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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°78 du 05 mai 2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°78 du 05 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°78
Du 06 mai 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 78
Du 05 mai 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01704 06/05/2025 portant attribution d’une récompense pour actes de courage et de
dévouement
5
2025/01705 06/05/2025 Portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur des
sécurités et aux cadres de la direction des sécurités
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/1703 06/05/2025 portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à
l’encontre de la SARL RODOR sise 23 rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-Saint-Georges
9
2025/01745 06/05/2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à
l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et effondrements de terrain sur le territoire de l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » – Secteur 1
12
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/13 05/05/2025 portant décision de subdélégation de signature en matière 18
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
CABINET d’ordonnancement secondaire pour le département missions transverses et la division des particuliers, des professionnels et de l’action économique
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0333 05/05/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de la rue Victor Hugo (RD150) entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Molière, dans les deux sens de circulation, sur la commune d’Ivry-sur-Seine, afin de réaliser la continuité de la phase 2 des travaux de création d’une liaison électrique souterraine (RTE).
21
2025/0334 05/05/2025 modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0840 du 9 décembre
2024 valable jusqu’au 30 janvier 2026, et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre le n°81 et le n°58, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat.
25
2025/0335 06/05/2025 Modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0266 du 28 mars 2025 valable
jusqu’au 31 mars 2027 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la rue du Général Leclerc (RD111) entre l’intersection de l’avenue Olivier d’Ormesson et la rue du Moulin Bateau, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie, pour la réalisation de travaux de construction d’un ensemble immobilier.
29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00544 06/05/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l’immobilier et de l’environnement
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/042 05/05/2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à M.
Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne
48
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L’ÉDUCATION NATIONALE ARRÊTÉ n°2025/01704
portant attribution d’une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 2 avril 2025 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Théophile BEAULIEU, le 5 mars 2025, pour porter assistance à une personne âgée victime d’un malaise cardiaque en pratiquant un massage cardio-respiratoire ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Théophile BEAULIEU
Article 2 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 06/05/2025
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Cabinet
ARRÊTÉ N°2025 / 01705
Portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur des sécurités et aux cadres de la direction des sécurités
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : En matière d’ordonnancement et d’exécution budgétaire, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien MÉTIFEUX, directeur des sécurités, pour transcrire dans le système d’information financière de l’État toutes les décisions d’ordonnancement de dépenses relevant des services placés sous son autorité.
A ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à : • saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ; • saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement.
1/3 Article 2 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateurs secondaires délégués pour tout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance à Madame Coraly UZAN, cheffe du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance, et en son absence ou en cas d’empêchement, à Madame Virginie LE MASSON, adjointe à la cheffe du bureau, pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 3 : Délégation est donnée en matière de subventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance à Madame Anaë WOODWARD, chargée de mission ordre public et prévention de la délinquance, ainsi qu’à Madame Wassila BOUSSAADA, assistante au bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 4 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateurs secondaires délégués pour tout acte sans limite de montant en matière d’indemnisation pour refus du concours de la force publique et de frais de contentieux liés aux polices administratives à Madame Louise TERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou cas d’empêchement, à Madame Stéphane BERGIERS-DANEY, adjointe à la cheffe de bureau en charge des expulsions locatives et Monsieur Yannis PAYET, adjoint en charge de la réglementation générale, des armes et des polices municipales pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 5 : Délégation est donnée pour les actes budgétaires relevant de leurs fonctions à Madame Béatrice MARIGNALE, cheffe de la section de la réglementation générale, Monsieur Krikor TAHMAZIAN, chef de la section armes et police municipale, Madame Marion ZEGHOUD, cheffe des expulsions locatives pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 6 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateurs secondaires délégués pour tout acte sans limite de montant au titre des dépenses liées à l’indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers, ainsi qu’aux frais contentieux liés à la sécurité routière à Monsieur Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières, et en son absence ou en cas d’empêchement, à Madame Caroline GUANNEL, adjointe au chef du bureau, pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
2/3 Article 7 : Délégation est donnée au titre des dépenses liées à l’indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers, ainsi qu’aux frais de contentieux liés à la sécurité routière à Madame Corinne JOUANNETAUD et Madame Nathalie DARIEN chargées du suivi des marchés de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers, pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 8 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 06/05/25
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS
3/3 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/ 1703 du 6 mai 2025
portant liquidation partielle d’une astreinte administrative
prise à l’encontre de la SARL RODOR
sise 23 rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
VU le décret du Président de la République n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED ;
VU l’arrêté préfectoral n°86/3925 du 21 août 1986 autorisant la société RODOR à exploiter des installations classées sur le territoire de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°89/1082 du 10 mars 1989 complétant les prescriptions applicables aux installations classées exploitées par la société RODOR sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/3655 du 25 novembre 2016 portant réglementation complémentaire d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) exploitée par la société RODOR sise à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, 23 rue Jean-Jacques Rousseau – Gare de triage SNCF de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/00481 du 26 septembre 2023 portant mise en demeure, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement – SARL RODOR, sise Villeneuve-Saint-Georges, au 23, Rue Jean-Jacques Rousseau – Gare SNCF ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/01425 du 25 avril 2024 rendant redevable d’une astreinte administrative en application du L. 171-8 du code de l’environnement – SARL RODOR, sise 23 Rue Jean-Jacques Rousseur à Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/01240 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
1/3 VU le courrier du 15 juin 2021 de la SARL RODOR notifiant la cessation d’activité de l’installation classée RODOR de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU le rapport référencé (DRIEAT-IF/UD94/SRIC/PADVME/2024/AH/N°75GR) de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 5 mars 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement faisant état de la constatation le 30 janvier 2024 du non-respect des prescriptions applicables visées par l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 26 septembre 2023 susvisé ;
VU le rapport référencé (DRIEAT-IF/UD94/SRIC/PADVME/2025/AH/N°55) de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 1er avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement faisant état de la constatation du 29 janvier 2025 du non-respect des prescriptions applicables visées par l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 26 septembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT en premier lieu, que l’établissement exploité par la SARL RODOR sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges était un établissement comportant une installation classée pour la protection de l’environnement, relevant de la rubrique n° 3550 de la nomenclature des installations classées, sous le régime de l'autorisation, dont les risques et les nuisances sont réglementés par les arrêtés ministériel et préfectoraux susvisés ;
CONSIDÉRANT de plus, que la SARL RODOR a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT en outre que lors de l’inspection du 29 janvier 2025, l’inspection des installations classées a constaté que la SARL RODOR ne respecte pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé concernant la production d’un mémoire de réhabilitation de l’installation imposée par l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement (dans sa version antérieure au 1er juin 2022) ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, que la SARL RODOR est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 26 avril 2024, d’une astreinte journalière selon le décompte suivant : • 400 euros par jour du 27 mai 2024 au 26 juin 2024, jusqu’à satisfaction de la mise en demeure, à raison de vingt-deux jours ouvrés, le montant de l’astreinte pour cette période est de 8 800 euros (huit mille huit cents euros) ;
• 550 euros par jour du 27 juin au 26 juillet 2024, jusqu’à satisfaction de la mise en demeure, à raison de vingt-deux jours ouvrés, le montant de l’astreinte pour cette période est de 12 100 euros (douze mille cent euros) ;
