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Procès Verbal - PV CM 210922
Procès Verbal - pv cm du 21 02 2024
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 21 02 2024)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Consommateurs,
mé |
N ENT.
LA KHAPELLE
BES MARAIS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 21 Février 2024 à 18h00 en mairie
Présents:
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE- Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Flavie HALGAND - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Marie-Anne
THEBAUD- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Sébastien TOCQUEVILLE ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Bertrand PITON ayant donné procuration à Nicolas DEUX
Christian GUTHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absents à l'appel du quorum :
André TROUSSIER
Article L 2121-17 du CGCT
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.
Effectif Légal : 26 Nombre de présents : 21 Nombre de pouvoirs : 4 |
Quorum : 14! Date de convocation: 15 février | Quorum atteint
‘ 2024
Observations orales :
Le Maire fait un retour sur la Conférence PLH de ce matin et notamment du retard.d'un élu du fait des problèmes de stationnement devant la mairie: en effet, des travaux de démolition sont en cours (désamiantage des toits et aussi sur l'Ilot Graineterie). Les travaux dureront jusqu'à fin avril mi-mai, Une poche de stationnement est en cours de réalisation pour le délestage du parking devant la pharmacie (il y a d'autres parkings aussi sur la ville, poche de stationnement devant Tendance) ; il s'agit
d'un chantier conséquent.
* Gilles PERRAUD évoque un avis de tempête.
* Le Maire rappelle que l'agence postale communale est ouverte depuis le 06 février et connait une bonne fréquentation: une trentaine de personnes chaque matin : c'était une bonne décision d'avoir
garder ce service aux usagers.
! Depuis le 17 Aout 2022, les règles dérogatoires liées à l’épidémie de la Covid 19 ne s’appliquent plus, comme cela a été précisée dans la convocation expédiée aux Conseillers Municipaux. Les dispositions de’ droit commun sont désormais en vigueur à savoir 1 seul pouvoir par conseiller et quorum atteint à la majorité absolue (50% +1),
' |VALIDATION PV du 06 Décembre 2023 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - |
Le Maire a demandé si des observations étaient à formuler sur le compte rendu du Conseil Municipal du
06 Décembre 2023.
Aucune modification étant sollicitée, le Maire met le compte rendu du Conseil Municipal du 06
décembre 2023 aux voix. Le compte rendu du Conseil Municipal du 06 Décembre 2023 est adopté, sans
modification apportée, à l'unanimité.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Stéphanie BROUSSARD est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
Madame Marie-Noëlle LAVEZ, Directrice Générale des Services, a été nommée auxiliaire au secrétaire
pour cette Séance.
Rappel Ordre du Jour du Conseil |
Administration générale - Intercommunalité
SPL - ENTREE DU PNRB AU CAPITAL DE LA SPL
4 GROUPEMENT DE COMMANDES AMO
+ GROUPEMENT DE COMMANDES CYBERSECURITE
+ GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRETIEN LOCAUX
Rapporteur : Sylviane BIZEUL
Urbanisme- Aménagement du Territoire- Développement durable
+ LOI APER - ZAENR - BILAN ET DEFINITION DES ZONES
+ DENOMINATION PASSAGE DES SAULES
+ DENOMINATION CHEMIN DES AUBEPINES
+ DENOMINATION CHEMIN DE LA BOURDAINE
4 DENOMINATION IMPASSE DES BOULEAUX
+ DENOMINATION CHEMIN DU CHABUT
ECHANGE PARCELLES SILENE - ILE DU GUE
4 ECHANGE PARCELLES SILENE - CLOS DES CHENES
+ BAIL EMPHYTEOTIQUE - LES FOSSES BLANCS
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Finances - Ressources Humaines - Evénementiel
+ VOTE DU DOB 2024
+ FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
% PROTECTION SOCIALE COMPLEMENT AIRE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Voirie - Travaux - Sécurité - Transport
+ ATTRIBUTION MARCHE - TRAVAUX SALLE FESTIVE
Rapporteur : Gilles PERRAUD
Enfance - Jeunesse - Vie scolaire
4 FOURNITURES SCOLAIRES
Rapporteur : Christelle PERRAUD Informations du maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT
L'article L 2122-23 du CECT dispose que les décisions prises par le Mairé dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L 2122-22 (délibération n°2020-06/17 du 10 Juin 2020), sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont donc rendues exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT, après leur publication et leur transmission au représentant de l'État dans le département. Le Maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions
obligatoires du Conseil Municipal.
Le relevé ci-annexé pour la période du 06 décembre 2023 au 21 février 2024 inclus, qui vous a été
adressé en même temps que les documents préparatoires à la séance de ce jour, en donne le détail.
Domaine Numéro de Objet Informations communiquées:
| l'arrêté . au Conseil Municipal
Administration | A2023 12 239 Arrêté - convention de mise à disposition local mairie - CM du 21/02/2024 Générale | CCAS
Administration | A2023 12 240 Arrêté - convention de mise à disposition de la salle CMdu21/02/2024
Générale KRAFFT - Castle in the Swamp
Administration | A202401016 | Arrêté - Résiliation bail commercial - La Poste | CM du 21/02/2024
Générale | : __{ L 1 ne
Administration A2024 O1 018 Arrêté - convention de mise à disposition de la salle CM du 21/02/2024
Générale KRAFFT - Théâtre La Galère
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir lui donner acte de cette
communication.
Le Conseil Municipal dûment convoqué et après en avoir délibéré émet le vote suivant :
DONNE ACTE.
| EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
La commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :
IA 044 030 23 O 0093 :
Vente projetée par Mr LEMEIGNEN Eric concernant un terrain bâti, situé « 55 rue du Herbé »,
cadastré section ZE n° 11 et 12 et d'une superficie de 1500 m°.
IA 044 030 23 0 0094 :
Vente projetée par Mr et Mme PINTE concernant un terrain bâti, situé « 22 rue de Penlys », cadastré
section AD n° 459 et d'une superficie de 763 m°.
IA 044 030 23 O 0095 :
Vente projetée par Mr LECHENE Cédric concernant un terrain bâti, situé « 6 rue du Herbé », cadastré section ZE 395 et d'une superficie de 277 m°.
IA 044 030 23 O 0096 :
Vente projetée par Mr LECHENE Cedric concernant un terrain bâti, situé « 6 rue du Herbé », cadastré section ZE n° 392 et 394 et d'une superficie de 101 m°.
TA 044 030 23 O 0097 :
Vente projetée par Mme HERVY Elodie concernant un terrain bâti, situé « 2 rue de la Barberaie », cadastré section AM n° 347 et 356 et d'une superficie de 936 m°.
TA 044 030 23 O 0098 :
Vente projetée par Mr ARZUL Frédéric concernant un terrain non bâti, situé « rue de Penlys », cadastré section AD n° 709 et d'une superficie de 27 m°. IA 044 030 23 O 0099 :
Vente projetée par Mr HERVY Camille concernant un terrain non bâti, situé « rue de la Herviais », cadastré section AO n° 158 et 666 et d'une superficie de 107 m°.
IA 044 030 23 O 0100 :
Vente projetée par J.E.T. LA BAULE concernant un terrain bâti, situé « 16 rue du bé », cadastré section AH n° 109 et 490 et d'une superficie de 488 m°.
IA 044 030 23 O 0101:
Vente-projetée par Mme BULOURDE Virginie concernant un terrain bâti, situé « rue de la Pierre Hamon », cadastré section AB n° 90 et d'une superficie de 788 m°.
IA 044 030 23 O 0102 :
Vente projetée par Mr THOBY Jérôme concernant un terrain bâti, situé « 10 rue de la Chérère », cadastré section F n° 269 et d'une superficie de 1277 m°.
IA 044 030 23 O 0103 :
Vente projetée par Mme CHATAL Sylvie concernant un terrain bâti, situé « 95 rue du Gué », cadastré section AC n° 280, 7 et 8, et d'une superficie de 2 283 m°.
IA 044 030 24 O 0001 :
Vente projetée par Mme DELORME Renée concernant un terrain non bâti, situé « 5 rue du Champ Barbier », cadastré section AL n° 554 et 557 et d'une superficie de 500 m°. IA 044 030 24 O 0002 :
Vente projetée par Mme FEIX Alberte concernant un terrain bâti, situé « 10 rue de la Surbinais », cadastré section AB n° 269 et 362, et d'une superficie de 1684 m°.
