Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 mai 2022 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 mai 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EX = = À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 20 mai 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 20 mai 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/01904 20/05/22

Arrêté préfectoral n° 2022/01904

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022/00629 du 21 février 2022 relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux

4

CABINETE 3

PRÉFET DU VAL-

DE-MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR

Tél. : 01 49 56 63 40

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 20 mai 2022

Arrêté préfectoral n° 2022/01904

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022/00629 du 21 février 2022 relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux »

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment en son article L. 410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment en son article L. 112-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services de paiement ;

Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et son arrêté d’application du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022 ;

Vu l’arrêté n° 2022/01735 en date du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/00629 du 21 février 2022 relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux » ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de- Marne

ARRÊTE :

Article 1 :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2022/00629 du 21 février 2022 relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux » du Val-de-Marne est modifié et rédigé comme suit :

Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits « communaux » autorisés à stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes d’ABLON-SUR- SEINE, BOISSY-SAINT LEGER, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LA QUEUE-EN-BRIE, LE PLESSIS-TREVISE, LIMEIL-BREVANNES, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-EN-BRIE, NOISEAU, ORMESSON-SUR-MARNE, PERIGNY-SUR-YERRES, SANTENY, SUCY-EN-BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, ainsi que sur l’aéroport d’ORLY ;

Sont fixés aux montants limites suivants :

- Prise en charge : 2,60 € ;

- Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,30 € ;

- Tarif horaire de l’heure d’attente ou de marche lente : 37,46 € soit une chute de 0,10 € toutes les 9,61 secondes ;

- Tarifs kilométriques :

Tarifs Définitions Plage horaire d’application Prix au kilomètre Distance

correspondant à une

chute de 0.10 €

A

Course de jour avec

retour en charge à la

station

7 h à 19 h 0,85 € 117,65 m

B

Course de nuit,

dimanches et jours fériés

avec retour en charge à la

station

19 h à 7 h 1,26 € 79,37 m

C Course de jour avec retour à vide à la station 7 h à 19 h 1,70 € 58,83 m

D

Course de nuit,

dimanches et jours fériés

avec retour à vide à la

station

19 h à 7 h 2,52 € 39,68 m

Le reste est sans changement.

Article 2 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, les agents visés à l’article L.450-1 du code de commerce, le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ainsi que le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SIGNE : Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD