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Déliberation - Modification du Perimetre Delimite des Abords du chateau de Dortan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Modification du Perimetre Delimite des Abords du chateau de Dortan)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
de
DORTAN
(01590)
2.
Urbanisme
2.1
—- Documents d'urbanisme
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
19
Présents
i
17
Votants
#
À
Date
de
la
convocation
:
10
septembre
2024
Vote Pour
:
17
Contre :
0
Abstention
:
0
OBJET
:
-
Modification
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
du
Château
de
DORTAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
SEPTEMBRE
2024
N°
2024-044
Acte
rendu
exécutoire
après
:
-
transmission
en
sous-préfecture
de
Nantua
le
19
septembre
2024
-__
affichage
du
19/09/2024
au
18/11/2024
Présidente
: Marianne
DUBARE,
Maire
Présents:
Marianne
DUBARE
-
Alain
BRITEL
—
Janine
DURET
-
Christophe
DAVID-HENRIET
—
Lydie
GENAUDET
-
Jean-Claude
GAILLARD
— Josiane
TOURRES
- Joël
SUBTIL
— Martine
BIMONT
- Eric
PAUZE
-
Wilfried
LAURIER
-—
Gulperi
BILICI
-
Claire
EL
AZIFI
BOULAÏCH
-
Arielle
PENAZZI
—
Lionel
CORNATON
—
Melchior
FACCHINETTI
—
Emeline
BAPTISTA
Excusée
: Aurore
DUPLESSIS
Absent
: Jérôme
VERGNE
Secrétaire
de
séance
: Christophe
DAVID-HENRIET
VU
la
loi
n°2016-925
du
7
juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
;
VU
le
décret
n°2017-456
du
29
mars
2017
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables
;
CONSIDERANT
que
selon
l’article
L.
621-30
du
Code
du
Patrimoine,
la protection
au
titre des
abords
s'applique
aux
immeubles
ou
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à
sa
conservation
ou
à
sa
mise
en
valeur
;
CONSIDERANT
que
l'article
L.
621-31
du
Code
du
Patrimoine
prévoit
la
possibilité
par
l'autorité
administrative
de
créer
un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
sur
proposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF),
après
enquête
publique,
consultation
du
propriétaire
du
monument
et
le
cas
échéant
de
la commune
concernée,
et
accord
de
l'autorité
compétente
en
matière
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Lorsque
le
projet
de
PDA
est
instruit
concomitamment
à
l'élaboration,
à
la révision
ou
la
modification
du
PLU,
seule
une
enquête
publique
unique
portant
à
la
fois
sur
le
projet
de
PLU
et
de
PDA
est
nécessaire.
Mme
Janine
DURET,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à
l'urbanisme,
expose
aux
conseillers
qu'à
ce
jour
le
périmètre
de
protection
qui
s'applique
au
château
de
Dortan
est
celui
prévu
par
la
servitude
née
de
la
protection
monument
historique.
Haut-Bugey
Agglomération
instruit
actuellement
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
et
propose
de
modifier
le
périmètre
de
protection
du
château.
Les
objectifs
visés
par
cette
procédure
de
modification
permettent
de
réserver
l'action
de
l'UDAP,
(architecte
des
bâtiments
de
France),
aux
zones
d'intérêt
patrimonial
où
paysager
les
plus
intéressantes
situées
autour
du
château.
Ce
PDA
est
plus
adapté
aux
véritables
enjeux
patrimoniaux
du
territoire
et
moins
automatique
que
la
servitude
de
500
mètres
née
de
la
protection
monument
historique.
Elle
indique
que
selon
le
projet
de
PDA,
les
zones
d'intérêt
patrimonial
conservées
se
situent
dans
les
secteurs
suivants
:
-
le
tissu
urbain
du
centre
de
Dortan,
implanté
le
long
de
la
rue
du
Colonel
Romans
Petit
faisant
face
au
château,
-
le
cœur
du
village
comprenant
les
habitations
depuis
les
rues
de
la
Roche
et
de
Saint-Claude
jusqu’à
la
place
de
la
mairie
dont _ LA
Commune
de
DORTAN
(01590)
l'architecture
homogène
des
édifices
est
une
caractéristique
de
la
période
de
la
reconstruction
d'après-guerre,
-
les
rues
de
La
Léchère,
de
l'Etang
qui
en
raison
de
la topographie
de
la
Commune
offrent
des
vues
sur
le
château
et
son
parc,
-
la
zone
naturelle
formant
l'écrin
du
parc
à
l’est
du
monument
historique.
Les
zones
à
retirer
du
périmètre
en
raison
de
leur
manque
d'intérêt
patrimonial
se
situent
dans
les
secteurs
suivants
:
-
le
quartier
de
la
Cité
et
l'ensemble
des
habitations
à
proximité
rassemblant
des
habitats
récents
et
collectifs
qui
ne
disposent
pas
d'enjeu
de
co-visibilité
avec
le
monument
en
raison
de
la
topographie
de
la
commune
(situés
en
contrebas
du
centre
du
bourg),
-
la
zone
industrielle
à
proximité
du
quartier
de
la
Cité
sans
continuité
architecturale
avec
le
château
ou
le
centre
de
la
commune,
-
les
lotissements
implantés
à
l'ouest
du
château,
le
long
de
la
route
de
Maissiat
et
l’Allarisse.
Elle
demande
aux
conseillers
de
se
prononcer
sur
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
du
château
de
Dortan
tel
que
présenté
ci-dessus.
L'exposé
de
Mme
DURET
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
DONNE
un
avis
favorable
au
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
du
château
de
Dortan
tel
que
présenté
ci-dessus
et
dont
le
plan
est
annexé
à
cette
délibération.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME.
LE
MAIRE,
Marianne
DUBARE 19/09/2024
11:24
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
DELIMITE
DES
ABORDS
DU
CHATEAU
DE
biet-ce-t
Objet-deFacte+
DORTAN
Date
de
décision:
16/09/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
19/09/2024
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: DEL2024044
Identifiant
unique
de
l'acte
: 001-210101481-20240916-DEL2024044-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 2
.1
Urbanisme Documents
d
urbanisme
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification :
Nom
du
fichier
: DEL
2024044
DU
16092024
MODIFICATION
PDA
CHATEAU
DORTAN. pdf
(99_DE-001-210101481-20240916-DEL2024044-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnlkles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=15406606
41 ANNEXE
DELIBERATION
N°
2024-044
- Modification
du
Périmètre
Délimité
des Abords
du
Château
de DORTAN
Périmètre
de
Protection
Initial autour
du
Château
et de
son
parc
Source
: SIG
Patronum
DRAC
Auvergne-Rhône-Alpes
- Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
l'Ain-23
rue
Bourgmayer,
01000
Bourg-en-Bresse
Rédigé
par
Clémence
Rey,
sous
la direction
de
Muriel
Vercez
1/25
C1
Données
Internes PROPOSITION
DE
PERIMETRE
DELIMITE
DES
ABORDS
:
En
rouge,
nouveau
Périmètre
Déilimité
des Abords
autour du
château
et de
son
parc
En
rose,
périmètre
de
protection
initial
Source
: SIG
Patronum
DRAC
Auvergne-Rhône-Alpes
- Unité
Départementale
de l'Architecture
et du
Patrimoine
de l'Ain-23 rue
Bourgmayer,
01000
Bourg-en-Bresse
Rédigé
par
Clémence
Rey,
sous
la direction
de
Muriel
Vercez
2125
C1
Données
Internes