Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 NOVEMBRE 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 NOVEMBRE 2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Juch. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Page 1 sur 27

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal réuni le Jeudi 21 novembre 2024, dans la salle du Conseil municipal à 18H30 sous la présidence de Yves TYMEN, Maire de la commune.

Tous les membres étaient présents à l’exception de Céline BOUREAU, excusée, représentée par Pauline DUVACHER

Absent :

Secrétaire de séance : Marie-Louise PETITBON

Conseillers en exercice : 13

Conseillers présents : 12

Conseillers ayant pris part au vote : 13

Date de convocation : 15/11/2024

1. Approbation du compte rendu de la séance du Mercredi 11 septembre 2024 Présentation : Yves TYMEN

Le compte rendu de la séance du Mercredi 11 septembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2. Approbation du compte rendu de la séance du Mardi 22 octobre 2024

Présentation : Yves TYMEN

Le compte rendu de la séance du Mardi 22 octobre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.

3. Désignation des délégués aux structures intercommunales (D2024/55)

Présentation : Yves TYMEN

Vu les articles L.5211-6 à L5211-10 ; L.5215-10 ; L.5212-6 à L.5212.10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2020/25 désignant les délégués aux structures intercommunales ;

Vu la délibération N°2020/40 désignant le suppléant à la commission d’accessibilité ;

Vu la délibération N°202408 portant sur la dissolution du SIMIF ;

Vu la démission du poste de Maire de Monsieur Patrick TANGUY effective au 21/10/2024 ; Vu la démission du Conseil municipal de Madame Andrée RIOU effective au 23/10/2024 ;

Le Conseil municipal a désigné, à l’unanimité, comme suit les délégués de la commune aux différentes structures :

Conseil d’exploitation de l’eau et de l’assainissement :

Délégué titulaire : Régis ANSQUER

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL du

Jeudi 21 novembre 2024Page 2 sur 27

Syndicat Départemental Electricité du Finistère :

- Délégués titulaires : Céline BOUREAU, Romain LE BRUSQ

- Délégués suppléants : Yves TYMEN, Julien BROUQUEL

Correspondant défense : Marie-Louise PETITBON

Sécurité routière : Céline BOUREAU, Marie-Louise PETITBON

Commission intercommunale pour l’accessibilité : Emmanuelle LE STUM, Julien BROUQUEL, Marie-Louise PETITBON

Commission communautaire Développement économique, Habitat, Haut-débit, Tourisme, Numérique et Prospective : Julien BROUQUEL

Commission communautaire Urbanisme et PLUiH : Régis ANSQUER

Commission locale d'évaluation des charges transférées : Yves TYMEN, Marc RAHER

Commission Mobilité : Yoann LE DOEUFF

Commission de Délégation de Service Public : Yves TYMEN, Yoann LE DOEUFF

Commission communautaire Déchets et Algues vertes : Yves TYMEN, Julien BROUQUEL,

Pauline DUVACHER

SIMIF :

- Déléguée titulaire : Isabelle KERVAREC

- Délégué suppléant : Marc RAHER

Syndicat à Vocation Unique Construction d’un centre de secours et d’incendie à Douarnenez :

- Délégués titulaires : Yoann LE DOEUFF, Emmanuelle LE STUM - Délégué suppléant : Marc RAHER

Ulamir Centre Social du Goyen :

- Délégué titulaire : Romain LE BRUSQ

- Délégué suppléant : Isabelle KERVAREC

Commission Intercommunale des Impôts Directs : Marie-Louise PETITBON

Enedis : Yves TYMENPage 3 sur 27

4. Commission d’appel d’offres (D2024/56)

Présentation : Yves TYMEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L.1414-2 et l’article L.1411-5 concernant la composition de la commission d’appel d’offres, Vu la démission du poste de Maire de Monsieur Patrick TANGUY effective au 21/10/2024 ; Vu la démission du Conseil municipal de Madame Andrée RIOU effective au 23/10/2024 ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

La liste candidate présente :

Membres titulaires :

- Régis ANSQUER

- Julien BROUQUEL

- Marc RAHER

Membres suppléants :

- Emmanuelle LE STUM

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 13

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 13

Ainsi répartis :

La liste candidate obtient 13 voix

Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires :

- Régis ANSQUER

- Julien BROUQUEL

- Marc RAHER

Membres suppléants :

- Emmanuelle LE STUM

pour faire partie, avec M. le Maire, Président de la commission d’appel d’offres à caractère permanent.Page 4 sur 27

5. Mise en place des commissions (D2024/57)

Présentation : Yves TYMEN

Vu la délibération 2020/45 portant sur la désignation des membres extérieurs de la commission

communale d’action sociale

Vu la démission du poste de Maire de Monsieur Patrick TANGUY effective au 21/10/2024 ; Vu la démission du Conseil municipal de Madame Andrée RIOU effective au 23/10/2024 ;

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil

Municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargés d’étudier les

questions soumises au Conseil soit par l’un de ses membres. C’est le Maire qui assure la

présidence de droit de l’ensemble des commissions. Lesdites commissions peuvent désigner un

vice-président ayant la faculté de les convoquer et de les présider en l’absence ou empêchement

de ce dernier.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer les commissions thématiques suivantes :

Commission des Finances

Président : Yves TYMEN, Maire

Membres : Marc RAHER, Pauline DUVACHER, Isabelle KERVAREC, Julien BROUQUEL,

Patricia DELATTRE, Jenna TANGUY

Commission Communication

Président : Yves TYMEN, Maire

Membres : Marc RAHER, Jenna TANGUY, Marie-Louise PETITBON, Emmanuelle LE STUM,

Isabelle KERVAREC, Patricia DELATTRE

Commission Travaux

Président : Yves TYMEN, Maire

Membres : Julien BROUQUEL, Patricia DELATTRE, Romain LE BRUSQ, Isabelle KERVAREC,

Céline BOUREAU

Commission Ecole

Président : Yves TYMEN, Maire

Membres : Jenna TANGUY, Isabelle KERVAREC, Patricia DELATTRE, Julien BROUQUEL,

Pauline DUVACHER, Emmanuelle LE STUM

Commission Animation

Président : Yves TYMEN, Maire

Membres : Romain LE BRUSQ, Jenna TANGUY, Isabelle KERVAREC, Emmanuelle LE STUM,

Céline BOUREAU, Patricia DELATTRE

Commission Affaires sociales

Président : Yves TYMEN, Maire

Membres : Isabelle KERVAREC, Jenna TANGUY, Patricia DELATTRE, Marie-Louise PETITBON

Cette commission accueille 5 membres extérieurs : LE DOARE Marie-Agnès, QUEMENER

Chantal, DAVID Dominique, JONCOUR Monique, GUICHAOUA HippolytePage 5 sur 27

6. Délégation de pouvoir au maire (D2024/58)

Présentation : Yves TYMEN

Les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de confier les délégations suivantes conformément à l’article L.2122-22 du CGCT :

1 - D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux

2 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximum de 40 000 € hors taxes ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget

3 - De décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

4 - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

5 - De créer les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux

6 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

7 - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

8 - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

9 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués huissiers de justice et experts ;

10 - De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11 - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

12 - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code et ce de manière générale ;

13 - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Etant précisé que cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions ou son niveau, y compris en appel, pourvoi en cassation ;

14 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux et ce de manière générale ;

15 - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.Page 6 sur 27

7. Bail du local d’activité – R0 de la Maison Cœur de bourg (D2024/59)

Présentation : Marc RAHER

Vu la proposition de bail ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la signature d'un bail

commercial, conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de

commerce, d'une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé

rétroactivement à courir le 1er novembre 2024 pour se terminer le 31 octobre 2033, avec faculté

de résiliation triennale au profit du preneur. Le preneur bénéficiera du droit au renouvellement et

du droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, de telle sorte que le statut des baux

commerciaux sera applicable au présent bail.

Monsieur le Maire précise les modalités suivantes :

Désignation des biens

Sur la commune de LE JUCH (Finistère) – 14 place de l’église

- Au rez-de-chaussée, un local commercial comprenant : une terrasse, une salle, un

office, une réserve, un vestiaire, un local ménage, un sas, un sanitaire, un escalier,

- A l’extérieur, un préau et son escalier donnant sur la cour

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance

AA 310 place de l'Eglise 46 ca

AA 314 place de l'Eglise 54 ca

AA 315 place de l'Eglise 02 a 40 ca

Contenance totale 03 a 40 ca

Le preneur aura la jouissance de la licence de débit de boissons tant que le débit de

boisson sera exploité dans l’immeuble.

LOYER

Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel de

DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 €), que le preneur s'oblige à payer au domicile du bailleur ou

en tout autre endroit indiqué par lui par termes de MILLE EUROS (1.000,00 €) mensuel.

Cependant, le locataire débutant une activité nouvelle, il est expressément stipulé que ce

loyer ne sera pas immédiatement appliqué, mais entrera en vigueur de la manière suivante :

- du 1er Novembre 2024 au 30 Avril 2025 il sera porté à SIX CENT EUROS (600,00 €)

mensuel ;

- du 1er Mai 2025 au 31 Octobre 2025 il sera porté à HUIT CENT EUROS (800,00 €)

mensuel ;Page 7 sur 27

Les loyers seront payables d'avance les 5 de chaque mois et pour la première fois le 5

Novembre 2024.

