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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°91 du 28 mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°91 du 28 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°91
Du 28 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 91
Du 28 mai 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01692 28/05/2024 Portant modification d’habilitation de l’établissement « SERVICES
FUNERAIRES DAOUT » sis 20 route de Choisy à VILLENEUVE- LE-ROI (94)
6
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/sans
numéro
24/05/2024 DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01691 24/05/2024 portant renonciation de l’exercice du droit de préemption par l’État
pour le bien cadastré AS 225, sis chemin des Beaumonts à Villecresnes et portant autorisation à la commune de Villecresnes à exercer ce droit pour ce seul bien
10
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00681 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus + Annexe
12
2024/00685 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus + Annexe
18
2024/00686 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus + Annexe
23
2024/00689 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus + Annexe
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/sans
numéro
23/05/2024 Arrêté portant délégation de signature 30
2024/sans
numéro
23/05/2024 Arrêté portant délégation de signature 31
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03 27/05/2024 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE
32
2024/56 28/05/2024 HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Matthieu LALLOT Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
À Madame Aurélie BLAISE Attachée d’administration hospitalière
À Madame Laëtitia LEFORT Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°41 du 2 mai 2024
34
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 2024/57 28/05/2024 HÔPITAL INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE Directrice des Investissements et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Ulrich BUSSUGU Directeur de l’ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD Attachée d’Administration Hospitalière
Annule et remplace la décision n°42 du 2 mai 2024
37
2024/57 28/05/2024 HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Matthieu LALLOT Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
À Madame Aurélie BLAISE Attachée d’administration hospitalière
À Madame Stéphanie LENEVEUX Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°43 du 2 mai 2024
41
2024/58 28/05/2024 HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE Directrice de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Christophe MAUGER Directeur de l’ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD Attachée d’Administration Hospitalière
Annule et remplace la décision n°44 du 2 mai 2024
44 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
ARRETE n° 2024/01692
Portant modification d’habilitation de l’établissement « SERVICES FUNERAIRES DAOUT » sis 20 route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et R 2223-56 à 65 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/00879 du 10 mars 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 22-94-012 et pour une durée de cinq ans de l’établissement «SERVICES FUNERAIRES DAOUT» sis 20 route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI (94) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/00379 du 2 février 2024 autorisant la création d’une chambre funéraire située au 20 route de Choisy au bénéfice de l’établissement «SERVICES FUNERAIRES DAOUT» ;
VU le courriel du 16 mai 2024 de Monsieur Xavier DAOUT, gérant de la SARL «SERVICES FUNERAIRES DAOUT», sollicitant la modification de l’habilitation de son établissement situé 20 route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI (94) ;
VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 15 mai 2024 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2022 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
L’établissement de la SARL «SERVICES FUNERAIRES DAOUT» sis 20 route de Choisy à VILLENEUVE-LE-ROI (94), exploité par Monsieur Xavier DAOUT est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques ;
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
➢ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
.../...
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
ACTIVITÉS EN SOUS-TRAITANCE
➢ Transport de corps avant mise en bière ;
➢ Transport de corps après mise en bière ;
➢ Soins de conservation.
Article 2 : Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur Xavier DAOUT, gérant de la SARL «SERVICES FUNERAIRES DAOUT» et à Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi pour information.
Fait à Créteil, le 28 mai 2024
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRÉTEIL Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 24/05/2024
DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d’un comptable intérimaire au Service des Impôts des Particuliers de Maisons-Alfort
Date d’application : 01/07/2024
DOCUMENTS À ABROGER
Néant Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d’un comptable intérimaire
Monsieur David GENELOT, Inspecteur principal des Finances publiques à la Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommé comptable intérimaire du Service des Impôts
des Particuliers de Maisons-Alfort sis 51 rue Carnot 94704 MAISONS-ALFORT, à compter du
1er juillet 2024.
