Procès Verbal - pv cm du 18 09 2024

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Conseil Municipal - D2024 09 54 VERSEMENT SUBVENTION CCAS

Procès Verbal - pv cm du 18 09 2024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 18 09 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, ) __— (er | T\lsz ,

LA CHAFELLE

PLS MARAIS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 18 septembre 2024 à 18h00 en Mairie

Présents :

Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL

Absents ayant donné procuration :

Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY

Stéphanie BROUSSARD ayant donné son pouvoir à Laurence DENIER

Flavie HALGAND ayant donné son pouvoir à Nadine LEMEIGNEN

Christelle PERRAUD ayant donné son pouvoir à Martine PERRAUD

Fabienne JOANNY ayant donné son pouvoir à Nicolas BRAULT-HALGAND Jean-François JOSSE ayant donné son pouvoir à Franck HERVY

Absents à l'appel du quorum :

André TROUSSIER

Sébastien TOCQUEVILLE absent excusé

Article L 2121-17 du CGCT

Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.

Effectif Légal : 26 Nombre de présents : 18 Nombre de pouvoirs : 6 |

Quorum : 14! Date de convocation : 12 septembre 2024 | Quorum atteint |

Présentation par le CME des actions réalisées avec le SBVB : sur la haie bocagère, En présence de Manon BERNARD, Jules BIZEUL, Pablo ASENCIO, Tom GLEYZES, Robin LANG CAYZAC et Swann MARECHAL élus du CME

Ils ont présenté l'importance des haies bocagères: ce qu'elles sont, leur intérêt dans la biodiversité, précisant que 20 000 haies bocagères disparaissent chaque année, et leur souhait de planter une haie bocagère à La Chapelle des Marais avec des panneaux explicatifs. Message entendu précise le Maire.

1 Depuis le 1% Aout 2022, les règles dérogatoires liées à l’épidémie de la Covid 19 ne s’appliquent plus, comme cela a été précisée dans la convocation expédiée aux Conseillers Municipaux. Les dispositions de droit commun sont désormais en vigueur à savoir 1 seul pouvoir par conseiller et quorum atteint à la majorité absolue (50% +1).Observations orales

Gilles PERRAUD précise avoir visité l'entreprise HERVY à SEVERAC chargée des menuiseries intérieures et des cloisons sèches placo de la future salle festive : fabrication avec des matériaux bios sourcés à savoir cloisons en bois fourrées de paille.

Possibilité de la visiter si des élus le souhaitent.

Et une « célébration » du premier panneau posé sera faite s'agissant d'un projet très innovant.

| VALIDATION PV DU 3 JUILLET 2024 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - |

Le Maire a demandé si des observations étaient à formuler sur le compte-rendu du Conseil

Municipal du 3 juillet 2024.

Aucune modification étant sollicitée, le Maire met le compte-rendu du Conseil Municipal du 3

juillet 2024 aux voix. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est adopté, sans

modification apportée, à l'unanimité.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Catherine

CHAUSSE est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.

Madame Marie-Noëlle LAVEZ, Directrice Générale des Services, a été nommée auxiliaire au

secrétaire pour cette séance.

| Rappel Ordre du Jour du Conseil |

Administration Générale

+ DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS -

ANNULE ET REMPLACE

+ DETR-DSIL 2025

+ CONTRAT DE TERRITOIRE REGION 2026

Rapporteur : Franck HERVY

Finances - Ressources Humaines - Evènementiel

+ RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 - NOMINATION

ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU

TABLEAU DES EFFECTIFS

AMORTISSEMENTS : PRINCIPES ET REPRISES

DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

VERSEMENT SUBVENTION CCAS

MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HAL&AND

+

FEreE

Informations du maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT

L'article L 2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L 2122-22 (délibération n°2020-06/17 du 10 Juin 2020), sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont donc rendues exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du C&CT, après leur publication

ELet leur transmission au représentant de l'État dans le département. Le Maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le relevé ci-annexé pour la période du 3 juillet 2024 au 18 septembre 2024 inclus, qui vous a été adressé en même temps que les documents préparatoires à la séance de ce jour, en donne le détail.

. Numéro de . Informations communie

Domaine l'arrêté QBiet Conseil Municip

Aaron A2024 07 168 | Arrêté - Occupation du Domaine Public - Association Club Canin CM du 18/09/20:

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir lui donner acte de cette communication.

s € +

Le Conseil Municipal dûment convoqué et après en avoir délibéré émet le vote suivant :

DONNE ACTE.

| EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN |

La commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :

IA 044 030 24 0 0023 :

Vente projetée par Mr GUARDIA Thierry concernant un terrain bâti, situé « 13 bis rue des Trélonnées », cadastré section AD n° 558 et d'une superficie de 387 m°. IA 044 030 24 0 0051 :

Vente projetée par Mme HERVEL Fabienne concernant un terrain bâti, situé « 35 rue de la Lande », cadastré section AO n°83 et d'une superficie de 880 m°.

IA 044 030 24 O 0052 :

Vente projetée par Mr CAUSSE Jean-Claude concernant un terrain bâti, situé « 15 rue de la Rivière - Gagnerie de Canérun », cadastré section ZB n° 117, 119 et 3 et d'une superficie de 1511 m°.

IA 044 030 24 0 0053 :

Vente projetée par Mme WOËTS Stéphanie concernant un terrain bâti, situé « rue du Lisie », cadastré section AN n° 783, 787 et 788, et d'une superficie de 653 m°. IA 044 030 24 O 0054 :

Vente projetée par Mr Mme LEHUDE Alberte concernant un terrain bâti, situé « 10 rue de la Surbinais », cadastré section AB n° 269 et 362, et d'une superficie de 1684 m°. IA 044 030 24 0 0055 :

Vente projetée par JOSSE PROMOTION concernant un terrain bâti, situé « 1 impasse de l'Ilot Vaillant », cadastré section AD n° 681 et 684, et d'une superficie de 347 m°. IA 044 030 24 O 0056 :

Vente projetée par JOSSE PROMOTION concernant un terrain bâti, situé « 5 ter rue du Clos Vaillant », cadastré section AD n° 683 et d'une superficie de 291 m°.

IA 044 030 24 0 0057 :

Vente projetée par Mr NIEL Jean-Jacques concernant un terrain bâti, situé « 20 rue du Herbé », cadastré section ZE n° 59 et d'une superficie de 190 m°.

IA 044 030 24 0 0058 :

Vente projetée par Mme DELALANDE Anne concernant un terrain bâti, situé « 75 rue de Penlys », cadastré section AI n° 23, 24 et 25, et d'une superficie de 1621 m°.

IA 044 030 24 0 0059 :Vente projetée par Mme PERRIOT Christine concernant un terrain bâti, situé « 11 rue de la

Jo», cadastré section ZE n° 263, et d'une superficie de 593 m°.

IA 044 030 24 O 0060 :

Vente projetée par Mme GUIHENEUF Sylvie concernant un terrain bâti, situé « 44 rue du

Lavoir », cadastré section AE n° 37 et 38, et d'une superficie de 1021 m°.

IA 044 030 24 O 0061 :

Vente projetée par Mr SIMIER Hans concernant un terrain bâti, situé « 44 rue de la Rivière

», cadastré section ZB n° 345, 346 et 543, et d'une superficie de 1384 m°.

IA 044 030 24 O 0062 :

Vente projetée par Mr DREAN Thomas concernant un terrain bâti, situé « 5 rue du Fossé

Blanc », cadastré section AP n° 373 et 533, et d'une superficie de 1170 m°.

IA 044 030 24 O 0063 :

Vente projetée par SCI RDL concernant un terrain non bâti, situé « rue de la Rivière »,

cadastré section ZB n° 101 et 102, et d'une superficie de 870 m°.

IA 044 030 24 O 0064 :

Vente projetée par Mr SARZEAUD Yves concernant un terrain non bâti, situé « clos du Moulin - rue de la Fosse », cadastré section AC n° 181, et d'une superficie de 588 m°.

IA 044 030 24 O 0065 :

Vente projetée par Mr VICEL Patrick concernant un terrain bâti, situé « 2 rue des Vées

Fleuries », cadastré section AI n° 425, et d'une superficie de 797 m°.

IA 044 030 24 0 0066 :

Vente projetée par Mr GUIHARD Grégory concernant un terrain bâti, situé « 5 rue de Coilly », cadastré section AO n° 438, 439, 444, 565, 566, 567, 568 et 625, et d'une superficie de

1173 m°.

IA 044 030 24 O 0067 :

Vente projetée par Mr LE CANN Erwan concernant un terrain bâti, situé « 76 rue de la

Jaunaie », cadastré section AL n° 110 et 462, et d'une superficie de 1395 m°.

1/ DESIGNATION DEONTOLOGUE REMPLACE ET ANNULE |

Rapporteur : Franck HERVY

Aux termes de l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C&CT)

modifié par la loi 3DS du 21 février 2022, un élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local.

Le décret n°2002-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

entré en vigueur le ler juin 2023, porte obligation de désignation du référent déontologue de l'élu local par l'organe délibérant de la collectivité locale et en détermine les modalités de

désignation ainsi que les conditions d'exercice de sa mission.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. TI appartient à

la collectivité qui le ou les désigne de s'assurer que le référent respecte bien les conditions de

l'article R 1111-1-A du CGCT notamment l'absence de tout lien avec elle.

C'est en ce sens qu'a délibéré le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais par délibération n° 2023-0554 du 5 juillet 2023 en désignant en qualité de référents(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44 dans sa composition actuelle.Par lettre commune à de nombreuses collectivités en date du 10 juillet 2024, la Préfecture de la Loire-Atlantique et en conformité avec la Direction Générale des Collectivités Locales, est venue préciser que le nom du ou des référents déontologues devait expressément apparaitre dans la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111 -1-1 et ses

articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au ler juin 2023) :

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2020 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) ;

Vu le Bureau Municipal du 12 juin:

Vu la délibération n° 2023-0554 du Conseil Municipal du 5 juillet 2023.

Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référents déontologues auprès des élus, que cette liste peut évoluer dans le temps : Considérant la lettre de Monsieur le Préfet du 10 juillet 2024 et les recommandations de la Direction Générale des Collectivités Locales.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

- - DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44 et précise leur nom expressément :

* Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d'Etat ancien Président de la Cour Administrative

d'Appel de Nantes,

* Maitre Marie-Christine CARLIER MULLER, Avocate Honoraire,

* Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE,

* Monsieur André LOUISY, Président de l'Association Départementale des Anciens Maires et Adjoints de Loire-Atlantique, ancien Maire d'Orvault,

* Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat Honoraire de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire,

* Maitre Jean-Charles MERAND, Avocat Honoraire,

* Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la Cour

Administrative d'Appel de Nantes,

* Monsieur Jean-François MOLLA, Président Honoraire du Corps des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, ancien vice-président du Tribunal Administratif de Nantes.

Uniquement en cas de demande de collégialité :

* Monsieur Bernard MADELAINE, Président Honoraire du Corps des Tribunaux

Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, ancien Président du Tribunal Administratif de Nantes.

- AUTORISE Le Président à écarter par décision simple toute personne de la liste proposée par l'AMF 44, qui ne correspondrait pas aux critères d'indépendance et d'impartialité tels que posés par le CGCT:

- DECIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions jusqu'au 31

décembre 2026 :- FIXE les modalités de saisine du ou des référent(s) déontologue(s) (ou des membres du

collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme telles :

* Ja collectivité saisit par tout moyen l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la

liste à l'affaire à traiter ;

* l'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité :

* si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement, * la collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents : - DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référent(s) déontologue(s)

sont les suivants : un bureau en mairie ;

- DECIDE que les avis du ou des référent(s) déontologue(s) (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : réponse par mail dans un délai d'un mois à

compter de la saisine ;

- PRECISE que l'indemnité versée pour cette mission sera prise en charge par la commune pour

un montant maximum de 80 € par mission, et s'il s'agit d'un collège, de 300 € pour la présidence d'une séance par demi-journée, et 200 € pour la participation à une séance du

collège d'une demi-journée :

- DIT que les frais de déplacement du (des) référent(s) déontologue(s) pour l'exercice de sa

mission seront pris en charge par la commune, dans les conditions applicables aux personnels

de la Fonction Publique Territoriale ;

- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référent(s) déontologue(s) (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des

élus locaux intéressés ;

- DIT que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

|2/ APPEL À PROJET COMMUN DETR DSIL 2025

Rapporteur : Franck HERVY

Par courrier du 8 juillet 2024, la Préfecture informe la commune du rejet de notre demande DETR 2024, au regard des crédits disponibles. Toutefois, il est accordé « la possibilité de présenter à nouveau ce même dossier au titre de la programmation 2025 sans préjudice du commencement de l'exécution de l'opération sur la base des mêmes éléments de dossiers ».

Pour rappel, les opérations éligibles aux dotations de soutien à l'investissement des collectivités dont la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DTER) et la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) au titre de l'année 2025, sont identiques à celles de

2024 à savoir :

* les opérations en faveur de la transition écologique et l'anticipation au changement

climatique,

* les actions inscrites dans le cadre de démarches contractuelles portées par l'Etat (Contrats de relance et de transition écologique, Petites villes de demain, Action Cœur de

ville, Territoires d'Industrie etc...)

* le soutien à l'ingénierie pour accompagner l'élaboration de projets de territoires et d'opérations complexes concourant à la transition écologique s'articulant avec différents axes

du Fonds Vert,

* les projets concourant à l'amélioration de l'accès aux services publics en milieu rural et s'inscrivant dans les mesures de l'Agenda rural notamment le programme Villages d'Avenir.

À La Chapelle des Marais, la thématique qui demeure la plus pertinente est la même que celle présentée en 2024 et concerne la réhabilitation du complexe sportif dans le cadre desopérations en faveur de la transition écologique et l'anticipation au changement climatique et les projets concourant à l'amélioration de l'accès aux services publics en milieu rural.

Eu égard à l'attachement des services de la Préfecture au phasage de l'opération, il est proposé de soumettre à cet appel à projet commun les travaux concernant la phase 1 du programme de réhabilitation telle que définie dans le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Montant

Projet HT Co financeurs | Dispositif Montant HT Taux Mise en accessibilité et

sécurisation de l'accès du site

dont cheminement PMR et

signalétique 190 000 € Etat

Etude des sols et remplacement

des menuiseries extérieures

vestiaires salle 1 50 000 € DETR- DSIL 116 000 € 40 %

Autofinancement

Ravalement Bâtiment 50 000 € Commune 174 000 € 60%

TOTAL 290 000 € 290 000 € 100 %

Vu la liste des catégories d'opérations éligibles à l'appel à projet commun DSIL DETR pour l'année 2025,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 septembre 2024.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Autorise le Maire à solliciter le soutien de l'Etat au travers de l'appel à projets communs DETR DSIL 2025 dans les mêmes termes que celui de 2024, à savoir pour la phase 1 de l'opération de réhabilitation sportive du complexe sportif, selon le plan de financement prévisionnel ci-après :

Dépenses Recettes

Montant

Projet HT Co financeurs | Dispositif Montant HT Taux Mise en accessibilité et

sécurisation de l'accès du site

dont cheminement PMR et

signalétique 190 000 € Etat

Etude des sols et remplacement

des menuiseries extérieures

vestiaires salle 1 50 000 € DETR- DSIL 116 000 € 40

Autofinancement

Ravalement Bâtiment 50 000 € Commune 174 000 € 60%

TOTAL 290 000 € Co 290 000 € 100 %

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2025.

3/ SUBVENTIONS CONTRAT DE TERRITOIRE PAYS DE LA LOIRE 2026 REAMENAGEMENT INTERIEUR EXTERIEUR COMPLEXE SPORTIF

Rapporteur : Franck HERVY- Rappel des objectifs contrats des Pays de la Loire 2026

La Région des Pays de la Loire a posé les bases d'un nouvel accompagnement des territoires

plus juste et plus équilibré à l'échelle du territoire ligérien au bénéfice de ses habitants. Dans

cette optique, elle souhaite s'appuyer en cela sur deux grands principes fondateurs et

vertueux que sont la transition écologique et environnementale et la lutte contre les

handicaps.

Elle propose la mise en œuvre pour chaque intercommunalité d'un Pacte Stratégique Régional permettant de définir et d'englober l'ensemble des interventions régionales sur chaque

territoire.

Ainsi, par délibération du 2 avril 2024, il a été adopté par le Conseil Communautaire pour le territoire de Saint-Nazaire un nouveau contrat couvrant la période 2023-2026 rappelant que les deux grands principes fondateurs (l'inclusion des personnes en situation de handicap et la

transition écologique et environnementale) devront être intégrés comme objectifs à atteindre pour chaque projet présenté.

- À la Chapelle des Marais

Par délibération du 23 mars 2022, la ville de La Chapelle des Marais a attribué le marché

public de la restructuration du complexe sportif (programmiste) à la Société ARJUNA. Les

travaux de sécurisation et d'accessibilité du complexe sportif sont une priorité pour une nette amélioration du confort des usagers et ouvrir l'offre sportive à tous. L'item demeure :

garantir l'accessibilité du complexe pour TOUT public, affirmant ainsi la commune comme

territoire de bien-être.

Ainsi, deux actions sont impactées et seraient susceptibles d'être sollicitées au titre des subventions contrat de territoire Pays de La Loire 2026.

ACTION 1 : PARCOURS MOBILITE POUR UNE MEILLEURE INCLUSION DES

PERSONNES EN SITUATION D'HANDICAP (phase 1 du programmiste)

* Afin de poursuivre ces démarches d'inclusion des personnes en situation d'handicap, de multiplier les rencontres handisports, la commune axe ses priorités 2024 (en concomitance avec les JO, la commune ayant obtenu le label Terre de Jeu) sur l'accessibilité du complexe sportif. À l'échelle de la commune, il s'agit d'un projet structurant ayant un impact significatif pour le vivre ensemble sur le territoire.

Techniquement, il s'agit de rendre accessible le cheminement des personnes à mobilité

réduite, tout le long de leur parcours de mobilité :

-de leur stationnement (avec la création de places PMR) mais en nombre supérieur aux seules

exigences légales,

-au cheminement jusqu'aux salles (revêtement spécifique adapté, se prolongeant en périphérie pour desservir toutes les salles) avec en sus une bande de guidage PMR tout le long

du parcours,

- et entre les salles (avec création d'une dalle béton qui supportera ensuite un carport entre

les salles pour les protéger).

Ces travaux confirment le souhait politique d'affirmer la commune comme territoire de bien- être et d'épanouissement de tous dans la réalisation de travaux d'aménagement de l'espace public à tous les échelons de la mobilité : stationnement, cheminement et confort afin d'assurer l'accessibilité de tous aux services et équipements sportifs.Par ailleurs, il sera fait choix de matériaux pénalisant le moins possible les infiltrations des eaux de pluies pour le revêtement des cheminements pour les personnes à mobilité réduite dans une démarche responsable environnementale.

Une prévision de travaux autour de 90 000 € HT (voir plan de financement prévisionnel) est budgétée avec un échéancier des travaux fin année 2024.

ACTION 2 : TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ECLAIRAGES DES SALLES 1-3-4 ET CHEMINEMENTS EXTERIEURS (poursuite de la phase 1 du programmiste)

Dans le cadre de sa programmation de réaménagement du complexe sportif dans sa globalité, la commune va procéder à la publication d'un marché public en procédure adaptée portant sur les travaux de remplacement des éclairages des salles 1-3-4 et mise aux normes éclairages cheminements extérieurs. L'ensemble des prestations attendues consiste en:

* la rénovation des éclairages des salles N° 1-3 et 4 du complexe sportif de la Perrière, * la mise aux normes de l'éclairage du cheminement piétons des salles,

Dans la hiérarchie des critères retenus dans l'appel d'offre, il est attendu une dimension sociale et une prise en compte du coût environnemental. Ces aménagements s'inscrivent indubitablement dans l'affirmation de territoire de bien-être respectueux de la transition écologique et environnementale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de soumettre à la région dans le cadre du contrat Pays de la Loire 2026 une demande de subventions ciblant les travaux sus énoncés suivant le plan de financement suivant :

LA CHAPELLE DES MARAIS

Plan de financement prévisionnel de l'opération de : ACCESSIBILITE SITE COMPLEXE SPORTIF PHASE 1

et travaux de remplacement exterjeurs eclairage salles et cheminments extérieurs

Coût estimatif de l'opération

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans Aron) doivent être justifiés Montant (AT)

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et Af3) A détallerle . éché

Travaux préparatoires 5 740,00 € Cheminement PMR devant les batiments 49 260,00 €] Places de stationnement PMR Parking_ 28 052,50 €| Création Fourreaux plaur éclairage Bande 10 515,00 € ldalle en béton pour pose support Carport 4 238,00 € Eclairage salle 1 50 000,00 € [Eclairage salle 3 15 600,00 € (ECLAIRAGE EXTERIEUR accessibilité 25 000,00 € Eclairage salle 4 50 000,00 € Sous-total travaux ou acquisitions 237 805,50 € 0,00 €] 0,00 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Conseil régional Contrat de territoire 2023-2026 47 605,18 € 20,02

Conseil départemental

EPCI

Autre collectivité

à préciser = Sous-total aides publiques 47 605,18 € (Autres aides non publiques

à préciser ne Sous-total autres aides non publiques 0,00 €

Part de la collectivité 190 200,32 €

199 200,32 €

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 237 805,50

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de 2 avril 2024 approuvant le contrat de Pays de la Loire 2026 conclu entre la Région et la CARENE,

Vu la Commission des Finances du 9 septembre 2024.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

- Donne son accord pour la réalisation des projets de réaménagement phase 2024 - 2025 du complexe sportif consistant en la mise en accessibilité des extérieurs du complexe sportif et les travaux de remplacement des éclairages des salles 1-3-4 et mise aux normes éclairages

cheminements extérieurs,

- Sollicite auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire une subvention de 47 605,18 € le

reste à charge de la commune demeurant supérieur à 30 % et ce, conformément au plan de financement suivant :

LA CHAPELLE DES MARAIS

Plan de financement prévisionnel de l'opération de : ACCESSIBILITE SITE COMPLEXE SPORTIF PHASE 1

et travaux de remplacement extereurs eclairage salles et cheminments extérieurs

Coût estimatif de l'opération

Nature des dépenses |

les montants indiqués (sans rond) doivent être justifiés Montant (HT)

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) À détailler le cas échéa

Travaux préparatoires | 574000€

Cheminement PMR devant les batiments 49 260,00 €!

Places de stationnement PMR Parking 28 052,50 €

Création Fourreaux plour éclairage Bande 10 515,00 € dalle en béton pour pose support Carport 4 238,00 € Eclairage salle 1 50 000,00 € Eclairage salle 3 15 000,00 € ECLAIRAGE EXTERIEUR accessibilité 25 000,00 € Eclairage salle 4 50 000,00 €!

Sous-total travaux ou acquisitions 237 B05,50 € 0,00 € 0,00 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

-Ressources prévisionnelles de l'opération

| __. Financements sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Conseil régional Contrat de territoire 2023-2026 47 605,18 € 20,02 Conseil départemental

EPCI a oo | a Autre collectivité |

à préciser _ ISous-total aides publiques 47 605,18 €

Autres aides non publiques

Rpréciser s — Sous-total autres aides non publiques 0,00 €

Part de la collectivité | 190 200,32 € |

190 200,32 €

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES {HT) | 237805,50€

- Autorise le Maire à solliciter d'autres co-financements le cas échéant,

- Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la commune.

| 4/ RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025

NOMINATION ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Les maires sont responsables de l'organisation du recensement de leur commune qui a pour objet :

- le dénombrement de la population de France,

- la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population, - le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.

Cette tâche est confiée à un coordonnateur communal (et un suppléant) et à des agents

recenseurs nommés par arrêté du Maire.

La période de recensement de la population communale fixée par l'INSEE se déroulera sur la commune de la Chapelle des Marais du 16/01/2025 au 27/02/2025.

La commune reçoit au titre de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement une dotation forfaitaire de l'Etat.

Considérant la nécessité :

- de désigner un coordonnateur et son suppléant,

- de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement et de fixer les modalités de leur rémunération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et notamment son article 5,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003, portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 9 septembre 2024.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Autorise la création de 8 postes d'agents recenseurs (un par zone de collecte) et 2 suppléants pour la période coïncidant avec celle de préparation des opérations de recensement

2025 jusqu'à leur clôture ;

- Dit qu'ils seront rémunérés au prorata du nombre d'imprimés collectés à raison de :

“Feuilles de logement remplies :

* 5 € brut par feuille de logement collectée dans la commune

* 0,52 € brut par dossier d'adresse collective collecté dans la commune

* 5,25 € brut par bordereau de district collecté dans la commune.

Ÿ_ Enquête de famille : dans les mêmes modalités.

Ÿ__ Par séance de formation et tournée de reconnaissance : SMIC horaire au prorata du

temps de travail.

Ÿ 0, 35 € par km parcouru, dans le cadre de la collecte et éventuellement des

formations au titre des indemnités kilométriques ;

- Autorise la désignation d'un coordonnateur d'enquête (et son suppléant), chargé de la

préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement et ce du 01/10/2024 au

27/02/2085 ;

- Constate que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans les emplois sont inscrits au budget communal 2024 et à inscrire au budget communal

2085.

5- CREATION DE POSTE - MODIFICATION TABEALU EFFECTIFS

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à

l'avis préalable du Comité Technique.

Considérant la nécessité de créer le poste suivant :

-1 emploi d'adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter

du 01/10/2024, afin de renforcer le service médiathèque.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L332 et L422-28, VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la Fonction Publique Territoriale ouverts aux agents

contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

VU la Commission des Finances du 9 septembre 2024,

En l'absence d'observation orale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité, 4Se

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

DECIDE :

- De créer un emploi d'adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du 01/10/2024, afin de renforcer le service médiathèque,

- De modifier en conséquence le tableau des emplois dans les termes de celui qui est joint. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.

6- AMORTISSEMENTS PRINCIPES REPRISES

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

- Rappel des principes applicables aux dotations aux amortissements des immobilisations

L'amortissement pour dépréciation des immobilisations est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du

changement de technique ou de tout autre cause. La dotation aux amortissements des immobilisations consiste en l'étalement sur la durée de vie, de la valeur des biens amortissables.

Sous l'égide de la M14, l'amortissement est devenu obligatoire pour les immobilisations

corporelles (comptes 2156, 2157, 2158, et 218) ou incorporelles (comptes 202, 2031, 2032, 2033, 204, 205 et 208) acquises depuis le 1er janvier 1996 pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Les biens immeubles (sauf ceux productifs de revenus) ne sont pas assujettis à amortissement.

Toutefois, le Conseil Municipal est libre de décider d'étendre l'amortissement budgétaire à

d'autres catégories de biens.

- À la Chapelle des Marais

Par délibération n°2008-01/002 du 24 janvier 2008, relative aux durées d'amortissement des immobilisations, le Conseil Municipal a fixé les modalités suivantes pour les constructions de bâtiments :

IMMOBILISATIONS | Durée minimale | Durée Maximale | Compte Constructions bâtiments ordinaires | 20 ans 30 ans 21 Constructions bâtiments légers 5 ans __| 10 ans 21

Les durées pour ce type d'immobilisation ont été maintenues dans la délibération n°2015- 06/027 du 24 juin 2015.

Enfin, suite au passage à la nomenclature M 57 décidé par délibération n°2022-09/57 du 21 septembre 2022, le Conseil Municipal a maintenu la durée d'amortissement de 30 ans pour la construction de bâtiments dans sa délibération n°2023-02/10 du 8 février 2023.

- Constat partagé avec la DGFIP sur le bilan des écritures d'amortissements Tout ce qui est antérieur à 2018 n'a pas fait l'objet d'amortissement. En revanche, sur la période 2018-2022, on constate des disparités d'application de règles d'amortissement à la suite d'erreurs matérielles de mandatement, notamment au 21318 où certains biens sont amortis et d'autres non : et pour certains biens immobiliers, la maison de l'enfance enl'occurrence, il demeure des incohérences des travaux amortis : seuls les travaux portant sur

la construction initiale sont amortis, pas les travaux d'extension.

Afin de clarifier la situation comptable, il est préconisé :

- de geler la situation à compter de l'exercice 2023, date de passage à la M57,

- d'adopter une règle de principe commune à tous les bâtiments : la construction des bâtiments est par principe non amortissable sauf délibération expresse du Conseil Municipal

fixant spécifiquement, le bâtiment concerné, le type de travaux et la durée, - de préciser que tout ce qui a été amorti par suite d'erreurs matérielles fera l'objet de

reprise en crédit d'amortissement,

- quelques exceptions demeureront en conformité au principe de poursuite des plans d'amortissement antérieurs :

* Comptes 21312, 21316 et 21351 : poursuite des plans antérieurs à 2022 jusqu'au bout

(impact budgétaire faible).

Et sur le compte 21318 :

+ Amortissement n°1998/0049 Bâtiment des associations 43 915,44 €

+ Amortissement n°1999/0085 maison de l'enfance concernant les travaux de construction

initiale de la maison de l'enfance, 383 760,33 € qui continueront d'être amortis jusqu'à apurement,

+ Amortissement n°2000/0249 Maison et terrain 45 734,71 €

+ Amortissement 2006/0057 6 boxes de stockage matériel 10 644,40 €

+ Amortissement 2007/028 3 modulaires 131 449,98 €,

Il est annexé, joint à la présente délibération, un tableau annexe 2 avec un code couleur explicatif des reprises en crédit qui viendront en compensation des amortissements continués sur les travaux de construction initiale de la maison de l'enfance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n°2008-01/002 du 24 janvier 2008, n°2015-06/027 du 24 juin 2015,

n°n°2022-09/57 du 21 septembre 2022 et n°2023-02/10 du 8 février 2023,

Vu la Commission des Finances du 9 septembre 2024.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Rapporte la délibération n°2023-02/10 du 8 février 2023 en ce qui concerne la fixation de la durée d'amortissement de la construction des bâtiments,

-Décide que, sauf délibération expresse désignant spécifiquement le bâtiment concerné, le type de travaux et la durée, la construction des bâtiments (sauf immeuble de rapport et bâtiments privés) n'est plus amortie depuis l'exercice 2023,

-De fixer désormais les conditions d'amortissement conformément au tableau 1 annexé à la présente délibération,

-Les amortissements antérieurs à 2023 dérogatoires à ce principe feront l'objet de reprise d'amortissement en crédit selon les modalités du tableau 2 annexé,

Conformément à la délibération de 2008, et en conformité au principe de poursuite des plans d'amortissement antérieurs les plus anciens, il convient de poursuivre les plans d'amortissement jusqu'au bout, conformément au tableau n° 2 en annexe : * pour les comptes 21312, 21316 et 21351

* Et sur le compte 21318 :

+ Amortissement n°1998/0049 Bâtiment des associations 43 915,44 €*Amortissement n°1999/0085 maison de l'enfance concernant les travaux de construction

initiale de la maison de l'enfance, 383 760,33 €

*Amortissement n°2000/0249 Maison et terrain 45 734,71€

+ Amortissement 2006/0057 6 boxes de stockage matériel 10 644,40 €

*Amortissement 2007/028 3 modulaires 131 449,98 €,

7/ DELIBERATION MODIFICATIVE N°1

RAPPORTEUR : Nicolas BRAULT-HALGAND

Pour permettre d'ajuster les opérations comptables de l'année, il est nécessaire d'apporter un certain nombre de corrections aux crédits prévus au Budget Primitif. C'est le rôle des décisions modificatives qui doivent obligatoirement, pour une commune, faire l'objet d'une approbation du Conseil Municipal.

Le respect d'équilibre budgétaire s'impose aux décisions modificatives comme aux autres documents budgétaires. À cette fin, chaque demande d'imputation a pour corollaire une demande de prélèvement.

La présente décision modificative est la première modification apportée au Budget Primitif de 2024, et ces ajustements portent aujourd'hui principalement sur :

En fonctionnement

Des dépenses supplémentaires sont à prévoir :

- La salle Krafft va subir un nettoyage en profondeur de son intérieur pour un montant de 3 500 €

- Les créances douteuses ont été définies en juin par la DGFIP à hauteur de 1 270 € - Et augmentation du compte 60623 alimentation de 3 688.92 € pour compenser les augmentations tarifaires sur ce poste.

Ces dépenses s'équilibrent pour le même montant en recette par les reprises sur amortissement.

En investissement

Suite aux travaux réalisés à la demande de l'ARS au bar l'Escale et au 34 rue de la Brière, des

crédits doivent être prévus au compte 45412xx pour contrebalancer des dépenses imputées sur les comptes 45411xx et ce pour une somme globale de 6 751,56 €. Des titres sur compte de tiers du même montant ont été adressés aux propriétaires en remboursement de ces frais qui leur imputent mais qui ont été pris en charge par la commune.

Procédure d'ordre

Suite au changement dans les durées d'amortissement prévu en 2023, il s'agit dans les faits d'une reprise sur amortissement 2023 pour un montant total de 8 458.92 € contrepassé par des crédits au compte 7811.

Pour équilibrer ces opérations, nous allons, en investissement, diminuer l'opération 444 acquisition de terrain de 8 458,92 €.

Il vous est donc proposé de valider les écritures suivantes et d'approuver la décision modificative n° 1 suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,

Vu la délibération n°2023-03/25 du 29 mars 2023 approuvant le budget général 2023, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 septembre 2023, Vu, en annexe, le tableau du détail des écritures comptables.Le maire précise que les comptes des CT sont bien équilibrés : l'Etat en aurait fait de même, on n'en serait pas là ; c'est un scandale de faire peser l'endettement de l'Etat par les CT.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Approuve la décision budgétaire modificative n° 1, telle que détaillée dans le tableau annexé, - Autorise le Maire ou son représentant à conclure et signer tout acte et/ou document se

rapportant à l'exécution de la présente délibération.

| 8/ ATTRIBUTION SUBVENTION CCAS

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de La Chapelle-des-Marais est un établissement public administratif, dirigé par un conseil d'administration présidé par le Maire de la commune. Il est chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Le CCAS coordonne l'action sociale municipale sur le champ de la solidarité et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les

personnes en situation de handicap.

Les habitants de la commune y sont conseillés sur les droits sociaux, orientés vers les

partenaires locaux ou directement pris en charge. Il se mobilise spécifiquement dans la lutte contre l'exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des

personnes âgées et des familles en difficultés).

Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d'action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d'un montant maximum de 51 000 €, au titre de l'exercice 2024.

La subvention sera versée en une fois.

Vu la délibération n°2024 03 25 du 27 mars 2024 approuvant le budget primitif de la

commune de La Chapelle des Marais pour l'exercice 2024.

Précision du Maire : c'est important de rappeler l'augmentation constante de cette subvention

30 000 € puis 40 puis 50 000 € avec un agent comme un effectif

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Décide d'attribuer une subvention générale de fonctionnement d'un montant maximum de 51 000 € au CCAS de La Chapelle-des-Marais pour l'exercice 2024,

- Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits de l'exercice compte

657362.

F| 9/ MANDAT SPECIAL CONGRES DES MAIRES

RAPPORTEUR : Nicolas BRAULT-HALGAND

Chaque année, au mois de novembre, se tient à Paris le Congrès des Maires organisé par l'Association des Maires de France. Cette année, ce 105ème congrès se déroulera du 19 au 21 novembre 2024.

C'est l'occasion de débattre, d'échanger et d'interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs comme l'avenir de la décentralisation, la transition écologique, l'accès aux services essentiels de proximité ou encore l'évolution des finances et fiscalités locales. I| paraît donc opportun que les élus municipaux assistent à ce congrès pour ÿ représenter la commune et s'y informer.

Conformément à l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour permettre la prise en charge des frais afférents à cette mission, le Conseil Municipal doit donner un mandat spécial aux élus concernés.

En effet, pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou d'une mission qui sort du cadre de leurs activités habituelles (participation à un congrès, colloque...), les élus doivent agir au titre d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT). Le mandat spécial qui engage des dépenses doit résulter d'une délibération du Conseil.

Les frais d'inscription au Congrès des Maires de France et les frais de déplacement seront pris en charge par la commune. Les frais supplémentaires de repas et de nuitées seront remboursés, sur justificatifs, dans les limites édictées dans l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget et de la réforme de l'État.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la participation de trois élus au Congrès des Maires de France 2024 et d'approuver la prise en charge des frais d'inscription au Congrès et des frais de déplacement, ainsi que des frais d'hébergement et de repas suivant les taux forfaitaires mentionnés ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-18 et

R.2123-22-1,

Vu l'annexe à l'article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux pouvant être exigée par le comptable,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Sur demande de précision de Bertrand PITON de l'avance des frais d'hébergement : certains frais sont avancés par la collectivité.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT

M =- Accorde un mandat spécial à trois élus municipaux en la personne de Bertrand PITON,

Nicolas DEUX et Sandrine VIGNOL pour participer au 105ème Congrès des Maires de France

qui doit se dérouler du 19 au 21 novembre 2024,

- Indique que les frais d'inscription au congrès et les dépenses de transport seront

directement pris en charge par la commune,

- Précise que les frais de séjour feront l'objet d'un remboursement sur justificatifs,

- Dit que les frais engagés par cette mission seront prélevés sur les crédits inscrits au budget

de la commune.

In fine, Cyrillle HERVY confirme que les travaux 2024 sur le complexe sportif sont finalisés :

cheminement PMR et parking.

Parfois, la barrière est ouverte pour avoir un peu plus de place de stationnement (ex animation

légo de ce WE).

Pour les chalands, il faut passer préalablement à la Mairie pour avoir les clés.

Le maire rappelle les 100 ans du centre de secours samedi 28 septembre (repas avec élus et

conjoints). Le midi, c'est la commune qui prend en charge le pot.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h00.

Signature Maire

Publié le 2 4 OC