Les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante, d'indexer ce loyer

chaque année à la date anniversaire de la date d'effet du présent contrat en fonction de la

variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l'Institut

National de la Statistique et des Etudes Economiques, ayant comme base de référence l'indice

100 pour le premier trimestre 2008.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DIT que le bail a commencé à courir rétroactivement le 1er novembre 2024 pour se

terminer le 31 octobre 2033, avec faculté de résiliation triennale au profit du preneur ;

- DIT que le montant du loyer annuel est fixé à DOUZE MILLE EUROS (12 000,00 €),

payable à terme échu et en douze termes égaux de MILLE EUROS (1 000,00 €) chacun

;

- PRECISE que le locataire débutant une activité nouvelle, ce loyer ne sera pas

immédiatement appliqué et entrera en vigueur comme proposé ;

- DIT que le preneur bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans

les lieux à l'expiration du bail

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le futur bail commercial à

intervenir entre la Commune et la SARL DEEL représenté par Monsieur Christophe

CARVALHO et par Madame Christelle POYET, ainsi que tout document afférent à cette

opération selon les modalités ci-dessus énoncée.

8. Bail du cabinet dentaire - R+1 de la Maison Cœur de bourg (D2024/60)

Présentation : Yves TYMEN

Vu la proposition de bail

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la signature d'un bail

commercial, conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de

commerce, d'une durée de six ans qui commencera à courir le 1er janvier 2025 pour se terminer

le 31 décembre 2030. Le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée de 6 ans.

Monsieur le Maire précise les modalités suivantes :

Désignation des biens

Sur la commune de LE JUCH (Finistère) – 1 Bis Rue de l’Ecole

- Au premier étage de l’immeuble, un local professionnel comprenant : entrée, deux salles

de soin, une salle de stérilisation, une salle de repos, deux W.C.Page 8 sur 27

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance

AA 310 place de l'Eglise 46 ca

AA 314 place de l'Eglise 54 ca

AA 315 place de l'Eglise 02 a 40 ca

Contenance totale 03 a 40 ca

LOYER

Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel de SIX

MILLE EUROS (6 000,00 €), qui sera payable mensuellement et d’avance par termes de cinq

cent euros (500,00 €) le 5 de chaque mois.

A l’expiration de la durée initiale ci-dessus fixée, le contrat se renouvellera tacitement

pour une durée de 6 ans. A cette occasion, il est expressément convenu entre les parties que le

loyer applicable sera alors, à compter du 1er janvier 2031, porté à la somme annuelle de

DOUZE MILLE EUROS (12 000,00 €), qui sera payable mensuellement et d’avance par termes

de MILLE EUROS (1 000,00 €).

Les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante, d'indexer ce loyer

chaque année à la date anniversaire de la date d'effet du présent contrat en fonction de la

variation de l'indice national des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'Institut

National de la Statistique et des Etudes Economiques, ayant comme base de référence l'indice

100 pour le premier trimestre 2010.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DIT que le montant du loyer annuel est fixé à SIX MILLE EUROS (6 000,00 €), payable

à terme échu et en douze termes égaux de CINQ CENT EUROS (500,00 €) chacun ;

- DIT que la durée est de six ans et qui commencera à courir le 1er janvier 2025 pour se

terminer le 31 décembre 2030 ;

- PRECISE qu’à l’expiration de la durée initiale ci-dessus fixée, le contrat se renouvellera

tacitement pour une durée de 6 ans. A cette occasion, il est expressément convenu entre

les parties que le loyer applicable sera alors, à compter du 1er janvier 2031, porté à la

somme annuelle de DOUZE MILLE EUROS (12 000,00 €), qui sera payable

mensuellement et d’avance par termes de MILLE EUROS (1 000,00 €) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le futur bail à intervenir entre

la Commune et Mademoiselle Audrey Pauline Marion LE MAITRE, ainsi que tout

document afférent à cette opération selon les modalités ci-dessus énoncée.

9. Gestion locative de l’appartement Maison des sœurs (D2024/61)

Présentation : Isabelle KERVAREC

Madame KERVAREC, Adjointe, expose les difficultés rencontrées dans la gestion des

appartements appartenant au domaine privé de la commune (choix du locataire, retard de

paiement, des loyers impayés…). Afin de palier à toutes ces difficultés, la gestion locative de

l’appartement de la Maison des sœurs (T3 de 80m²), situé 4 bis rue de l’école, appartenant auPage 9 sur 27

domaine privé de la commune de LE JUCH, peut être confiée à l’agence immobilière Stéphane

Plaza Immobilier (sise 20, rue Jean Bart - 29100 DOUARNENEZ).

Le tarif de la prestation proposé pour la gestion locative du bien s’élève à 5% TTC des

loyers encaissés. Cette prestation comprend :

- La perception du loyer auprès du locataire,

- La gestion des travaux qu'il pourrait y avoir dans le logement,

- L'envoi des quittances de loyers au locataire, traitement du dossier locataire auprès de

la CAF,

- Révision annuelle du loyer et régularisation des charges,

- Règlement des procédures auprès des assurances (dégât des eaux par exemple),

- Le cas échéant règlement des litiges financiers avec le locataire,

- Réception du congé de votre locataire, relocation de votre bien.

Une assurance loyers impayés est également proposée. Le coût cette assurance est de 2,5%

TTC du loyer, en plus des honoraires de gestion mensuels.

L’assurance inclus : les loyers impayés (plafond 80 000 €) et la dégradation immobilière

(plafond 8 000 € HT). L’assurance vous indemnise dès le premier mois d'impayé et il n'y a pas

de franchise.

De plus, la prestation peut comprendre en supplément la mise en location du bien, le tarif

élève à 8€/m² ainsi que 1€ d'entremise et négociation pour la mise en place du futur locataire

(barème selon surface du logement). Soit une prestation à 641€ TTC à chaque changement de

locataire

Cette prestation comprend :

- La diffusion de l’annonce en agence et sur les sites spécialisés de l’agence

(stephaneplazaimmobilier.com/ leboncoin.fr/ seloger.com / logic-immo.com entre autres),

- Les visites effectuées sur votre bien,

- La sélection de votre futur locataire,

- L'étude du dossier de votre locataire

- La rédaction du bail (à jour de la loi ALUR),

- L’état des lieux entrant et sortant (nous ne sous-traitons pas les états des lieux).

Dans ce cadre, Madame KERVAREC, Adjointe, propose au Conseil municipal :

- de signer un mandat de gestion avec l’agence immobilière Stéphane Plaza Immobilier

(sise 20, rue Jean Bart -29100 douarnenez) pour une durée de 3 ans (sans reconduction

tacite) comprenant les prestations exposés ci-dessus : gestion locative et mise en

location ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame KERVAREC et en avoir

délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mandat de gestion locative avec l’agence

immobilière Stéphane Plaza Immobilier (sise 20, rue Jean Bart - 29100 DOUARNENEZ)

pour une durée de 36 mois, résiliable chaque année, sans reconduction tacite ;

- AUTORISE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.Page 10 sur 27

10. Montant du loyer de l’appartement Maison des sœurs (D2024/62)

Présentation : Isabelle KERVAREC

Vu la délibération n°2024/06 portant sur les loyers des locaux 2024

Vu la délibération n°2024/61 portant sur la signature d’un mandat de gestion locative

Madame Isabelle KERVAREC, Adjointe, expose qu’afin de maintenir une recette identique

pour la location de l’appartement de la Maison des sœurs, il est nécessaire de passer le loyer

hors charge de 600 à 649 €. Ce montant comprend la gestion locative avec assurance.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame KERVAREC et en avoir délibéré :

- VALIDE le nouveau montant de loyers de l’appartement de la Maison des sœurs.

- AUTORISE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

11. Assujettissement TVA – Maison Cœur de bourg (D2024/63)

Présentation : Marc RAHER

Monsieur Marc RAHER, 1er Adjoint, rappelle que la commune a réhabilité un bâtiment

communal à usage d’activité, sise 14 place de l’église. Ce bâtiment remplit les critères

d’assujettissement à la TVA puisque sa location fait l’objet d’un bail commercial. Un

assujettissement à la TVA permettrait à la commune de récupérer la TVA sur les travaux réalisés

dans le cadre de la réhabilitation dudit bâtiment. La Commune devrait alors s’acquitter d’une TVA

sur les loyers perçus. Cet assujettissement à la TVA ferait l’objet d’une demande expresse auprès

de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour ces raisons, Monsieur Marc RAHER propose au Conseil municipal d’opter pour

l’assujettissement à la TVA du bâtiment communal à usage d’activité, avec effet rétroactif au 1er

novembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE cette proposition d’option de la TVA pour le bâtiment communal à usage

d’activité ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’assujettissement à la TVA sur les travaux de

réhabilitation du bâtiment communal donné en bail commercial, avec effet rétroactif au

1er novembre 2024.

12. Demande de subvention - Appel à manifestation d'intérêt pour le Territoire

numérique éducatif (D2024/64)

Présentation : Isabelle KERVAREC

L’Appel à manifestation d'intérêt pour le Territoire numérique éducatif est un dispositif qui

vise à financer des équipements et ressources numériques et à accompagner les usages du

numérique au bénéfice des enseignants, des élèves des réseaux publics et privés et de leurs

familles. Le Finistère a obtenu de faire partie des 12 départements expérimentant le TNE grâce

à la mobilisation du Département et de la Région académique.

Le TNE comprend 4 volets :Page 11 sur 27

1. l’équipement des établissements scolaires pour favoriser l’usage du numérique en

classe ;

2. la mise à disposition de ressources numériques pour les enseignants et les élèves ;

3. la formation des enseignants pour intégrer le numérique dans les pratiques

pédagogiques ;

4. l’accompagnement des parents pour les aider à maitriser les technologies et favoriser

leur implication dans la scolarité de leur enfant. Le TNE bénéficie aux 1er et 2nd degrés

des réseaux public et privé.

Il est proposé en collaboration avec l’école privée Notre Dame de Toutes Grâces du Juch de

répondre à l’appel à manifestation d’intérêt en procédant à l’acquisition de matériels

conformément au plan de financement présenté ci-dessous :

Plan de financement

DEPENSES en € HT

Dalle : 2 690,00

Forfait livraison, installation : 180,00

Formation : 380,00

Support : 990,00

Sous-total Dalle 4 240,00

Devis EASYTIS (mur sonore, ap-

pareil photo, microscope, big-

points, etc.) :

737,69

Tablettes / Ipad : 2 480,12

TOTAL 7 457,81

FINANCEMENT En € %

Département 5 220,47 70

Autofinancement - commune 2 237,34 30

TOTAL 7 457,81 € 100%

Il est proposé de solliciter une subvention à hauteur de 5 220 €.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de :

- SOLLICITER une subvention de 5 220 € ;

- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2025.Page 12 sur 27

13. Subventions Associations 2024 (D2024/65)

Présentation : Marc RAHER

M. Marc RAHER, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée les subventions proposées

par la commission des finances réunie le mardi 12 novembre 2024 pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide le versement des

subventions aux associations comme détaillées ci-dessous :

LISTE ASSO-

CIATIONS

VOTE DU

CONSEIL

MUNICI-

PAL 2023

DEMANDE 2024

Proposition

Commis-

sion des Fi-

nances

VOTE DU CON-

SEIL MUNICIPAL

SANTE

Amicale des Don-

neurs de Sang de

Douarnenez et

ses environs

75 € 75 € 75 €

HUMANITAIRE

Banque Alimen-

taire 250 € 250 € 250 €

Restaurant du

Cœur 250 € 250 € 250 €

TOTAL Associa-

tions extérieurs 575 € 0,00 € 575 € 575 €

ASSOCIATIONS

COMMUNALES

APEL Ecole

Notre Dame de

Toutes Grâces

300 € 300 € 300 € 300 €

Association His-

toire et patri-

moine

300 € 300 € 300 € 300 €

Association His-

toire et patri-

moine - Participa-

tion ZAL

200 € 0 € / sur dossier 0 € / sur dossier

Association

Graine d'Hellé-

bore

300 € 300 € 300 € 300 €

ASDJ 1 250 € 1 250 € 1 250 € 1 250 €

Comité de Jume-

lage 300 € 300 € 300 € 300 €

Ecole Notre

Dame de Toutes

Grâces noël (10€

/ enfant)

600 € 610 € 610 €

Ecole Notre

Dame de Toutes

Grâces (TNE)

2 237 € 2 237 € 2 237 €Page 13 sur 27

OGEC Ecole

Notre Dame de

Toutes Grâces

Fonctionnement

cantine

1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Club des retraités 300 € 250 € 250 250

Sté chasse des

Stangs 100 € 100 € 100 €

Sté chasse La

Juchoise 500 € 200 € 200 €

Comité d'anima-

tion 300 € 250 € 300 € 300 €

Festival Chez

Hubert 1 896 € 20 000 € 2 000 € 2 000 €

TOTAL Associa-

tions locales 7 846 € 26 687 € 9 647 € 9 647 €

TOTAL SUB-

VENTIONS +

PROJETS

6 030,00 € 7 225,00 € 7 225,00 €

Projet exception-

nel 2025 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Animation ou-

verture MCB 500,00 €

Animation –

Nuit des étoiles 150,00 €

TOTAL SUB-

VENTIONS 8 421 € 26 687 € 10 222 € 10 222 €

14. Tarifs communaux 2025 (D2024/66)

Présentation : Marc RAHER

M. Marc RAHER, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée les nouveaux tarifs

municipaux applicables pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’application des tarifs identiques comme suit :

DESIGNATION Tarif 2024 VOTE CONSEIL MUNICIPAL – tarif 2025

CONCESSION DANS LE CIMETIERE

Simple pour 15 ans 70,00 € 70,00 €

Simple pour 30 ans 140,00 € 140,00 €Page 14 sur 27

Double pour 15 ans 150,00 € 150,00 €

Double pour 30 ans 300,00 € 300,00 €

Case columbarium 15 ans 780,00 € 780,00 €

Case columbarium 30 ans 1 560,00 € 1 560,00 €

Cavurne 15 ans 625,00 € 625,00 €

Cavurne 30 ans 1 250,00 € 1 250,00 €

PHOTOCOPIE DE DOCUMENTS SIMPLES

A4 (recto) noir et blanc 0,25 € 0,25 €

A3 (recto) noir et blanc 0,50 € 0,50 €

A4 (recto verso noir et blanc) 0,45 € 0,45 €

A3 (recto verso noir et blanc) 0,90 € 0,90 €

A4 recto couleur 0,50 € 0,50 €

A3 recto couleur 1,00 € 1,00 €

A4 (recto verso) couleur 1,00 € 1,00 €

A3 (recto verso) couleur 2,00 € 2,00 €

PRODUITS DIVERS

Mise à disposition remorque 40,00 € la rotation 40,00 € la rotation

Mise à disposition tables 4,00 € la table+2 bancs 4,00 € la table+2 bancs

Déballeurs occasionnels,

Cirques et petits spectacles 35,00 € 35,00 €

Droit de place - emplacement

Marché des créateurs

20 € 20 €

Cartes postales - Particuliers 0,50 € 0,50 €

Cartes postales - Commerçants 0,30 € 0,30 €

Reliure de dossier 2,00 € 2,00 €

Feuille plastifiée 1,00 € 1,00 €Page 15 sur 27

SALLE SOCIOCULTURELLE

Associations communales – cotisation

annuelle (comprend une assemblée

générale avec repas)

Cotisation annuelle : 40,00 €

Activité ouverte à tout public – animation

Associations communautaires ou

conventionnées – activité gratuite

associative ouvert à tout public

Du lundi 10h00

au samedi 9h00

Du samedi

9h00 au lundi

9h00 et jours

fériés

Grande Salle ou petite salle 80,00 € 120,00 €

3 Salles 110,00 € 165,00 €

Activités culturelles (résidence de 1 à 5 jours) De 100 à 300 € sous conditions

Activité privée

Particuliers juchois Du lundi 10h00 au samedi 9h00

Du samedi

9h00 au lundi

9h00 et jours

fériés

Petite salle (50€ la journée supplémentaire) 155 € 235 €

3 salles (100€ la journée supplémentaire) 260 € 390 €

Particuliers extra communaux Du lundi 10h00 au vendredi 16h00

Du vendredi

17h00 au

lundi 9h00 et

jours fériés

3 salles (100€ la journée supplémentaire) 590 € 880 €

Activité payante d’une association

(tarif modulé selon la valorisation)

Le 1er créneau

hebdomadaire

A partir du 2ème

créneau

hebdomadaire

Associations locales ou conventionnées (à

l’année pour une salle) 260 € 210 €Page 16 sur 27

Activités produisant des recettes -

Animations

Du samedi 9h00

au lundi 9h00 et

jours fériés

Associations locales ou conventionnées

forfait Petite salle 50,00 €

Associations locales ou conventionnées

forfait 3 Salles 80,00 €

Associations communautaires forfait Petite

Salle 160,00 €

Associations communautaires forfait 3 Salles 240,00 €

Organisation professionnelle Le 1er créneau A partir du 2ème créneau

Petites ou Grande salle 80,00 € + 70 €

3 salles 150,00 € +100 €

Précision : 1 créneau = 5h00

Matin : de 8h00 à 13h00 / Après-midi : de 13h00 à 18h00 / Soirée : de 18h00 à 23h00

Associations communautaires ou conventionnées : activité festive nocturne non

ouverte au public

Petite salle (50€ la journée supplémentaire) - 260 €

3 salles (100€ la journée supplémentaire) - 390 €

Activités spécifiques lundi au jeudi Créneau 3

heures

Convention

Annuelle

Cours de bien-être ou autres inférieur à 20

personnes Petite salle créneau de 3 heures 50,00 €

500,00 €

170 € par

trimestre

Cours de bien-être ou autres supérieur à 20

personnes Grande salle créneau de 3 heures 160,00 €

1 500,00 €

500 € par

trimestre

Débat public électoral 100,00 €

Débat public électoral communal Gratuit GratuitPage 17 sur 27

Grille tarifaire du petit matériel

Matériel (site de stockage)

Possib

ilité

max

Rés

ervé Tarifs Prix neuf

Structures (serv technique)

Barnum (4mx8m) 1 90 € 1 000 €

Tonnelle (3mx3m) 1 10 € 200 €

Sacs de sable 9

Mobilier

Tables 220*80 (pin) (8 places) (salle socio)

(table + 2 bancs) 10 4 € 250 €

Bancs 220 (salle socio) 20 2 €

Tables 120*80 (4 places) (salle socio) 40 4 €

Chaises plastique (salle socio) 134 1 € 40 €

Plateaux 2m50 * 0,75 (serv tech) 3

Plateaux 3m * 0,75 (serv tech) 4

Tréteaux (serv tech) 22

Bancs 2,5m (serv tech) 8

Bancs 3m (serv tech) 9

Matériel scénique

Praticables (2mx1m) avec pieds et accroches 6 10 € 50 € les

6 450 €

Pieds 20cm 5

Pieds 40cm 24

Pieds 100cm 24

Accroche 6 plats et 10 en E 16Page 18 sur 27

Projecteurs led Blanc 230V 2

Projecteur scène par 36 Led 6 10 € 200 €

Spots scène Led 4 5 € 80 €

Pieds de projecteurs 2 5 € 80 €

Barre led 3 20 € 450 €

Pieds de Micro « sol » 3 3 € 60 €

Divers

Verres plastiques réutilisables (salle socio) 323

Grilles d’exposition (salle socio) 6

Support poubelles tri-sélectif (serv tech) 2

Tapis de sol Gym / judo (salle socio) 15

Coefficients de facturation selon la durée

1ère semaine 2ème semaine

Week

-end

1

1er j

sup 2nd 3ème 4ème 5ème

Week

-end

2

1er j

sup 2nd 3ème 4ème 5ème

COEF. 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 0,3 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1

1 1,2 1,4 1,5 1,6 1,7 2 2,1 2,2 2,3 2,4 2,5

Exemple

de

facturation

Barnum 90 108 126 135 144 153 180 189 198 207 216 225

Tonnelle 10 12 14 15 16 17 20 21 22 23 24 25 Un week-end est défini comme comptabilisé comme suit : du vendredi 14h00 au lundi 14h00.Page 19 sur 27

15. Décisions du Maire par délégation (D2024/67)

Présentation : Marc RAHER

Monsieur le 1er Adjoint, Marc RAHER, explique au Conseil municipal qu’en application de

l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a

décidé, par délibération du 08 juin 2020, de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat,

certaines de ses attributions et par la délibération du 23 mars 2023, la possibilité de procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des

réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prise en vertu de cette délégation :

Virement de chapitre à chapitre

Considérant que certains travaux n’avaient pas été prévus au chapitre 23 ;

Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre la

comptabilisation de l’échéance des emprunts et la comptabilisation de la provision pour créances

douteuses ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

par : 13 voix pour - 0 abstention - 0 voix contre

- ACTE cette décision.

16. Décision modificative (D2024/68)

Présentation : Marc RAHER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311.1 et suivants,

L.2312-1 et suivants et L.2313-1 et suivants ;

VU la délibération n°2024/12 du 25 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 de la commune ;Page 20 sur 27

CONSIDERANT que le budget primitif a été élaboré sur la base des données connues au jour de

sa préparation ;

Monsieur Marc RAHER, 1er Adjoint, propose d’y apporter les modifications suivantes,

relatives aux nouveaux éléments apparus en cours d’exécution :

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint et en

avoir délibéré :

par : 13 voix pour - 0 abstention - 0 voix contre

- APPROUVE cette décision modificative en votant les crédits ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

17. Conditions d’éclairement nocturne – éclairage public (D2024/69)

Présentation : Yves TYMEN

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire

de la police municipale ;Page 21 sur 27

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon

ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie

relative à l’éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des

nuisances lumineuses ;

VU la délibération 2022/42 portant sur les conditions d’éclairement nocturne ;

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui

dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,

compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection

des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en

éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Monsieur le Maire explique que compte-tenu de l’ouverture du bar, il est nécessaire d’adapter les

conditions d’éclairement nocturne.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de LE JUCH dans les conditions définies sur le document annexé à la présente délibération,

- PRECISE qu’en période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les me- sures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.Page 22 sur 27

AnnexePage 23 sur 27

Classification des Zones d’éclairage, et horaires associés

ZONE CLASSEE RUE PRINCIPALE :

Equipements :

Route de la gare : Armoire C1 Capteur Lora C1 = Points

1,2,3,4,5,6,9,10,11,12,13,14,15,16,17,25,26,27

Rue Louis Tymen : Sur l’armoire C7= commande lora aux Points

28,29,30,33,34,35,39,40,41,42,

Place de l’église : le nœud 44 qui commande les candélabres placés aux points

44,45,139,46,47,48,49

Hent ar steir : Armoire C7 – coffret 2 Nœud Lora 50 => Points : 50, 51, 52, 53,54, 55

Hent ar veil : Armoire C7 – Coffret 2 Nœud Lora 50 => Points : 19, 20, 21,22,23 24 et 114

Hent ar Stang : Armoire C3 Capteur Lora C3 pour piloter

97,98,99,10,101,102,103,104,105,106 et 62, 63

Horaires rue principale :

Allumage au coucher du soleil (programmation horaires astronomiques)

Gradation à 30% des points pilotables à 21:30

Extinction 22:00 du Dimanche au Jeudi et 01h00 les vendredi et samedi.

Rallumage matin 7:00

ZONE CLASSEE RUE RESIDENTIELLE :

Equipements :

Rue Hervé Goaer : Armoire C1 – Coffret 1 - Nœud Lora 92 : => Points 92, 93, 94, 95, 96,

115, 116, 117

Rue de la Laiterie : Armoire C1 - Nœud Lora (non identifié ?) => Points 7, 8, 18, 133, 134,

135

Place de l’église : point 43

Lotissement Ar Styvel : Armoire C7 : Points Lora 31, 32

Lotissement Stang ar hoat : Armoire C3 – coffret 3 Nœud Lora => Points : 66, 67, 68, 69

Lotissement Coat ar Yeuch : Armoire C3 – coffret 4 Nœud Lora => Points : 71,72, 73, 74,

75, 76, 77, 78

Lotissement Roz ar Park :

Hent dall Per Jakez Helias : Armoire C5 Capteur Lora C5 - => Points : 118, 119, 120, 121-

1, 121-2 (borne) 122, 123,124,Page 24 sur 27

Hent dall Angela Duval : Armoire C5 Capteur Lora C5- => Points : 125-1(Borne),125-2

(borne), 126,127,128, 129-1 (borne) 129-2, 130, 131, 132

Lotissement du Launay : Armoire C4 Capteur Lora C4 : => Points : 79, 80, 81, 82

Horaires :

Extinction 21:00 du Dimanche au Jeudi et 22:30 les vendredi et samedi.

