Déliberation - Liste des deliberations CM du 27 mars 2026

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Déliberation - Liste des deliberations CM du 27 mars 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Mercuer. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 27 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Liste des délibérations prises lors du Conseil Municipal du

Vendredi 27 mars 2026 à 18h30

Présents : BERAL Didier – BESSON Colette – BERRET Patrick – JARDÉ Émilie – BRUN Roselyne – TAULEIGNE Anne-Marie –MURILLON Luc – SARRASIN Cyril – GOMEZ Carole – IMBERT Julie – RAYA Gaël – ROBERT Yves – DUMOUTIER Stéphane – CLOUVEL Maéva

Absents excusés : DOMERGUE Vincent

Pouvoirs : DOMERGUE Vincent donne pouvoir à BERRET Patrick

Secrétaire de séance : SARRASIN Cyril

 Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2026

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 03

Le président rappelle que l’assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 16 février 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15 ; Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 16 février 2026 a préalablement été communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2026 tel qu’annexé.

 Election du Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Le président donne lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L’article L.2122-1 dispose qu’ « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L’article L.2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret… »

L’article L.2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le président demande alors s’il y a des candidats.

Les candidatures suivantes sont présentées :Monsieur BERAL Didier

Monsieur DUMOUTIER Stéphane

Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection du Maire.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

Madame CLOUVEL Maéva

Madame IMBERT Julie

Premier tour de scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletin blancs ou ne comportant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Monsieur BERAL Didier : 12 (douze) voix

Monsieur DUMOUTIER Stéphane : 3 (trois) voix

Monsieur BERAL Didier ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

 Détermination du nombre d’adjoints

Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Le maire rappelle que conformément à l’article L.2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle par ailleurs, que conformément à l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d’adjoint puisse excéder 30% de l’effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Mercuer un effectif maximum de quatre adjoints.

Il vous est proposé la création de trois postes d’adjoints.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE la création de trois postes d’adjoints au maire. Election des adjoints

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d’adjoints, donne lecture des articles L.2122- 1, L.2122-4 et L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

L’article L.2122-1 dispose qu’« il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi ses membres, au scrutin secret…. ».

L’article L.2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret… »

L’article L.2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu suivant les règles de l’article L.2122-7 ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection de quatre adjoints.

Après un appel à candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

1er adjointe : BESSON Colette

2ème adjoint : BERRET Patrick

3ème adjoint : JARDÉ Émilie

1er adjoint : DUMOUTIER Stéphane

2ème adjointe : CLOUVEL Maéva

3ème adjoint : ROBERT Yves

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints à trois,

Constitution du bureau :

Le conseil municipal désigne deux assesseurs au moins :

Madame CLOUVEL Maeva

Madame IMBERT Julie

Premier tour de scrutin :

Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Liste conduite par Colette BESSON : 12

Liste conduite par Stéphane DUMOUTIER : 3

Une liste ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :

1er adjointe : BESSON Colette

2ème adjoint : BERRET Patrick

3ème adjoint : JARDÉ Émilie

 Indemnités de fonction des adjoints au Maire

Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Le Maire rappelle que conformément à l’article L2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégation spéciale qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l’article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibérations. Cette délibération intervient dans les trois mois suivants l’installation du conseil municipal ».

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concerne les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ».

Enfin l’article L2123-23 indique que « les maires…perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L2123-20, le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

De 100 000 et plus 145

Le Conseil Municipal peut par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus à la demande du maire ».Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1,

Considérant que l’article L2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le Conseil Municipal peut désigner,

Considérant que la commune compte 1 358 habitants,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1er :

A compter du 27 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le Conseil Municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales fixé au taux suivant :

- 1er adjoint : 16,92 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 2ème adjoint : 16,92 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème adjoint : 16,92 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 :

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.Article 5 :

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE – TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS DE LA COMMUNE DE MERCUER A COMPTER DU 27 MARS 2026

FONCTION NOM PRENOM TAUX (% de

l’indice)

MONTANT

MENSUEL DE

L’INDEMNITE

1er adjoint BESSON Colette 16,92 % 695,50 €

2ème adjoint BERRET Patrick 16,92 % 695,50 €

3ème adjoint JARDÉ Emilie 16,92 % 695,50 €

 Indemnités de fonction du Maire : fixation d’une indemnité inférieure

Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Le Maire informe le Conseil Municipal, que l’indemnité de fonction du Maire est fixée conformément aux articles L2123-20 et L2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en fonction de la population de la commune, et non pas, par délibération du Conseil Municipal, sur la base du barème suivant :

Population

(nombre d’habitants)

Taux

(en % de l’IB 1027)

Indemnité brute

(en euros)

Moins de 500 28,1 1 155,06

De 500 à 999 44,3 1 820,96

De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56

De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44

De 10 000 à 19 999 67,6 2 778,71

De 20 000 à 49 999 90 3 699,47

De 50 000 à 99 999 110 4 521,58

De 100 000 et plus 145 5 960,26

Sur demande du Maire, le Conseil Municipal peut déroger à ce principe, en établissant par délibération, une indemnité de fonction inférieure à ce barème.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la population de la commune établie à 1 358 habitants,

Vu la demande de Monsieur le Maire, en date du 27 mars 2026, pour la fixation d’une indemnité inférieure à 55,7 % de l’indice brut IB 1027 de l’échelle de rémunération de la fonction publique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de fixer l’indemnité de fonction du Maire à 43,98 % de l’indice brut IB 1027 de l’échelle de rémunération de la fonction publique.