• 700 euros par jour du 27 juillet au 26 août 2024, jusqu’à satisfaction de la mise en demeure, à raison de vingt jours ouvrés, le montant de l’astreinte pour cette période est de 14 000 euros (quatorze mille euros) ;
• 850 euros par jour du 27 août 2024 au 26 janvier 2025, jusqu’à satisfaction de la mise en demeure, à raison de cent-cinq jours ouvrés, le montant de l’astreinte pour cette période est de 89 250 euros (quatre-vingt-neuf mille deux cent cinquante euros) ;
CONSIDÉRANT ce qui précède, le montant de l’astreinte pour la période du 27 mai 2024 au 26 janvier 2025 est de 124 150 euros (cent vingt-quatre mille cent cinquante euros) ;
CONSIDÉRANT enfin que les prescriptions applicables visées par l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 26 septembre 2023 ne sont toujours pas respectées à la date du 29
2/3 janvier 2025 et qu’il convient de liquider partiellement l’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la SARL RODOR ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : objet
L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la SARL RODOR (SIRET : 62201903200037), dont le siège social est implanté au 23, Rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-Saint-Georges, pour les installations anciennement exploitées à la gare de Triage de Villeneuve-Saint-Georges, par arrêté préfectoral du 25 avril 2024 susvisé est partiellement liquidée pour la période du 26 mai 2024 au 25 janvier 2025.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 124 150 euros (cent vingt-quatre mille cent cinquante euros) est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 : frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3 : information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : délai et voie de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 171- 11 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois : • recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, 246 boulevard Saint- Germain, 75 007 Paris.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Villeneuve-Saint-Georges, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’exploitant, mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Sébastien HUMBERT
3/3 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/01715 du 6 mai 2025
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et effondrements de terrain sur le territoire de l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » – Secteur 1
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 562-1 et suivants, R. 123-7 à R. 123-23, R. 562-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et effondrements de terrain ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/0400 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
VU la consultation des collectivités en date du 16 janvier 2025, conduite conformément aux dispositions de l’article R. 562-7 du code de l’environnement, sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et effondrements de terrain dans le Val-de-Marne pour les communes d’Arcueil, Cachan, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
VU le dossier d’enquête publique transmis par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France le 29 avril 2025 ;
VU les délibérations des collectivités jointes au dossier de l’enquête publique ;
VU la décision n° E25000035C/77 en date du 17 avril 2025 de Monsieur Olivier DI CANDIA, premier vice-président du tribunal administratif de Melun, portant désignation des membres de la commission d’enquête ;
VU le bilan de la concertation joint au dossier d’enquête publique ;
CONSIDÉRANT la consultation de la commission d’enquête par la préfecture du Val de Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire des communes d’Arcueil, Cachan, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Ivry- sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine, à une enquête publique relative à l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissements et effondrements de terrain liés à la présence d’ancienne carrières sur le territoire de l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » (EPT12).
Le projet de plan concerne un premier secteur d’approbation dont font partie les neuf communes précitées. Il représente un territoire cohérent tant sur le plan administratif qu’en termes de bassin de risques. Les autres secteurs de risques identifiés feront l’objet d’enquêtes distinctes en fonction de l’avancée de l’élaboration des plans de prévention des risques associés.
L’enquête se déroulera du mardi 3 juin à 9 h au vendredi 4 juillet 2025 à 17 h, soit pendant 32 jours consécutifs.
ARTICLE 2
L’autorité compétente pour instruire le projet de plan de prévention des risques est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) – Service prévention des risques – Département risques naturels situé 12 cours Louis Lumière – CS 70027 – 94307 Vincennes cedex.
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique (3e étage), 21-29 avenue du général de Gaulle – 94038 Créteil cedex.
ARTICLE 4
Cette enquête sera conduite par la commission d’enquête, nommée par le premier vice- président du tribunal administratif de Melun et, composée des membres suivants :
• Présidente
Madame Marie-Claire EUSTACHE, architecte, urbaniste, programmiste ;
• Membres
Monsieur Jean-Paul BETI, ingénieur en chef des ponts et chaussées, retraité ;
Madame Sylvaine FREZEL, journaliste, retraitée ;
• Membre suppléant
Madame Lou FONTANAUD, cheffe de projet habitat privé dans un bureau d’étude.
