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Compte-Rendu - Compte Rendu du 18 DECEMBRE 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Juch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 18 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Page 1 sur 25
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal réuni le Mercredi 18 décembre 2024, dans la salle du Conseil municipal à 18H30 sous la présidence de Yves TYMEN, Maire de la commune.
Tous les membres étaient présents à l’exception de Céline BOUREAU, excusée, représentée par Pauline DUVACHER et de Jenna TANGUY, excusée, représentée par Isabelle KERVAREC
Absent :
Secrétaire de séance : Julien BROUQUEL
Conseillers en exercice : 13
Conseillers présents : 11
Conseillers ayant pris part au vote : 13
Date de convocation : 12/12/2024
1. Point supplémentaire à l’ordre du jour (D2024/72)
Présentation : Yves TYMEN
Monsieur le Maire propose le rajout du point suivant à l’ordre du jour : don pour Mayotte.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la proposition.
2. Approbation du compte rendu de la séance du jeudi 21 novembre 2024
Présentation : Yves TYMEN
Le compte rendu de la séance du Jeudi 21 novembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.
3. Bail du cabinet dentaire - R+1 de la Maison Cœur de bourg : promesse de
vente (D2024/73)
Présentation : Yves TYMEN
VU la délibération n°202460 portant sur le bail du cabinet dentaire - R+1 de la Maison Cœur de
bourg ;
VU le bail annexé à la délibération n°202460 ;
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a délibéré le jeudi 21 novembre 2024
en faveur de la signature du bail du cabinet dentaire. Ce bail comprend toutefois une promesse
de vente et il convient que le Maire soit expressément autorisé à promettre de vendre le bien au
prix indiqué et dans les conditions indiquées dont voici un rappel des modalités :
PROMESSE DE VENTE
Les parties conviennent que la réalisation de la présente promesse pourra être demandée
par le locataire à partir du 1er Avril 2031 et au plus tard le 31 Décembre 2032 inclusivement.
Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL du
Mercredi 18 décembre 2024 Page 2 sur 25
Passé ce délai la présente promesse sera considérée comme caduque, sans que le
bailleur ait besoin de faire aucune mise en demeure, ni de remplir aucune formalité judiciaire.
Le locataire pourra lever l'option soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, soit par écrit remis contre récépissé. L'écrit contenant la levée
d'option devra être adressé ou remis au bailleur et lui parvenir au plus tard le jour d'expiration du
délai ci-dessus.
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de CENT TRENTE SEPT
MILLE EUROS (137 000,00 €).
Il est précisé que ce prix sera indexé sur l’indice du coût de la construction des immeubles
à usage d’habitation. En conséquence, le prix auquel le vendeur s’engage à vendre le bien sera
définitivement déterminé au moment de la levée éventuelle de l’option par le bénéficiaire. L'indice
du trimestre ayant servant de base à la fixation du prix est celui du 2ème trimestre 2024, qui s'est
élevé à 2.205.
Ce prix sera payable comptant le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de la
vente et tous les frais resteront à la charge de l'acquéreur à l'exception des frais d'établissement
des diagnostics techniques obligatoires.
Il est expressément convenu que la promesse de vente ci-dessus conférée par le bailleur
sera personnelle au locataire et que, en aucun cas, il ne pourra la céder à un tiers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE le bail annexé à la délibération n°202460 comprenant les modalités de location
et la promesse de vente dont les modalités sont précisées ci-dessus ;
- PRECISE que le montant de la promesse de vente est de CENT TRENTE SEPT MILLE
EUROS (137 000,00 €) et est indexé sur l’indice du coût de la construction des immeubles
à usage d’habitation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail (comprenant les
modalités de location et la promesse de vente) à intervenir entre la Commune et
Mademoiselle Audrey Pauline Marion LE MAITRE, ainsi que tout document afférent à
cette opération selon les modalités ci-dessus énoncée.
4. Marché « Restauration du clocher » (D2024/74)
Présentation : Marc RAHER
VU la délibération 2022/47 portant sur l’attribution du marché « Restauration du clocher » ;
VU la délibération 2024/25 portant sur l’avenant n°1 du lot 1 du marché « Restauration du
clocher » ;
Monsieur le 1er Adjoint rappelle que le montant initial du marché retenue du lot 1 était de 215 426,29 € HT. Il correspondait au marché de base + variante monte-charge 1000kgs. Cette capacité de monte-charge avait été jugé suffisante pour les travaux de maçonnerie. Cela avait entrainé une moins-value de 4 536 €.
Cependant, il a été nécessaire de revenir à l’offre de base au cours du chantier et de porter
l’offre du marché de base à 219 962,29 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Page 3 sur 25
- VALIDE le montant du marché initial pour un montant de 219 962,29 € HT ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
5. Contrat OGEC 2025 (D2024/75)
Présentation : Isabelle KERVAREC
Il convient dans le cadre du contrat d’association avec l’OGEC pour l’école Notre Dame
de Toutes Grâces d’actualiser le montant du versement.
Ainsi, il est proposé un versement pour l’année civile 2025 de 60 868,09 € soit 5 072,34 €
mensuel. Le montant 2024 était de 52 715,48 € (4 392,96 € mensuel).