FAIT À CRÉTEIL, LE 24/05/2024
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
Signé
NATHALIE MORIN
ADMINISTRATRICE DE L’ÉTAT Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 01691
portant renonciation de l’exercice du droit de préemption par l’État pour le bien cadastré AS 225, sis chemin des Beaumonts à Villecresnes et portant autorisation à la commune de Villecresnes à exercer ce droit pour ce seul bien
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/04513 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre du bilan de la période triennale 2020-2022 sur la commune de Villecresnes ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 janvier 1991 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Villecresnes ;
VU la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 24-034 reçue en mairie de Villecresnes, le 3 avril 2024 relative à la cession du bien situé chemin des Beaumonts (94440) ;
VU le courrier de la commune de Villecresnes en date du 2 mai 2024 de demande de rétrocession exceptionnelle du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AS 225, sis chemin des Beaumonts à Villecresnes ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d’un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AS225, boisée, est inconstructible au titre règlement du PLU en vigueur ; CONSIDÉRANT sa situation en limite de la zone naturelle concernée par le Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition de ce bien par la commune vise à protéger et préserver le massif forestier de l’Arc boisé ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er :
Le représentant de l’État dans le département du Val-de-Marne renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption urbain sur le bien sis chemin des Beaumonts à Villecresnes (cadastré section AS n° 225), et autorise la commune de Villecresnes à exercer ce droit pour ce seul bien.
Article 2 :
La finalité de la préemption du bien pré-cité est la préservation et la protection de cette parcelle limitrophe du massif forestier de l’Arc boisé, en vue de son intégration en zone naturelle du PLUi actuellement en cours d’élaboration.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 24 mai 2024
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00681
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 13 mai 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de- France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures particulières doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’approche de l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pendant les olympiades ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à Arrêté n°2024-00681 1 la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Arrêté n°2024-00681 2 - Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d’Orly incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l’Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus :
- Bus TVM, de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N01, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;
Arrêté n°2024-00681 3 - Bus N11, de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N51, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N61, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;
Arrêté n°2024-00681 4 - Bus N62, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN63, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N66, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N153, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2024
Signé :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00681 5 Annexe de l’arrêté n°2024-00681 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-00681 6 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00685
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d’armes prohibées à l’intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
1
Arrêté n°2024-00685 Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l’Alma ;
- Invalides ;
- Musée d’Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Paris – gare d’Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano ;
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
2 - Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy – Verrières ;
- Massy – Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet – Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes ;
- Petit Jouy les Loges ;
- Jouy en Josas ;
- Vauboyen ;
3 - Bièvres ;
- Igny ;
- Chaville – Vélizy ;
- Meudon Val Fleury ;
- Issy ;
- Issy Val-de-Seine ;
- Porchefontaine ;
- Versailles Château.
Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2024
SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
4 Annexe de l’arrêté n°2024-00685 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
5 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00686
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d’armes prohibées à l’intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
1
Arrêté n°2024-00686 nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses ;
- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ;
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
2 - Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l’Epine ;
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun ;
- Moulin Galant ;
- Mennecy ;
- Ballancourt ;
- La Ferté Alais ;
- Boutigny ;
- Maisse ;
- Buno-Gironville ;
- Boigeville.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d’Oise, le préfet de la Seine-et- Marne, la préfète de l’Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine- Saint-Denis, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3 Annexe de l’arrêté n°2024-00686 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00689
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
1
Arrêté n°2024-00689 nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l’enceinte des gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l’exception des gares de Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2024
SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2 Annexe de l’arrêté n°2024-00689 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
3 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes
Le 23 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11 juin 2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Fresnes.
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Corentin FOUQUES, surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Corentin FOUQUES, surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Fresnes dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Fresnes.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Fresnes
Le 23 mai 2024
Le Directeur,
Jimmy DELLISTE Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes
Le 23 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11 juin 2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Fresnes.