2/6 ARTICLE 5
La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences prévues aux lieux, jours et horaires suivants :
Lieux des
permanences
Dates et horaires Adresses
Arcueil
mercredi 4 juin 2025 de 14 h à 17 h Hôtel de ville
10 avenue Paul Doumer
94110 Arcueil jeudi 3 juillet 2025 de 16 h à 19 h
Cachan jeudi 12 juin 2025 de 14 h à 17 h
Maison des services publics
3 rue Camille Desmoulins
94230 Cachan
Gentilly mercredi 25 juin 2025 de 14 h à 17 h
Service urbanisme
19 rue du Val-de-Marne
94250 Gentilly
Ivry-sur-Seine jeudi 5 juin 2025 de 14 h à 17 h
hôtel de ville
esplanade Georges Marrane
94200 Ivry-sur-Seine
L’Haÿ-les-Roses vendredi 13 juin 2025 de 15 h à 18 h
Hôtel de ville
41 rue Jean Jaurès
94240 L’Haÿ-les-Roses
Le Kremlin-Bicêtre jeudi 5 juin 2025 de 9 h à 12 h
Hôtel de ville
Place Jean Jaurès
94270 Le Kremlin-Bicêtre
Thiais jeudi 12 juin 2025 de 9 h à 12 h
Hôtel de Ville
1 rue Maurepas
94320 Thiais
Villejuif
mercredi 11 juin 2025 de 14 h à 17 h Hôtel de ville
1 esplanade Pierre-Yves-Cosnier
94800 Villejuif samedi 28 juin 2025 de 9 h à 12 h
Vitry-sur-Seine
samedi 14 juin 2025 de 9 h à 12 h Hôtel de Ville
2 avenue Youri-Gagarine
94407 Vitry-sur-Seine vendredi 4 juillet 2025 de 14 h à 17 h
ARTICLE 6
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier d’enquête (version papier ou dématérialisée) constitué notamment du projet de plan de prévention des risques composé d’une note de présentation, d’un règlement, du zonage réglementaire et d’un atlas cartographique :
• dans les mairies d’Arcueil, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine, à la maison des services publics de Cachan ainsi qu’au service urbanisme de Gentilly, aux jours et horaires d’ouverture habituels des services ;
• sur le site internet créé à cet effet : https://www.registre-numerique.fr/pprn-mvt-ept12 ;
3/6 • sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne situé 21/29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex, en version papier et au besoin sur un poste informatique dédié (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique au 3 étage – bureau ᵉ 346) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. La prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr ;
Le public pourra formuler ses observations et propositions :
• sur les registres papier (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président ou un membre de la commission d’enquête) prévus à cet effet, dans les mairies d’Arcueil, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine, à la maison des services publics de Cachan, au service urbanisme de Gentilly, ainsi qu’à la préfecture du Val-de-marne, aux jours et horaires d’ouverture habituels des services et au siège de l’enquête ;
• sur le registre dématérialisé ouvert du mardi 3 juin à 9 h au vendredi 4 juillet 2025 à 17 h, accessible à cette adresse : https://www.registre-numerique.fr/pprn-mvt-ept12 ;
• par correspondance, au siège de l’enquête publique, du mardi 3 juin à 9 h au vendredi 4 juillet 2025 à 17 h, à l’attention de Madame la présidente de la commission d’enquête, Enquête PPRN du Val de Marne à l’adresse suivante : préfecture du Val-de-Marne – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21/29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 Créteil cedex. Les courriers réceptionnés seront annexés sans délai au registre d’enquête du siège de l’enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête ;
• par courriel à l’adresse suivante : pprn-mvt-ept12@mail.registre-numerique.fr, du mardi 3 juin à 9 h au vendredi 4 juillet 2025 à 17 h.
Les observations, propositions ou propositions alternatives transmises par voie électronique (registre dématérialisé ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus, et à la préfecture sur le poste informatique dédié à cet effet.
Seules les observations sur les registres papiers et dématérialisé et les courriers postaux et électroniques reçus entre le mardi 3 juin à 9 h et le vendredi 4 juillet 2025 à 17 h seront pris en compte.
Les informations relatives au projet soumis à l’enquête peuvent être demandées auprès de madame Sophie SAUVAGNAT, responsable NPPC, service prévention des risques – département risques naturels : 12 Cours Louis Lumière – CS 70027 – 94307 Vincennes cedex. Téléphone : +33 1 71 28 47 43 / 01 71 28 47 78
Courriel : drieat-if.rnppc@developpement-durable.gouv.fr
Pendant toute la durée de l’enquête, la commission d’enquête peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet.
Elle auditionnera notamment les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer dès lors qu’auront été émis les avis des conseils municipaux mentionnés à l’article R. 562-8 du code de l’environnement.
4/6 ARTICLE 7
Le public est informé de l’ouverture de l’enquête publique par voie de presse et d’affichage.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique, un avis sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de début d’enquête.
Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, qui transmet au préfet du Val de Marne un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Cet avis sera également publié, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d’affichage sur le territoire des communes d’Arcueil, Cachan, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine, aux abords du projet et sur les panneaux administratifs des communes, au siège de l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » ainsi qu’à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses et en préfecture du Val-de-Marne, siège de l’enquête. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
Cet affichage incombe aux maires des communes précitées, au président de l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre» et au préfet du Val-de-Marne qui en certifieront l’accomplissement à l’issue de l’enquête publique.