IA 044 030 24 O 0003 :
Vente projetée par Mme LEGOFF Anna concernant un terrain bâti, situé « 39 rue de la Martinais », cadastré section ZB n° 162, 163 et 164, et d'une superficie de 1078 m°.
IA 044 030 24 O 0004 :
Vente projetée par Mr GUIHENEUF Laurent concernant un terrain non bâti, situé « rue de Coilly », cadastré section L n° 261 et 267, et d'une superficie de 1047 m°.
IA 044 030 24 O 0005 :
Vente projetée par SCI LEJUEZ DES MARAIS concernant un terrain non bâti, situé « rue de la Pierre Hamon », cadastré section AC n° 464 et 465, et d'une superficie de 2260 m°. IA 044 030 24 O 0006 :
Vente projetée par Mr PERRAUD Didier concernant un terrain bâti, situé « 14 rue de Cornély », cadastré section AE n° 228 et 998, et d'une superficie de 285 m°.
IA 044 030 24 O 0007 :
Vente projetée par SAS PRESQU'ILE INVESTISSEMENT concernant un terrain non bâti, situé « La levée du Bois », cadastré section AI n° 487, 488, 491 et 492, et d'une superficie de 386 m°. IA 044 030 24 O 0008 :
Vente projetée par La Commune de La Chapelle des Marais concernant un terrain non bâti, situé « Le Courtil de l'Ennée », cadastré section AN n° 416, et d'une superficie de 198 m°.
| 1/ SPL « Saint Nazaire Agglomération Tourisme » - Entrée du Parc Naturel de Brière au Capital | de la SPL »
Rapporteur : Sylviane BIZEUL
Le programme d'un centre de conservation muséal, homologué musée de France, est envisagé de manière mutualisée pour les collections de la Ville de Saint-Nazaire et celles du Parc Naturel Régional de Brière.
Sur la base des délibérations du Syndicat Mixte du Parc Naturel de Brière, du 23 février 2022 et du 14 septembre 2022, acceptant les principes d'un programme de centre de conservation mutualisé et constatant le travail effectué par la Société Publique Locale « Saint-Nazaire Agglomération Tourisme » sur l'identification des items musée de France, il a été proposé au Parc Naturel Régional de Brière d'entrer au capital de la SPL par voie d'acquisition de 139 actions auprès de la Ville de Saint-
Nazaire. :
Il est ainsi projeté une prise de participation du Parc Naturel Régional de Brière à hauteur de 5,56 %
du capital social de la SPL Saint Nazaire agglomération tourisme.
La réalisation de cette cession d'actions sera soumise aux conditions suspensives suivantes :
- délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la Ville de Saint-Nazaire et du
Parc Naturel Régional de Brière :
- approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire de la SPL de la répartition des sièges
d'administrateurs arrêtée par le Conseil d'Administration.
Le transfert de propriété des actions qui seront acquises par le Parc Naturel Régional de Brière
n'interviendra qu'après réalisation de ces conditions au jour de l'inscription de sa qualité d'actionnaire dans les comptes de la SPL sur justificatif de l'ordre de mouvement correspondant émis par la Ville de Saint-Nazaire.
Par délibération du 3 octobre 2023, le Conseil d'Administration de la SPL a agréé la cession d'actions.
L'entrée au capital du Parc Naturel Régional de Brière aura pour conséquence la modification de la répartition des sièges d'administrateurs de la SPL, conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Les sièges d'administrateurs devant être attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement, il est proposé que la Ville de Saint-Nazaire cède un siège
d'administrateurs au PNR de Brière.
Cette modification n'impactera pas la représentation de la Collectivité de La Chapelle des Marais. La répartition du capital social et des sièges d'administrateurs après la cession serait alors la suivante:
Actionnaires sn -_ Montant capital % Capital d'a Rs
| Agglo CARENE | 1388 | 138800€ | 5552% | 10 |
|_ Commune de Saint-Nazaire | 278 | 27800€ | 112% | 2 |
|__ Commune de Pornichet | 139 | 13900€ | 556% | 1 |
Commune de Saint-André- 139 13.900 € 5 56 % 1
des-Eaux | es
Département de Loire- 139 13.900 € 5 56 % 1 Atlantique ‘ 7
Agglo CAP ATLANTIQUE | 139 | 13900€ | 556% 1 ]
Parc Naturel Régional de 139 13.900 € 5 56 % 1 Brière 7
Assemblée Spéciale des 139 | 13.900 5 56 % 1 collectivités minoritaires | ‘ ns
[ Région des Pays de la Loire | 38 | 3.800 € | 1,52 % | - | | Commune de Montoir de Bretagne | 19 | 1900€ | 076% | - |
| Commune de Donges | 19 | 1900€ | o76% | - |
| Commune de Trignac D 19 | 190€ | o76% | - |
[| Commune de Saint-Joachim | 11 | 1100€ | 044% | - |
Commune de La Chapelle des 1 [ _. PE -
Marais |
Commune de Saint-Malo-de- u … ou% - Guersac 2.
[ Commune de Besné 1 | 1100€ | 044% | - |
[ TOTAL | 2.500 | 250.000€ | 100% | 18 |
Comme conséquence du rapport qui précède et conformément aux dispositions de l'article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :
* les conditions suspensives suivantes sus énoncées,
* le projet de répartition des sièges d'administrateurs tel qu'exposé.
VU les dispositions des articles L. 1524-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur précisions de Sylviane BIZEUL, la conservation de notre patrimoine (le musée de la Mariée) y gagnera.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CECT:
Décide :
* Sous les conditions suspensives suivantes, à savoir :
-_ délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la Ville de Saint-Nazaire et du Parc Naturel Régional de Brière :
- approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire de la SPL de la répartition des sièges d'administrateurs arrêtée par le Conseil d'Administration,
- D'approuver le projet de répartition des sièges d'administrateurs entre les collectivités actionnaires ci-avant présenté qui sera soumis à l'Assemblée Générale de la SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme,
- De donner pouvoir au(x) représentant(s) de la Commune à l'Assemblée Générale de la SPL Saint-
Nazaire Agglomération Tourisme pour porter un vote favorable au projet de nouvelle répartition des sièges d'administrateurs.
|2/ GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX MARCHES D'ASSURANCES ET DE PRESTATION D'ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE - Autorisation de signature
Rapporteur : Sylviane BIZEUL É
Compte tenu de la difficulté actuelle pour les villes et agglomérations de s'assurer (augmentation des montants des primes liée à la conjoncture), les Villes de Saint-Nazaire, La Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, le Pôle
Métropolitain, le Centre Communal d'action Sociale de la Ville de Saint-Nazaire (CCAS), le Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) et Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin d'optimiser ce marché de l'assurance.
En ce qui concerne La Chapelle des Marais, les contrats d'assurances ont été reconduits par
délibération n°2023-12100 du 06 décembre 2023. Toutefois, il semble pertinent de s'adjoindre au groupement de commandes du marché de maitrise d'œuvre, afin de connaitre les propositions qui
pourraient être faites par les assurances quand les collectivités se regroupent. Dans un esprit de travail en commun, chaque commune a rempli un tableau du montant de ses primes, franchises, montant au m° pour la dommage aux biens...
Etant précisé que nos contrats d'assurances engagent la commune de la Chapelle des Marais sur 5 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle (sous préavis de 6 mois avant l'échéance du
ler janvier renouvelable chaque année).
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L:2113-7 du Code de la Commande Publique, fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113- 7, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances et d'Administration Générale en date du 12 février 2024,
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes ci-annexé et dont ont pris
connaissance les Conseillers Municipaux lors de la convocation au présent Conseil Municipal.
On a passé la délibération en décembre : on a eu des candidats sur tous les lots.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux marchés d'assurances et de prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage - AMO - désignant la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, |
- Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte afférent à ce dossier,
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics avec le ou les entreprises
retenues en application de la convention constitutive du groupement,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
3/ - GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHE DE FOURNITURE DE |
SOLUTIONS DE CYBERSECURITE - Autorisation de signature
Rapporteur : Sylviane BIZEUL
Les attaques informatiques s'intensifiant, le recours à un panel d'outils de cybersécurité performants est indispensable. La Ville de Saint-Nazaire a recherché une solution alternative à la relance d'une consultation et a opté pour le recours aux marchés du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) qui bénéficie de tarifs optimisés. Lors de la contractualisation des contrats d'assurance de la commune, notre Assistant à maitrise
d'œuvre avait insisté sur la nécessité de se couvrir désormais pour ce type de dommage.
Le besoin de solutions de cybersécurité s'étend aux segments suivants :
- Besoin d'améliorer le niveau de sécurité numérique des organisations,
- Besoin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données,
- Besoin de détecter, qualifier et réagir aux incidents de sécurité,
- Besoin de diffuser les bonnes pratiques en matière de cybersécurité des données.
Les Villes de Saint-Nazaire, Besné, La Chapelle des Marais, Pornichet, Saint-Malo-de-Guersac, Saint- André-des-Eaux, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE
ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les prestations et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de
l'organisation de la procédure.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et 2113- 7, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances et d'Administration Générale en date du 12 février 2024,
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes ci-annexé et dont ont pris connaissance les Conseillers Municipaux lors de la convocation au présent Conseil Municipal.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché de fourniture de solutions de cybersécurité - désignant la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, - Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte afférent à ce dossier,
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics avec le ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
4/ GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHE DE PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES LOCAUX - Autorisation de signature
Rapporteur : Sylviane BIZEUL
Considérant le besoin d'assurer les prestations d'entretien des locaux (nettoyage vitrerie, nettoyage sanitaires publics, nettoyage de bâtiments scolaires et petite enfance, techniques, administratifs...) les Villes de Saint-Nazaire, La Chapelle des Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Malo-de- Guersac, Trignac, la SPL SNAT, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens techniques, de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de
l'organisation de la procédure.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Commande. Publique et notamment les articles L 2113-6 et 2113- 7,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances et d'Administration Générale en date du 12 février 2024,
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes ci-annexé et dont ont pris
connaissance les Conseillers Municipaux lors de la convocation au présent Conseil Municipal.
Le Maire précise qu'on sera vigilant sur ce groupement de commande et le marché ouvert (pb de
recrutement de personnes).
Sur cette précision orale, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché de prestations d'entretien des locaux - désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte afférent à ce
dossier,
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics avec le ou les entreprises
retenues en application de la convention constitutive du groupement,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
5- - LOI Accélération de la Production d'Energies Renouvelables dite loi APER SUR LES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Bilan de la concertation et Identification des zones - Approbation
Rapporteur Jean-François JOSSE
Les zones d'accélération des énergies renouvelables constituent un dispositif de planification territoriale introduit par l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER ». Les communes sont au centre de ce dispositif puisque ce sont elles qui identifient les « zones d'accélération » favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (ENR). L'objectif est que chaque commune puisse contribuer à l'atteinte des objectifs de développement des ENR de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2024-2028 définie au niveau national, tout en définissant où elle souhaite prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Dans cette démarche, le rôle de l'intercommunalité est d'accompagner ses communes et de veiller à la cohérence avec le projet de territoire et les objectifs du Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET).
Ces zones sont avant tout l'affichage d'une volonté politique locale de développer les ENR sur les secteurs que la collectivité aura jugé les plus pertinents. |
Elles ont un caractère incitatif pour l'implantation d'installation de production ENR : Il ne s'agit pas d'un engagement ni d'une obligation à réaliser un projet ENR sur ces zones : à tout moment, un autre usage pourra être priorisé. ° -
* Dans ces zones, les délais d'instruction pourront être optimisés et les projets pourront bénéficier de dispositifs financiers préférentiels (décret d'application en attente).
Il est à noter que ces zones ne sont :
ni des zones exclusives : des projets ENR pourront être autorisés en dehors,
, ni des zones d'autorisation « d'office » : elles ne garantissent pas leur autorisation,
les projets
ENR devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables
et en tout état de
cause, l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
Les zones sont définies, par catégories ou types d'installation de production ENR,
en tenant compte de
la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels
du territoire ainsi
que de ses contraintes naturelles ou.patrimoniales. Ainsi, sur le territoire de l'intercommunalité, cinq
catégories de zones d'accélération des ENR sont définies :
*_ Solaire photovoltaïque sur bâtiment :
Solaire photovoltaïque en ombrières sur surface artificialisée :
Solaire photovoltaïque au sol :
. Chaleur renouvelable : catégorie multi-filière (solaire thermique, géothermie, bois-énergie, …) :
Gaz et Fuel renouvelables : installation de production de biogaz, hydrogène ou autres
gaz ou
carburants d'origine renouvelable.
Les principes ayant guidé la définition des zones d'accélération des ENR ont été
élaborés de façon
concertée avec l'agglomération et l'ensemble des communes du territoire. Ils sont
exposés dans la
notice explicative en annexe 1.
Conformément à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie :
Le syndicat du Parc Naturel Régional de Brière a été concerté et a été sollicité pour
avis sur les
zones situées dans son périmètre. En date du 04/01/2024, le syndicat a émis un avis
favorable avec
réserves ;
L'avis du Conseil Départemental, au titre de gestionnaire de la zone Natura 2000 Estuaire
de la
Loire, a été sollicité sur les zones situées sur cette aire protégée. En date du 28/
12/2023, le Conseil
Départemental a émis un avis favorable a priori :
. Enfin, une consultation du public s'est déroulée sur 4 semaines, du
mercredi 22 novembre au
mardi 19 décembre 2023, selon les modalités définies par délibération du Conseil
Municipal n° 2023-
1287 du 06 décembre 2023.
Le bilan de la concertation, intégrant les avis du syndicat du Parc Naturel Régional
de Brière, du Conseil
Départemental, et les contributions associées à la consultation du public, est joint en
annexe 2.
Les cartographies des zones d'accélération des ENR, ajustées suite à la concertation,
et soumises à
délibération, sont présentées en annexe 3.
Vu la loi n°2023-175 du 10 Mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme, d'Aménagement du Territoire et
de Développement
Durable du 16 janvier 2024.
Jean-François JOSSE indique qu'il n'y a pas eu beaucoup de demandes : de nouvelles
zones peuvent être
créées.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21
du CGCT :
- Approuve le bilan de concertation préalable annexé à la présente (annexe 2),
- Définit comme zone d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en
annexe 3 de la présente délibération,
- Valide la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral ENR à
Saint-Nazaire
Agglomération et Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire,
| 19) - Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes les autres formalités liées à l'exécution de
la présente délibération.
| 6- DÉNOMINATION DE LA VOIE : PASSAGE DES SAULES |
Rapporteur: Jean-François JOSSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,L2213-
28,
Vu l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS.»), modifiant l'article L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions sur la BAN (Base Adresse Nationale).
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secoürs (SAMU, pompiers, gendarmes..), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux ainsi que pour la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Conformément au souhait de la municipalité de nommer cette voie commençant rue de Tréland et se
terminant rue des Trélonnées :
- . < Passage des Saules »
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 16 janvier 2024,
Vu le plan annexé à la présente,
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et. se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT..:
- Décide de dénommer la voie susmentionnée « Passage des Saules »,
- Décide d'attribuer aux bâtiments existants et futurs, des numéros pairs du côté droit et impairs du côté gauche en partant de la rue de Tréland, ‘
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du territoire et développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents.
7- DÉNOMINATION DE LA VOIE : CHEMIN DES AUBÉPINES |
Rapporteur : Jean-François JOSSE
“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 L.2212-2, L2213-
28,
Vu l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant l'article L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions sur la BAN (Base Adresse Nationale).
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes...), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux ainsi que pour la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Conformément au souhait de la municipalité de nommer cette voie commençant rue de Tréland et se terminant rue des Trélonnées :
- « Chemin des Aubépines »
: Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 16 janvier 2024, Vu le plan annexé à la présente.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:
- Décide de dénommer la voie susmentionnée « Chemin des Aubépines »,
- Décide d'attribuer aux bâtiments existants et futurs, des numéros pairs du côté droit et
impairs du côté gauche en partant de la rue de Tréland
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du territoire et développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents. - Décide d'attribuer aux bâtiments existants et futurs, des numéros pairs du côté droit et
impairs du côté gauche en partant du rond-point de Ranretz,
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du territoire et développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents.
——
[8- DÉNOMINATION DE LA VOIE : CHEMIN DE LA BOURDAINE
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L2213-
28,
Vu l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant l'article L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions sur la BAN (Base Adresse Nationale).
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes...) le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux ainsi que pour la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur
numérotation,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies q |
et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Conformément au souhait de la municipalité de nommer cette voie commençant rue de la Jo :
- « Chemin de la Bourdaine »
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 16 janvier 2024,
Vu le plan annexé à la présente.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L'2121-21 du CGCT:
- Décide de dénommer la voie susmentionnée « Chemin de la Bourdaine »,
- Décide d'attribuer aux bâtiments existants et futurs, des numéros pairs du côté droit et
impairs du côté gauche en partant de la rue de la Jo,
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du
territoire et développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents.
9/ - DÉNOMINATION DE LA VOIE : IMPASSE DES BOULEAUX |
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 L2213-
28, ‘
Vu l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (loi dite « 3D5 »), modifiant l'article L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions sur la ‘BAN (Base Adresse Nationale).
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes...), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux ainsi que pour la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur
numérotation,
13 Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,
Conformément au souhait de la municipalité de nommer cette voie commençant rue de la Jo et
terminant en impasse :
- « Impasse des Bouleaux »
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 16 janvier 2024,
Vu le plan annexé à la présente. |
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CECT :
- Décide de dénommer la voie susmentionnée « Impasse des Bouleaux », |
- Décide d'attribuer aux bâtiments existants et futurs, des numéros pairs du côté droit et
impairs du côté gauche en partant de la rue de la Jo,
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du territoire et développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents.
| 10/ - DÉNOMINATION DE LA VOIE : CHEMIN DU CHABUT
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L2213-
28,
Vu l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3D5S »), modifiant l'article L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions sur la BAN (Base Adresse Nationale).
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes...) le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux ainsi que pour la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et dé procéder à leur numérotation, -
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Conformément au souhait de la municipalité de-nommer cette voie commençant rue, de la Saulzaie et se terminant rue du Herbé :
- « Chemin du Chabut »
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 16 janvier 2024,
Vu le plan annexé à la présente.
| En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Décide de dénommer la voie susmentionnée « Chemin du Chabut »,
- Décide d'attribuer aux bâtiments existants et futurs, des numéros pairs du côté droit et impairs du côté gauche en partant de la rue de la Saulzaie,
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du
territoire et développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents.
11- ECHANGE DE PARCELLES AVEC SILENE : ILOT « LES ILES DU GUÉ »
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Un travail de définition des limites de parcelles a été engagé par Silène sur ses propriétés. Un
géomètre a effectué des relevés et produit des plans afin de comparer le cadastre et la situation
réelle. Sur la base de ces relevés, Silène a rencontré les services de la mairie pour régulariser les
anomalies. La présente régularisation concerne la Résidence nommée «Les Iles du Gué » sise 2 impasse
des Eglantiers à La Chapelle-des-Marais,
Vu l'estimation des Domaines en date du 05/01/2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 16/01/2024,
Vu la délibération passée en Bureau par Silène le16 novembre 2023 actant l'échange de parcelles.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'échange sans soulte des parcelles
_ AE n° 716p et 718p d'une superficie de 16 m° cédées à SILENE,
- AE n° 717p d'une superficie de 6 m° et AE n° 636p, 638 et 704p de 24 m° cédées à la commune de La Chapelle-des-Marais.
On gagne 14m°.
En l'absence d'observations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
* Décide de procéder aux échanges sans soulte des parcelles suivantes :
- AE n° 716p et 718p d'une superficie de 16 m° cédées à SILENE,
- AE n° 717p d'une superficie de 6 m°? et AE n° 636p, 638 et 704p de 24 m° cédées à la commune de La Chapelle-des-Marais,
* Rappelle que la réalisation de l'échange est conditionnée à la signature de l'acte de vente,
* Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente et de mener toutes diligences à l'exécution de la présente. 12-ECHANGE DE PARCELLES AVEC SILENE : ILOT « LE CLOS DES CHÊNES »
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Un travail de définition des limites de parcelles a été engagé par Silène sur ses propriétés. Un
géomètre a effectué des relevés et produit des plans afin de comparer le cadastre et la situation
réelle. Sur la base de ces relevés, Silène a rencontré les services de la mairie pour régulariser les anomalies. La présente régularisation concerne la Résidence nommée « Le Clos des Chênes » sise 27 rue des Orchidées à La Chapelle-des-Marais.
Vu l'estimation des Domaines en date du 05/01/2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 16/01/2024,
Vu la délibération passée en Bureau par Silène le 16 novembre 2023 actant l'échange de parcelles.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'échange sans soulte des
parcelles:
- AC n° 323 et AC n° 347 d'une superficie de 61 m° cédées à SILENE,
- AC n° 324p et AC n° 346p d'une superficie de 44 m° cédées à la commune de La Chapelle-des-
Marais.
Cela permet de se mettre en conformité avec le cadastre.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
* Décide de procéder aux échanges sans soulte des parcelles suivantes :
- AC n° 323 et AC n° 347 d'une superficie de 61 m° cédées à SILENE,
- AC n° 324p et AC n° 346p d'une superficie de 44 m° cédées à la commune de La Chapelle-des-
Marais,
* Rappelle que la réalisation de l'échange est conditionnée à la signature de l'acte de vente,
* Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente et de mener toute diligences à l'exécution de la présente.
| 13- BAIL EMPHYTEOTIQUE LES FOSSES BLANCS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Le site « Les Fossés Blancs », situé sur une partie du marais de la Grande Brière sur la zone limite de La Chapelle des Marais et du lieudit Hoscas situé à Herbignac, préfixe 168 section AB N° 2 « Les
Fossés Blancs », est propriété indivise des habitants des 21 communes riveraines ainsi qu'il résulte d'une lettre patente de François II de 1461. La commission syndicale dite « de la Grande Brière Mottière », créée par ordonnance royale du 03 Octobre 1838 a été considérée comme propriétaire des lieux lors de la réunion d'avril 2009.
Afin de préserver la richesse naturelle du site dit « Base nautique des Fossés Blancs », cadastré sur la
Commune de Saint-Joachim, préfixe 168 section AB N° 173p, 166p et 2p « Les Fossés Blancs », d'une
16| surface de 20 000 m° environ (selon le projet de division parcellaire en annexe), et situé en zone NTb
au PLUT, la Commune de la Chapelle des Marais a envisagé :
- une mise en valeur du site touristique avec la création de placés de parking à destination des camping- cars,
- la relocalisation de l'Association Communale de Chasse dans le bâtiment existant, afin de préserver
l'intérêt local lié à la régulation des espèces animales invasives, assurer le suivi des populations de
gibier, réaliser des actions pédagogiques et d'information sur la faune et la flore du site.
A cette fin, des travaux sur le clos et le couvert sont en cours sur ledit bien.
Compte tenu de ces travaux, il est nécessaire que la Commune de La Chapelle des Marais soit
bénéficiaire de droits réels sur ce bien, ce qui ne peut se faire que sur la base d'un contrat
emphytéotique.
Ce bail, dont le projet a été communiqué aux membres du Conseil Municipal, avec la présente
convocation, précise : |
- que l'emphytéote (la Commune de La Chapelle des Marais) dispose de droits réels sur ledit bien,
- lui permettant de réaliser des travaux sur le clos et le couvert,
- pour une durée de 50 ans,
- en contrepartie du versement d'une redevance de 50 euros (1€ symbolique tous les ans),
- les améliorations et/ou constructions sur ledit lieu bénéficieront en fin de bail au Bailleur (à savoir la commission syndicale de la Grande Brière Mottière) sans que l'emphytéote puisse réclamer une quelconque indemnité compensatrice,
- les frais notariés seront à la charge de la commune.
Il est précisé que l'emphytéote pourra mettre à disposition le bâtiment à la Fédération de la Chasse.
Vu l'article L 1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L 451-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu ladite promesse de bail emphytéotique en annexe.
Sur demande de précisions de Nicolas CHATELIER : les fossés blancs sont cadastrés sur la commune de Saint-Joachim et appartiennent à la commission syndicale dite « de la Grande Brière Mottière ». Le local sera mis ensuite à disposition de la fédération de chasse. Il a été décidé pour des raisons de
sécurité (feu en Brière) de ne pas mettre de chaume sur le toit.
Sur ces observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- approuve la contractualisation sous la forme d'un bail emphytéotique d'un bien sis sur le site « Les
Fossés Blancs », situé sur‘une partie du marais de la Grande Brière sur la zone limite de La Chapelle
des Marais et du lieudit Hoscas situé à Herbignac, préfixe 168 section AB N° 173p, 166p.et 2p « Les Fossés Blancs », d'une surface d'environ 20 000 m°, aux termes duquel la commune de La Chapelle des
Marais disposera de droits réels sur ledit bien tels que définis dans ledit bail annexé à la présente,
- autorise le Maire ou son représentant légal à signer le bail emphytéotique dans les termes sus
énoncés et notamment pour une durée de 50 ans, en contrepartie du versement d'une redevance 50 euros, les frais notariés demeurant à la charge de la commune, ainsi que tous les actes y afférents,
- précise qu'il sera procédé à la publication dudit acte par l'entremise du Notaire chargé de sa
rédaction. 14- VOTE DU DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 - Sur la base du rapport |
d'orientations budgétaires |
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
1- LE CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE
1-1 LA CONJECTURE INTERNATIONALE ET NATIONALE
UNE INFLATION TOUJOURS FORTE MAIS EN BAISSE
L'inflation a été forte dans des pays comme les Etats-Unis (+8 %) le Royaume Uni (+9,1 %) l'Allemagne (+8,7 %) ou encore l'Inde (+6,7 %) Probequent une diminution du pouvoir d'achat et de la consommation de ménages, impactant la croissance à la baisse.
L'inflation a reflué en 2023 (+6,9 % au niveau mondial) et poursuit sa baisse en 2024.
RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE MONDIALE
Les économies avancées connaissent un net ralentissement de leur croissance avec +1,7 % en 2023 et +1,3 % en 2024 (période antérieure croissance autour de 2,5 L).
EN FRANCE : FAIBLE CROISSANCE ET INFLATION TOUJOURS ELEVEE
- En ce qui concerne l'inflation, après avoir atteint les 4,8 % en 2023 (et 5,3 % en 2022), elle
reviendrait autour de 2,5 % en 2024 (ce qui est toutefois supérieur aux années antérieures). Sur ce point, le Haut Conseil des Finances Publiques estime ces prévisions gouvernementales dans une fourchette plausible.
- Après une croissance modérée en 2023 (+ 1%), celle-ci repasserait au-dessus de son rythme tendanciel (+1,4 %) pour se stabiliser d'ici la fin du mandat municipal autour de 1,7%. Toutefois, le Haut Conseil des Finances Publiques estime cette prévision gouvernementale très élevée.
Pour 2024, 2 chiffres à retenir en France :
Inflation 2,5 %
Croissance 1,4 % revu à 1% suite à l'intervention de Bruno LE MAIRE.
1-2 LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES (LPFP) 2023-2027 : un nouveau cadre pour les finances publiques jusqu'en 2027
Loi passée en la forme du 49-3 le 29 septembre 2023 et promulguée le 18 décembre 2023.
PROJETS CIBLES FIXES PAR CETTE LOI DE PROGRAMMATION
Le projet phare de cette loi de programmation demeure « la fixation d'une trajectoire de maitrise des finances publiques et de désendettement » synthétisé par les grandes orientations suivantes : * Ramener le déficit public à 2,7 % du PIB d'ici 2027
* Stabiliser la dette publique à 108,1% du PIB en 2027 (111,8 % en 2022)
* Limiter la hausse des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités.
Pour arriver à ce résultat, la LPFP fixe un objectif de plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales à 0,5% en dessous de l'inflation, soit un effort de plus de 16 Md£ pour les administrations publiques locales : c'est-à-dire concrètement que les dépenses de fonctionnement des communes ne doivent pas dépasser 2%.
En effet, l'article 17 exige que les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du
déficit, dans la poursuite de ce qu'elles subissent depuis 2010 avec l'encadrement, le gel et enfin la diminution de la Dotation Global de Fonctionnement. Les Collectivités demeurent donc un atout pour les comptes de la Nation, finançant à plus de 70 % l'investissement public.
Toutefois, la loi n'impose aucun dispositif contraignant aux communes à cette participation au déficit
public (à l'instar des-anciens contrats Cahors).
LOI DE FINANCES 2024
Adoptée également en la forme du 49-3 le 29 décembre 2023.
° Budget Vert |
Une nouvelle réforme fiscale n'est pas envisagée en 2024, hormis l'obligation donnée le 21 décembre, pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, d'établir un budget vert. Ainsi, à compter de 2024, le compte administratif doit comporter un état annexé intitulé « impact du budget pour la transition écologique ». Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l'Union Européenne. La revalorisation des bases fiscales demeure indexée à l'inflation : soit un coefficient d'actualisation de 3,9 % pour 2024 des impositions directes locales. | . Par ailleurs, des incertitudes demeurent quant aux effets de la réforme des critères de la DGF.
En effet, lors du congrès des Maires fin novembre, la Première Ministre a annoncé une revalorisation,
soit en tout 320 millions d'euros répartis entre la dotation de solidarité (urbaine et rurale DSR) et la dotation d'intercommunalité, mais sans donner d'explication sur son financement. * . On note aussi une réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales (site Natura 2000 et appartenance à un parc naturel régional) : la loi de finances 2024 élargit le périmètre d'éligibilité des communes rurales dont une partie significative de leur territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire protégée marine. La dotation sera répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, et de la
superficie de leur territoire couvert par une aire protégée.
Réforme de la dotation élu local (DEL) aussi : La dotation particulière relative aux conditions
d'exercice des mandats locaux (ou DEL) était réservée aux petites communes rurales (moins de 1 000
habitants et moins de 5 000 habitants pour l'outre-mer) pour compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de
‘Formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Le PLF prévoit d'étendre la prise en charge des frais mais seulement liés à la protection fonctionnelle des élus locaux à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants (au lieu de 3 500 habitants aujourd'hui). Pour ce faire, la DEL est abondée de 400 000 € pour s'établir à 108,9 millions € pour 2024. :
1-3 SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE EN DEBUT 2023
Enfin, en ce qui concerne la Chapelle des Marais, les conclusions de Mme CARLIER, Conseillère aux décideurs locaux de la D&FIP, présentées lors du Conseil Municipal du 29 Mars 2023 sont explicites : «“ Le bilan est représentatif de cette situation financière très saine et des marges de manœuvre
importantes dont dispose la commune ».
2-LA SITUATION FINANCIERE DE LA CHAPELLE DES MARAIS FIN 2023
2-1 EN FONCTIONNEMENT
DÉPENSES : augmentation de 105% fin 2023
Soit en déflatant l'inflation, hausse de 5,7 % des dépenses de fonctionnement en volume. Avec cette réserve d'un comparatif avec changement de référentiel de nomenclature (M14 à M57). * Dépenses à caractère générale O11
Si on n'a pas ressenti la hausse de l'électricité à la hauteur de celle annoncée (effet de l'amortisseur,
décalage de facturation, protection du groupement de commandes, diminution de l'amplitude des plages horaires d'éclairage public, changement progressif du parc en led), la hausse de la consommation alimentaire a eu en revanche un impact, d'autant plus fort à La Chapelle des Marais, par la concomitance de la reprise des dépenses de restauration scolaire de l'école privée à compter de septembre 2023 (+12 % d'augmentation).
Par ailleurs, cette augmentation des dépenses générales a été fortement « gonflée » par les écritures budgétaires des nouvelles imputations au 615 en fonctionnement (écritures qui étaient antérieurement en investissement) s'agissant principalement des réparations bâtiments publics, autres bâtiments et réparations voiries. Elles gonflent de 14 % le O11.
* En ce qui concerne la masse salariale (012), le consommé des frais du personnel a été à la hauteur du prévisionnel budgétaire et ce:
- pour des causes exogènes : en tenant compte de l'augmentation du SMIG, de la hausse du point
d'indice de 1,5 % à compter du mois de juillet 2023, |
- des raisons endogènes : de l'embauche d'un plein temps au service communication, de l'augmentation de la participation de la commune aux risques prévoyance à hauteur de 20 € pour tous les agents
communaux, du remplacement lors des congés maladies, de l'évolution de carrières des agents (3 avancements de grade retenus en 2023), du recrutement d'agents contractuels saisonniers et de la prime dans l'esprit de «la prime pouvoir d'achat » à tous les agents à hauteur de 300 €. Cela
représente une augmentation de 475 %: mais en tenant compte de l'inflation à 4,8 % en 2023,
l'augmentation des dépenses de frais du personnel est nulle à euros constants.
Par ailleurs, lorsque le remboursement des remplacements est déduit des charges, les dépenses nettes du personnel représentent 50,15 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Pour information, au 31 décembre, la commune emploie 34 agents fonctionnaires de la fonction publique territoriale, représentant 30,8 ETP dont 9 en administratif, 11 en technique, 1 en police municipale, 7 en filière médico-sociale, 4 en animation, 2 en filière culturelle; auxquels s'ajoutent 24 agents contractuels soit 17,8 ETP intervenant ponctuellement ou de manière plus pérenne dans des secteurs divers.
* Enfin, pour les dépenses de gestions courantes,
Elles ont été aussi impactées : +8,8 %
- par la hausse de l'indice qui a concerné aussi les indemnités des élus,
- par l'évolution du versement à l'OGEC, le coût de l'enfant devenant chaque année plus conséquent, du fait de la baisse des effectifs à l'école publique.
- Par ailleurs, ces charges tiennent compte des choix politiques de versement d'une aide de 1 000 € à l'Ukraine et d'augmenter la subvention du CCAS à hauteur de 45 000 €.
Ænfin, en ce qui concerne les frais financiers, ils ont dû être réhaussés de 3 000 € (Délibération
Modificative budgétaire du 04 octobre 2023) du fait de la hausse des taux d'intérêts induits par l'inflation et de la contractualisation d'un nouveau prêt.
La vigilance sur les postes pilotables doit perdurer au regard de la rigidité des charges.
In fine, nos dépenses réelles de fonctionnement demeurent en deçà de celles des communes de même strate : 843 € contre 1 832 € (source Territoires et finances : principaux ratios financiers 2022 AMF).
RECETTES en augmentation de l'ordre de 8,57 % fin 2023
Soit en euros constants une augmentation de 3,77 %.
20 * En fiscalité directe (principalement le produit des taxes foncières), de par l'inflation, le coefficient multiplicateur a été de 7,1 augmentant d'autant ces recettes. Malgré une diminution imprévue de 40 000 € de la dotation de solidarité communautaire, les recettes fiscales ont augmenté de 3,50%.
* En ce qui concerne les droits de mutation dans le cadre des ventes immobilières, on constate au
niveau national un repli des droits de mutation (DMTO), confirmant la volatilité de ce produit. Cette
baisse de l'assiette des DMTO s'explique d'abord et surtout par une baisse du nombre des transactions (-15,5 %) qui retrouve un niveau proche de celui de 2019. Ainsi, à La Chapelle des Marais, les permis de construire ont diminué de moitié (passant de 70 en 2021 à 40 en 2023 dont 15 n'ont pas abouti). Quant
au prix de vente moyen, il commence légèrement à diminuer depuis le mois de mai 2023. Par prudence,
nous avons mis au budget 2024, le montant identique de 2021.
* Les dotations de l'Etat ont augmenté grâce à l'abondement ciblé sur la DSR (presque 13 %
d'augmentation), de. la DNP (Dotation Nationale de Péréquation) et la dotation de « biodiversité » +
30%.
* FDPTP (fonds départemental de péréquation taxe professionnelle).
L'AMF a alerté les communes de la diminution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En ce qui concerne la commune, ce fonds a diminué de 36 % depuis 2017 (baisse
anticipée au budget 2023).
* Une attention particulière doit être portée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante) en augmentation du fait principalement du versement anticipé par la SMACL de la Dommage Ouvrage suite aux désordres subis sur le toit de la maison de santé. Les dépenses sont toutefois budgétées sur
l'exercice 2024, On y a aussi inséré les titres émis contre Nantnet du fait de la mauvaise exécution de sa prestation.
In fine, on constate en section de fonctionnement, une augmentation plus forte de 2 points des dépenses (+10,58 %) que des recettes (+ 8,57 %) amenant indubitablement à un rapprochement des 2 courbes.
2-2 __AUTOFINANCEMENT : UNE EPARGNE BRÜTE TOUJOURS SOUTENNUE ET UN
ENDETTEMENT MAITRISE
La situation financière de la commune demeure saine : l'épargne brute (1255 k€) représente + des
recettes réelles de fonctionnement.
L'ENDETTEMENT PLURIANNUEL
L'encours de dette par habitant est de 984,96 € par habitant (contre 773 € pour les communes d'une
même strate) ce qui demeure raisonnable eu égard à la proximité de la contractualisation de l'emprunt (avril 2022) à une période où les taux d'intérêt était particulièrement bas (taux à 1,05 %).
Par ailleurs, le taux d'endettement qui mesure la charge de la dette d'une collectivité relativement à sa richesse est de 87 % (contre 62,7 % pour une collectivité d'une même strate) et ce pour les mêmes raisons. -
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
La santé financière d'une collectivité s'évalue également au regard de sa capacité de désendettement (encours de la dette/épargne brute). Ce ratio calcul la capacité de désendettement de la commune en nombre d'années : il permet de savoir en combien d'années la commune pourrait rembourser sa dette si
elle y consacrait toute son épargne brute.
Au vu de l'épargne dégagée en 2023, la capacité de désendettement de La Chapelle des Marais
demeure très performante puisqu'elle est de 3,48 années.
A titre indicatif, il est communément admis qu'un ratio de désendettement de 8 ans est acceptable, et qu'au-delà de 10 ans, la situation peut être considérée comme critique. La commune de la Chapelle des Marais est bien en deçà.
d TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2023
La trésorerie de la commune affichait au 31 décembre 2023 un montant de 5 356 225,25 €. D'ici la fin
du mandat, la capacité de désendettement devrait être de 3 années.
2-3 EN INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Hormis la création de la future salle festive et les travaux de réhabilitation du complexe sportif, la totalité des dépenses d'investissement a été réalisée : taux d'exécution 76 %.
Quant au capital de la dette, il a augmenté eu égard à la contraction du nouveau prêt: toutefois, il demeure raisonnable étant d'un montant similaire à 2020.
Tableau d'évolution des dépenses d'investissement depuis 2017 (avec part de l'emprunt) qui suit le cycle électoral.
(Hors salle festive et complexe sportif).
RECETTES
Tant au niveau du FCTVA que du TAM, ces recettes ont diminué. Toutefois, les recettes globales d'investissement ont été fortement abondées de plus de 2 millions d'excédent de l'année précédente. La recherche de financements croisés demeure la règle, soit en 2023 environ 63 k£ de fonds de concours CARENE et 148 k€ du département (AMI Cœur de bourg) pour l'isolation de la salle Krafft.
3 - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
L'objectif budgétaire demeure de tout mettre en œuvre pour l'exécution des thèmes marqueurs du mandat : création de la salle festive et réhabilitation du complexe sportif en dégageant le plus de capacité d'autofinancement pour le solde de l'investissement.
3-1 EN FONCTIONNEMENT 2024
DEPENSES : Poursuivre une gestion rigoureuse et responsable de la collectivité.
* Les dépenses à caractère général vont fortement augmenter : de l'ordre de 17,5 % en volume, qui se justifient par :
- l'augmentation subie dans le cadre du marché public des assurances dont le montant double en 2024. Par ailleurs, la prudence est de mise sur cette thématique dans l'avenir : outre l'augmentation des cotisations « catastrophes naturelles » prévue au Îer janvier 2025, la cotisation annuelle au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) augmentera de 60 centimes, à compter du ler juillet 2024, dans les contrats d'assurance de biens (Arrêté du 22 décembre 2023). - par de nouvelles dépenses entrant désormais en fonctionnement comme la réparation du désordre subi sur la toiture de la maison de santé (de l'ordre de 90 000 €) : certes, la commune a déjà perçu en recettes le dédommagement anticipé de la SMACL, mais inscrit au compte administratif 2023. - par des choix politiques de participation à la hausse des frais de fournitures scolaires à hauteur de 5€ par enfant de l'école publique, par la prise en charge globale sur toute l'année des frais de restauration à l'école privée (120 000 €), par la participation aux frais de transport pour les vacances neige des enfants du périscolaire, de la location robot tonte pour le stade Lelievre, de l'augmentation de la subvention au CCAS à hauteur de 51 000 € eu égard au contexte social contraint.
- par la crainte réelle d'une hausse des taux d'assurances statutaires du fait de l'accroissement des congés maladie.
22
LT Certes, pour atténuer la hausse des tarifs de l'électricité, l'Etat reconduit en 2024 « l'amortisseur
électricité » mais dont le seuil de déclenchement est cependant relevé à 250 €/MWh (contre
180€/MWh en 2023). On ignore à ce jour dans quelle mesure la commune en bénéficiera encore,
* Les dépenses du personnel vont elle aussi être fortement impactées : de l'ordre de 13,7 % en volume : - par l'impact des dispositions réglementaires du décret du 28 Juin 2023 : augmentation de 5 points
d'indice pour tous les agents au O1 janvier 2024 (soit une hausse mensuelle brute par agent de près de 25 euros), augmentation d'un point des cotisations patronales de la CNRACL (conséquence de la réforme des retraites, décret en attente de parution), par l'augmentation du SMIG au 1er janvier 2024
(autour de 1,3 %).
- par la reprise de l'agence postale à compter du 05 février 2024 avec des plages d'ouverture au public plus étendues que celles proposées à ce jour par la banque postale avec 2 EPT (dont 0,5 accueil Mairie), - Choix d'un 0,8 ETP au service Ressources Humaines pour agrandir l'offre en RH et mettre à jour le logiciel, de permettre un fonctionnement serein à la médiathèque (1 ETP) et à la Maison de l'Enfance (1
ETP à l'ALSH) afin de répondre au mieux aux besoins croissants des usagers.
- par la politique de promotion et d'évolution des agents tout le long de leur carrière et le souhait de
stabiliser les équipes (accueil, maison de l'enfance, agents d'entretien).
- et le souhait affiché de « verdir » nos politiques managériales au travers du forfait mobilité : 500 €
de mobilisés en 2024.
RECETTES :
* La marge de manœuvre devient de plus en plus limitée sur les recettes fiscales.
Les prévisions de recettes fiscales 2024 reposeront essentiellement sur la revalorisation des valeurs
locatives de +39 %.
Toutefois, la prudence est de mise sur les droits de mutation.
* En ce qui-concerne les dotations :
Les dotations communautaires resteront à même hauteur que celles perçues en 2023 au titre de la dotation de solidarité communautaire et baisseront pour l'attribution de compensation (suite à l'entérinement du rapport Clect et des conséquences du transfert action sociale CLIC à la CARENE). En ce qui concerne les dotations de l'Etat, le montant est ventilé entre les augmentations attendues, Soit + 4,8 % pour la DSR et maintien de leur montant (pour la dotation forfaitaire et la dotation de
valorisation des aménités rurales).
_ * les partitions attendues de la CAF afficheront + de 100 000 € en plus du fait de la fréquentation en
hausse de toutes les structures enfants (et principalement la restauration),
* Enfin pour la première année, du FCTVA sera affiché en recettes de fonctionnement (induites des
dépenses de fonctionnement ainsi fléchées) à hauteur de 15 000 € et la poste versera 12 000 €
d'indemnité annuelle au titre des frais charges de personnel et autres.
3-2 EN INVESTISSEMENT
DEPENSES AXEES SUR LA FINALISATION DU PROJET POLITIQUE D'ICI LA FIN DE
MANDATURE
4 Millions 400 mille € en 2023 dont :
| 00 000 € afin de préserver le cadre de vie | 3,5 millions d'€ dans des
grands > Réparation de bâtiments : toit de la maison |
projets urbains pour une ville de santé, enduits dans l'église, local Olie | dynamique vivante toute l'année | > Amélioration gestion des déchets au
> La salle festive restaurant scolaire
> Réhabilitation du complexe sportif > Signalétique centre bourg, aire de jeux,
| clôture Penlys 23 pu
> Caméras
> Marquage au sol
> EPI (équipements de protections
individuelles)
collectivement dans la transition préparer l'habitat de demai
écologique > Veille foncière
> 74000 € changement éclairage en > 200 000 € portage EPF (maison
led assistances maternelles)
> 30 000 € accessibilité
RECETTES
La loi de finances réintroduit les dépenses d'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA. Ce dernier a vocation à s'accroitre suite aux retours sur l'investissement des travaux d'isolation de la salle KRAFFT et dans les années à venir de la création de la salle festive et rénovation du complexe sportif. En ce qui concerne la taxe d'aménagement, nous demeurons aussi prudents que pour l'évaluation des droits de mutation eu égard à leur volatilité.
Conclusion
Aussi, et dans la perspective de la concrétisation de ses projets, la collectivité aborde l'exercice
budgétaire 2024, avec une situation financière saine avec la poursuite principalement des 2 projets marqueurs du programme politique financés par l'emprunt : création de la salle festive et ler phasage de réhabilitation du complexe sportif. Pour autant, la volonté est réaffirmée de ne pas accroître la pression fiscale des marais-chapelains, mesure reconduite depuis 2016.
Toutefois, des incertitudes demeurent : un contexte mondial instable, et le retour de la participation des communes au redressement des comptes nationaux (+ trois mille milliards de dette publique de l'Etat).
DEBATS OUVERTS :
Pour conclure selon Nicolas BRAULT-HALGAND : 2 forces optimisent ces données chiffrées :
- Taux d'emprunt obtenu à un moment idéal,
- Et la solidarité de Saint Nazaire Agglomération.
Sur remarque du Maire: on n'est pas surdotés à La Chapelle des Marais dans les services ; on leur demande le max : les communes avoisinantes sont à plus de 60 %.
Quant aux dépenses courantes, il faut demeurer vigilants : c'est sur la section de fonctionnement qu'il faut demeurer très prudents.
L'international aura des répercussions sur les CT. Et les économies que recherche l'Etat auront des répercussions sur les entreprises; c'est tous les jours que nous regardons nos finances et le 012 au quotidien. On essaye au maximum de trouver des ressources.
I] faudra aussi prévoir les imprévus : notamment sur les bâtiments et les véhicules.
On a fait beaucoup de chemin depuis 2008 : et on laissera les finances saines.
On a mis les 200 000 € portage EPF que l'on va essayer de rembourser avant la fin du mandat. Un grand merci à Nicolas BRAULT-HALGAND car cela est le travail de tous. Catherine CHAUSSE note que tout cela est positif : l'argent est le nerf de la guerre. Nicolas BRAULT-HALGAND ajoute : j'ai cette chance d'avoir un budget qui le permette sur le 012 (on le maitrise), il faut savoir lâcher pour éviter de mettre les agents en souffrance (on ne fait pas des
économies sur le personnel) mais on est vertueux :
On a eu des moments difficiles : il faut essayer d'anticiper et où il y a possibilité de sous-traiter.
L'agglo nous accompagne sur tous les projets et avec son ingénierie. La CARENE, c'est aussi les 10 maires avec des parcours différents et des courants politiques différents mais nous œuvrons pour l'intérêt général.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2312-1,
Vu la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 du 18 décembre 2023, Vu la loi de finances 2024 du 29 décembre 2023,
Vu le débat en Commission des Finances du 12 février 2024,
Suite à ces observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
* Reconnaît avoir :
- été informé sur l'état de la situation financière de la collectivité, telle qu'elle résulte de l'évolution passée,
- pris connaissance des principales contraintes, internes à la commune et externes à elle, qui pèsent sur la préparation du budget,
- été informé des priorités qui détermineront le contenu des dépenses et le niveau des recettes qui seront affichées dans le budget primitif, et qui constituent donc les orientations budgétaires, - pris connaissance des objectifs de la commune concernant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et l'évolution du besoin de financement annuel,
* Vote le Débat d'Orientations Budgétaires 2024 sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires.
15- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL
DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Afin de disposer d'un service de police municipale efficient et moderne à La Chapelle des Marais, la
municipalité a affirmé sa volonté d'équiper la collectivité d'un dispositif de vidéoprotection sur divers lieux repérés à titre préventif (nœud de circulation), suivant en ce sens les prescriptions de la gendarmerie.
Ce dispositif fait partie d'un ensemble de mesures locales visant à atténuer la délinquance sur le
territoire communal, améliorer la tranquillité publique et notamment :
- acquisition de matériel: voiture, gilet pare-balles,
- Suivi des actions organisées.par le CISPF Saint-Nazaire Agglo,
- médiation de terrain.
A ce jour, la commune a investi jusqu'à 48 184,75 € pour l'achat de caméras, remplacement de serveurs et amélioration du système. Elle entend investir à hauteur de 10 000 € pour l'acquisition d'un dispositif
de vidéoprotection pour 2024,
Il est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal l'emplacement des caméras déjà installées. Vu la Commission des Finances du 12 février 2024.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- autorise le Maire à solliciter le Fonds Interministériel de prévention de la délinquance à hauteur de 50 % de l'investissement :
* des travaux engagés sur les deux dernières années pour un total de 48 184,75 €,
* de l'acquisition d'un dispositif de vidéoprotection inscrite au budget 2024 à hauteur de 10 000 € de vidéoprotection,
- autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la présente
délibération.
16- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR | LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS - MANDAT CDG
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de metire en œuvre une participation financière-à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le ler janvier 2025.
- En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de
Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garanties couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
- En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
- En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord
collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part
des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes. assureurs qui couvriront les garanties de Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire ont
décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de
spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la. région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du ler janvier 2026.
1/ Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres. de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
2/ Enfin, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tout premiers Centres de Gestion à initier cette démarche, ce qui
[a] constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Ainsi, le conseil d'administration du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19
décembre 2023, a autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte
des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du er janvier 2025.
En conséquence et afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L.
827-1 à L. 827-182:
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu la circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :.
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur : financement :
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16/02/2024 ;
Vu la Commission des Finances du 12 février 2024.
Le sujet est pointu pour que les 5 centres de gestion se soient regroupés : il ÿ aura un plus pour les agents qui verront leur régime s'aligner sur celui du privé.
28 En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Donne mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
°. Donne mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en
concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurances et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
| 17- ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX - SALLE FESTIVE - AUTORISATION SIGNATURE
Rapporteur : Monsieur Gilles PERRAUD
Par la délibération n° 2022-11/76 du 2 décembre 2022, le Conseil Municipal a attribué les marchés de
Maîtrise d'Œuvre (MOE), Contrôleur Technique et Coordinateur Sécurité Protection Santé, pour la construction d'une salle festive et d'un bâtiment annexe à Mayun.
Le 10 novembre 2023, la commune a procédé à la publication d'une consultation d'entreprises sous la forme de la procédure adaptée ouverte, portant sur 15 lots pour la construction de la salle festive et
d'un bâtiment annexe chemin du Moulin de Rotz sur le site de Mayun.
Suite à l'ouverture des plis du 6 décembre 2023, une première analyse des candidatures et de
classement des offres émises par lé maître d'œuvré, tenant compte des critères de jugement (60% coût et 40% valeur technique), a été émise. La commission d'appel d'offres réunie consécutivement a déclaré trois lots infructueux, deux pour prix anormalement élevés et un non couvert.
Il a été décidé de procéder à la relance de ces trois lots et d'utiliser à bon escient cette durée pour
lancer des négociations techniques et financières sur l'ensemble des autres lots.
Une nouvelle publication, sous la même forme, a eu lieu le 23 décembre 2023 avec une date de fin le 26
janvier 2024. L'ouverture des plis a eu lieu le 26 janvier et ces derniers ont été immédiatement transmis au maitre d'œuvre pour analyse.
À la suite de cette nouvelle analyse et des négociations entreprises, la commission d ‘appel d'offres s'est réunie le 09 février 2024 sur la base du rapport remis.
Sur la base de ces éléments et du rapport de la commission d'appel d'offres, il vous est proposé les entreprises suivantes pour les lots 1 à 15:
|
E 1 TERRASSEMENT
2 GROS ŒUVRE
3 ENDUITS EXTERIEURS
4 CHARPENTE OSSATURE BOIS BARDAGE
5 ETANCHEITE
6 COUVERTURE
7 MENUISERIES EXTERIEURES
8 MENUISERIES INTERIEURES
9 CLOISONS SECHES/PLACO
10 CARRELAGE
13 PEINTURE
12 PLAFONDS SUSPENDUS
13 PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION
14 ELECTRICITE
15 DEMOUTION
En ce qui concerne le lot 13, aucune entreprise n'a remis d'offre (tant sur la première que la deuxième publication). Au regard de cette analyse, la commission d'appel d'offres, en sa séance du 09 Février 2024 s'est prononcée favorablement à la déclaration sans suite pour cause d'infructuosité de ce lot. Une négociation directe, de gré à gré, est amorcée auprès des entreprises qui avaient notamment
TERRIEN
FL CONSTRUCTION
BATH RAVALEMENT
HERVY
SEO
AXIMA
ERDRALU
HERWY
HERWY
TAERA SOLS
RENAISSANCE
COYAC
DECLARATION SANS SUITE
AMBI
TERRIEN
retiré l'offre sans déposer de candidature.
Une entreprise propose une offre la plus proche des conditions définies par les documents du marché à savoir l'entreprise LUCATHERMY pour un montant de 319 000 € HT. II vous est donc proposé de
rentrer en négociation financière exclusive avec l'entreprise LUCATHERMY avec un montant maximum sur le lot 13 de 319 000 € HT.
Vu le Décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018,
Vu la procédure suivie de procédure adaptée et la relance de publication, Vu la Commission d'Appel d'Offres du 09 février 2024,
Vu le rapport ad hoc,
Vu la Commission des Finances du 12 Février 2024.
On est au-dessus de l'estimatif : on a eu une nouvelle offre sur le lot 13 avec 36 000 € en moins.
L'augmentation, on va l'absorber mais il faut éviter les plus-values.
Gilles PERRAUD rappelle que nous avons des professionnels qui s'occupent très bien de la’ mise en œuvre du dossier et de la réalisation des travaux. L'isolation demeure un secteur spécifique : le bâtiment futur sera presque passif (mur en paille) avec des matériaux biosourcés.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
230 000,00
159 512,14
62 502,24
467 488,90
41 100,00
206 551,56
75 000,00
139 150,60
147 360,21
110 500,00
15 100,00
34 979,00
187 826,97
27 165,00
a
276 000,00
191 894,57
75 482,69
560 986,68
49 320,00
247 861,87
90 000,00
166 980,72
176 832,25
132 600,00
18 120,00
41 574,80
225 392,36
32 598,00
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Constate la déclaration sans suite pour cause d'infructuosité du Lot 13,
- Autorise la négociation financière sur ledit lot avec un montant maximum de 319 000€ HT,
- décide l'attribution des lots 1 à 15 aux entreprises suivantes :
30 1 TERRASSEMENT TERRIEN 230 000,00 276 000,00
2 GROS ŒUVRE FL CONSTRUCTION 159 912,14 191 894,57 3 ENDUITS EXTERIEURS BATH RAVALEMENT 62 902,24 75 482,69 4 CHARPENTE OSSATURE BOIS BARDAGE HERVY 467 488,90 560 986,68 | 5 ETANCHEITE SEO 41 100,00 49 320,00 6 COUVERTURE AXIMA 206 551,56 247 86187 | 7 MENUISERIES EXTERIEURES ERDRALU 75 000,00 90 000,00 8 MENUISERIES INTERIEURES HERVY 139 150,60 ‘166 980,72 | 9 CLOISONS SECHES/PLACO HERWY 147 360,21 176 832,25 10 CARRELAGE TAERA SOLS 110 500,00 132 600,00 11 PEINTURE . RENAISSANCE 15 100,00 18 120,00 12 PLAFONDS SUSPENDUS COYAC 34 979,00 41 974,80 13 PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION LUCATHERMY 319 000,00 382 800,00 | 14 ELECTRICITÉ AMI 187 826,97 225 392,36 15 DEMOLITION TERRIEN 27 165,00 32 598,00 | TOTAL 2 224 036,62 2 668 843,94 |
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés passés en procédure adaptée ainsi que tous les actes documents y afférents.
18/ FOURNITURES SCOLAIRES
Rapporteur : Christelle PERRAUD
La Commission Enfance Jeunesse et Vie scolaire s'est réunie le 25 janvier 2024 et propose de revaloriser la participation de la commune pour les fournitures scolaires des deux écoles de La Chapelle des Marais.
En effet, aucune augmentation n'ayant eu lieu depuis la délibération n°2019-03/18 du 27 Mars 2019 et au regard de la fluctuation importante des prix d'achats des fournitures ces dernières années, la Commission suggère de porter à 55 € par élève domicilié à La Chapelle des Marais, la participation de la commune. Cette augmentation prend effet au 1°" janvier 2024. La participation aux frais de fournitures scolaires est calculée à partir du nombre d'élèves Marais Chapelains officiellement déclarés auprès de l'Education Nationale chaque année à la mi-septembre.
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Vie Scolaire du 25 janvier 2024.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Décide de revaloriser la participation de la commune pour les fournitures scolaires des deux écoles de La Chapelle des Marais et de porter celle-ci à 55 € par élève domicilié sur la commune, à compter du ler janvier 2024.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20H00.
Signature Secrétaire de Séance
a
Signature Maire
“