EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 071 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Avenants aux conventions de prestation de service, d'objectifs et de financements avec la CAF pour les crèches du pôle Nive-Adour. Fixation du taux de ressortissants du régime général
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 071 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Avenants aux conventions de prestation de service, d'objectifs et de financements avec la CAF pour les crèches du pôle Nive-Adour. Fixation du taux de ressortissants du régime général
Rapporteur : Madame MURIEL HOUET
Mes chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de Petite enfance, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque gère directement onze établissements d’accueil de jeunes enfants
(EAJE) et deux lieux d’accueil enfants-parents (LAEP).
Conformément aux finalités de la politique d’action sociale familiale des Caisses d’allocations
familiales (CAF) et des Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et dans la mesure où ces
services répondent aux besoins des territoires concernés et contribuent à améliorer l’offre aux
familles qui y vivent, ils bénéficient d’un financement de leur fonctionnement au titre de la
prestation de service unique accordée par la CAF et la MSA ainsi qu’au titre de bonus de territoire
« mixité sociale », « inclusion handicap » et territoire CTG versés par la CAF.
La Caisse Nationale d’Allocations Familiales et la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole
ont signé une convention visant à simplifier les démarches de financement des Etablissements
d’Accueil du Jeune Enfant.
Après un diagnostic complet de la situation sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, la CAF et
MSA se sont accordées localement pour déterminer le financement à la PSU sur la base d’un taux
fixe de ressortissants du régime général, défini bassin de vie par bassin de vie, à compter de 2024.
Pour le pôle Nive Adour, le taux de ressortissants du régime général est arrêté à 96%.
Aussi, afin de mettre en œuvre ces nouvelles modalités, un avenant est proposé avec le nouveau
taux de régime général pour les crèches implantées dans le pôle de Nive-Adour : Agerria
(Mouguerre), Nid Urtois (Urt), Xitoak (Saint Pierre d’Irrube) et Ttipi TTapa (Urcuit) pour la période
2024-2026 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la
compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt
communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 2 « Pour un Pays
Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes
de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le
cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les
résiliations » ;
Vu la convention d’objectifs et de financement ALSH périscolaire signée le 19 septembre 2022 ;
Vu l’avenant n°1 de prestation de services Etablissement d’accueil du jeune enfant (Eaje) - Bonus
territoire signé le 9 novembre 2022 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes des avenants aux conventions ci-annexées, relatives au versement par la Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques de prestation de service unique et de bonus CAF pour le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants des crèches du territoire de Nive-Adour ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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