Cet avis et le présent arrêté seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables
L’avis et le présent arrêté sont également mis en ligne sur le site internet dédié à cette enquête publique :
• https://www.registre-numerique.fr/pprn-mvt-ept12
ARTICLE 8
A la fin de l’enquête publique, les registres d’enquête seront remis sans délai à la présidente de la commission d’enquête pour clôture et signature.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d’enquête rencontrera dans la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception des registres, la présidente de la commission d’enquête adressera au préfet du Val-de-Marne les registres et pièces annexées, le rapport de la commission d’enquête et ses conclusions motivées sur le projet de plan de prévention des risques naturels par affaissements et effondrements de terrain, en précisant si son avis est favorable, défavorable ou favorable avec réserves. Ce délai pourra être reporté sur demande motivée de la commission d’enquête.
La présidente de la commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées à Madame la présidente du tribunal administratif de Melun.
5/6 ARTICLE 9
Le préfet du Val de Marne adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France.
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête transmises par le préfet du Val de Marne seront tenues à la disposition du public, dans les mairies d’Arcueil, Cachan, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine et en préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique).
Ces documents seront également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Val-de-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables
ARTICLE 10
L’indemnisation de la commission d’enquête ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France.
ARTICLE 11
A l’issue de l’enquête, le plan de prévention des risques, éventuellement modifié, est susceptible d’être approuvé par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est une servitude d’utilité publique. À ce titre, il doit être annexé au plan local d’urbanisme intercommunal de l’Établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre », conformément aux articles L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 du code de l’urbanisme.
En tant que servitude d’utilité publique, il est opposable aux tiers et s’impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités et État. En particulier, il s’impose à toute autorisation de construire ou d’occuper le sol.
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes d’Arcueil, Cachan, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur- Seine, l’Établissement public territorial (EPT) « Grand-Orly Seine Bièvre », la secrétaire générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, la présidente de la commission d’enquête et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
6/6 Décision n° 2025-13 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le département missions transverses et la division des particuliers, des professionnels et de l’action économique
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du
Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2024/04325 du 13 décembre 2024, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et n° 2025/00648 du 19 février 2025 en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État.
A Créteil, le 05/05/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne DÉCIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées seront exercées par Mesdames Patricia LUXCEY, responsable de la division Budget Logistique et Immobilier, et Nathalie MAYER-LEMAITRE, responsable de la division Ressources humaines et de la formation professionnelle, administratrices des finances publiques adjointes.
Article 2 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence de leur service, à :
Département missions transverses – Division des Ressources Humaines et de la Formation professionnelle :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Naoual CHERIF, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Anne-Louise LE BIHAN, contrôleuse des finances publiques, Mme Alicia LOUISE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marion LE PIMPEC, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques
Article 3 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs attributions, à :
Département missions transverses – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, Mme BERTRAND Christine, Inspecteur divisionnaire finances publiques hors classe M. Raoul EYAMBA-AJEBO, attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des finances publiques,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
M. David CHENG, contrôleur des finances publiques
Mme Marina LAI, contrôleuse des finances publiques.
Article 4 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’instruction liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :
Département partenaires et animation du réseau – Division des particuliers, des professionnels et de l’action économique (D2PAE) Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrice principale des finances publiques, Mme Marie-Pierre BAUDOUY, inspectrice principale des finances publiques, Mme Leslie GAUTEUL, inspectrice des finances publiques,
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
M. Rachid BOUMAGHDAR, inspecteur des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle EDMOND, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric GRENIER, contrôleur des finances publiques,
Mme Fanny-Deen CAMARA, contractuelle catégorie C.
Article 3 – L’arrêté n°2025-07 du 3 avril 2025 est abrogé.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne et prendra effet dès sa publication.
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Monsieur Éric RAIMBAULT
Administrateur de l’État Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0333
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue Victor Hugo (RD150) entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Molière, dans les deux sens de circulation, sur la commune d’Ivry-sur-Seine, afin de réaliser la continuité de la phase 2 des travaux de création d’une liaison électrique souterraine (RTE).
