EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 057 - Politiques linguistiques.
Accompagnement des crèches en démarche de labellisation Leha. Participations financières pour l'année 2024.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 057 - Politiques linguistiques.
Accompagnement des crèches en démarche de labellisation Leha. Participations financières pour l'année 2024.
Rapporteur : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY
Mes chers collègues,
Afin de structurer une offre d’accueil en langue basque dans le réseau des crèches du territoire, la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine, l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque se sont réunis au sein du dispositif Leha.
Ce dispositif propose trois modèles d’accueil linguistique, bilingue ou immersif. Chaque modèle est défini par un cahier des charges qui fixe l’ensemble des ressources en langue basque dont doit disposer la crèche pour pouvoir appliquer le modèle de manière systématique.
Si l’établissement n’est pas en mesure de respecter le cahier des charges, il est déclaré en démarche de labellisation et fait l’objet d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre d’une convention pluriannuelle, assortie d’une feuille de route annuelle précisant les mesures à mettre en place et les financements à mobiliser.
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019, relative à l’harmonisation des financements à destination des crèches bascophones et bilingues : sur le territoire de compétence communale de gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants - EAJE (Côte Basque-Adour ; Sud Pays Basque, une partie du Pays de Hasparren), la Communauté d’Agglomération Pays Basque intervient à hauteur de 50 %, en partenariat avec les communes ;
sur le territoire de compétence intercommunale de gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants - EAJE (Errobi, Nive-Adour, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre, Amikuze, Soule-Xiberoa, une partie du Pays de Hasparren, Pays de Bidache), le financement couvre la totalité des plans d’accompagnement des crèches publiques et privées déclarées en démarche de labellisation dans le cadre du dispositif Leha.
Actuellement, vingt-huit crèches sont engagées dans le dispositif Leha et trois souhaitent l’intégrer (35% de l’offre du territoire). Seize d’entre elles bénéficient, en 2024, d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération.
Dans ce cadre, il est proposé :
d’approuver les participations financières des cinq structures communales et associatives bénéficiant de plans d’accompagnement (annexe 1) ;
de poursuivre ou lancer l’accompagnement de huit structures communautaires (annexe 1) ; de renouveler trois conventions pluriannuelles de partenariat avec les EAJE Kuluxka de la commune d’Hasparren, Ttipittoak de la commune d’Ahetze, et Urraska de la commune de Jatxou, et d’approuver les participations financières correspondantes (annexes 2, 3 et 4) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives “Politique linguistique en faveur de la langue basque “ et “Culture basque” ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019 portant harmonisation de l’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque auprès des communes et des crèches dans le cadre du déploiement de la langue basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 3 février 2022 approuvant les termes de la convention relative à la structuration d’une offre de services en langue basque dans l’accueil collectif de la petite enfance ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes et partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Dans le cadre du dispositif Leha, le Conseil permanent est invité à :
approuver, conformément au détail porté en annexe 1, la participation financière 2024 de la Communauté d’Agglomération aux huit plans d’accompagnement des crèches communales et associatives pour un montant global de 47 326 € ;
approuver les termes des conventions d’accompagnement des établissements d’accueil de jeunes enfants EAJE Kuluxka de la commune d’Hasparren, Ttipittoak de la commune d’Ahetze, et Urraska de la commune de Jatxou ci-annexées (annexes 2,3 et 4), et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Natures 657341 / 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Laurence HARDOUIN)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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