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Arrêté - 45 Stat Place SDF Asso
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Armeau.
Lien du pdf (Arrêté - 45 Stat Place SDF Asso)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Arrêté municipal n°2026.04.45
Portant interdiction de stationner
Place de la salle des Fêtes
Tél & Fox 0586 B7 QUES
Le Maire d’Armeau,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.18etR
411.25 à R411.28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - Huitième partie : signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande du 30 avril 2026 présentée par l'association “Les Arméliens en fête” qui sollicite
l'interdiction de stationner sur la place de la salle des fêtes, afin d'organiser le concours de pétanque le
jeudi 14 mai 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement pour assurer la sécurité de la manifestation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit, le 14 mai 2026 de 12h00 à 20h00, sur l’ensemble de la
place de la salle des fêtes et réservé à l’association et aux commerçants du marché.
ARTICLE 2: La signalisation d'interdiction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992. La mise en place et la maintenance de la signalisation de déviation est à la charge l'association.
ARTICLE 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d’Armeau.
ARTICLE 5: Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas —
21000 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6: Monsieur le Maire de la commune d'Armeau,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve sur Yonne,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ARMEAU, le 30 avril 2026
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