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0333 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté 202-0221 du 25 mars 2025 prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0925 du 20 dé- cembre 2024 valable jusqu’au 28 mars 2025, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue Victor Hugo (RD150) entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Molière, dans les deux sens de circulation, sur la commune d’Ivry-sur-Seine, afin de réaliser la continuité de la phase 2 des travaux de création d’une liaison électrique souterraine (RTE) ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ; Vu l’avis de la mairie d’Ivry-sur-Seine, du 28 avril 2025 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 2 mai 2025 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 5 mai 2025 ;
Vu la demande transmise le 5 mai 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val- de-Marne, suite à la demande formulée le 18 avril 2025 par la société TERCA;
Considérant que cette section de la RD150 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux RTE sur la rue Victor Hugo (RD150) nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au lundi 12 mai 2025 , afin d’assurer la continuité de la phase 2 des travaux de création d’une liaison électrique souterraine (RTE) sur la rue Victor Hugo (RD150), entraînant des restrictions de la circulation entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Molière, dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine.
Article 2
La continuité de ces travaux sur la rue Victor Hugo (RD150), balisage 24h/24h, est réalisée selon les restrictions de la circulation suivante :
Phase 2 section entre la rue François Mitterrand et la rue Molière :
• Fermeture de la voie de circulation dans sens Ivry-sur-Seine / Gentilly, basculement de chaussée sur la voie de circulation du sens opposé neutralisé à cet effet, sauf pour les poids lourds, une déviation sera mise en place par la rue Victor Hugo, et le quai Marcel Boyer (RD19), ou par la rue François Mitterrand ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0333 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Pré-barrage pour les poids lourds mis en place sur le quai Marcel Boyer (RD19) en direction de la rue Victor Hugo (RD150) ;
• Maintien du tourne à gauche sur la rue Molière ;
• Accès chantier (entrée) géré par homme trafic pendant les horaires de travail ; • Neutralisation du trottoir et des traversées piétonnes au droit des travaux, déviation du chemi- nement des piétons sur trottoir opposé par traversées existantes au droit du carrefour avec la rue François Mitterrand ;
• Maintien du stationnement.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • SIGNATURE
13 voie des Suisses 92220 Bagneux
Contact : Monsieur Ahmed Marzouk
Téléphone : 06 11 78 09 39
Courriel: marzouk.ahmed@hotmail.fr
• TERCA
3-5 rue Lavoisier 77 Lagny-sur-Marne
Contact : Monsieur Maxime Husson
Téléphone : 07 50 55 50 67
Courriel: maxime.husson@terca.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• RTE
3 cours du Triangle 92036 La Défense
Contact : Monsieur Louis Toneatti
Courriel : louis.toneatti@rte-france.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Ouest
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0333 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d’Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0333 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0334
modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0840 du 9 décembre 2024 valable jusqu’au 30 janvier 2026, et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre le n°81 et le n°58, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0273 du 3 avril 2024 valable jusqu’au 30 janvier 2026, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre le n°81 et le n°58, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Al- fort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0334 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 avril 2025 ;
Vu l’avis de la RATP, du 18 avril 2025 ;
Vu l’avis du service espace public du départemental du Val-de-Marne, du 5 mai 2025 ;
Vu l’avis de la commune de Maisons-Alfort, du 5 mai 2025 ;
Vu la demande transmise le 5 mai 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 10 avril 2025 par la société BOUYGUES Bâtiment IDF ;
Considérant que cette section de la RD148 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À partir du lundi 19 mai 2025 jusqu’au vendredi 30 janvier 2026, l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0840 du 9 dé- cembre 2024, susvisé, est modifié afin de permettre l’intervention de ENEDIS dans le cadre des travaux de construction immobilière au droit du n°71 avenue de la République (RD148), entraînant une restriction de la cir- culation entre le n°81 et le n°58 avenue de la République, dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.
Article 2
Ces travaux sur la RD148 sont réalisés en plusieurs phases selon les restrictions de la circulation suivante :
Phase 1 pendant toute la durée du chantier, balisage 24h/24h :
• Neutralisation totale du trottoir et de la chaussée partiellement au droit des travaux ; • Neutralisation de deux places de stationnement au droit des travaux, et d’une place de stationnement dans chaque sens de circulation au droit de chaque traversée piétonne provisoire ; • Déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées piétonnes provisoires en amont et en aval du chantier ;
• Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail ; • Pose d’une ligne continue au droit des travaux ;
• Maintien de l’arrêt bus RATP « Jouet » dans chaque sens de circulation.
Intervention ENEDIS entre le n°88 et le n°71 avenue de la République, du lundi 19 mai au vendredi 13 juin 2025, balisage 24h/24h :
• Neutralisation du stationnement au droit des travaux ;
• Neutralisation du trottoir au droit des travaux ;
• Déviation du cheminement des piétons en toute sécurité sur le stationnement aménagé et sécurisé ; • Circulation des véhicules et des piétons gérée par homme trafic pendant le ramassage des big bag.
Phase 2 démontage de la base vie (durant la semaine 43 et/ou 44 de l’année 2025 ou la semaine 52 de l’année 2025 et/ou semaine 1 de l’année 2026 sur deux jours) :
Mise en place la journée d’un alternat par panneaux K10 et triflash au droit du n°73 ;Neutralisation de trois places de stationnement au droit du n°74 et des n°75 et 77 et d’une place de stationnement en face du n°77 ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0334 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Création d’une traversée piétonne provisoire au droit du n°77 ;
Les 3 traversées piétonnes provisoires gérées par homme trafic pour les piétons et la circulation ; Interruption des véhicules de chantier dans l’emprise chantier pendant toute la durée de cette phase.
Prévenir les services de Police Nationale et de la RATP 24h00 avant la mise en place de l’alternat.
Désinstallation du chantier sur une journée selon les restrictions suivantes : • Suppression des traversées piétonnes provisoires par neutralisation successive des voies et neutralisation d’une place de stationnement dans chaque sens de circulation au droit de chaque traversée piétonne provisoire ;
• Suppression de la ligne continue entre chaque traversée piétonne provisoire à l’avancement du sens de circulation Joinville / Alfortville ;
• Neutralisation du stationnement du n°81 avenue de la République à la rue Jouet pour la dépose de la ligne électrique provisoire.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • SPEPP
40/42 rue du Kéfir 94310 Orly
Contact : Monsieur Yoann Roy
Téléphone : 06 09 65 22 95
Courriel : yoann.roy@spepp.com
• SNAPS
420 rue du Professeur Paul Milliez 94500 Champigny-sur-Marne
Contact : Monsieur Fabien Durand
Téléphone : 06 20 12 10 69
Courriel : f.durand@snaps.fr
• EESM travaux ENEDIS
4 rue Jean-Baptiste Colbert 77350 Le Mée-sur-Seine
Contact : Monsieur Da Silva
Courriel : ddasilva@eesm77.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante, ses sous-traitants et les concessionnaires : • BOUYGUES BATIMENT IDF
1 avenue Eugène Freyssinet
Contacts : Jessie Andriantoavina / Elisabetta Pistara
Téléphones : 06 61 97 80 81 / 07 63 21 19 37
Courriels : j.andriantoavina@bouygues-construction.com / e.pistara@bouygues-construction.com
• EESM : travaux ENEDIS
4 rue Jean-Baptiste Colbert 77350 Le Mée-sur-Seine
Contact : Monsieur Da Silva
Mail : ddasilva@eesm77.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• Ville de Maisons-Alfort
118 avenue du Général de Gaulle
Contact : Monsieur Joseph Zaidat
Téléphone : 06 12 43 20 66
Courriel : joseph.zaidat@maisons-alfort.fr
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0334 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
La maire de Maisons-Alfort ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0334 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0335
Modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0266 du 28 mars 2025 valable jusqu’au 31 mars 2027 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la rue du Gé - néral Leclerc (RD111) entre l’intersection de l’avenue Olivier d’Ormesson et la rue du Moulin Bateau, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie, pour la réalisation de travaux de construction d’un ensemble immobilier.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0335 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Sucy-en-Brie, du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 26 mars 2025 ;
Vu l’avis du président-directeur général de TRANSDEV, du 26 mars 2025 ;
Vu la demande transmise le 6 mai 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 2 mai 2025 par l’entreprise MOD ;
Considérant que la RD111, à Sucy-en-Brie, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un ensemble immobilier, au droit du 85 bis-ter, rue du Général Leclerc sur la RD111 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au mercredi 31 mars 2027, l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0266 du 28 mars 2025 est modifié suite au changement de l’entreprise chargé des travaux de construction d’un ensemble immobilier sont réalisés au droit du n° 85 bis-ter, rue du Général Leclerc (RD111), entraînant des restrictions de la circulation 24h/24h et 7 jours sur 7 entre l’intersection de l’avenue Olivier d’Or- messon et la rue du Moulin Bateau, dans les deux sens de circulation à Sucy-en-Brie.