Ce montant correspond à 61 élèves, sans distinction de leur commune de résidence,
répartis comme suit : 18 maternelles (1 885,28 € par enfant en 2024 – 1 749,08 € par enfant en
2023) et 43 primaires (626,35 € par enfant en 2024 - 562,05 € par enfant en 2023) pour l’année
2025 conformément à la détermination du coût moyen départemental de fonctionnement par
élève fourni par les services départementaux de l’Education nationale.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 5 072,34 €
la participation mensuelle à compter du 01 janvier 2025 soit un montant annuel de 60 868,09 €,
versée mensuellement à l’organisme de gestion de l’Ecole Notre Dame de Toutes Grâces.
6. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
d’investissement (D2024/76)
Présentation : Marc RAHER
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts
au début de l’exercice précédent.
Il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans les limites indiquées ci-dessous : Page 4 sur 25
Chapitre /article Désignation BP 2024 Crédit 2024
21 - IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
21728 Aménagements de terrains 24 065,00 6 016,25
TOTAL 6 016.25
23 - IMMOBILISATION
EN COURS
231 Immobilisations corporelles en cours 778 050,00 194 512,50
TOTAL 194 512,50
Il est proposé d’adopter les dispositions ci-dessus et d‘autoriser Monsieur le Maire à faire
application de celles-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable aux
dispositions ci-dessus présentées.
7. Rapports de la CLECT (D2024/77)
Présentation : Marc RAHER
VU le rapport de la CLECT du 16 septembre 2024 portant sur le transfert de la compétence
« Construction et gestion d’abattoirs » ;
VU le rapport de la CLECT du 25 novembre 2024 portant sur le transfert de la compétence
« Construction et gestion des piscines » et l’actualisation du coût des services communes pour
l’année 2023 ;
Marc RAHER, 1er Adjoint, présente au Conseil municipal le rapport de la CLECT du 16 septembre 2024 et le rapport de la CLECT du 25 novembre 2024.
Les rapports complets ont été transmis aux Conseillers municipaux qui sont invités à faire part de leurs remarques et questions.
Après avoir entendu l’exposé de M. Marc RAHER, 1er Adjoint, le Conseil municipal, à l’unanimité, déclare avoir pris connaissance du rapport de la CLECT du 16 septembre 2024 et du rapport de la CLECT du 25 novembre 2024. Page 5 sur 25
8. Convention Urbanisme de mise à disposition du service d’urbanisme de la
commune de Douarnenez (D2024/78)
Présentation : Marc RAHER
VU la délibération 2016/35 portant sur la mise à disposition du service d’urbanisme de la
commune de Douarnenez ;
VU la délibération 2018/41 portant sur la Modification de la convention mise à disposition du
service d’urbanisme de la commune de Douarnenez ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L422-8 et R423-15 ;
VU le Code de l’environnement et notamment son article L581-3-1 ;
CONSIDERANT que depuis 2015, les communes de KERLAZ, POULDERGAT, POULLAN-SUR-
MER et LE JUCH ont fait le choix de confier au service urbanisme de la Commune de
DOUARNENEZ le soin d’instruire pour leur compte les demandes d’autorisations et actes relatifs
à l’occupation du sol ;
CONSIDERANT que les nouvelles pratiques liées à l’usage du guichet numérique et la demande
de prise en charge de prestations supplémentaires conduisent la Ville de Douarnenez à établir
une nouvelle convention de mise à disposition de son service urbanisme ;
CONSIDERANT que ces nouvelles conventions ont vocation à entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2025 ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Monsieur Marc RAHER, 1er Adjoint, propose au Conseil municipal d’approuver le principe de la mise à disposition et les termes de la convention annexée, fixant les modalités de fonctionnement et financières et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la ville de Douarnenez cette convention.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Marc RAHER, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le principe de mise à disposition du service urbanisme de la Commune de
DOUARNENEZ pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
au bénéfice de la commune de LE JUCH ;
- APPROUVE les termes de la nouvelle convention ci-joint annexée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention. Page 6 sur 25
9. Renouvellement de la convention ATC France – antenne téléphone
(D2024/79)
Présentation : Yves TYMEN
VU la délibération n°2019/07 portant sur la pose d’un relais de téléphonie mobile
Monsieur le Maire expose que suite au transfert de la gestion de l’antenne relais situé sur
le terrain de football d’ORANGE à ATC France, il est nécessaire d’actualiser le bail et de signer
une convention avec la société ATC France.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Yves TYMEN, Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ACTE le changement du contrat Orange par une convention ATC France ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 12
Abstention : 1
Contre :
10.Renouvellement de la Convention mutuelle de village – AXA (D2024/80) Présentation : Isabelle Kervarec
Une convention a été signée à l’issue de la réunion publique du jeudi 13 septembre 2018
entre la mairie représenté par Monsieur le Maire, Patrick TANGUY et Monsieur Pierre RICHARD,
Inspecteur manager commercial représentant Axa France.
Cette convention présente les modalités de la convention (objet de la proposition,
conditions accordées aux habitants de la commune, les actions demandées à la commune,
l’engagement d’Axa, la durée de l’offre promotionnelle, etc.).
Celle-ci étant arrivée à échéance, il est proposé à l’assemblée délibérante de renouveler
la signature de la convention pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le renouvellement de la convention ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération. Page 7 sur 25
11.Mise en place d’un contrat prévoyance obligatoire au profit de ses agents et
de participer à son financement (D2024/81)
Présentation : Yves TYMEN
Le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L.
827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités ter- ritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs terri- toriaux ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établis- sements publics à leur financement.
L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui reste à transposer, prévoit :
- à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ».
Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une
convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour
leurs agents.
VU l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’Affiliation des agents.
VU l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale compétente.
VU la saisine du Comité Social Territorial du CDG du 03/12/2024.
En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune de « LE JUCH », de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.
L’accord collectif local a été négocié et conclu le 16/12/2024 sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord. Page 8 sur 25
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE, sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial du CDG, de mettre en place un contrat collectif prévoyance à affiliation obligatoire à la date d’effet du 01/01/2025.
Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de
protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents aura lieu selon
les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d’une convention de participation avec procédure
de mise en concurrence :
- Couverture au minimum des risques incapacité temporaire de travail et invalidité perma- nente selon les modalités décrites ci-après :
- Affiliation ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents.
- Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent.
- Taux de cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération
- Participation au financement à minima dans le respect des lois et/ou décrets d’application à venir.
- Examen des offres selon 5 critères :
- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif
- Le degré effectif de solidarité
- La maîtrise financière du dispositif
- Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque Page 9 sur 25
- Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la col- lectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
12.Mise à jour des Lignes directrices de gestion (D2024/82)
Présentation : Yves TYMEN
VU l’arrêté n°2021/126 portant détermination des lignes directrices de gestion RH ;
VU la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire ;
VU la saisine du Comité Social Territorial du CDG du 03/12/2024 ;
La loi du 30 décembre 2023 vise à une meilleure attractivité et reconnaissance du métier
de Secrétaire de mairie par la mise en place de mesures progressives jusqu’au 1er janvier 2028
afin de faire face à la tension liée aux fonction de Secrétaire de mairie (8 000 à 10 000 postes à
pourvoir d‘ici 2030).
Une de ces mesures met en place une bonification d’ancienneté obligatoire (6 mois tous
les 8 ans de services) et une bonification d’ancienneté facultative (1 à 3 mois par période d'au
moins 3 ans). Il est précisé que cette dernière est à l'appréciation de l'autorité territoriale et en
lien avec la valeur professionnelle de l'agent.
Ainsi, il est nécessaire de mettre à jour les lignes directrices de gestion.
Monsieur le Maire propose de mettre en place ces bonifications tels que proposé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable aux
dispositions ci-dessus présentées.
13.Convention Territoire globale (D2024/83)
Présentation : Isabelle Kervarec
VU la circulaire n° 2020-01 relative au déploiement des Conventions territoires globales (CTG) et
des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ) ;
VU la délibération n° DPEJS 24-10-01 en date du 3 octobre 2024 portant approbation du principe
de renouvellement séquencé de la Convention territoriale globale 2025 / 2029 et des termes du
projet de convention présenté ;
VU la Convention territoriale globale de Douarnenez Communauté pour la période 2020 / 2024 ;
Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)
13 13 Page 10 sur 25
VU le bilan de la Convention territoriale globale de Douarnenez Communauté pour la période
2020 / 2024 ;
VU l’avis favorable du Comité de pilotage en date du 16 septembre 2024 ;
VU le projet de convention annexé ;
En tant qu’outil de pilotage et de financement du projet social de territoire, la Convention
territoriale globale vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques locales afin
de permettre le développement, l’adaptation et l’optimisation des équipements et services aux
familles.
Une première convention, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2024, a permis de
contractualiser avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) et le Conseil départemental autour
d’enjeux partagés au niveau local. La démarche de renouvellement de cette convention est
lancée et a permis d’organiser des sessions de travail auxquelles ont participé les élus, les
acteurs locaux, la CAF et le Conseil départemental.
L’étude croisée du diagnostic de territoire, du schéma départemental des services aux
familles porté par la CAF du Finistère et du travail partenarial mené avec les différents acteurs
locaux a permis de mettre en lumière les principales caractéristiques du territoire, de faire
émerger des thématiques de travail conformément aux compétences socles des CTG (petite
enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, handicap)
et de définir des orientations stratégiques qui seront déclinées pour chacune de ces thématiques :
Orientation stratégique 0 : mettre en place les conditions nécessaires pour permettre et
faciliter, en interne et/ou en externe, les coopérations, l’animation et la circulation de
l’information sur tous les volets de la Convention territoriale globale ;
Orientation stratégique 1 : à l’échelle du territoire, conforter, développer et adapter l’offre
de services aux familles en veillant à son maillage efficace sur le territoire ;
Orientation stratégique 2 : à l’échelle du territoire, permettre un accès à l’information et
aux services à tous en prêtant une attention particulière aux publics fragilisés ;
Orientation stratégique 3 : à l’échelle du territoire, développer les coopérations et les
innovations en accompagnant les dynamiques de réseau et de parcours ;
Orientation stratégique 4 : à l’échelle du territoire, favoriser les liens sociaux, les solidarités
et les initiatives des habitants en appuyant le pouvoir d’agir. Page 11 sur 25
La prochaine convention, qui couvrira la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
suppose, d’abord, la validation des orientations stratégiques et des thématiques de travail au
début du premier semestre 2025 et, ensuite, la validation du plan d’actions détaillé qui sera arrêté
au cours de ce même semestre. Ce découpage, approuvé par la CAF, permettra d’approfondir la
dynamique de travail partenarial pour fédérer l’ensemble des parties prenantes autour d’objectifs
communs et d’actions co-portées en les impliquant pleinement dans l’élaboration de la future
convention.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le principe du renouvellement séquencé de la Convention territoriale
globale pour la période 2025 / 2029 ;
- d‘approuver les termes du projet de convention annexé ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention territoriale globale pour la période
2025 / 2029 en tant qu’elle détermine les axes stratégiques, ainsi que ses avenants ;
- de dire que le plan d’actions détaillé à intervenir sera soumis au Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable aux
dispositions ci-dessus présentées.
14.Désignation d’un représentant pour Finistère Ingénierie Assistance
(D2024/84)
Présentation : Marc RAHER
Monsieur RAHER, 1erAdjoint, informe le Conseil municipal, qu’il y a lieu de désigner un
représentant pour Finistère Ingénierie Assistance.
Sur proposition de Monsieur RAHER, le Conseil municipal décide de nommer Monsieur
Julien BROUQUEL pour siéger à cette instance.
Cette décision est adoptée à l’unanimité des membres présents.
15.Rapport d’activité 2023 - Douarnenez Communauté (D2024/85)
Présentation : Marc RAHER
Le rapport est présenté par Marc RAHER, 1er Adjoint de la commune et Vice-président de Douarnenez Communauté délégué au Développement économique, à l’Aménagement, à l’Ha- bitat, au Tourisme.
L’une des dispositions de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 vise à renforcer l’informa- tion des habitants sur l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, un rapport annuel est adressé au Maire de chaque commune membre (article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales).
Le rapport complet a été transmis aux Conseillers municipaux qui sont invités à faire part de leurs remarques et questions. Page 12 sur 25
Après avoir entendu l’exposé de M. Marc RAHER, 1er Adjoint, le Conseil municipal, à
l’unanimité, déclare avoir pris connaissance du rapport d’activité 2023 de Douarnenez
Communauté.
16.Rapport annuel 2023 Eau et assainissement - Douarnenez Communauté
(D2024/86)
Présentation : Yves TYMEN
Monsieur Yves TYMEN, Maire, présente aux Conseillers municipaux le rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement (collectif et non collectif)
pour l'année 2023.
Le rapport complet a été transmis aux Conseillers municipaux qui sont invités à faire part
de leurs remarques et questions.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TYMEN, le Conseil municipal déclare
avoir pris connaissance de ce rapport et ne pas avoir d’observations à formuler et adopte à
l’unanimité le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de
l'assainissement (collectif et non collectif) pour l'année 2023.
17.Rapport annuel 2023 Prix et qualité du service d’élimination des déchets -
Douarnenez Communauté (D2024/87)
Présentation : Yves TYMEN
Monsieur Yves TYMEN, Maire, présente au Conseil municipal le rapport annuel sur le prix
et la qualité du service d’élimination des déchets conformément au décret n°2000-041 du 11 mai
2000.
Le rapport complet a été transmis aux Conseillers municipaux qui sont invités à faire part
de leurs remarques et questions.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TYMEN, le Conseil municipal, à
l’unanimité, déclare avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’élimination des déchets de l’année 2023.
18.Don pour Mayotte – subvention exceptionnelle (D2024/88)
Présentation : Yves TYMEN
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT ;
VU l’urgence de la situation ;
A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur
l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines,
sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur
place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables. Page 13 sur 25
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une am- pleur exceptionnelle engendre, la commune tient à apporter son soutien et sa solidarité à la po- pulation de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d’un montant de 1 000 € à la Fondation de France (Fondation de France - 40 avenue Hoche 75008 PARIS).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte ;
- VALIDE le don d’un montant de 1 000 € à la Fondation de France (Fondation de France - 40 avenue Hoche 75008 PARIS) ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération. Page 14 sur 25
Questions diverses
Rapport du Maire et des Adjoints
Yves TYMEN :
Vœux le samedi 4 janvier à 11h00
Marc RAHER :
Julien BROUQUEL :
Romain LE BRUSQ :
Venue du Père Noël : réalisation des paquets de bonbons demain (le 19/12/24)
Une enceinte sera à disposition.
Isabelle KERVAREC :
Colis pour les anciens en cours
Déco de noël Ulamir, projet pour 2025 ?
Le Maire, Les membres du Conseil municipal,
Le secrétaire de séance, Page 15 sur 25
ANNEXE
CONVENTION
entre la Commune de DOUARNENEZ
et la Commune de LE JUCH
Mise à disposition du service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ pour
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol
ENTRE :
La Commune de DOUARNENEZ, représentée par son Maire, dûment habilitée aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° XX en date du XX ;
ET :
La Commune de LE JUCH, représentée par son Maire, dûment habilité aux présentes en vertu d'une délibération de Conseil municipal en date du XX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.422-8 et R.423-15,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.581-3-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de LE JUCH, en date du XX autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition du service Urbanisme de la Ville de DOUARNENEZ ;
Vu la carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 18 février 2008 ;
Préambule :
Depuis le 1er juillet 2015, conformément à l'article R. 423-15 du Code de l'urbanisme, la Commune de LE JUCH a confié l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol au service urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ.
La convention de mise à disposition initiale a été dénoncée par délibérations concordantes n°XX de la Ville de DOUARNENEZ et n°YY de la commune de
LE JUCH.
La convention définissant la mise à disposition du service urbanisme prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date du renouvellement le plus tardif du Conseil municipal de chacune des parties. Page 16 sur 25
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention vise à poursuivre cette mise à disposition du service urbanisme à compter du 1er janvier 2025 et à définir des modalités de travail en commun entre la Commune de LE JUCH, autorité compétente, et la Commune de DOUARNENEZ, service instructeur, qui, tout à la fois :
• respectent les responsabilités de chacun,
• assurent la protection des intérêts communaux,
• garantissent le respect des droits des administrés.
Ces obligations, que la Commune de LE JUCH et la Commune de DOUARNENEZ s'im- posent mutuellement, sont décrites dans le présent document.
Article 2 - Champ d'application
Le présent avenant s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa pé- riode de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la Commune de LE JUCH, jusqu'à la notification par le Maire de sa décision.
a) Autorisations et actes dont la Commune de Douarnenez assure l'instruction
La Commune de DOUARNENEZ instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur l'ensemble du territoire de la Commune de LE JUCH relevant de la com- pétence communale et cités ci-après :
• Permis de construire de maison individuelle ;
• Permis de construire autre que maison individuelle ;
• Permis de démolir ;
• Permis d’aménager ;
• Permis modificatif (d’un Permis de construire ou d’un Permis d’aménager) ; • Certificat d’Urbanisme opérationnel article (L. 410-1 b du Code de l'urbanisme) ; • Déclaration préalable ;
• Demandes de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes.
b) Autorisations des actes instruits par la Commune de LE JUCH
Les actes relatifs à l'occupation du sol non cités au paragraphe ci-dessus sont instruits par les services de la Commune de LE JUCH qui peuvent bénéficier, en tant que de besoin, d'une assistance juridique et technique ponctuelle de la part de la Commune de DOUAR- NENEZ.
Les prestations de conseils aux agents de la commune de LE JUCH, élus et usagers de la Commune de LE JUCH seront facturées à la commune à l’heure (tarif de 31 euros de l’heure). Le cas échéant, sur demande écrite de la Commune de LE JUCH. Page 17 sur 25
c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement)
La Commune de LE JUCH assurera la gestion de cette phase.
Article 3 - Responsabilité de la Commune de LE JUCH
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, la Commune de LE JUCH assure les tâches suivantes :
a) Phase de dépôt de la demande
• Accueil et renseignement du public,
• Restitution des informations au service instructeur, à l’occasion d’un entretien avec un porteur de projet,
• Réception des dossiers déposés sous format papier et sur le Guichet Numérique.
Pour les dépôts papier :
• Vérification du nombre d'exemplaires ;
• Vérification que l'imprimé est correctement rempli, daté et signé ; • Contrôle de la présence des pièces obligatoires jointes à la demande (cf. guide du guichet mairie) ;
• Affectation d'un numéro d'enregistrement et de la date de réception apposés sur toutes les pièces des dossiers de la demande ou de la déclaration ;
• Enregistrement de l’intégralité de l’imprimé CERFA dans le logiciel d'instruction des dossiers ;
• Affichage en mairie d'un avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent ;
• Transmission au pétitionnaire du récépissé de dépôt du dossier ;
• Scan des dossiers papier et intégration sur le logiciel métier ;
• NB : la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), si le terrain d’as- siette est situé dans un secteur nécessitant son avis, ne sera pas réalisée par la Commune de LE JUCH, le Service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ se chargeant de présenter le dossier à l’ABF.
Dans le cas où l’ABF demanderait ultérieurement à ce que les dossiers lui soient transmis pour consultation à ses bureaux, cette transmission sera assurée par la Commune de LE JUCH.
Pour les dépôts dématérialisés :
• Confection des chemises des dossiers selon le modèle-type ;
La Commune de LE JUCH adresse à la Commune de DOUARNENEZ copie des bor- dereaux ou courriers de transmissions précités.
b) Phase de l'instruction
Transmission immédiate et en tout état de cause dans les 8 jours qui suivent le dépôt : Page 18 sur 25
• D’un exemplaire du dossier à la Commune de DOUARNENEZ pour instruction, plus 1 ou 2 exemplaires supplémentaires pour les permis si le projet est soumis à l’avis de plusieurs services extérieurs ;
Les dossiers transmis pour instruction devront être accompagnés d’un plan cadastral et de la carte d’identité de la parcelle ;
• A l'aide de la fiche de liaison de toutes instructions nécessaires, ainsi que les informa- tions indispensables à l'instruction (desserte en voirie et réseaux du projet, présence de bâtiments agricoles dans un rayon de 100 m, participations financières, etc.) ; • Des pièces complémentaires affectées du numéro d’enregistrement du dossier et de la date de leur réception et du scan des pièces complémentaires avec intégration sur le logiciel métier ;
• De l’avis du Maire.
c) Notification de la décision et suite
• Le projet de décision préparé par le service Urbanisme de la Commune de DOUAR- NENEZ devra être validé par la Commune de LE JUCH ;
En cas de désaccord du Maire de la Commune de LE JUCH avec la proposition de décision, ce dernier fait une demande écrite au service instructeur de modifier la dé- cision. Le service instructeur se réserve le droit de maintenir son projet de décision. Dans ce cas, la Commune de LE JUCH prend en charge la rédaction d’un nouvel acte ;
• Édition et mise à la signature de la décision au Maire de la commune de LE JUCH ; • Tamponnage de la décision avec la mention « Transmis à la Préfecture le » ; • Notification au pétitionnaire, par les services de la Commune de LE JUCH, de : o soit la décision (ou de l'attestation de non opposition à déclaration préalable ou de permis tacite), avant la fin du délai d'instruction ;
o soit, à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre notifiant lesdites pièces, la décision de rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition en cas de déclaration ;
o soit le courrier classant sans suite le dossier à la demande du demandeur, par lettre recommandée, avec avis de réception,
Simultanément, le Maire de la commune de LE JUCH informe la Commune de DOUARNENEZ de cette transmission et lui en adresse une copie signée et enregistre cette décision dans le logiciel d'instruction ;
• Affichage de la décision en mairie de LE JUCH;
• Transmission aux services préfectoraux au titre du contrôle de légalité, de la décision accompagnée du dossier approuvé, d’une copie du récépissé de dépôt et des cour- riers d’instruction (majoration de délais, demandes de pièces complémentaires) et des avis des services consultés (consultations obligatoires : ABF, SDIS, DDTM…) via PLAT’AU. Si plus de 10 erreurs de transmissions étaient relevées par le service ins- tructeur, la correction pour le compte de la Commune de LE JUCH sera facturée ; • En cas de non opposition à Déclaration préalable ou permis tacite le Maire de la com- mune de LE JUCH notifie dans les deux mois au pétitionnaire un arrêté fixant les participations éventuelles ;
• Réalisation du récolement ;
• Délivrance des attestations d'affichage et de non contestation de la conformité ; • Tenue à jour du registre des taxes et participations et du registre des arrêtés. Page 19 sur 25
d) Suivi de chantier
La commune de LE JUCH :
o reçoit les Déclarations d’Ouverture de Chantier (DOC) et les Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ;
o enregistre et scanne ces documents sur le logiciel et en transmet un exemplaire au service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ ;
o procède aux récolements et saisit les services concernés pour les récolements obli- gatoires visés à l’article R. 462-7 du Code de l’urbanisme ;
o assure la suite des visites de récolement : opposition à la conformité ou certificat de non opposition ;
o s’assure que les documents à joindre obligatoirement avec la DAACT ont bien été fournis.
e) Transmission des données réglementaires
Afin de permettre à la Commune de DOUARNENEZ d'accomplir sa mission, la Commune de LE JUCH a fourni précédemment au Service Urbanisme de la Commune de DOUAR- NENEZ, en version papier (en deux exemplaires), l'ensemble des documents à jour et au- thentifiés nécessaires à l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Le Maire de la Commune de LE JUCH transmettra toute modification de ces documents ou tout nouveau document réglementaire utile à l’instruction :
- modifications, révisions ou mises à jour de la carte communale,
- modifications de taxes,
- dossiers relatifs aux droits de préemption,
- dossiers de Plan de Prévention des Risques, inventaire des zones humides, Plan
submersion marine le cas échéant,
- tout autre document utile à l'instruction, notamment institution de taxes ou participations.
Ces documents seront transmis au service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ dès leur approbation par l'autorité compétente. La date d'opposabilité de ces documents devra également être précisée à ce service.
Le Maire de la Commune de LE JUCH autorise la Commune de DOUARNENEZ à uti- liser ces documents dans le cadre de son Système d'Information Géographique (SIG).
f) Intégration des données réglementaires dans le SIG
Pour permettre l'intégration des données réglementaires de sa commune dans le Système d'Information Géographique (SIG) de la Commune de DOUARNENEZ qui sert de base principale pour l'instruction des dossiers, le Maire de la Commune de LE JUCH s'engage à respecter les normes du Conseil National de l’Information Géolocalisée (CNIG) pour la numérisation des documents.
Ces normes constitueront en conséquence une pièce contractuelle des marchés suscep- tibles d'être passés par la Commune de LE JUCH pour créer, modifier, réviser ou mettre à jour ses documents d'urbanisme. Page 20 sur 25
Les services de la Commune de LE JUCH informeront le service Urbanisme et le service SIG de tout engagement de procédure, de création, de modification, de révision ou de mise à jour de sa carte communale et de l'état d'avancement des procédures corres- pondantes.
Lors de la phase d'enregistrement des informations numériques, le service SIG de la Com- mune de DOUARNENEZ établira un procès-verbal de conformité ou de non-conformité des données reçues par rapport à ces normes. Ce procès-verbal de conformité devra être obtenu préalablement à la délibération d'approbation des documents et pourra, le cas échéant, servir pour la levée des garanties financières de bonne exécution du marché du prestataire.
A l'issue de la phase d'enregistrement des données, la Commune de LE JUCH devra véri- fier la conformité des données (documents écrits et graphiques) apparaissant dans le SIG par rapport à celles contenues dans les documents approuvés sur son territoire et devra prévenir le service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ et le service SIG de toute anomalie constatée.
Article 4 - Responsabilité de la Commune de DOUARNENEZ
La Commune de DOUARNENEZ assure l'instruction réglementaire de la demande depuis sa transmission par le Maire de la Commune de LE JUCH jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :
a) Phase d'instruction
• Détermination du délai d'instruction au vu notamment des consultations restant à lan- cer ;
• Vérification du caractère complet du dossier ;
• Notification au pétitionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (dans le cas où le pétitionnaire a accepté de recevoir les pièces d’instruction par cette voie), de la liste des pièces manquantes, de la majo- ration ou de la prolongation du délai d'instruction ;
• Publication de ces courriers sur le portail lorsque le dépôt est réalisé sur le Guichet Numérique ;
• Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme appli- cables au terrain considéré ;
• Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés.
Le Service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ agit sous l'autorité du Maire de la Commune de LE JUCH et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, il informe le Maire de la Commune de LE JUCH de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration ou permis, ou tout avis assorti de prescriptions remettant en cause le projet.
b) Phase de la décision
• Rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis.
NB : dans les cas nécessitant un avis conforme de l'ABF et si celui-ci est négatif ou s’il comporte des prescriptions, proposition : Page 21 sur 25
➢ soit d'une décision de refus ;
➢ soit d'une décision de prolongation de trois mois du délai d'instruction, si le Maire décide d'un recours auprès du Préfet de région contre cet avis ; • Transmission de cette proposition de décision au Maire de la Commune de LE JUCH, accompagnée, le cas échéant, d'une note explicative. Pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d'instruction, sinon impérative- ment dans les 7 jours avant la fin dudit délai.
• Transmission en retour à la Commune de LE JUCH s’il y a lieu du ou des exemplaires disponibles du dossier de demande.
c) Contrôle de la conformité des travaux
Cette phase reste réalisée par la Commune de LE JUCH.
d) Accueil du public
A titre exceptionnel, le service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ recevra le public (au bureau, à la Commune de LE JUCH ou sur place) pour des dossiers ou projets sur le territoire de la Commune de LE JUCH exclusivement à la demande de cette dernière.
Une fiche de liaison sera transmise (par courrier ou par voie électronique) par la Commune de LE JUCH indiquant l’objet du rendez-vous. Le service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ transmettra en retour après le rendez-vous la fiche de liaison rendant compte succinctement des termes de l’entretien.
Le Service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ devra, dans la mesure de ses moyens, se rendre disponible afin de répondre au mieux aux diverses requêtes des élus ou agents communaux de la Commune de LE JUCH.
Article 5 - Délégation de signature
Une délégation de signature sera donnée par le Maire de la Commune de LE JUCH aux agents du Service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ pour les actes d'instruction dans les conditions fixées par le Code de l'urbanisme.
Article 6 - Modalités des échanges entre la Commune de DOUARNENEZ et la Commune de LE JUCH
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions par voie électronique seront, dans la mesure du possible, privilégiées entre la Commune de LE JUCH, le service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ et les personnes pu- bliques, services ou commissions consultés dans le cadre de l'instruction.
Chacune des communes (commune de LE JUCH et commune de DOUARNENEZ) com- muniquera à l’autre une adresse courriel valide à laquelle seront envoyés les messages avisant l’autre partie de toute information utile.
La Commune de LE JUCH et la Commune de DOUARNENEZ s'assurent, chacune en ce Page 22 sur 25
qui la concerne, que sa boîte aux lettres électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré et que les messages électroniques concernant la présente convention sont traités à réception.
Article 7 - Classement, archivage, statistiques, taxes
La Commune de LE JUCH classe et archive dans ses services un exemplaire de ses dossiers.
Un exemplaire de chacun des dossiers, se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit du sol instruits dans le cadre de la présente convention, est conservé par le Service Urbanisme de la Commune de DOUARNENEZ pendant une durée de 5 ans.
En cas de résiliation de la présente convention ainsi qu'à l'échéance de leur durée de validité, les dossiers précités sont restitués à la Commune de LE JUCH.
La Commune de DOUARNENEZ assure, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée, la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la Commune de LE JUCH, notamment la transmission mensuelle des données « SITADEL » à la DREAL.
Article 8 – Recours contre les décisions
A la demande du Maire de la Commune de LE JUCH, la Commune de DOUARNENEZ lui apportera les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amenée à établir sa proposition de décision.
Toutefois, la Commune de DOUARNENEZ n'est pas tenue à ce concours lorsque la déci- sion contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instruc- teur.
La Commune de LE JUCH gère le contentieux généré par la décision prise par le Maire de LE JUCH.
Article 9 - Frais de fonctionnement
La Commune de DOUARNENEZ assume :
• Les charges liées au fonctionnement du service Urbanisme (locaux, photocopies, maintenance des logiciels informatiques) ;
• Toutes les dépenses d'affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction pour les courriers envoyés par la Commune de DOUARNENEZ (notification de la ma- joration ou de la prolongation des délais d'instruction, notification de la liste des pièces manquantes, consultations des personnes publiques, services ou commissions inté- ressés).
En revanche, les frais d'affranchissement des courriers envoyés par le Maire de la Com- mune de LE JUCH aux pétitionnaires (notification des décisions, information du pétition- naire du rejet tacite de sa demande en l'absence de production, dans le délai de 3 mois, des pièces manquantes) sont à la charge de la Commune de LE JUCH (cf. art. 3 ci-dessus). Page 23 sur 25
Article 10 - Coût du service et répartition financière
La Commune de LE JUCH s'engage à régler semestriellement à la Commune de DOUARNENEZ le coût de la prestation effectivement assurée pour son compte par le Service Urbanisme sur la base d'un coût forfaitaire arrêté à la somme de 175.44 € le coût d’instruction d’un équivalent Permis de Construire (PCMI), avec application des coefficients suivants, tenant compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne d'instruction de chaque type d'acte d'urbanisme.
Coefficient Coût par dos-
sier(TTC)
Permis de Construire (Maison individuelle) 1 175,44 €
Déclaration Préalable 0,7 122,80 €
Certificat d‘Urbanisme Opérationnel 0,4 70,18 €
Permis d’Aménager 1,2 210,52 €
Permis de Démolir 0,8 140,35 €
Permis modificatif (d’un Permis de Cons-
truire ou d’un Permis d’Aménager) 0.8 140,35 € Prorogations , retraits par le demandeur,
classement sans suite et transfert (tous dos-
siers)
0.2 35,09 €
Permis de construire (agricole, soumis à
autorisation d’exploitation commerciale, va-
lant division ou ERP)
1.2 210,53 €
Publicités, enseignes et pré-enseignes 0.4 70,18 €
Correction d’une erreur de Transmission
PLAT’AU (à partir de la 6e erreur) 0.03 5.26 €
La Commune de LE JUCH paie chaque semestre à la Commune de DOUARNENEZ les prestations effectivement réalisées dans le cours du semestre précédent, en appliquant les coefficients de pondération ci-dessus. Une facturation est ainsi établie au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, sur la base des tableaux de bord de suivi de l'activité établis contradictoirement
Ce coût sera réévalué annuellement au 1er janvier en fonction de l’évolution du dernier indice des prix à la consommation (INSEE).
La Commune de DOUARNENEZ s'engage à assurer financièrement la montée en charge du service, de même que les éventuelles variations annuelles d'activité, sans modification du forfait ici fixé.
Ainsi :
➢ La Commune de DOUARNENEZ s'engage à supporter intégralement le déficit annuel éventuellement constaté en cas de baisse d'activité en comparaison avec les années prises comme référence pour la tarification ici fixée ; Page 24 sur 25
➢ La Commune de DOUARNENEZ s'engage également à ne pas réviser le tarif ici fixé dans le cas d'une éventuelle augmentation de l'activité et des moyens à y affecter.
Article 12 - Entrée en vigueur, durée
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2025 : elle s’appliquera à tout dossier visé à l’article 2 ci-dessus déposé en mairie de LE JUCH à compter du 1er janvier 2025.
Elle prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date du renou- vellement général le plus tardif du Conseil Municipal de chacune des parties.
Article 13 - Résiliation – Dénonciation
En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, la Commune de LE JUCH peut demander la résiliation anticipée de la présente convention.
Les modalités de la résiliation anticipée seront les suivantes : une mise en demeure sera en- voyée par lettre recommandée avec avis de réception. Si dans un délai de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n’est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation sera confirmée par courrier recom- mandé avec avis de réception.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, après délibération de l’organe délibérant décidant d’y mettre fin, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’issue d’un délai de douze mois sauf accord entre les parties.
Article 14 - Litiges et conciliation
En cas de différends, dans l’application de la présente convention, les deux parties avant de s’en remettre à la compétence des tribunaux administratifs, s’engagent à épuiser toutes les ressources de la conciliation en faisant appel à une tierce personne choisie en commun pour ses compétences. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera du ressort des juridictions administratives compétentes.
Fait à DOUARNENEZ
Le :
Fait à LE JUCH
Le :
Madame Jocelyne POITEVIN,
Maire de la Commune de DOUARNENEZ
Monsieur Yves TYMEN,
Maire de la Commune de LE JUCH Page 25 sur 25