

loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de

locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique

prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3-

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas

d’empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont

applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil

municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Fait et délibéré en séance

P/°Le Maire absent, 072

Patrick DOMERGUE |: de

1 adjoint JE