Rallumage matin 7:00

Prises Guirlandes :

Place de l’église : Armoire C1 derrière le nœud 44 Points Lora sur prises

guirlandes :45,46,47,48

Horaires rue Prises guirlande : à activer au calendrier aux moment des éclairages de Noël

et festivités bourg.

Extinction 23:00 du Dimanche au Jeudi et 01:00 les vendredi et samedi.

Rallumage matin 7:00

ZONE ZIGBEE – CHEMINEMENT PIETON ET PARKING STADE :

Armoire C7 départ permanent :

Cheminement piéton : Points Zigbee => 36, 37, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152,

153,154,155

Parking du stade : Points Zigbee 136 et 137 – Projecteur 138 à rajouter avec détection

zigbee.

Allumage au passage sur détection avec extinction 3 min après passage.

TERRAIN DE SPORT :

Armoire C6 départ permanent :

Éclairage terrain de foot : 2 Projecteurs (2KW) 86 et 87-1 commandés manuellement dans

le vestiaire.Page 25 sur 27

18. Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs

fonctions (D2024/70)

Présentation : Yves TYMEN

CONSIDERANT que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;

CONSIDERANT que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

CONSIDERANT que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;

Le Conseil municipal de LE JUCH, après en avoir délibéré à 12 voix pour, 0 contre, 1

abstention :

- DEMANDE aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;

- DEMANDE que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;

- DEMANDE que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;

- DEMANDE que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;

- CONFIE au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.Page 26 sur 27

19. Motion « MERCOSUR : Non à la fragilisation du monde rural et de ses

éleveurs » (D2024/71)

Présentation : Yves TYMEN

L’Association des maires ruraux de France a été sensibilisée dans de nombreux territoires

par des éleveurs qui s'inquiètent du sort de leur activité économique en marge des échanges sur

le Mercosur. La qualité alimentaire de la production agricole française ne doit pas être fragilisée

par des accords qui mettraient nos agriculteurs dans une position difficile vis-à-vis d’un modèle

économique déjà largement impacté. De plus, cet accord risque d’altérer la qualité alimentaire en

raison d’intrants autorisés par d'autres pays, quand la réglementation européenne les interdit.

Le tout avec un impact sur la santé et l’alimentation dans nos assiettes et plus

particulièrement nos cantines. Cette concurrence déloyale vis-à-vis de nos éleveurs via des

accords internationaux impactent directement le développement économique des territoires

ruraux français.

Or, quasiment rien de ce qui avait engendré une contestation agricole, trace d’un réel

désarroi, n’a aujourd'hui été traité sur le fond. Les élus ruraux qui côtoient, et administrent aussi

ces populations, sont aujourd'hui inquiets de la perspective de l'impact de l'accord de libre-

échange du Mercosur. La colère du monde rural gronde à nouveau et les Maires ruraux sont et

seront solidaires de ces acteurs économiques clés de nos campagnes. À cela s’ajoutent des

décisions scandaleuses comme l’arrêt de la collecte du lait par la société Lactalis, d’ici deux ans

pour de nombreux éleveurs. Plus qu’une procédure cavalière, elle fait fi des obligations liées à

tout élevage, preuve d’une coupable méconnaissance de l’élevage.

Pour toutes ces raisons, l'Association des maires ruraux de France appelle l'ensemble

des parlementaires et des responsables politiques français, le Premier ministre et le Président de

la République, à ne pas ouvrir une brèche supplémentaire qui fragiliserait la vie de nos territoires

ruraux.

CONSIDERANT que la qualité alimentaire est un enjeu primordial,

CONSIDERANT que cet accord aura un impact négatif sur le développement de nos territoires,

CONSIDERANT que l’agriculture, dans toutes ses composantes, est un atout et une source de

vitalité pour nos communes

Le Conseil municipal de LE JUCH, après en avoir délibéré à 12 voix pour, 0 contre, 1

abstention :

- APPELLE, lui aussi, l'ensemble des parlementaires et des responsables poli- tiques français, le Premier ministre et le Président de la République, à ne pas ouvrir une brèche supplémentaire qui fragiliserait la vie de nos territoires ru- raux,

- APPELLE le gouvernement à avoir une attention particulière aux probléma- tiques du monde agricole.Page 27 sur 27

Questions diverses

Rapport du Maire et des Adjoints

Yves TYMEN :

Date du prochain Conseil : le mercredi 18 décembre

Marc RAHER :

Julien BROUQUEL :

Romain LE BRUSQ :

Venue du Père Noël : dimanche 22 décembre à partir de 17H00.

Prochaine réunion le mercredi 11 décembre.

Isabelle KERVAREC :

Le Maire, Les membres du Conseil municipal,

Le secrétaire de séance,