Article 2
Ces travaux sur la RD111 sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante balisage 24h/24h : • Neutralisation du trottoir au droit des travaux ;
• Neutralisation de sept places de stationnement au droit des travaux ; • Déviation du cheminement piéton du sens de circulation Sucy vers Créteil sur chaussée neutralisée et protégée par des glissières en béton armé (GBA), le cheminement des piétons est matérialisé par un marquage au sol temporaire horizontal pour création d’une traversée piétonne provisoire tout le long de l’emprise chantier et au droit de l’entrée/sortie de chantier ;
• Création d’un cheminement des piétons sur chaussée protégée par GBA par traversées piétonnes provi- soires au droit d’entrée/sortie de chantier ;
• Neutralisation des voies de tourne à gauche (rue Massenet et rue Alexandre Dumas) ; • Maintien des mouvements de tourne à gauche.
• Accès chantier (entrée/sortie) géré par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD111.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0335 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • MOD
7 Route Nationale 19 – 77166 Grisy-Suisnes
Contact : Monsieur Tasdelen
Téléphone : 06 58 32 40 21
Courriel : contact@modconstruction.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• PROMOGIM SCI Île-de-France
22 rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : 01 48 25 46 25
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94/DVM/SEP/SEE-E
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de TRANSDEV ;
Le maire de Sucy-en-Brie ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0335 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00544
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1 ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du 2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
2 8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables, ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières.
3 Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe de bureau, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, adjoint au chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
4 Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.
Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous- directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
5 1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Hélène STEVE-DUFAURE DE CITRES, ingénieure hors classe de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à l’effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
6 DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous- direction de la construction.
Sous-direction de l’exploitation
Article 20
Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef des services techniques, sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 20 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointe au sous-directeur.
Article 22
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
7 3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité (75) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- M. Frédéric FAU, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
8 - M. Jean LEMAIRE, ingénieur économiste construction, adjoint au chef de la section assistance à l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Alexandra TORRES, ingénieure des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, chef de la section multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- M. Salavador VILLAGRASA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de Paris.
Secrétariat général
Article 23
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
9 secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :,
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 28
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 29
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission stratégie et développement durable, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 30
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, tous actes comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
10 pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement.
Article 31
En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 30 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.
Article 32
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la programmation et de l’exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section d’exécution du des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires : - Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.
C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 33
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;
11 - Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine:
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON ; secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l’intérieur et de l’outre- mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;
12 - Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer.
13 Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari- siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari- siennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis- trations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
14 Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat
Sur le budget spécial :
Article 36
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 37
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 38
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation.
Article 39
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 36, 37 et 38, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d’achat.
Sur le budget Etat :
Article 40
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 41, 42 et 43, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 41
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction.
15 Article 42
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de l’exploitation;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l’exploitation.
Article 43
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique.
Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT
Article 44
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 45
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
16 Arrêté n°2025-042-RRA portant subdélégation de signature en
matière administrative à M. Grégory PREMON, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L’ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D’ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
1 Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de M. Grégory PREMON en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2025/01529 du 23 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de département du Val-de-Marne et le recteur de la région académique Ile-de-France en date du 29 décembre 2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à M. Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Val-de-Marne (SDJES 94) et relevant du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n°2025/01529 du 23 avril 2025 susvisé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dans les conditions fixées par l’arrêté précité :
- M. Bruce NEUFFER, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Val-de- Marne ;
- M. Vlassilis OTHILY, chef adjoint du service départemental à la jeunesse, de l’engagement et des sports du Val- de-Marne.
ARTICLE 3 :
L’arrêté n°2025-004-RRA du 8 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogé.
2 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 05/05/2025
La rectrice de la région académique d’Île-de-France,
Rectrice de l’académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d’Île-de France
Julie BENETTI
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD