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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 220 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 151 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 151 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-151
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2022 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
14-2022-08-08-00006 - arrêté préfectoral portant levée d'une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage ZCT N° 9325 (2 pages) Page 3
14-2022-08-11-00002 - arrêté préfectoral portant levée d'une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage ZCT N° 9367 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SEB
14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction
provisoire des usages de l’eau dans le département du Calvados (23
pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-08-12-00006 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-440
modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
boutique SFR - 10 rue de Strasbourg - 14000 CAEN (2 pages) Page 33
14-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-437 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse-Loto
- 1 avenue de la Liberté - 14460 COLOMBELLES (2 pages) Page 36
14-2022-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-438 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse
MAG-PRESSE 24 place de la Liberté - 14000 CAEN (2 pages) Page 39
14-2022-08-12-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-439 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR -
14-16 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX (2 pages) Page 42
14-2022-08-12-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-441 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR -
route de Paris Centre commercial MONDEVILLE2 - 14120 MONDEVILLE (2
pages) Page 45
14-2022-08-12-00008 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-442 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR -
Centre commercial Saint-Clair 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (2 pages) Page 48
14-2022-08-12-00009 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-443 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR
MARKET - Chemin de Clairefontaine - 14800 TOURGEVILLE (2 pages) Page 51
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2022-08-10-00003 - arrêté autorisant une manifestation aérienne à Saint
Martin des entrées (8 pages) Page 54
2 Direction départementale de la protection des
populations
14-2022-08-08-00006
arrêté préfectoral portant levée d'une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage
ZCT N° 9325
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-08-08-00006 - arrêté préfectoral portant levée d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 3 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Égalité
Fraternité
DDPP n°2022-5321
ZCT n°9325
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant levée d'une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règiement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de
ces maladies répertoriées : |
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre
de la prévention contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles
et autres oiseaux captifs ;.
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Thierry MOSIMANN, préfet du
Calvados ;
l'arrêté préfectoral 022-04821 du 25 juillet 2022 déterminant les mesures applicables
dans une zone de contrôle temporaire (ZCT) autour d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-08-08-00006 - arrêté préfectoral portant levée d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 4 VU la découverte d'un cadavre d'un Fou de Bassan sur le territoire de la commune de SAINT-
LAURENT-SUR-MER du 10/07/2022 - fiche SAGIR 157000.
CONSIDERANT l'absence de cas d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP dans la
faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages dans la zone de
contrôle temporaire (ZCT) de Saint-Laurent-Sur-Mer.
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1° :
La zone de contrôle temporaire définie par l'arrêté préfectoral 2022-04821 sus-visé et les
mesures applicables sont levées.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados, le Directéur Départemental de la
Protection des Populations, les maires des communes concernées, l'Office Français de la
Biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à CAEN, le 8/08/2022 Pour le Préfet et par délégation,
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux
mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-08-08-00006 - arrêté préfectoral portant levée d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 5 Direction départementale de la protection des
populations
14-2022-08-11-00002
arrêté préfectoral portant levée d'une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage
ZCT N° 9367
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-08-11-00002 - arrêté préfectoral portant levée d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 6 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
DDPP n°2022-5399
ZCT n°9367
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant levée d’une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de
ces maladies répertoriées ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif. aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre
de la prévention contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles
et autres oiseaux captifs ; .
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Thierry MOSIMANN, préfet du
Calvados ;
l'arrêté préfectoral 2022-05167 du 29 juillet 2022 déterminant les mesures applicables
dans une zone de contrôle temporaire (ZCT) autour d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-08-11-00002 - arrêté préfectoral portant levée d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 7 VU la découverte de quatre cadavres de goélands argentés sur le territoire de la commune de
DEAUVILLE le 20/07/2022 - fiche SAGIR 1611391
CONSIDERANT l'absence de cas d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP dans la
faune sauvage et d'absence de foyer d’influenza aviaire dans les élevages dans la zone de
contrôle temporaire (ZCT) de DEAUVILLE.
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1° :
La zone de contrôle temporaire définie par l'arrêté préfectoral 2022-9367 sus-visé et les
mesures applicables sont levées.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, les maires des communes concernées, l'Office Français de la
Biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
f
Fait à CAEN, le 11/08/2022 Pour le Préfet et far délégation, /
/
Jean Philippe VENNI
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux
mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
wwuwtelerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-08-11-00002 - arrêté préfectoral portant levée d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 8 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-08-12-00002
Arrêté préfectoral portant limitation ou
interdiction provisoire des usages de l’eau
dans le département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 9 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau
dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L.211: à L.2711-10, L.213-2, L.214-
18, L:215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le code pénal et notamment l'article 131-13 :
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.22121 et 2, L.2213-29 et
L.2215-+1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados :
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté d'orientations du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-
Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de
l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de
l'eau dans le département du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2022 prescrivant des mesures de restriction d'usages liées au
franchissement des seuils d'alerte, alerte renforcée et crise sécheresse sur le territoire de la Manche ;
VU l'avis du comité départemental « ressource en eau » réuni le 11 août 2022 ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.1/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 10 CONSIDÉRANT que les débits de la Souleuvre à Carville et de la Vire à Coulonces (bassin versant de la
Vire) sont en dessous du seuil de crise ;
CONSIDÉRANT que le seuil de crise peut ainsi être déclenché sur le bassin versant de la Vire
conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des Usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
ce bassin versant afin d'assurer exclusivement l'alimentation en eau potable et le maintien de la vie
biologique conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021. Tous les prélèvements en eaux
de surface et en eaux souterraines sont alors réduits à leur minimum ;
CONSIDÉRANT que les débits de la Seulles à Juvigny-sur-Seulles (bassin versant de la Seulles) et du
Noireau à Cahan (bassin versant de l'Orne) sont en dessous du seuil d'alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée peut ainsi être déclenché sur les bassins versants de la
Seulles et de l'Orne conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
ces bassins versants afin de réduire d'au moins 50% les prélèvements dans le milieu
naturel conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021:
CONSIDÉRANT que les niveaux piézométriques des stations de Louvigny (nappe du
Bajocien/Bathonien) et d'Aurseulles (nappe du Trias) sont en déssous du seuil d'alerte ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte sécheresse peut ainsi être déclenché sur les nappes du
Bajocien/Bathonien et du Trias conformément à l’article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des Usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
lès zones suscitées afin de réduire d'au moins 30% les prélèvements dans le milieu
naturel conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les débits de la Calonne aux Authieux-sur-Calonne, de la Touques à Saint-Martin-
de-la-Lieue, de la Dives au Mesnil-Mauger, de la Dives à Beaumais ainsi que le niveau piézométrique de la
station de Vierville-sur-Mer sont au niveau de la vigilance sécheresse ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrogéologique et hydrologique dans le reste du Calvados nécessite
ainsi le maintien du seuil de vigilance sécheresse conformément à l'article 5 de l'arrêté cadré du 10 juin
2021 :
CONSIDÉRANT la difficulté pour la population extérieure au département du Calvados en villégiature
provisoire de se situer dans les bassins versants :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Restrictions
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département est annexée au
présent arrêté (annexe 1).
11 - Bassin versant de la Vire
Le bassin versant de la Vire est placé en crise.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.2/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 11 La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 3. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
1.2 - Bassins versants de la Seulles et de l'Orne
Les bassins versants de la Seulles et de l'Orne sont placés en alerte renforcée.
La liste des communes concernées figure en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 5. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
1.3 - Nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias
Les nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias sont placés en alerte.
La liste des communes concernées figure en annexe 6 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 7. Cesrestrictions ont un caractère obligatoire.
14 - Reste du département
Le reste du département est placé en vigilance sécheresse et fait l'objet de mesures appelant à la
responsabilité et au sens civique de tous les usagers pour faire Un usage raisonné et économe de l'eau
en restreignant volontairement leur consommation.
Enfin, les collectivités et les entreprises sont ainsi invitées à limiter volontairement leur consommation
d'eau en adoptant des attitudes économes en eau, et donc à :
— éviter entre 10 h et 20 h l'arrosage des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques, le
lavage des voiries et le remplissage des mares de gabions :
— éviter le nettoyage des bâtiments, hangars et locaux de stockage en dehors des nécessités de
salubrité publique ;
— reporter dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau, les travaux en rivière, les
manœuvres des ouvrages hydrauliques, les vidanges de plans d'eau et la mise en service de
nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d’autres usages que l'alimentation en
eau potable ;
— privilégier la réutilisation des eaux de pluie plutôt que l’utilisation du réseau public d'eau
potable ;
— limiter l'irrigation des cultures agricoles à 6 nuits par semaine :
— éviter les prélèvements dans les cours d'eau afin de préserver la faune et la flore.
Article 2 : Mesures communes à tout le département du Calvados
Il est INTERDIT :
— D'arroser les pelouses, les espaces verts publics et privés, desjardins, et les fleurs.
— De remplir les piscines à usage personnel, à l'exception de celles enterrées en construction sur
demande auprès du préfet (service chargé de la police de l'eau).
— De laver les véhicules (y compris caravanes, et bateaux) en station de lavage-et hors station de
lavage - exception des véhicules sanitaires.
— De faire fonctionner les fontaines d'ornement et les douches de plages.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.3/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 12 Article 3 : Surveillance
Le niveau des eaux superficielles et souterraines des ouvrages de production en eau potable doit faire
l'objet d'un suivi régulier par les exploitants. Les données sont tenues à disposition de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence Régionale de Santé. Toute difficulté prévisible ou existante doit être signalée.
Les maires et présidents d'intercommunalités sont tenus de signaler aux services publics d'alimentation
en eau potable tous les travaux, activitées et évènements prévisibles, susceptibles d'engendrer une
forte demande en alimentation en eau potable, afin d'en juger l'opportunité.
La surveillance du réseau Observatoire National Des Étiages (ONDE) est réalisée deux fois par mois.
Article 4 : Dérogation au débit réservé
Le syndicat d'eau de là Sienne, le service eau Vire Normandie et le SDEAU sont autorisés à déroger au
débit réservé qui est mesuré à l'aval de leur prise d'eau en cours d'eau. Les stations de pompage
concernées sont celles de :
- La Guermonderie (Calvados), cours d’eau la Sienne :.
- Sainte Cécile (Manche), cours d'eau la Sienne ;
- Canvie (Calvados), cours d'eau la Virenne.
Article 5 : Mise en place de batardeaux
Le service eau Vire Normandie est autorisé à mettre en place des batardeaux sur les cours d'eau situés
au niveau de leurs 3 prises d'eau potable :
- Prise d'eau CANVIE :
- Prise d'eau de la VIRENE SECOURS ;
- Prise d'eau de la VIRE.
Article 6 : Infractions et sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures
de restriction des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
Article 7 : Validité de l’arrêté
Le présent arrêté est applicable à compter du 12 août 2022 et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2022.
Avant cette date, le présent arrêté pourra être abrogé par un arrêté préfectoral constatant Un retour à
une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques. Il
pourra aussi être abrogé par un arrêté constatant l'aggravation des conditions hydrologiques ou
piézométriques et renforçant les mesures de restriction de l'usage de l'eau.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau
dans le département du Calvados est abrogé.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché
en préfecture et en sous préfecture. Il fait l'objet d'une publication dans au moins deux journaux
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www,calvados.gouv.fr p.4/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 13 régionaux ou départementaux. Le présent arrêté est également publié dans l'ensemble des mairies du
département. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire concerné.
Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur
choix.
Le présent arrêté est transmis pour information aux membres du comité départemental « ressource en
eau », à la chambre d'agriculture ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau. Il est consultable sur le site
internet des services de l'État dans le Calvados et sur le site national web de propluvia.
Article 10 : Délais et voies de recours
En application de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de
l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie.
Fait à CAEN, le <2. OP. JO1/
Van Pate VENNET
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refe vad Uv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 14 ANNEXE 1
État de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département
Vigilance [7] Alerte IBM Alerte renforcée EM Crise
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Téi. 02 31 30 64 00
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ANNEXE 2
Liste des communes du bassin versant de la Vire
BEAUMESNIL
BREMOY
CAMPAGNOLLES
s- LANDELLES-ET-COUPIGNY
LE MESNIL-ROBERT
NOUES DE SIENNE
e PONT-BELLANGER
Re SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Sn SOULEUVRE-EN-BOCAGE = VALDALLIÈRE
(Burcy, Chênedollé, Estry, Le Désert, Le Theil-Bocage,
Montchamp, Pierres, Presles, Saint-Charles-de-Percy et
Viessoix)
VIRE-NORMANDIE
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PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Usage concerné
ANNEXE 3
Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur le
bassin versant de la Vire
Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains
usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
Irrigation des cultures agricoles
(grandes cultures, cultures
maraîchères, vergers, pépinières et
végétaux d'ornement)
L'irrigation est interdite*,
* exception : pour les cultures horticoles, les cultures hors-sol, les cultures de plants sylvicoles et les productions |
légumières, l'irrigation est limitée à 3 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au mardi, du mercredi au jeudi
et du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures d'irrigation de nuit sont : 18h00 à 10h00. Pour toutes les
pratiques d'irrigation, la tenue à jour d'un registre de prélèvement à un rythme hebdomadaire est exigée.
Prélèvements pour l'alimentation de
| plans d’eau, dont les mares de
| gabion (hors piscicultures
| autorisées)
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau
de loisirs à usage privé, dont les mares de gabion, est interdit.
| Création de prélèvements pour
| d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau
destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
Vidange de plans d'eau
Travaux en rivière
accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau).
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite sauf dérogation expresse
|
Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service
chargé de la police de l’eau). Lo
Prélèvements énergétiques
Les prélèvements énergétiques sont interdits*.
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la
température de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la
température de l'eau de plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières
en suspension est inférieure à 30 mg/l et n‘entraîne pas une augmentation amort/aval de la concentration en
matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra
respecter le débit minimum biologique et permettre la continuité écologique.
|
Rejets dans le milieu naturel Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Gestion des ouvrages hydrauliques
Pratiques nautiques en rivière
(navigation, marche...)
Pratique de la pêche
]
Lavage des véhicules
MESURES D
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Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et
circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre
susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si
celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la
protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du
débit à l'amont
Les pratiques nautiques en rivière (navigation, marche.) sont interdites*.
* à l'exception des activités autorisées sur le lac de la Dathée.
La pêche est interdite sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
E LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Le lavage de véhicules* est interdit, à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des
conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de
secours, d'assainissement...) ou technique (bétonnière, ..).
Les propriétaires de station de lavage de véhicules affichent cette interdiction. Cet
affichage est mis en place à la station de lavage et doit être lisible depuis la voirie
p.8/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 17 publique.
*y compris les caravanes et les véhicules permettant la navigation fluviale et maritime.
Remplissage des piscines privées
L
Le remplissage des piscines à Usage ‘personnel est interdit, à l'exception de celles
enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police
de l’eau).
Lavage des voiries Le lavage des voiries est interdit, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion du lavage des marchés.
| Nettoyages des façades, murs, toits
et terrasses
Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors
des nécessités de salubrité publique.
Travaux consommateurs d’eau Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Alimentation en eau des fontaines
publiques d'ornement et des
douches de plages.
L'alimentation en eau des fontaines publiques d'ornement et des douches de plages
est interdite.
| Pour tous les arrosages
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
RÉSEAU D'EAU POTABLE
Les prélèvements dans les cours d’eau sont interdits.
Arrosage des pelouses, des jardins et
des espaces verts publics et privés
Arrosage des potagers
L'arrosage des pelouses, des fleurs, des jardins et des espaces verts publics et privés est
interdit.
L'arrosage des potagers est interdit* entre 10 h et 20h.
*exception :
- Utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines (? sous condition que
ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité,
Arrosage des stades et des pistes
hippiques
Arrosage des terrains de golf
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* à l'exclusion du jeudi 20 h au | vendredi 10 h.
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des
pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue.
*exception :
- Utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines" sous condition que
ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des terrains de golf est interdit*, à l'exception de l'usage des eaux de
récupération de pluie et des eaux usées traitées.
* pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : interdiction d'arroser les golfs à
| l'exception des greens qui pourront toutefois être préservés par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre
20h00 et 8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.
Installation classée pour la
protection de l'environnement
(ICPE)
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| Les prélèvements sont limités aux strictes nécessités des processus industriels.
Sont reportés : Les opérations exceptionnelles, essais ou modifications de procédés
générateurs d'une surconsommation en eau ou générateurs d'eaux polluées non
strictement nécessaires à la production, à la maintenance ou au maintien du niveau de |
sécurité.
Mise en place, si nécessaire, d'un renforcement de la surveillance de la qualité des
|rejets en accord avec l'inspection des installations classées. Au vu des constatations
p.9/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 18 réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
. e “ - , . - # + LA LI |
Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau
pour les 4 semaines suivant la publication du présent arrêté. Cette information est | renouvelée toutes les 4 semaines.
Transmission hebdomadaire à l'inspection des installations classées des volumes d'eau
consommés.
Définition :
1) Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau potable,
un cours d'eau, Une nappe souterraine ou une source et qui n'alimente pas un cours d'eau ou une nappe souterraine.
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Liste des communes des bassins versant de la Seulles et de l'Orne
AMAYE-SUR-ORNE
AMAYE-SUR-SEULLES
AMFREVILLE
ANISY
ARROMANCHES-LES-BAINS
ASNELLES
AUDRIEU
AURSEULLES
(Anctoville, Saint-Germain-d'Ectot, Feuguerolles-sur-Seulles,
Orbois et Sermentot)
AUTHIE
AVENAY
BANVILLE
BARBERY
BARON-SUR-ODON
BASLY
BAZENVIELE
BENOUVILLE
BENY-SUR-MER
BERNIERES-SUR-MER
| . BIEVILLE-BEUVILLE
| BLAINVILLE-SUR-ORNE
| BONNEMAISON
| BONNOEIE
| BOUGY
| BOULON BOURGUEBUS
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
BRETTEVILLE-SUR-ODON
BREVILLE-LES-MONTS
BUCEELS
CAEN
CAGNY
CAHAGNES
CAIRON
CAMBES-EN-PLAINE
CARCAGNY
CARPIQUET
CASTINE-EN-PLAINE
CAUVILLE
CESNY-LES-SOURCES
CHOUAIN
CLECY
COLLEVILLE-MONTGOMERY
COLOMBELLES
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
COLOMBY-ANGUERNY
COMBRAY
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CONDE-EN-NORMANDIE
CONDE-SUR-SEULLES
CORDEY
CORMELLES-LE-ROYAL
COSSESSEVILLE
COURSEULLES-SUR-MER
COURVAUDON
CREPON
CRESSERONS
CREULLY SUR SEULLES
CRISTOT
CROISILLES
CULEY-LE-PATRY
CUVERVILLE
DEMOUVILLE
___ DIALAN SUR CHAINE
DONNAY
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
DUCY-SAINTE-MARGUERITE
EPINAY-SUR-ODON
ESCOVILLE
ESPINS
ESQUAY-NOTRE-DAME —
ESQUAY-SUR-SEULLES
ESSON
ETERVILLE
EVRECY
__ FEUGUEROLLES-BULLY .-
FLEURY-SUR-ORNE
FONTAINE-ETOUPEFOUR
FONTAINE-HENRY
FONTAINE-LE-PIN
|
|
|
||
|
|
FONTENAY-LE-MARMION
FONTENAY-LE-PESNEL
FOURNEAUX-LE-VAL
FRESNEY-LE-PUCEUX
FRESNEY-LE-VIEUX
GAVRUS
GIBERVILLE
GOUVIX
GRAINVILLE-SUR-ODON
GRAYE-SUR-MER
GRENTHEVILLE
GRIMBOSQ
HERMANVILLE-SUR-MER
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
HEROUVILLETTE
HOTTOT-LES-BAGUES
IFS
= JUVIGNY-SUR-SEULLES
LA CAINE
LA POMMERAYE
p.12/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 21 Préfecture du Calvados
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LA VILLETTE
LAIZE-CLINCHAMPS
LANDES-SUR-AJON
LANGRUNE-SUR-MER
LE BO
LE DETROIT
LE FRESNE-CAMILLY
LE HOM
LE MANOIR
LE MESNIL-AU-GRAIN
LE MESNIL-VILLEMENT
LE VEY
LEFFARD
LES ISLES-BARDEL
LES LOGES-SAULCES
LES MONTS D'AUNAY
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
LINGEVRES
LION-SUR-MER
LONGVILLERS
LOUCELLES
LOUVIGNY
LUC-SUR-MER
MAGNY-EN-BESSIN
MAISONCELLES-PELVEY
MAISONCELLES-SUR-AJON
MAIZET
MALHERBE-SUR-AJON
MALTOT
MANVIEUX
MARTAINVILLE
MATHIEU
MAY-SUR-ORNE
MESLAY
MEUVAINES
MONDEVILLE
MONDRAINVILLE
MONTIGNY
MONTILLIERES-SUR-Orne
MONTS-EN-BESSIN
MOUEN
MOULINES
MOULINS EN BESSIN
MUTRECY
NONANT
OUFFIERES
OUISTREHAM
PARFOURU-SUR-ODON
PERIERS-SUR-LE-DAN
_PERIGNY
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
PIERREPONT
PLUMETOT
p.13/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 22 Préfecture du Calvados
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PONT-D'OUILLY
PONTECOULANT
PONTS SUR SEULLES
PREAUX-BOCAGE
RANVILLE
RAPILLY
REVIERS
ROSEL
ROTS
RYES
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-COME-DE-FRESNE
SAINT-DENIS-DE-MERE
_ SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
SAINT-GERMAIN-LANGOT
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINT-LAMBERT
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
: SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SAINT-OMER
SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
SAINT-REMY
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
SAINTE-CROIX-SUR-MER
SAINTE-HONORINE-DU-FAY
SEULLINE
SOLIERS
SOMMERVIEU
TERRES DE DRUANCE
TESSEL
__ THAON
THUE ET MUE
| THURY-HARCOURT-LE-HOM
| TILLY-SUR-SEULLES
| TOURVILLE-SUR-ODON
| TRACY-BOCAGE
TRACY-SUR-MER
TREPREL
. URVILLE
USSY
VACOGNES-NEUILLY
VAL D'ARRY
VALDALLIERE
(Rully, Bernières-le-Patry, Vassy et La Rocque)
VAUX-SUR-SEULLES
VENDES
VER-SUR-MER
VERSON
p.14/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 23 VIENNE-EN-BESSIN
: VIEUX
VILLERS-BOCAGE
VILLONS-LES-BUISSONS
__ VILLY-BOCAGE
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Mesures de restriction des usages de l'eau pour les communes situées sur les
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
bassins versants de la Seulles et de l'Orne
Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
Usage concerné Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
Irrigation des cultures agricoles
(grandes cultures, cultures
maraîchères, vergers, pépinières et
végétaux d'ornement)
Prélèvements pour l'alimentation de
plans d'eau, dont les mares de
gabion (hors piscicultures
autorisées)
Création de prélèvements pour
d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
Vidange de plans d'eau
L'irrigation est limitée* à 3 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au mardi, du mercredi au jeudi et du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures d'irrigation de nuit sont : 18h00 à 10h00.
Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d'un registre de prélèvement à un
rythme hebdomadaire est exigée.
*exception : l'irrigation via des systèmes améliorant l'efficience de l'utilisation de l'eau (rampe d'aspersion basse
pression, micro-aspersion, goutte à goutte, etc.) est limitée à 4 nuits par semaine. Seules les nuits du lundi au
mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi et du vendredi au samedi sont autorisées. Les heures
d'irrigation de nuit sont : 18h00 à 10h00.
* est exonérée : l'irrigation via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines (?
sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau
de loisirs à usage privé, dont les mares de gabion, est interdit*.
* l'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé
dans la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine
mer moins 2h et pleine mer plus 2h.
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d’autres usages que l’alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite sauf dérogation expresse
accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau).
Travaux en rivière
Prélèvements énergétiques
Les travaux «en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l’eau).
Les prélèvements énergétiques sont interdits*.
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la
température de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la
température de l'eau de plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières
en suspension est inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en
matières en suspension de plus de 2 mgjl à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra
respecter le débit minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Rejets dans le milieu naturel
Gestion des ouvrages hydrauliques
Pratique de la pêche
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Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
accord préalable et circonstancié < du préfet (service chargé de la police de eau).
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et
circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si
celle-ci est nécessaire : au non dépassement de la cote légale de retenue, à la
protection contre les inondations des terrains amont où à la restitution à l'aval du
débit à l'amont.:
La pêche est interdite sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
p.16/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 25 MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Lavage des véhicules
Le lavage de véhicules* est interdit, à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des
conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement...) ou technique (bétonnière, ..).
|
Les propriétaires de station de lavage de véhicules affichent cette interdiction. Cet
affichage est mis en place à la station de lavage et doit être lisible depuis la voirie publique.
#y compris les caravanes et les véhicules permettant la navigation fluviale et maritime.
Remplissage des piscines privées
S
Le remplissage des piscines à Usage personnel est interdit, à l'exception de celles
enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police
de l'eau).
Lavage des voiries
Nettoyages des façades, murs, toits
et terrasses
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion du lavage des
marchés.
0
Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors des nécessités de salubrité publique.
Travaux consommateurs d’eau
Alimentation en eau des fontaines
publiques d'ornement et des
douches de plages.
Les travaux consommateurs d’eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du
préfet (service chargé de la police de l'eau).
L'alimentation en eau des fontaines publiques d'ornement et des douches de plages est interdite.
Pour tous les arrosages
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Les prélèvements dans les cours d'eau sont interdits.
des espaces verts publics et privés
Arrosage des pelouses, des jardins et L'arrosage des pelouses, des fleurs, des jardins et des espaces verts publics et privés est
interdit.
Arrosage des potagers
Arrosage des stades et des pistes
hippiques
|L'arrosa ge des potagers est interdit* entre 10h et 20h.
*exception :
- utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d’eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines!” sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* à l'exclusion du mardi 20 h au
mercredi 10 h et du jeudi 20 h au vendredi 10 h.
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des
pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue.
+*exception :
- utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines” sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
Arrosage des terrains de golf
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+
L'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de
récupération de pluie et des eaux usées traitées. :
*pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser les fairways 7j/7 et une interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception
des « greens et départs ».
p.17/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 26 Installations classées pour la
protection de l'environnement
(ICPE)
Définition :
|Les prélèvements sont limités aux strictes nécessités des processus industriels.
Sont reportés : Les opérations exceptionnelles, essais ou modifications de procédés
générateurs d'une surconsommation en eau ou générateurs d'eaux polluées non
strictement nécessaires à la production, à la maintenance où au maintien du niveau de
sécurité.
Mise en place, si nécessaire, d’un renforcement de la surveillance de la qualité des
rejets en accord avec l'inspection des installations classées. Au vu des constatations
réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels. |
Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau
pour les 4 semaines suivant la publication du présent arrêté. Cette information est
renouvelée toutes les 4 semaines. Transmission hebdomadaire à l‘inspection des
installations classées des volumes d'eau consommés.
1} Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau potable,
un cours d'eau, une nappe souterraine ou une source et qui n'alimente pas un cours d'eau ou une nappe souterraine.
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Tél. 02 31 30 64 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 27 ANNEXE 6
Liste des communes des nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias
AGY
ARGANCHY
ARGENCES
AURSEULLES
(Torteval-Quesnay et Longraye)
BALLEROY-SUR-DROME
| BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
| BASSENEVILLE | BAVENT
BELLENGREVILLE |
BERNESQ
= BLAY
BRICQUEVILLE
| CAHAGNOLLES
L CAMPIGNY
CANTELOUP |
CARTIGNY-L'EPINAY |
CASTILLON |
__ CAUMONT-SUR-AURE
CLEVILLE
| COLOMBIERES
D | CORMOLAIN
UK COTTUN
7 CROUAY
CUSSY
| EMIEVILLE
FOULOGNES
___ FRENOUVILEÉE
GONNEVILLE-EN-AUGE
GOUSTRANVILLE
ISIGNY-SUR-MER |
| | JANVILLE |
JUAYE-MONDAYE
| LA BAZOQUE
| LA FOLIE
LE BREUIL-EN-BESSIN
LE MOLAY-LITTRY
LE TRONQUAY
LES LOGES
LISON
LITTEAU
MANDEVILLE-EN-BESSIN
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
MERY-BISSIERES-EN-AUGE
MONFREVILLE
MONTFIQUET
MOSLES
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MOULT CHICHEBOVILLE
NORON-LA-POTERIE
OSMANVILLE
PETIVILLE
PLANQUERY
RANCHY
RUBERCY
SAINT-MARCOUF
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER
SAINT-PAIR
SAINT-PAUL-DU-VERNAY
SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
SAINT-SAMSON
SAINTE-HONORINE-DE-DUCY
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
SALLEN
SALLENELLES
SANNERVILLE
SAON
SAONNET
SUBLES
TOUFFREVILLE
TOUR-EN-BESSIN
TOURNIERES
TREVIERES
TROARN
TRUNGY
VAL DE DROME
VARAVILLE
VIMONT
p.20/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 29 ANNEXE 7
Mesures de restriction des usages de l'eau pour les communes situées sur les
PREFET nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias
DU CALVADOS Arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, Liberté d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains Égalité usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados Fraternité
Usage concerné Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
L'irrigation est limitée* à 5 nuits par semaine. Seules les nuits du dimanche au lundi et
du mercredi au jeudi sont totalement interdites à l'irrigation. Les heures d'irrigation de
nuit sont : 18h00 à 10h00.
ln | Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d’un registre de prélèvement à un Irrigation des cultures agricoles rythme hebdomadaire est exigée.
(grandes cultures, cultures #Sont exonérées :
maraîchères, vergers, pépinières et
végé taux d'ornemen t) - l'irrigation via des systèmes améliorant l'efficience de l’utilisation de l'eau (rampe d'aspersion basse pression,
micro-aspersion, goutte à goutte, etc.).
- l'irrigation via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ” sous condition
que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
Sauf dérogation ou exception, le remplissage des plans d’eau soumis à loi sur l'eau par
prélèvement en eaux superficielles ou par forage dans la nappe d'accompagnement
est interdit du 15 juin au 30 septembre, conformément à l'arrêté ministériel du 9 juin
2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau.
Prélèvements pour l'alimentation de
plans d'eau, dont les mares de
gabion (hors piscicultures
autorisées) * Exception : les prélèvements d’eau dans le cours d’eau la Vire ainsi que dans toutes les eaux qui l’alimentent | OU la dérivent (affluent, fossé et nappe d'accompagnement) sont interdits.
Pour les plans d’eau non soumis à cette interdiction, les prélèvements d'eau sont
interdits entre 10 h et 20 h*,
* J'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé
| dans la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine
mer moins 2h et pleine mer plus 2h.
Création de prélèvements pour
d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau
destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite, sauf dérogation expresse Vidange de plans d'eau accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau).
Travaux en rivière Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service
chargé de la police de l’eau).
‘ Les prélèvements énergétiques sont interdits*,
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la
AE : PRE température de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la
Prélèvements énergétiques température de Veau de plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet as la concentration A matières en suspension est inférieure à 30 mgji et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en | matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 mètres à laval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Rejets dans le milieu naturel Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Gestion des ouvrages hydrauliques |Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l’eau) avant toute manœuvre
susceptible d’avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si |
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 30 celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la
protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du
débit à l'amont.
Pratique de la pêche La pêche est interdite sur les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
| Le lavage de véhicules* est interdit à l'exclusion des lavages rendus obligatoires par des
conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de
secours, d'assainissement...) ou technique (bétonnière, ..)
Lavage des véhicules Les propriétaires de station de lavage de véhicules affichent cette interdiction. Cet affichage est mis en place à la station de lavage et doit être lisible depuis la voirie publique.
*y compris les caravanes et les véhicules permettant ia navigation fluviale et maritime.
. nn. es Le remplissage des piscines à usage personnel est interdit, à l'exception de celles
Remplissage des piscines privées enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police de l’eau). |
Le lavage des voiries est interdit entre 9 h et 19 h sauf impératif sanitaire et à l'exclusion
des balayeuses laveuses automatiques et du lavage des marchés. Lavage des voiries
Nettoyages des façades, murs, toits |Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors
et terrasses des nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du
préfet (service chargé de la police de l'eau).
Travaux consommateurs d'eau
| | | , EE == — a _
Alimentation en eau des fontaines ; | | |
publiques d'ornement et des L'alimentation en eau des fontaines publiques d'ornement et des douches de plages douches de plages. est interdite.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
RÉSEAU D'EAU PÔTABLE
Pour tous les arrosages Les prélèvements dans les cours d'eau sont interdits.
,- | . . e e L4 Arrosage des pelouses, des jardins et | L'arrosage des pelouses, des fleurs, des jardins et des espaces verts publics et privés est
des espaces verts publics et privés |interdit
L'arrosage des potagers est interdit* entre 10 het 20h.
*exception :
Arrosage des potagers - utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines sous condition que
ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
| L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* entre 10 h et 20h.
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des
pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue.
*exception : |
- utilisation des eaux de récupération de pluie.
Arrosage des stades et des pistes
hippiques - arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines” sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 31 sl
L'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de
récupération de pluie et des eaux usées traitées.
Arrosage des terrains de golf * pour les golfs qui respectent la charte nationale « go!f et environnement » : interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions d'exploitation permettant une économie d’eau (recyclage, circuits fermés, etc.).
Les activités industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour
la protection de l'environnement mettent en œuvre les dispositions qui leur sont
applicables en cas de sécheresse, précisées dans leur arrêté préfectoral d'autorisation
pour celles relevant du régime de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un arrêté de
prescriptions spécifiques.
L'arrosage des pelouses et des espaces verts de l'établissement ainsi que le lavage des
voies de circulation et des aires de stationnement sont interdits sauf pour des raisons
de sécurité ou d'hygiène dûment justifiées.
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
Les essais périodiques pour la défense incendie sont limités au strict nécessaire.
Définition :
1) Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau potable,
un Cours d'eau, une nappe souterraine ou une source et qui n‘alimente pas un cours d'eau ou une nappe souterraine.
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rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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wwuw.calvados.gouv.fr p.23/23
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau 32 Préfecture du Calvados
14-2022-08-12-00006
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-440
modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
boutique SFR - 10 rue de Strasbourg - 14000
CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00006 -
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-440 modifiant l'autorisation 33 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Été Direction des sécurités
Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-440 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - 10 rue de Strasbourg - 14000 CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la boutique SFR - 10 rue de Strasbourg - 14000 CAEN :
VU la demande de modification présentée le 10 août 2022 par SFR DISTRIBUTION - 124 boulevard de
Verdun - 92400 COURBEVOIE - pour la boutique SFR - 10 rue de Strasbourg - 14000 CAEN - suite au
changement du responsable du système et de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux enregistrements ;
ARRÊTE
Article 1 - SFR DISTRIBUTION est autorisé(e) jusqu'au 17 décembre 2024 à exploiter un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Boutique SFR - 10 rue de Strasbourg - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2014/0365.
Article 2 - 1°) La finalité du Système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1enregistreur numérique avec retransmission des images par protocole sécurisé.
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Béatrice ADAM, responsable travaux
maintenance au siège de SFR DISTRIBUTION à COURBEVOIE.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00006 -
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-440 modifiant l'autorisation 34 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enrégistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation. |
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imâges et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Béatrice ADAM, responsable travaux maintenance au siège de SFR
DISTRIBUTION à COURBEVOIE.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 12 AQUI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le che subureau de la sécurité et de l'ordre public,
7)
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00006 -
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-440 modifiant l'autorisation 35 Préfecture du Calvados
14-2022-08-12-00003
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-437
modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le
Tabac-Presse-Loto -
1 avenue de la Liberté - 14460 COLOMBELLES
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-437 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse-Loto - 36 PRÉFET | |
DU CALVADOS Cabinet
purs Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n°.CAB-BSOP-2022-437 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse-Loto -
1 avenue de Îa Liberté - 14460 COLOMBELLES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-172 du 10 mai 2022 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour Madame Martine ROUGEMOND-CALOT - SNC ALMA, gérant le Tabac-Presse-Loto
situé 1 avenue de la Liberté - 14460 COLOMBELLES ;
VU la demande de modification du 6 août 2022 suite au changement de gérant du Tabac-Presse-Loto
situé 1 avenue de la Liberté - 14460 COLOMBELLES ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Nathalie LAURETOU, gérante de la SNC MALEO, est autorisé(e) jusqu'au
10 mai2027 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante : a
- Tabac-Presse-Loto - 1 averué:déila Libefté - 14460 COLOMBELLES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2010/0190 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1'enregistreur numérique avec retransmission des images par protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Nathalie LAURETOU, gérante.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images. L
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-437 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse-Loto - 37 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Nathalie LAURETOU, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le
12 AOUT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le ch au de)la sécurité et de l'ordre public,
Vase
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant-la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CÉDEX
02 31 30 64 00 : www.calvados.ÿouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-437 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse-Loto - 38 Préfecture du Calvados
14-2022-08-12-00004
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-438
modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le
Tabac-Presse MAG-PRESSE
24 place de la Liberté - 14000 CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-438 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse MAG-PRESSE 39 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Été Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-438 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse MAG-PRESSE
24 place de la Liberté - 14000 CAEN
| Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-316 du 1er août 2022 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour Monsieur Samuel JENNY, gérant le Tabac-Presse MAG-PRESSE situé 24 place de
la Liberté - 14000 CAEN :
VU la demande de modification du 8 août 2022 suite au changement de gérant du Tabac-Presse
MAG PRESSE situé 24 place de la Liberté - 14000 CAEN ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Arnaud DELAETER, gérant le Tabac-Presse MAG-PRESSE, est autorisé jusqu'au
1er août 2027 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Tabac-Presse MAG-PRESSE - 24 place de la liberté 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à lapréfecture sous le n° 2017/0230 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Arnaud DELAETER, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-438 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse MAG-PRESSE 40 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article'6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Arnaud DELAETER, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet dé la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de mañquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 12 AOUT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
‘le chef du Bureau de la sécurité et de l'ordre public,
ve
SE A . L =,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN-CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-438 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse MAG-PRESSE 41 Préfecture du Calvados
14-2022-08-12-00005
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-439
modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
boutique SFR - 14-16 rue Pont Mortain - 14100
LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-439 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - 14-16 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX 42 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-439 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - 14-16 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX
Le Préfet du Calvados, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ; :
VU le code dès relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
la boutique SFR - 14-16 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX ;
VU la demande de modification présentée le 10 août 2022 par SFR DISTRIBUTION - 124 boulevard de
Verdun.- 92400 COURBEVOIE - pour la boutique SFR - 14-16 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX - suite au
changement du responsable du système et de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux enregistrements ;
ARRÊTE
Article 1 - SFR DISTRIBUTION est autorisé(e) jusqu'au 7 juillet 2025 à exploiter un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Boutique SFR - 14-16 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX .
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2015/0020.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants : .
- 3 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par protocole sécurisé.
L'ASas
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Béatrice ADAM, responsable travaux
maintenance au siège de SFR DISTRIBUTION à COURBEVOIE.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-439 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - 14-16 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX 43 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Béatrice ADAM, responsable travaux maintenance au siège de SFR
DISTRIBUTION à COURBEVOIE.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.'
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 12 AQUT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-439 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - 14-16 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX 44 Préfecture du Calvados
14-2022-08-12-00007
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-441
modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
boutique SFR - route de Paris
Centre commercial MONDEVILLE2 - 14120
MONDEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-441 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - route de Paris 45 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
PH Direction des sécurités
Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-441 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - route de Paris
Centre commercial MONDEVILLEZ - 14120 MONDEVILLE
. Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfecotral du 7 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
boutique SFR - route de Paris - Centre commercial MONDEVILLEZ -14120 MONDEVILLE ;
VU la demande de modification présentée le 10 août 2022 par SFR DISTRIBUTION - 124 boulevard de
Verdun - 92400 COURBEVOIE - pour la boutique SFR - route de Paris - Centre commercial MONDEVILLEZ
- 14120 MONDEVILLE - suite au changement du responsable du système et de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux enregistrements ;
ARRÊTE
Article 1 - SFR DISTRIBUTION est autorisé(e). jusqu'au 7 janvier 2024 à exploiter un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Boutique SFR - route de Paris - Centre commercial MONDEVILLE 2 -14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture:sous le n° 2018/0568 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par protocole sécurisé
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Béatrice ADAM, responsable travaux
maintenance au siège de SFR DISTRIBUTION à COURBEVOIE.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-441 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - route de Paris 46 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements séront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Béatrice ADAM, responsable travaux maintenance au siège de SFR
DISTRIBUTION à COURBEVOIE.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le ï 2 AOUT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le ch re de la sécurité et de l'ordre public,
AT 4
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-441 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - route de Paris 47 Préfecture du Calvados
14-2022-08-12-00008
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-442
modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
boutique SFR - Centre commercial Saint-Clair
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00008 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-442 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - Centre commercial Saint-Clair 48 PRÉFET
Futé Direction des sécurités galité
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-442 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - Centre commercial Saint-Clair
.14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
boutique SFR - Centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR :
VU la demande de modification présentée le 10 août 2022 par SFR DISTRIBUTION - 124 boulevard de
Verdun - 92400 COURBEVOIE - pour la boutique SFR - Centre commercial Saint-Clair-
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR - suite au changement du responsable du système et de la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux enregistrements ;
ARRÊTE
Article : - SFR DISTRIBUTION est autorisé(e) jusqu'au 7 janvier 2024 à exploiter un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Boutique SFR - Centre commercialal Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le dossier est enregistré à lapréfecture sous le n° 2018/0569 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par protocole sécurisé.
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Béatrice ADAM, responsable travaux
maintenance au siège de SFR DISTRIBUTION à COURBEVOIE.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00008 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-442 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - Centre commercial Saint-Clair 49 Article 4 - Les agents des services de police.ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Béatrice ADAM, responsable travaux maintenance au siège de SFR
DISTRIBUTION à COURBEVOIE.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 12 AOUT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
ThierryEDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00008 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-442 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - Centre commercial Saint-Clair 50 Préfecture du Calvados
14-2022-08-12-00009
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-443
modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
CARREFOUR MARKET - Chemin de Clairefontaine
-
14800 TOURGEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00009 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-443 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET - Chemin de Clairefontaine - 51 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Été Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-443 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET - Chemin de Clairefontaine -
14800 TOURGEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L22 1-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 6 novembre 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la SA Clairefontaine sise Clairefontaine - route de Paris - 14120 MONDEVILLE pour
CARREFOUR MARKET situé Chemin de Clairefontaine - 14800 TOURGEVILLE ;
VU la demande de modification du 8 août 2022 suite au changement de directeur du CARREFOUR
MARKET situé Chemin de Clairefontaine - 14800 TOURGEVILLE :
ARRÊTE
Article 1 - La SA Clairefontaine est autorisé(e) jusqu'au 6 novembre 2022 à exploiter l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- CARREFOUR MARKET - Chemin de Clairefontaine - 14800 TOURGEVILLE
Le dossier est enregistré à lapréfecture sous le n° 2011/0355 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
=. 2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
- 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images
Article 3 - La personne responsable du système est le directeur du magasin.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images. |
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00009 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-443 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET - Chemin de Clairefontaine - 52 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images,
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en f_oefe , F4 . # : à | ,
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur du magasin.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente. autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Gene 42 AOUT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-12-00009 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-443 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET - Chemin de Clairefontaine - 53 Sous-préfecture de Bayeux
14-2022-08-10-00003
arrêté autorisant une manifestation aérienne à
Saint Martin des entrées
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-08-10-00003 - arrêté autorisant une manifestation aérienne à Saint Martin des entrées 54 PRÉFET Sous-préfecture
DU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeux
Éealié Fraternité
ARRETE
AUTORISANT UNE MANIFESTATION AERIENNE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'aviation civile, notamment l'article R 131-3 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 :
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017 :
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Gwenn JEFFROY, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc BOUDARD, président de " l'Association
Bayeusaine de Modélisme ", en vue d'être autorisé à organiser le samedi 27 août et le
dimanche 28 août 2022 une manifestation aérienne ayant pour objet des
démonstrations publiques d'aéromodèles à Saint-Martin des Entrées.
VU les avis et observations de :
- Monsieur le Directeur de l'Aviation civile Ouest, en date du 29 juillet 2022 ;
- Monsieur le Directeur zonal de la Police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, en
date du 27 juillet 2022 ;
- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la Compagnie de gendarmerie de
Bayeux, en date du 15 juillet 2022 ;
- Monsieur le Maire de Saint-Martin des Entrées en date du 25 juillet 2022 ;
- Monsieur le Directeur des services d'incendie et de secours du Calvados, en date du
15 juillet 2022 ;
1.1 7, Place Charles de GAULLE — B.P. 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX
tél. 02 14 47 60 16
sp-bayeux-securites@calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-08-10-00003 - arrêté autorisant une manifestation aérienne à Saint Martin des entrées 55 | ARRETE |
Article 1 : Monsieur Jean-Luc BOUDARD, président de " l'Association Bayeusaine de
Modélisme ", est autorisé à organiser le samedi 27 août 2022 de 14 heures à 18 heures et
le dimanche 28 août 2022, de 10 heures à 18 heures, une manifestation aérienne ayant
pour objet des démonstrations publiques d'aéromodèles à Saint-Martin des Entrées,
sous réserve de se conformer aux lois, décrets et règlements ci-dessus visés et aux
prescriptions spéciales suivantes :
- élaborer les limites d'évolution des aéromodèles ;
- proposer des règles de sécurité pour les vols ;
- définir la hauteur maximale de vol sollicitée pour les présentations ;
- définir les moyens à mettre en œuvre pour contrôler et surveiller les fréquences
utilisées ;
- répartir les tâches à accomplir au cours du déroulement de la manifestation;
- se tenir informé des consignes d'alerte en cas d'accident, éventuellement, les
établir et veiller à leur application ;
- désigner une personne pour surveiller l'espace aérien environnant afin de prévenir
tout risque d'abordage avec un aéronef grandeur nature évoluant aux abords de la
plate-forme.
INFRASTRUCTURE |
Localisation : Commune de Saint-Martin des Entrées
Monsieur Pierre ANDRÉ, assurera la fonction de directeur des vols. Il sera chargé de la
sécurité des vols et de vérifier que tous les participants sont assurés pour la
manifestation et ont bien signé la fiche déclarative de participation prévue et figurant
à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ll devra être présent en permanence sur le site. 1| sera chargé de la sécurité des vols. Il
aura toute autorité pour arrêter tout ou partie de la manifestation.
Avant le début des vols, un briefing devra être organisé par le directeur des vols auquel
assisteront obligatoirement tous les équipages engagés, réunion au cours de laquelle
seront rappelées les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral
d'autorisation. Le directeur des vols doit s'assurer auprès des pilotes n'ayant pu, avec
son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien eu connaissance des consignes de
sécurité et de l'arrêté préfectoral.
Les aéromodèles présentés en vol seront de catégorie A et B. Les pilotes des modèles
de catégorie B devront être titulaires d'une autorisation de vol délivrée par la DGAC
telle que prévue par l'annexe 1 de l'arrêté du 12 avril 2012 relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur
emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
Le directeur des vols, ou son suppléant, devra s'assurer que les pilotes concernés
détiennent cette autorisation avant le début des vols. |
Dans le cas contraire, les aéromodèles pourront être exposés en statique, mais pas en
vol.
Le directeur des vols, M. Pierre ANDRÉ, contactera la tour de contrôle de Caen-
Carpiquet 30 minutes avant le début et à la fin de la manifestation chaque jour au tél :
02.31.26.0918. Lui et le directeur des vols suppléant devront être joignables à tout
moment aux n° suivants : Monsieur Pierre ANDRÉ au 06.23.66.2817 et Monsieur Noël
ANDRÉ au 06.88.06.50.58
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-08-10-00003 - arrêté autorisant une manifestation aérienne à Saint Martin des entrées 56 En cas de besoin, la tour de contrôle de Caen-Carpiquet pourra interrompre la
manifestation. Sauf urgence pour des raisons de sécurité, le préavis sera de 10 minutes
avec une durée d'environ 20 minutes.
La visibilité horizontale devra être au moins égale à 1500 mètres et les aéromodèles
évoluer hors nuages.
Une personne au moins se tenant près des pilotes sera chargée de surveiller l'espace
aérien environnant afin de prévenir tout incident avec un aéronef grandeur nature
évoluant aux abords de la plate-forme.
PLATE-FORME |
La plate-forme de la manifestation est constituée d'une zone réservée et d'une zone
publique, conformes au plan joint.
La zone réservée est séparée de la zone publique par des barrières continues, sauf aux
points d'accès à la zone réservée qui sont contrôlés par le service d'ordre de
l'organisateur.
La zone publique est placée d'un seul côté de la zone réservée
La zone réservée comprend au sol trois aires distinctes :
— Une piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles, dégagée
de tout obstacle, de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles
présentés. La limite de cette piste est matérialisée au sol, du côté de la zone
publique et à au moins 30 mètres de celle-ci ;
— là zone des pilotes à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol,
clairement matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles et à au moins
5 mètres de la limite de cette piste définie ci-dessus :
— Une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle
avec les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste
définie ci-dessus.
Les extrémités de pistes sont situées à plus de 125 mètres d'une voie classée, sauf si la
circulation et le stationnement des personnes et des véhicules y sont interdits. Cette
distance est vérifiée sur toute la largeur de la piste.
La plate-forme est équipée d'un dispositif indiquant l'orientation et l'intensité du vent.
Dans le cas de vols circulaires d'aéromodèles captifs, une zone réservée dédiée à cette
activité est séparée de la zone publique par un grillage d'une hauteur minimale de deux
mètres.
Si les contraintes locales ne permettent pas de respecter ces dispositions, une étude
particulière prenant en compte les spécificités du site est proposée par l'organisateur
dans sa demande d'autorisation de la manifestation.
|... 3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-08-10-00003 - arrêté autorisant une manifestation aérienne à Saint Martin des entrées 57 EVOLUTIONS |
Le décollage et l'atterrissage des aéromodèles s'effectuent sur la piste, selon un axe
parallèle à la séparation de la zone publique et de la zone réservée.
Pour les aéromodèles de catégorie B, le décollage et l'atterrissage s'effectuent à au
moins 20 mètres de la limite de la piste.
La zone d'évolution en vol des aéromodèles de catégorie A se situe au-dessus de la
zone réservée, au-delà de la limite de piste.
La zone d'évolution en vol des aéromodèles de catégorie B se situe au-dessus de la
zone réservée, au-delà de 50 mètres de la limite de piste.
La zone d'évolution en vol doit être située à plus de 150 mètres de toute habitation.
Le directeur des vols peut augmenter ces limites si, pour des raisons de sécurité, elles
lui semblent insuffisantes.
Aucun démarrage de moteur d'aéromodèle n'a lieu dans la zone de stationnement
des aéromodèles, ni dans la zone publique.
Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se font en zone réservée, et à au
moins 20 mètres du public et des autres personnes qui, en zone réservée, n'ont aucun
rôle dans le démarrage de ces moteurs.
Au sein de la zone réservée, le pilote à distance d'un aéromodèle en cours de
présentation en vol se tient à l'emplacement matérialisé. Il respecte les limites de la
zone d'évolution.
Sont interdits le survol du public, le survol de la zone de stationnement des
aéromodèles, de la zone des pilotes à distance d'un aéromodèle en cours de
présentation en vol ainsi que le survol des zones de stationnement automobile
accessibles au public durant les évolutions.
Est interdit le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport
d'énergie électrique ou de leurs supports.
Sont interdites les présentations face au public.
Les présentations en vol de plusieurs aéromodèles simultanément sont uniquement
autorisées par le directeur des vols s'il a, préalablement à la manifestation, évalué lors
de répétitions l'aptitude des participants à évoluer simultanément ou s'il connaît par
expérience de manifestations précédentes similaires l'aptitude de ces participants à
évoluer ensemble. || peut leur imposer les mesures de sécurité particulières qu'il juge
adéquates.
L'évolution d'aéromodèles en vol automatique est interdite.
Toute activité d'enseignement est interdite pendant la manifestation aérienne.
Tout incident ou accident aéronautique devra immédiatement être signalé au
permanent de la DSAC/OUEST : 06.88.72.39.38.
|. 4
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-08-10-00003 - arrêté autorisant une manifestation aérienne à Saint Martin des entrées 58 Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayeux, Monsieur le Chef de
la division de l'aviation civile Ouest, Monsieur le Directeur zonal de la Police aux
frontières de la zone Ouest de Rennes, Monsieur le Maire de Saint-Martin des Entrées,
le Chef d'escadron, commandant la Compagnie de gendarmerie de Bayeux, Monsieur
le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée, ainsi qu'à l'organisateur.
Bayeux, le 10 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayeux
GuennJEFFROY
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-08-10-00003 - arrêté autorisant une manifestation aérienne à Saint Martin des entrées 59 Z, Place Charles de GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX
tél. 02 34 47 60 16
sp-bayeux-securites@calvados.gouv.fr
ANNEXE
Le Commissaire Divisionnaire
Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la zone Ouest
L'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes devront être respectées par les organisateurs et le
directeur des vols et particulièrement les dispositions de l'annexe III qui
concernent les spectacles aériens publics d'aéromodèles.
L'organisateur, en lien avec le directeur des vols, veillera notamment à ce que le
spectacle aérien public se déroule en conformité avec les règles générales de
sécurité. |
Tout accident ou incident, devra être signalé à la Direction Zonale de la Police aux
Frontières de Rennes au 02.90.09.83:10.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-08-10-00003 - arrêté autorisant une manifestation aérienne à Saint Martin des entrées 60 Direction Générale de l'Aviation Civile
La manifestation aérienne, à savoir, un spectacle aérien public d’aéromodélisme,
comportant des présentations en vol d'aéromodèles (catégorie A uniquement) se
tiendra sur le terrain d'aéromodélisme de Saint-Martin des Entrées samedi 27 août
2022 entre 14h00 et 18h et dimanche 28 août 2022 de 10h00 à 12h00 puis de 14h00 à
18h00.
Cette activité relève de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes.
Cette manifestation correspond aux critères d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme.
M. Pierre ANDRE est nommé directeur des vols. L'engagement de formation des
directeurs des vols apprenti, M. Alexandre CLEMENT, figurant dans le dossier de
demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme a été signé par
le directeur des vols, qui le supervise, le 21 juin 2022.
M. Noël ANDRE est nommé directeur des vols suppléant.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application,
organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des pilotes et
aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformément à
l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Concernant l'adéquation du volume de présentation avec son environnement
aéronautique (dont hauteurs de vol) :
® La hauteur maximale d'évolution demandée est de 365 m (1200 ft). Dans la
publication d'information aéronautique (eAIP) en vigueur, le plafond de la
localisation d'activité n°9002 permet bien des évolutions jusqu'à cette hauteur.
@e Le SAPA n'interfère pas avec les espaces aériens environnants (CTR, TMA,
Airways, zones R, P, D, RTBA, VOLTAC, SETBA, ....). Il a lieu uniquement en espace
aérien non contrôlé, dit de classe G.
Concernant l'adéquation et la conformité de la plateforme avec les présentations
envisagées :
e Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de
survol et est conforme aux dispositions du 8 SAPA.OPS.300 (restrictions de survol) de
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
€ Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sans équipages à bord sont prévus
Sur la piste, selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et de
l'enceinte réservée au public conformément au &8 SAPA.OPS.305 (distance du public).
e Le volume de présentation se situe au-dessus de la zone côté piste et à plus de
150 mètres de toute habitation, conformément au 8 SAPA.OPS.305 (distance du
public)
o La piste et le volume de présentation doivent respecter les distances
horizontales d'éloignement du public, conformément au 8 SAPA.OPS.305 (distance
du public). Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de
catégorie A se situe à Une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée
au public d'au moins 50 mètres. Le décollage et l'atterrissage peuvent s'effectuer à
Une distance de 30 mètres du public pour les aéronefs de cette catégorie.
ë Les zones d'avitaillement et de mise en route des aéronefs sans équipage à
bord doivent respecter les distances d'éloignement du public, conformément au &
SAPA.OPS.310 (avitaillement et mise en route).
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-08-10-00003 - arrêté autorisant une manifestation aérienne à Saint Martin des entrées 61 ® Les différents schémas fournis sont annexés à cet avis technique (cf. Annexes 1 et 2).
La plateforme doit être accessible aux représentants de la force publique et aux agents de l'État. Tout incident ou accident doit être signalé sans délai au permanent de direction de là DSAC-O joignable au 06 88 72 39 38.
Recommandations de la Gendarmerie Nationale
- Mettre en place des zones afin d'assurer la sécurité des pilotes et des spectateurs sur le
site ainsi qu'un accès visible pour les secours.
Direction Départementale des services d'Incendie et de Secours du Calvados
- Prévoir Un moyen d'alerte fiable et sécurisé afin de pouvoir formuler une demande de
secours au CTA (Centre de Traitement de l'Alerte) soit en composant le 18 à partir d'un
poste fixe ou le 112 à partir d'un mobile ;
- Maintenir en permanence l'accessibilité des moyens de secours ;
- Permettre une évacuation rapide des emplacements réservés aux spectateurs.
D
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2022-08-10-00003 - arrêté autorisant une manifestation aérienne à Saint Martin des entrées 62