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Salim MADI ASSOUMANY, surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Salim MADI ASSOUMANY, surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Fresnes dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Fresnes.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Fresnes
Le 23 mai 2024
Le Directeur,
Jimmy DELLISTE ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2024.03
DECISION N° 2024.03 DU 27 MAI 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l’établissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer :
- Les signatures désignées ci-après à Madame Laure BOURGUIGNAT, en sa qualité de Directrice du département biologie, thérapies et diagnostics (ci-après désignée « Directrice du Département »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après ;
- Les signatures désignées ci-après à Monsieur Thomas MODOT, en sa qualité de responsable du laboratoire unique de biologie médicale (ci-après désigné « responsable LBM »), qui exerce ses missions sous l’autorité de la Directrice du Département, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement.
Cette délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
La Directrice du Département reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
1.1. sous réserve, le cas échéant, de l’intervention du médiateur du service public de la transfusion sanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
1 / 2 b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
c) les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
1.2. les demandes d’accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes habilités,
1.3. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l’Etablissement français du sang.
Le responsable LBM reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les contrats entre un site du laboratoire de biologie médicale multi-sites de l’Etablissement et un client.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice du Département et le responsable LBM ne peuvent subdéléguer la signature qu'ils détiennent en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice du Département et le responsable LBM conservent une copie de tous les actes et correspondances qu’ils sont amenés à prendre et à signer en application de la présente décision et en assurent l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.18 du 6 décembre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, entre en vigueur le 27 mai 2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 27 mai 2024,
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
2 / 2 DECISION N°56/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Matthieu LALLOT
Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
A Madame Aurélie BLAISE
Attachée d’administration hospitalière
A Madame Laëtitia LEFORT
Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°41 du 2 mai 2024
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice
générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 portant nomination de Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur
Adjoint aux Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve Saint Georges compter du 6 mars 2023 ;
VU La Décision nommant Madame Aurélie BLAISE, Attachée d’administration hospitalière, à compter du 1er janvier 2022 ;
VU La convention mettant à disposition Madame Aurélie BLAISE, Attachée d’administration hospitalière titulaire au Centre
Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, auprès
du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
VU La Décision nommant Madame Laëtitia LEFORT, Adjoint des cadres hospitaliers, à compter du 1er juillet 2018 ;
CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur adjoint, est chargé de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche.
ARTICLE 2 :
Concernant les affaires médicales et la recherche, Monsieur Matthieu LALLOT bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tous les documents nécessaires à la gestion dans son domaine propre et également dans la gestion courante de l’établissement. Il signe à ce titre tout acte, décision et courrier concernant le recrutement et la gestion du personnel médical, ainsi que les actes et conventions relatifs à la recherche clinique.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de l’établissement :
La signature de l’original des conventions ne concernant pas directement la gestion du personnel médical ou la recherche clinique ;
Les courriers concernant l’organisation médicale et le fonctionnement générale des services ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales ;
Les engagements de dépenses de classe 2.
ARTICLE 3 :
En cas d’empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Aurélie BLAISE, Attachée d’administration hospitalière, pour signer tous les actes, décisions et courriers relatifs aux domaines de compétence de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche, dans les limites de l’article 2 ci- dessus et à l’exception des conventions et engagements concernant la recherche clinique.
ARTICLE 4 :
En cas d’empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Laëtitia LEFORT, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les attestations d’emploi et de fonction des personnels médicaux.
CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr ARTICLE 5 :
Monsieur Matthieu LALLOT peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation de signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l’exercice de cette délégation.
ARTICLE 7 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente délégation prend effet à compter du 28 mai 2024.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Créteil, le 28 mai 2024,
Laurence GARO
Directrice Générale
CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr CHI de Créteil
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Directrice générale
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DECISION N°57/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice des Investissements et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Ulrich BUSSUGU
Directeur de l’ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE
Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD
Attachée d’Administration Hospitalière
Annule et remplace la décision n°42 du 2 mai 2024
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143- 7 et D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO en tant que
Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai
2024 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE,
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil à compter du 7 novembre 2018 ;
VU Le Contrat nommant Monsieur Ulrich BUSSUGU en qualité de Directeur de l’ingénierie, à compter du 1er octobre 2021 ;
VU La Décision nommant Madame Séverine BONIFACE en tant qu’Ingénieur Hospitalier, à compter du 16 septembre 2019 ; CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
VU Le Contrat nommant Madame Sonia BIMBAUD en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet
2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
Concernant la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tous les actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés à l’organisation des opérations de travaux.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de l’établissement :
La signature de l’original des conventions initiales ou des
avenants avec incidence financière ;
Les engagements de convention ou de contrat ;
Les actes liés aux responsabilités de la Personne
Responsable des Marchés ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux
responsables des collectivités territoriales ;
Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à
100 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder :
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6
concernant sa direction ;
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2
d’un montant inférieur à 100 000 € HT concernant sa
direction ;
à la signature des documents liés à l’exécution des opérations
de travaux et d’équipement biomédical ;
à la signature des avenants sans incidence financière ;
à la signature des courriers de rejet des candidats évincés lors
d’une consultation ;
à la signature des agréments des sous-traitants ;
à la signature des baux liés à l’activité de l’établissement ;
à la signature de document de gestion du patrimoine de
l’établissement, à l’exclusion des actes d’aliénation pour
lesquels elle n’aurait pas reçu expressément délégation. CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Ulrich BUSSUGU bénéficie d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT, et de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
D’une façon générale, délégation est donnée à Monsieur Ulrich BUSSUGU pour signer, en cas d’absence de Madame Sophie LAURENCE, toutes les décisions et courriers relatifs aux domaines de compétences de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE et de Monsieur Ulrich BUSSUGU, Madame Séverine BONIFACE et Madame Sonia BIMBAUD bénéficient d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, l’animation et la coordination de ces services.
ARTICLE 5 :
Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.
ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente
délégation de signature est assortie d’une obligation de rendre
compte, auprès de la Directrice générale, de façon périodique ou
ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l’exercice de cette
délégation.
ARTICLE 7 : CHI de Créteil
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin,
pour les seules dispositions se rapportant aux personnes
concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de
nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la
date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente délégation prend effet à compter du 28 mai 2024.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Créteil, le 28 mai 2024,
Laurence GARO
Directrice Générale DECISION N°57/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Matthieu LALLOT
Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
A Madame Aurélie BLAISE
Attachée d’administration hospitalière
A Madame Stéphanie LENEVEUX
Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°43 du 2 mai 2024
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice
générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et
de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 portant nomination de Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur
Adjoint aux Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve Saint Georges compter du 6 mars 2023 ;
VU La Décision nommant Madame Aurélie BLAISE, Attachée d’administration hospitalière, à compter du 1er janvier 2022 ;
VU La Décision nommant Madame Stéphanie LENEVEUX, Adjoint des cadres hospitaliers, à compter du 1er avril 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur adjoint, est chargé de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche.
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E ARTICLE 2 :
Concernant les affaires médicales et la recherche, Monsieur Matthieu LALLOT bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tous les documents nécessaires à la gestion dans son domaine propre et également dans la gestion courante de l’établissement. Il signe à ce titre tout acte, décision et courrier concernant le recrutement et la gestion du personnel médical, ainsi que les actes et conventions relatifs à la recherche clinique.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de l’établissement :
La signature de l’original des conventions ne concernant pas directement la gestion du personnel médical ou la recherche clinique ;
Les courriers concernant l’organisation médicale et le fonctionnement générale des services ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales ;
Les engagements de dépenses de classe 2.
ARTICLE 3 :
En cas d’empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Aurélie BLAISE, Attachée d’administration hospitalière, pour signer tous les actes, décisions et courriers relatifs aux domaines de compétence de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche, dans les limites de l’article 2 ci- dessus et à l’exception des conventions et engagements concernant la recherche clinique.
ARTICLE 4 :
En cas d’empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Stéphanie LENEVEUX, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les attestations d’emploi et de fonction des personnels médicaux.
ARTICLE 5 :
Monsieur Matthieu LALLOT peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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C O N F L U E N C E R A S S E M B L E ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation de signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l’exercice de cette délégation.
ARTICLE 7 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente délégation prend effet à compter du 28 mai 2024.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 28 mai 2024,
Laurence GARO
Directrice Générale
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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C O N F L U E N C E R A S S E M B L E DECISION N°58/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Sophie LAURENCE
Directrice de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale
À Monsieur Christophe MAUGER
Directeur de l’ingénierie
À Madame Séverine BONIFACE
Ingénieur Hospitalier
À Madame Sonia BIMBAUD
Attachée d’Administration Hospitalière
Annule et remplace la décision n°44 du 2 mai 2024
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Etablissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice
générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE,
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges à compter du 7 novembre 2018 ;
VU La mise à disposition de Madame Sophie LAURENCE du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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C O N F L U E N C E R A S S E M B L E VU La Décision nommant Monsieur Christophe MAUGER en tant que Directeur de l’ingénierie, à compter du 22 novembre 2021 ;
VU La Décision nommant Madame Séverine BONIFACE en tant qu’Ingénieur Hospitalier, à compter du 16 septembre 2019 ;
VU La mise à disposition de Madame Séverine BONIFACE du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU Le contrat nommant Madame Sonia BIMBAUD en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 1er juillet 2022 ;
VU La mise à disposition de Madame Sonia BIMBAUD du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
Concernant la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, Madame Sophie LAURENCE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tous les actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés à l’organisation des opérations de travaux.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de l’établissement :
La signature de l’original des conventions initiales ou des avenants avec incidence financière ;
Les engagements de convention ou de contrat ;
Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des Marchés ;
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales ;
Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à 100 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Sophie LAURENCE pour procéder :
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 concernant sa direction ;
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT concernant sa direction ;
à la signature des documents liés à l’exécution des opérations de travaux et d’équipement biomédical ;
à la signature des avenants sans incidence financière ;
à la signature des courriers de rejet des candidats évincés lors d’une consultation ;
à la signature des agréments des sous-traitants ;
à la signature des baux liés à l’activité de l’établissement ;
à la signature de document de gestion du patrimoine de l’établissement, à l’exclusion des actes d’aliénation pour lesquels elle n’aurait pas reçu expressément délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE, Monsieur Christophe MAUGER bénéficie d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 d’un montant inférieur à 100 000 € HT, et de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
D’une façon générale, délégation est donnée à Monsieur Christophe MAUGER pour signer, en cas d’absence de Madame Sophie LAURENCE, toutes les décisions et courriers relatifs aux domaines de compétences de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LAURENCE et de Monsieur Christophe MAUGER, Madame Séverine BONIFACE et Madame Sonia BIMBAUD bénéficient d’une délégation pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la Direction de l’Investissement et de la Stratégie Patrimoniale.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de ses attributions, Madame Sophie LAURENCE assure, avec le concours des cadres de la Direction de l'Investissement et de la Stratégie Patrimoniale, l'animation et la coordination de ses services.
ARTICLE 5 :
Madame Sophie LAURENCE peut se voir confier tout autre dossier à la demande du directeur selon les circonstances du fonctionnement de l'établissement.
ARTICLE 6 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation de
signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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C O N F L U E N C E R A S S E M B L E Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou
décision pris dans l’exercice de cette délégation.
ARTICLE 7 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions
Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 8 :
La présente décision prend effet à compter du 28 mai 2024.
ARTICLE 9 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 28 mai 2024,
Laurence GARO
Directrice Générale
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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C O N F L U E N C E R A S S E M B L E RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD