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Conseil Municipal - cm du 27 03 2026 FR 569?1775116888 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Lablachère. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 27 03 2026 FR 569?1775116888)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Procès-Verbal du Conseil Municipal de LABLACHERE

du Vendredi 27 Mars 2026 à 19 heures

Les membres du Conseil Municipal de Lablachère se sont réunis dans la salle du Conseil de la mairie, le

vendredi 27 mars 2026 à 19h, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant :

Ordre du Jour :

l. Élection du maire

2. Détermination du nombre d'adjoint

3. Election des adjoints

4. Lecture de la charte de l'élu local

5. Fixation des indemnités des élus

6. Délégation du conseil municipal au maire

Etaient résents :

Jean-François Demaria, Patrick Domergue, Martine Tillay, Julien Delmasure, Christiane Rochedix, Denis Caron, Marie Monnier, Pedro Alvès, Joël Boissin, Sophie Couillet, Marjorie Germain, Cédric Latourre, Sylvaine

Mathieu, SéverineTrouillas, Sarah Valette, Alain Vigoureux, Béatrice Francou, Corinne Larcher, Daniel Mayet.

Absents et excusés :

Procuration

Secrétaire de la séance : Séverine Trouillas

M. Daniel Mayet, doyen du conseil, ouvre la séance.

Deux scrutateurs sont nommés our dé cuiller les votes : Mme Marie Monnier et M. Julien Delmasure.

Présence de Mme Christine Labalme Secrétaire générale de la Mairie, qui indique que M. Laporte ne sera

pas présent.

A la demande de Mme Larcher, les élus autour de la table se présentent rapidement.

Mme Larcher, tête de liste EGAL demande la possibilité de lire une déclaration liminaire à l'ouverture de ce

1er Conseil Municipal. La demande est validée et la lecture est faite.

A robation du rocès-verbal du conseil munici al du 10 Mars 2026

A la demande de M. Mayet, le PV du conseil municipal du 10 mars 2026, doit être soumis au vote du conseil,

après lecture de celui-ci par Mme Marjorie Germain :

18 votes pour

l abstention

Page l sur 11Le procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2026 est approuvé à la majorité des membres.

l. Election du Maire

Objet : Election du Maire -2026032701

CONSIDERANT que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection du maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente

délibération ;

Après le bon déroulé des opérationsde vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l'issue du premier tour de scrutin :

19 Enveloppes

15 suffrages exprimés pour ; DEMARIA Jean-François

4 suffrages blancs

Le conseil municipal, par :

15 voix POUR,

0 ABSTENTION,

4 BLANCS,

ELIT Monsieur DEMARIA Jean-François, maire de la commune de LABLACHERE ;

INSTALLE Monsieur DEMARIAJean-Françoisen qualité de maire de la commune de LABLACHERE ;

AUTORISE Monsieur DEMARIA Jean-François à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Lablachère le 27 mars 2026.

Délibérationadoptée

2. Détermination du nombre d'Ad'oint

Objet : Délibération relative à la détermination du nombre d'adjoints - 2026032702

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivitésterritoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Page 2 sur 11Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le

nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Lablachère un effectif maximum de 5 adjoints.

Il vous est proposé la création de 5 postes d'adj oints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 16 voix pour, 3 abstentions (Corinne LARCHER, Béatrice FRANCOU et Daniel MAYET) la création de 5 postes d'adjoints au maire.

Fait et délibéré à Lablachère le 27 mars 2026.

Délibérationadoptée

3. Election des Ad'oints

Objet : Election des adjoints au Maire - 2026032703

CONSIDERANT que les adjoints sont élus au scmtin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supêneiir a un.

CONSIDERANT que si, après deux tours de scmtin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un ta-oisième tour de scmtin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

VU le code général des collectivitésterritoriales,notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente

délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise

A l'issue du premier tour de scrutin :

Le conseil municipal, par :

16 suffrages exprimés pour la liste de Jean-François DEMARIA de la tête de liste) ;

LABLACHERE, agir pour tous

o 16 voix POUR,

o 3 blancs,

ELIT la liste de Jean-François DEMARIA, Lablachère agir pour tous ,

INSTALLE

Page 3 sur 11Monsieur Patrick DOMERGUE en qualité de 1er adjoint,

Madame Martine TILLAY en qualité de 2e adjointe ;

Monsieur Julien DELMASURE en qualité de 3e adjoint ;

Madame Christiane ROCHEDIX en qualité de 4e adjointe ;

Monsieur Denis CARON en qualité de 5ème adjoint

AUTORISE Monsieur DEMARIA Jean-François à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Fait et délibéréà Lablachère le 27 mars 2026.

Délibération adoptée

4. Lecture de la charte de l'élu local ar M. Le Maire

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont

propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles Lllll-13 et Lllll-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article Lllll-13 du code général des collectivitésterritoriales

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité

et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il

poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque

ses intérêtspersonnels sont en cause dans les affairessoumises à l'organe délibérantdont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunionsde l'organe délibérantet des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registretenu par la collectivitéterritoriale, les dons, avantages et invitationsd'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficiéen raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Page 4 sur 11Article Lllll-14 du code général des collectivitésterritoriales

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le

présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie,dans des conditions prévues par la loi, de garanties

accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une

activité professionnelleou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un réfèrent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes mentionnés à l'article Lllll-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

5. Fixation des indemnités des élus

Objet : Fixation des indemnités des élus - 2026032705

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, tes

fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du

Code général des collectivitésterritoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivitésterritoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégationsspécialesqui faitfonction d'adjoint sont fixéespar référence au montant du traitement correspondant à l'indicebrut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette

délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de

fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l'article L2123-23 indique que « /es maires ..... perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant

ou terme de référencementionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Page 5 sur 11Population (habitants)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

Taux (en % de l'indice)

28,1

44,3

55,7

58,3

67,6

90

110

145

Le conseil municipal peut, par délibération,fixer une indemnité de fonction inférieureau barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l'article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référenceau montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 200 000

Plus de 200 000

Taux (en % de l'indice)

10,89

11,77

21,38

23,32

28,6

33

44

66

72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner;

Considérant que la commune compte 2219 habitants (/a population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement},

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux),

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE : 16 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (Corinne LARCHER, Daniel MAYET, Béatrice FRANCOU)

Article 1er -

À compter du 27 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints (et conseillers municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

Page 6 sur 11Le Maire : 45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 1er adjoint : 19. 6. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2e adjoint : 19. 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3e adjoint : 19. 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4e adjoint : 19. 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

5e adjoint : 19. 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

l conseillère déléguée : 19. 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'artide L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de révolution de la valeur du

point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessairessont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéréà LABLACHERE, le 27 mars 2026

Délibération adoptée

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE LABLACHERE

A COMPTER DU 27 mars 2026

Fonction

Maire

lère adjoint

^ème

adjointe

3ème adjoint

4, ème

adjointe

5ème adjoint

Conseillère

déléguée

Nom

DEMARIA

DOMERGUE

TILLAY

DELMASURE

ROCHEDIX

CARON

MONNIER

Prénom

Jean-François

Patrick

Martine

Julien

Christiane

Denis

Marie

Indemnité

45 % de l'indice

19. 6% de l'indice

19. 6% de l'indice

19. 6% de l'indice

19. 6% de l'indice

19. 6% de l'indice

19. 6% de l'indice

Suite à une demande de précisions des montants par certains élus, M. Le Maire donne les sommes allouées

aux élus :

-1849€ brut pour M. le Maire

Page 7 sur 11-805.66€ brut pour les Adjoints et Délégué

6. Délé ation du Conseil Munici al au Maire

Objet : Délibération relative à la délégation du conseil municipal au Maire - 20260327076

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt,en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale,

DÉCIDE à 19 voix pour, et 0 abstention

à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales.

Les montants et/ou conditions doivent être fixées par le conseil municipal dans le cadre de

cette délibération

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : [indiquer

celles des décisions prévues à l'artide L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales pour

lesquelles délégation est donnée au maire).

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer à l 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 200 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au de l'artide L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du e de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant

la préparation, la passation, l'exécutionet le règlement.

Page 8 sur 11- des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 216 000 euros HT ainsi que

toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieureà 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régiescomptables nécessairesau fonctionnement des services

municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénationd'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 200 000 euros

16° Le Maire est autoriser à ester en justice au nom de la commune de Lablachère,avec tous pouvoirs,

tant en demande qu'en défense, à intenter toutes les procédures et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter tout en première instance qu en

appel et en cassation, devant les juridictions de toutes natures, dont les juridictions administratives

et judiciaires, pour toutes actions quelques puissent être sa nature, qu'il s'agisse notamment d une

assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel de garantie, d'une constitution de partie civile,

d'un dépôt de de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de réfère, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, le maire pourra se

faire assister par l'avocat de son choix. Le maire est autorisé à transiger avec les tiers dans la limite

de l 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50

000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 500 euros par sinistre et d'autoriser son adjoint délégué à

cet effet, à signer les actes et décisions s'y rapportant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Page 9 sur 1119° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'artide L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 euros par

année civile;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune, le droit de préemption défini par l'artide L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre dont le montant ne dépasse pas 50 000 euros;

25" D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécutiondes

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les limites du maximum, l'attribution de

subventions ;

27° De procéder, pour des projets dont l'investissement ne dépasse pas 200 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au l de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégationsconsentiesen application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'articte L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Page 10 sur 11Article 3-

Autorise que la présente délégationsoit exercéepar le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivitésterritoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette

délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Fait et délibéré à Lablachère le 27 mars 2026.

Délibérationadoptée

Mot du Maire à la fin du Conseil Munici al : M. Jean-François DEMARIA informe que la nouvelle équipe

municipale se mettra rapidement au travail dès le lundi 30 mars et viendra rencontrer et échanger avec l'ensemble du personnel de la Mairie.

La séance est levée à 21h.

Jean-François DEMARIA

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Séverine TROUILLAS

Secrétaire de séance

J

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